Procédures de l'enregistrement des actes au Niger: cas des baux

II. LES ACTIVITES EFFECTUEES

Il s'agit des activités effectuées dans les différents services de la Direction comme il est indiqué dans le programme.

Ainsi, j'ai débuté mon stage au Service des Affaires Domaniales.

2.2Le Service des Affaires Domaniales

Durant mon bref séjour au niveau de ce service (10 jours), j'ai eu à effectuer les opérations suivantes: la constitution des dossiers individuels des bénéficiaires de location-vente et location simple des logements de l'Etat et la situation desdits bénéficiaires par zone.

En ce qui concerne la constitution des dossiers individuels, le chef de Service des Affaires Domaniales m'a d'abord montré les exemplaires des dossiers disponibles à leur niveau sur lesquels je me suis basé pour constituer d'autres nouveaux dossiers. Les éléments constitutifs du dossier sont: l'acte de cession, fiche de situation fiscale, quittances de paiement et une demande manuscrite.

Apres la constitution des dossiers, il m'a aussi montré comment se fait la situation par zone desdits bénéficiaires.

Il s'agit à ce niveau de faire la situation des paiements de chaque bénéficiaire.

De facto, je remplis pour chacun des bénéficiaires une fiche des différents versements effectués par ces derniers que je classe dans le dossier de chacun. Cette fiche comporte les informations suivantes: numéro de la villa, nom et prénom du locataire, son adresse, le numéro du contrat, le numéro du chèque, les droits payés, la date des versements, le numéro de quittance et le solde. Ce dernier s'obtient en faisant la différence entre le montant global à payer et la somme des versements effectués.

Apres mon séjour de dix (10) jours au Service des Affaires domaniales, j'ai poursuivit mon stage à la Recette des impôts.

2.3 La recette des Impôts

La Recette des impôts de la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales est composée des sections suivantes: la section reste à recouvrer (RAR), la section enregistrement et timbres, la caisse et le guichet de vente des timbres fiscaux et vignettes.

2.3.1 Section RAR

Recouvrement se définit ainsi comme la perception d'un impôt et taxe auprès d'un contribuable en vue de l'encaisser et le comptabiliser au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales. Il obéit à des règles particulières et peut s'effectuer spontanément (quand le redevable se présente au guichet de la Recette sans avis préalable), à l'amiable (quand le redevable reçoit l'AMR et s'exécute dans les dix jours qui suivent la réception de l'AMR), ou au moyen de la contrainte (quand le receveur engage des poursuites en émettant un avis à tiers détenteur pour saisir le compte bancaire du contribuable ou en procédant à la fermeture des locaux). Cette section est chargée du recouvrement des droits d'occupation du domaine public de l'Etat; de la mise à jour des paiements des reliquataires et aussi de la mise en oeuvre des actes de poursuite.

Durant mon séjour au niveau de cette section, les activités que j'ai effectuées sont les suivantes: notification des AMR, convocations, AMD et les procédures de poursuite (avis à tiers détenteur et la fermeture des locaux).

· Notification des Avis de Mise en Recouvrement (annexe n⁰1)

Ici, il s'agit de remettre l'AMR en main propre au redevable ou à son représentant.

Le chauffeur et moi sommes rendus sur les lieux de commerce de plusieurs contribuables pour des notifications d'AMR.

Chaque fois que nous arrivons sur un lieu de commerce nous nous présentons, et je demande à rencontrer le propriétaire des lieux (le redevable).

Ensuite, je lui explique que nous sommes venus lui apporter son AMR pour l'année en cours. Après, je lui fais comprendre le délai légal dont il dispose ainsi que les sanctions qui peuvent en découler en cas de non paiement de cet impôt.

Au cas où le contribuable ne s'exécute pas dans le délai imparti qui est de dix (10) jours, le receveur peut toute fois convoquer ce dernier.

· La convocation (annexe n⁰2)

Après la date d'exigibilité de l'AMR, le contribuable peut être convoqué. Le cas échéant, il se présente à la section RAR avec son avis de mise en recouvrement et nous lui demandons le paiement de l'impôt du. S'il est prêt à payer j'établis une fiche de recette à son nom et il part régler à la caisse. Cette fiche comporte le numéro d'identification fiscal (NIF) du redevable (s'il en a), son nom, le montant du versement, la nature de l'impôt et la signature de l'agent qui établit la fiche ainsi que la période d'imposition.

