Considérations juridiques sur la protection des animaux en droit international. Cas du gorille de montagne et de l'okapi en république démocratique du Congo

SECTION IV : LES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES AUTEURS DES VIOLATIONS DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Cette section sera soutenu sur les poursuites judiciaires contre les auteurs des violations de droit de l'environnement qui s'articulera à deux sections dont la première est intitulé les poursuites des auteurs devant les juridictions nationales congolaises et la seconde section sur les poursuites des auteurs devant les juridictions internationales.

§1.Les poursuites des auteurs devant les juridictions nationales congolaises

Mus de la volonté de faire face aux multiples défis susvisés et de contribuer à l'atténuation des dommages environnementaux constatés, les Etas ont adopté des accords multilatéraux sur l'environnement.^78(*)

L'Etat congolais pour corriger et adapter la législation en vigueur anachronique et définir les grandes orientations en matière de protection de l'environnement s'est doté d'une nouvelle loi qu'il qualifie de prometteuse. La responsabilité civile est prévue à l'instar de l' article 68 qui dispose : « Sans préjudice des peines applicables pour les infractions à la présente loi et ses mesures d'exécution, est responsable toute personne qui, par l'exercice de ses activités a causé un dommage à l'environnement et à la santé en violation de la présente loi.^79(*) ,et l'article 69 ajoute :« toute personne physique ou morale est, non seulement civilement responsable des condamnations pour les infractions commises en violation de la présente loi et de ses mesures d'exécution par ses préposés dans les limites de ses activités, mais aussi solidairement responsable du payement des amendes et frais résultats des mêmes condamnations, à moins de prouver qu'elle était dans l'impossibilité d'empêcher la commission de l'infraction.^80(*)

En dehors de la responsabilité civile, la loi a prévu la responsabilité pénale en créant un terrain vaste de recherche des infractions relatives au droit de l'environnement en précisant que : « sans préjudice de prérogatives reconnues à l'officier de Ministère Public et Officier de police judiciaire à compétence générale, les infractions à la présente loi et ses mesures d'exécutions sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents assermentés de l'administration de l'environnement.^81(*)

La loi rejoint notre préoccupation en période de conflit armé mais elle n'a pas résolu le problème de la compréhension de concepts tirés de l'article 55 de Protocole I de la Convention de Genève de 1949 dont des définitions claires et plus appropriées sont donc requises en libellant que : « quiconque dirige intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causerait des dommages étendus, durables et graves à l'environnement qui, seraient excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu, est puni conformément aux dispositions pertinentes du code pénal militaire congolais.^82(*)

* ⁷⁸ Article 8 d et k ; La Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique in Avocats Verts, Recueil des textes juridiques en matière environnementale en RDC, 2èédition. pp.524-525

* ⁷⁹N . SHUKU ONEMBA, les impacts et les enjeux environnementaux des conflits armés en RDC in Atelier Association Nationale pour l'Evaluation Environnementale de la RDC, ANEE, 2004

* ⁸⁰ Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, in Avocats verts ,Recueil des textes juridiques en matière environnementale en RDC,2è édition, pp.510

* ⁸¹ Idem, pp.512

* ⁸² http://enviedailleurs.forumpro.fr/t8003-terreur-a-epulu-les-gardes