I.2.4 Le Service des Affaires Domaniales
Le Service des Affaires Domaniales a pour mission:
ü De la gestion, de l'aliénation ou de
l'amodiation des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé de
l'Etat ainsi que du concours à la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique;
ü De la gestion des successions non
réclamées ou vacantes;
ü De l'instruction des dossiers en matière
domaniale;
ü Des affaires domaniales, du suivi et du contrôle
des produits et revenus des terrains domaniaux;
ü De l'assiette de la redevance d'occupation du domaine
public pour usage commercial;
ü De l'instruction et du suivi des dossiers relatifs
à l'exercice du droit de préemption par l'Administration Fiscale,
en relation avec la Direction des Ressources Humaines, Logistiques et
Financières.
I.2.5 Le Service de la Conservation Foncière
Ce service a pour compétence:
ü D'assurer aux titulaires de propriété et
droits fonciers, la garantie des droits réels qu'ils possèdent
sur les immeubles soumis au régime d'immatriculation, au moyen de
l'enregistrement et la publication sur les livres fonciers. A ce titre, il
crée les titres fonciers par réquisition, morcellement ou
fusionnement;
ü De participer aux opérations de bornage et
à la rédaction des procès-verbaux de bornage des immeubles
à immatriculer;
ü D'effectuer les mutations de propriété,
les inscriptions de droits de superficie;
ü D'inscrire l'affectation hypothécaire et la
mainlevée d'hypothèque.
I.2.6 Le Service de la Documentation et Des Archives
Domaniales, Cadastrales et Foncières
Ce service est chargé:
ü De la collecte, de la conservation et de l'archivage de
l'information à caractère domanial, cadastral et foncier à
l'échelle nationale;
ü De la gestion et de la diffusion de l'information
à caractère domanial, cadastral et foncier, à
l'échelle nationale.
I.2.7 la Recette des Domaines
la Recette des Domaines est dirigée par un
Receveur des impôts nommé par arrêté du Ministre
chargé des finances. Elle est chargée:
ü de la perception des droits de publicité
foncière et du salaire du conservateur;
ü du recouvrement des impôts, droits, produits,
taxes et redevances;
ü de l'encaissement des recettes provenant de
l'aliénation ou l'amodiation des immeubles domaniaux et des produits
domaniaux.
La Recette des Impôts des Domaines est composée
des sections suivantes:
- guichet (recouvrement spontané);
- comptabilité;
- enregistrement, timbre et vignette;
- recouvrement forcé (gestion des RAR).
Elle exerce toutes les attributions du réseau comptable
de la Direction Générale des impôts, définies par
les lois et règlements.
Le receveur étant assimilé aux comptables
publics, les règles relatives aux droits et obligations des comptables
publics du trésor lui sont applicables.
Il est en particulier, pécuniairement responsable du
recouvrement des produits, redevances, droits et taxes dont il a la charge. Il
répond de sa gestion comptable, du recouvrement des produits, droits et
taxes non acquittés mais pris en charge, des travaux accomplis et de
l'état de son service.
En matière de poursuite, il est tenu de rendre
compte à son directeur, des activités menées par son
service tant lors de leur programmation que lors de leur exécution. Ses
opérations comptables journalières s'effectuent en liaison avec
les services de la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique. Il tient une situation mensuelle, nominative et
détaillée par nature d'impôt, en droit,
pénalités et majoration, des restes à recouvrer, sur
support papier et/ou dématérialisé.
Après cette brève présentation de la
Direction, nous aborderons les activités effectuées.
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