La plupart des cas, le contribuable ne réagit ni à l'AMR, ni à la convocation.

Eu égard de cela, nous lui adressons une mise en demeure si le délai de dix (10) jours après l'émission de l'AMR est expiré.

· L'avis de mise en demeure (annexe n⁰3)

L'avis de mise en demeure est l'acte par lequel le redevable d'une imposition dûment authentifiée par un AMR refuse de se libérer et qu'à l'expiration d'un délai de dix jours, des poursuites seront engagées contre lui. Cette procédure consiste à inscrire les renseignements suivants: la nature de l'imposition, le numéro d'identification du redevable et celui de l'AMR, le montant des droits, le montant des pénalités et le total à payer.

En établissant l'AMD, je vérifie d'abord si le contribuable n'a pas payé un acompte. Si oui, je fais la soustraction du montant global et le reste fait l'objet d'AMD. Aussi, pour éviter le double emploi, je vérifie dans le dossier du contribuable s'il n'a pas fait l'objet d'un autre AMD, le cas contraire, je rédige l'AMD en soulignant les impôts non acquittés et les numéros des différents AMR qui lui ont été notifiés car certains ont plusieurs activités commerciales.

Cependant, l'original de l'AMD est transmis au redevable et la copie est gardée pour être classée dans le dossier du concerné.

Il faut aussi souligner que l'AMR, la convocation, l'AMD sont des mesures prises en prélude aux poursuites. Ceci dit, les actes de poursuite sont: l'avis à tiers détenteur et la fermeture des locaux professionnels.

· Les poursuites proprement dites

Après les procédures de placement des AMR, convocations et AMD interviennent celles des poursuites qui consistent à tirer à partir de la liste informatisée les contribuables qui doivent faire l'objet de l'émission d'un avis à tiers détenteur (ATD) ou de la fermeture du local.

ü L'avis à tiers détenteur (annexe n⁰4)

L'ATD consiste à faire opposition sur les comptes bancaires du redevable, son salaire, chez son employeur ou sur ses créances détenues par un tiers.

Chaque ATD est établit en deux (2) exemplaires en mentionnant les montants dus, et les frais de poursuites de trois pour cent (3%). L'original est transmis à la banque qui détient les comptes des redevables pour la mise en exécution et la copie est classée dans le dossier du concerné.

Le redevable est informé par « une notification d'un avis à tiers détenteur » qu'il fait l'objet d'un ATD. Notons que tous les documents sont signés par le receveur des impôts.

En effet, la banque qui a reçu l'avis à tiers détenteur est dans l'obligation dans quinze (15) jours d'exécuter en versant l'intégralité des impositions dues si le compte contient des provisoires bien évidemment, faute de quoi le receveur se réserve le droit d'agir autrement en appliquant des amendes à la banque en question. En cas d'acquittement du montant une main levée est rédigée, adressée à la banque. Celle-ci consiste à informer l'intéressé que son compte est libéré.

Par ailleurs, il arrive très souvent que le contribuable ayant fait l'objet d'ATD réagisse avant l'exécution en faisant un règlement partiel et demande un plan de règlement au receveur. Si un accord intervient, une main levée est rédigée par le receveur. Un échéancier est donc établit et signé par les deux parties.

L'échéancier consiste en la précision des versements par mois, jour ou semaine du restant de montant à payer. Cet accord est établi en deux (2) exemplaires dont une copie est remise au contribuable et l'autre est classée dans son dossier.

Il convient de dire que l'ATD est le moyen le plus efficace utilisé par les receveurs des impôts pour le recouvrement des créances fiscales, étant donné que c'est le moyen juridique le plus simple et le plus rapide dans ce sens.

Tout de même, il se peut que l'ATD soit infructueux par le fait que le redevable n'ait pas d'avoir en banque, dans ce cas le receveur peut engager une autre procédure de poursuite qui est la fermeture des locaux professionnels et commerciaux.

ü La fermeture des locaux

L'une des mesures contraignantes utilisées par les Receveurs est la fermeture des locaux professionnels et commerciaux. Elle consiste comme son nom l'indique à fermer les établissements à usage professionnel et commercial pour non paiement d'impôts. A cet effet, nous établissons en trois (3) exemplaires les notifications et soumettons à la signature du Receveur. Ce travail consiste à remplir un formulaire conçu à cet effet, portant: le nom et l'adresse du contribuable, la nature de l'impôt, la période à laquelle l'impôt est lié, le montant des droits et le montant des pénalités.