B. La position de la loi-cadre du 06 mai
2011 organisant la protection du consommateur au Cameroun.
106.Une chose apparaît certaine, le
législateur du 06 mai 2011 ne reste pas indifférent devant les
dangers du contrat d'adhésion. Il pose en son article 6 la
nécessité pour les accords-standards ou contrats
d'adhésion, d'être réglementés et
contrôlés.Il prescrit quelques exigences relativement à la
langue du contrat et à l'exigence de l'écrit, un écrit
clair entre autres. Plus clairement, l'article 6 prévoit que :
« (1) les accords-standards ou contrats d'adhésion doivent
être rédigés en français et en anglais en
caractères visibles et lisibles à première vue par toute
personne ayant une vue normale. Ils doivent être
réglementés et contrôlés pour assurer une protection
légitime au consommateur.
(2) Les accords ou contrats visés à
l'alinéa 1 ci-dessus doivent en outre contenir des termes clairs et
compréhensibles pour le grand public, sans faire référence
à d'autres contrats, règles, pratiques, textes et documents non
connus du public ou non mis à sa disposition avant ou pendant
l'exécution desdits contrats.
(3) Les parties à un accord ou contrat reçoivent
et conservent chacune un exemplaire des textes ou documents contenant ou
prouvant la transaction ».
Il apparaît que la loi-cadrene consacre pas
expressément la prédétermination du contenu
contractuel ; néanmoins, l'on peut imaginer qu'elle n'est pas non
plus hostile à cette prédétermination. Il en est
particulièrement ainsi à l'aune de la prise en compte de la
législation impérative en droit camerounais des contrats
d'assurance par le Code CIMA. Dès lors, l'on peut s'interroger sur les
manifestations de la prédétermination du contenu contractuel des
contrats d'adhésion par le législateur.
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