2.3.2 Section enregistrement
Au niveau de cette section, mon travail a
été limité à l'enregistrement des actes
conformément à l'attribution de la section. L'enregistrement peut
être défini comme étant une formalité accomplie par
un fonctionnaire public appelé Receveur des Impôts selon des
modalités variables mais comportant à la base l'analyse des
opérations à l'issue de laquelle il est normalement perçu
un impôt appelé droit d'enregistrement. Ce dernier, peut
être fixe, proportionnel ou progressif suivant la nature des actes et
mutations qui y sont assujettis.
L'enregistrement donne date certaine aux actes.
La complexité des formalités d'enregistrement ne
nous permet pas de décrire acte par acte comment elles se font, mais
nous essaierons de décrire quelques cas.
Au cours de mon séjour à la Recette des
Impôts de la DADC, le chef de la section enregistrement m'a initié
à cette pratique pour certains cas:
· Cas des actes de cession d'immeuble non
bâtis
Lorsqu'un contribuable se
présente pour l'enregistrement de l'acte de cession d'immeuble, je lui
demande d'abord les exemplaires de l'acte parce qu'après tout
enregistrement, une copie de l'acte doit être retenue à notre
niveau.
Ensuite, j'effectue les vérifications
nécessaires à savoir:
- La zone dans laquelle se trouve la parcelle;
- La superficie de la parcelle afin de déterminer le
prix du mètre carré, ou le prix d'achat de la parcelle dans le
cas ou le redevable ne l'avait pas acheté à la mairie.
A ce niveau il faut préciser qu'il existe plusieurs
zones qui sont: la zone administratives, la zone commerciale, la zone
artisanale, la zone industrielle, la zone résidentielle et la zone
rurale. Les prix du mètre carré sont précisés dans
le Code Général des Impôts et varient selon que la parcelle
se situe dans l'une des zones citées plus haut;
- La date de la signature de l'acte; cette vérification
me permet de savoir
si l'acte est enregistré dans le délai imparti
qui est d'un mois à partir de la date de la signature de l'acte. Dans le
cas ou le délai n'est pas respecté, des pénalités
sont encourues. Elles sont de dix pour cent (10%) sur les droits perçus
si le retard n'excède pas un mois. Le cas échéant, le taux
de la pénalité change, il augmente d'une unité à
chaque mois de retard.
Après vérifications, je passe à la
détermination du montant des droits à payer qui sont de trois
pour cent (3%) du prix de la parcelle lorsque celui-ci est
précisé dans l'acte. Dans le cas ou le prix n'est pas
précisé, le montant à payer est égale à
trois pour cent (3%) de la superficie, qui est exprimée en mètre
carré (m2), multiplier par le prix du mètre
carré (m2) correspondant.
Une fois le montant déterminé, j'établie
une fiche de recette (annexe n05) que je remets au
contribuable pour qu'il aille verser la somme à la caisse; une
quittance (annexe n06) lui sera
délivrée après le versement. Cette fiche comprend les
mentions suivantes: le nom de la partie versante, les droits versés, la
nature de l'acte, les pénalités s'il ya lieu, la nature du
paiement. Au même moment, j'enregistre l'opération dans le
bordereau du jour.
Aussi, sur chaque feuillet de l'acte, y compris les
exemplaires, j'appose un timbre de mille cinq cent francs (1500f) et
après j'oblitère tous les timbres apposés avec le cachet
de section. Précisons que l'oblitération rend les timbres
valables et surtout permet d'éviter qu'ils soient utilisés une
seconde fois.
Ensuite, sur la dernière page de chaque acte
j'appose le cachet de l'enregistrement et mentionne la date de
l'opération, le folio, numéro du bordereau, le registre, le
numéro de la quittance et le montant des droits perçu sur les
endroits prévus à cet effet.
Enfin, je transmets l'acte au Receveur pour signature et
vérification.
· Cas des actes notariés (tels
que, les procès verbaux, les déclarations,
les statuts, les affectations hypothécaires, les
conventions d'ouverture de crédit pour ne citer que ceux-là):
Pour ces genres d'actes, le droit perçu est le
minimum de perception qui est un droit fixe de six mille francs CFA (6000f). En
cas du retard, la pénalité est de cent pour cent des droits
perçus, autrement dit, la pénalité est égale
à six mille francs CFA (6000f).
· Cas des contrats de bail
Les droits d'enregistrement des baux s'obtiennent en
faisant trois pour cent (3%) du montant annuel de location. Pour ce cas aussi,
j'appose sur chaque feuillet du contrat un timbre de mille cinq cent francs CFA
(1500f) et je reprends les mêmes formalités décrites plus
haut.
Il ya aussi d'autres catégories d'actes que j'ai
eu à enregistrer dont le montant correspond à des droits
proportionnels. Il s'agit des marchés publics.
· Cas des marchés
Pour enregistrer ces actes, je vérifie d'abord le
montant toute taxe comprise (TTC) du contrat.
Si ce dernier est inferieur à dix millions
(10.000.000), les droits perçus sont de cinq pour cent (5%) du montant
hors taxe (HT) du contrat et ce sont les timbres de mille cinq cent francs
(1500f) qui sont apposés sur chaque feuillet du contrat. Pour avoir le
montant hors taxe (HT) à partir du montant toute taxe comprise (TTC), je
divise ce dernier par un virgule dix-neuf (1.19).
Dans le cas où le montant TTC excède dix
millions (10.000.000), en plus des cinq pour cent (5%) prélèves
du montant hors taxe (HT), les frais forfaitaires (ARMP) sont aussi
prélevés. Leur taux est de un pour cent (1%) du montant hors
taxe. Cette fois ci au lieu des timbres de mille cinq cent francs (1500f) sur
chaque feuillet de l'acte, ce un (1) timbre de vingt cinq mille francs
(25.000f) qui est apposés sur la première page de la copie
originale de l'acte. A la fin de la formalité, en dehors du cachet de
l'enregistrement qui est apposé sur la dernière page du contrat,
un autre cachet portant la mention ARMP est apposé.
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