CHAPITRE III
DE LA REPRESSION DE LA PIRATERIE DES
OEUVRES MUSICALES
« Chacun a droit à la protection des
intérêts moraux et matériels découlant de toute
production scientifique, littéraire ou artistique dont il est
l'auteur ».
Article 27, alinéa 2, Déclaration Universelle
des droits de l'homme, 1948.
Il est, dans le droit de nombreux pays, une maxime selon
laquelle un droit sans réparation n'a rien de droit. Cette maxime trouve
de bons exemples dans le domaine de la propriété intellectuelle
où les auteurs et autres titulaires de droits sont si souvent dans
l'impossibilité de faire respecter les droits que la loi leur accorde.
Certes, plusieurs personnes ne comprennent pas parfaitement les droits des
autres, et peuvent, de ce fait, parfois enfreindre le droit d'auteur en toute
ignorance. Toutefois, il n'en demeure pas moins vrai que dans l'ensemble, la
piraterie telle qu'il faut la comprendre aujourd'hui, résulte d'une
volonté délibérée de ne pas respecter ces droits.
S'il est clair que les droits moraux et les droits patrimoniaux sont les
catégories de droits qui sont affectées par l'acte de piratage,
alors quels sont les éléments constitutifs du délit de
contrefaçon et quelle est la nature du préjudice causé
par la piraterie et comment est défini le cadre juridique de la
piraterie ?
I- CADRE JURIDIQUE DE LA PIRATERIE OU DE LA
CONTREFAÇON
DES OEUVRES MUSICALES
I.1- Eléments constitutifs du délit et
détermination du préjudice causé par l'acte de piratage
L'élément matériel est
très large et peut relever tant du droit patrimonial que du droit moral.
En outre, il concerne tant la reproduction que la communication au public.
Aucune composante du droit violé n'échappe au domaine
pénal. La contrefaction est considérée comme un
délit instantané et permanent dont le délai de
prescription commence à courir avec l'accomplissement du dernier acte
constitutif de l'infraction et introduit une peine d'emprisonnement. Par
ailleurs, la tentative de contrefaçon n'est pas punissable.
I.2- La loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000,
relative au droit d'auteur et droits voisins
Les oeuvres musicales sont protégées par la loi
camerounaise. Une protection qui bénéficie au créateur
à qui est octroyé le monopole juridique de son oeuvre. Cette loi
s'articule sur 8 titres et 97 articles. Elle énonce des dispositions
relatives aux droits d'auteur, aux oeuvres protégées ainsi que
sur la titularité des droits, les attributs du droit d'auteur, les
droits voisins des droits d'auteur, la gestion collective, les infractions, les
sanctions et les procédures. Bref, c'est un ensemble de dispositions qui
balaient presque la totalité du domaine du droit d'auteur.
| 
