Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

I.3.4. L'ENVOI EN POSSESSION

L'envoi en possession est l'ensemble des formalités imposées aux successeurs à raison de l'incertitude de leur titre pour entrer en possession de l'hérédité.

Cette procédure vise un triple but : constater la qualité du successeur ou de celui qui la demande ; assurer une certaine publicité de l'ouverture de la succession ; donner quelques garanties de restitution aux héritiers de sang qui revendiqueraient tardivement l'hérédité (^105(*)).

Il s'agit ici d'une matière à laquelle le code de la famille n'a pas fait expressément allusion en son sens technique, même si le législateur emploie le terme envoi en possession provisoire à son article 187 lorsque, parlant de l'absent, il estime que les héritiers présomptifs de l'absent, peuvent en vertu du jugement qui a déclaré l'absence, obtenir l'envoi en possession provisoire des biens qui lui appartenaient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles à charge de donner caution ou cautionnement éventuel pour la sûreté de leur administration.

I.3.4.1.LES HERITIERS NON SAISIS EN DROIT CONGOLAIS

Allant par élimination et faisant fi de certaines précisions valables en Droit étranger, comme l'apposition de scellé et l'inventaire des biens dont l'envoi en possession est demandé, nous estimons qu'en Droit congolais, les héritiers de la quatrième catégorie, l'Etat et sous quelques réserves près l'héritier devant exercer le droit de reprise d'un petit héritage doiventen quelque sorte se faire envoyer en possession.

A notre avis, la condition préalable faite à tout autre parent ou allié venant à la succession en l'absence des héritiers de trois premières catégories de faire régulièrement constater son lien de parenté ou d'alliance avec le de cujus par le tribunal de paix, prive la saisine aux héritiers de cette catégorie qui ne peuvent pas automatiquement appréhender les biens successoraux avant d'accomplir cette formalité préalable.

La situation serait identique à l'égard de l'Etat, successeuraprès la quatrième catégorie des héritiers qui, à son tour est appelé à remplir des formalités tendant à publier l'existence d'une succession en déshérence dans deux journaux du pays dont l'un dans la région de l'ouverture de la succession et ce, dans la première année de la déshérence, afin que cinq ans après publication, que la succession soit définitivement acquise à l'Etat (^106(*)).

Et à l'égard de l'héritierexerçant le droit de reprise d'un petit héritage, il faut qu'il fasse homologuer ce droit par le tribunal de paix.

Dans tous les trois cas qui précédent, l'on constate que la loi impose des conditions aux héritiers avant qu'ils se saisissent des biens successoraux et ne se comportent comme propriétaires. Ainsi, ces cas peuvent toute proportion gardée êtreconsidérés comme des formes congolaises d'envoi en possession, imposées aux héritiers non saisis de plano.

* ¹⁰⁵ MUZAMA Matansi, P.J.,Op.cit., p.66.

* ¹⁰⁶ Article 763 du code de la famille.