Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

PARTIE II- L'ATTENUATION DES RIGUEURS DES CONTRATS D'ADHESION PAR L'EXIGENCE D'EQUILIBRE CONTRACTUEL.

77.En effet, la nécessité d'un équilibre contractuel n'est plus à démontrer au regard des précédents développements, car les contrats d'adhésion font montre d'une certaine ambivalence. D'un côté, c'est le centre d'un déséquilibre patent entre le stipulant, ici le professionnel et l'adhérent c'est-à-dire le consommateur et de l'autre, c'est un instrument de développement de l'entreprise. Dès lors, l'on comprend pourquoi les contrats d'adhésion ont été consacrés, mais également pourquoi la loi-cadre a imposé la nécessité de les réglementer et de les contrôler. Plusieurs techniques ont été inventoriées pour pallier ces déséquilibres. Mais, avant de les exposer, il s'avère nécessaire de ressortir en quoi peut consister le déséquilibre à contrôler : à quoi renvoie le déséquilibre contractuel ?

D'une part, celui-ci peut porter sur les prestations eu égard à la notion de l'objet de l'obligation. En effet, il faut faire la distinction entre l'objet de l'obligation et l'objet du contrat^155(*). En réalité le premier impose la nécessité d'un équilibre entre les prestations en vertu d'une exigence de justice contractuelleet prioritairement de la justice commutative. Bien plus, le second, c'est-à-dire l'objet du contrat, renvoie à l'opération contractuelle envisagée dans sa globalité. Le contrôle des déséquilibres dans ces deux approches s'impose, bien que ne relevant en théorie pas du droit commun en vertu de l'adage « qui dit contractuel dit juste ». Les contractants étant les meilleurs juges de leurs intérêts, l'on ne saurait interférer dans les contrats. Néanmoins, le propre des droits spéciaux est de permettre le rééquilibre des forces contractuelles. Pour le droit de la consommation et plus précisément en se fondant prioritairement sur la loi-cadre, cela doit nécessairement passer par  la réglementation et le contrôle, voire l'interdiction des clauses abusives^156(*). En encadrant les contrats d'adhésion, en prohibant les clauses abusives, le législateur essaie autant que faire se peut de limiter les déséquilibres pouvant naître des différentes clauses du contrat d'adhésion. Certes, fondamentalement, il reconnaît l'importance des contrats d'adhésion et, c'est justement parce qu'il reconnaît son importance qu'il veut en faire un instrument fiable, une technique contractuelle qui vise à promouvoir les droits et obligations des parties en toute transparence. Dès lors, dans une première analyse, l'accent sera mis sur l'atténuation des rigueurs des contrats d'adhésion à traversla lutte contre les déséquilibres contractuels (Chapitre I) ensuite dans une seconde, sur l'atténuation de ces rigueurs par la prédétermination ducontenu contractuel (Chapitre II).

* ¹⁵⁵ TERRE (F.), SIMLER (P.) et LEQUETTE (Y.), op. cit., n° 265, p. 281.

* ¹⁵⁶ Article 4 de la loi-cadre du 6 mai 2011 : « Les pratiques commerciales inéquitables, restrictives ou anticoncurrentielles, ainsi que les clauses abusives des contrats (d'adhésion) et de consommation, doivent être réglementés et contrôlés et, autant que faire se peut, interdits dans tous les contrats et transactions auxquels la présente loi s'applique ».