Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

3. ETAT DE LA QUESTION

La succession, voilà une matière complexe et large, dont la densité est telle qu'il faut au départ renoncer à toute prétention d'exhaustivité, quelque soit le volume du travail dans lequel on l'analyse, car elle pose des questions à géométrie variable.

Ainsi, de KILOLO (^2(*)) qui, à notre connaissance est le premier congolais à écrire sur les successions au Congo de manière intéressante, et ce, avant même le code de la famille, jusqu'à Elie Léon NDOMBA KABEYA (^3(*)), qui nous promet dans son ouvrage intitulé code de la famille, la publication prochaine d'un guide pratique des successions, nous devons avouer, sans trop de prétentions qu'aucun des littérateurs s'intéressant au Droit de la famille en général et à celui des successions en particulier, n'a consacré son étude sur exactement les mêmespréoccupations que les nôtres. Mais, chacun apporte au débat et à l'avancement de la science, les arguments qui méritent mention.

Nous allons pour raison de commodité ne pas faire cas des études ne présentant qu'un lien éloigné avec l'étude en présence, car les études intéressantes à ce sujet, il y en a eu. C'est le cas de celle effectuée par KILOLO dans son article consacré au Droit coutumier des successions dans la ville de Kinshasa. L'auteur, quinze ans avant le code de la famille, constate dans les milieux urbains une évolution avec fracas du Droit coutumier traditionnel, commandée par la multiplicité des disputes aux bureaux administratifs des successions y opposant ceux qui se prétendent héritiers d'un de cujus. Au nom de cette évolution conclut-il, les enfants héritent de la parcelle de leurs père et/ou mère, sans distinction entre enfants légitimes, légitimés et naturels, sous réserve que ceux sous tutelle et adoptifs n'avaient aucune vacation héréditaire.

Déjà, il pose le fondement du constat de l'égalité entre enfants biologiques, même s'il utilise les termes qui ont disparus du Droit congolais à l'instar de : « enfants naturels, légitimes et légitimés», ce qui n'est que normale, car son étude date de très longtemps avant le code de la famille qui lui, évite ces termes sous prétexte qu'ils sont humiliants et étrangers à notre mentalité.

Son étude ne retient pas grandement notre attention, parce qu'elle se fonde sur une base différente de la nôtre. Si la tienne se fonde sur le Droit coutumier des successions, la nôtre a pour cadre légal de référence, le Droit écrit, c'est-à-dire la loi N°87/010 du 10 janvier 1987 portant code de la famille. Si lui a voulu savoir comment les successions se partageaient avant le code de la famille et conformément à ce qu'il appelle la coutume évoluée de Kinshasa, nous tenterons par contre à évaluer le degré d'égalité entre héritiersréservataires en Droit écrit congolais et son effectivité dans la ville de MBUJIMAYI.

Pour sa part, dansun intéressant article paru aux analyses juridiques à Lubumbashi, OKITONEMBO WETSHONGUNDA Laurent (^4(*)) s'intéresse à la pratique illégale des agents des bureaux administratifs des successions qui livrent des documents sur lesquels se fondent par moment les juges, alors qu'ils agissent en dehors de leur compétence légale qui leur exige d'assister tout simplement le liquidateur de la succession dans ses lourdes tâches. Ainsi conclu-t-il que l'attestation de succession et l'acte de succession que délivrent ces agents, n'ont aucune valeur juridique et doivent être annulés pour incompétence.

Tout en soulignant que dans l'aide qu'il doit apporter au liquidateur, l'agent du bureau administratif des successions doit l'encourager à respecter la loi et les parts successorales qu'elle attribue à chacun des héritiers, Laurent OKITONEMBO ne fait qu'entériner les solutions légales sur le partage égal en nature ou en valeur entre héritiers réservataires, chose que nous réfutons dans cette étude en démontrant que ce partage égal du Droit congolais de succession peut aboutir à une situation injuste et, est inadapté à la situation congolaise, où les successions qui s'ouvrent pour nombreuses d'entre elles ne permettent pas avec le concours éventuel entre les deux premières catégories à garantir les droits des héritiers vulnérables comme les mineurs par exemple. D'où le décalage entre la loi et le vécu quotidien de la population.

Cette inadéquation entre le Droit et la réalitésociale a étédécriée par MABIKA KALANDA (^5(*)) dans son ouvrage portant sur le code de la famille à l'épreuve de l'authenticité. Il y décrie le fait que le législateur a travaillé pour produire le code de la famille en chambre, sans débat public de quelque nature que ce soit pouvant permettre d'énoncer ses options fondamentales. Ce qui fait que cette loi qu'il nous présente,pèche contre notre idéal philosophique et social.

Curieusement, l'auteur propose que la différence de traitement demeure à l'égard des enfants nés des rapports incestueux ou d'un religieux ayant promis publiquement de demeurer célibataire. Pour lui, ces enfants ne devraient pas être autorisés par la loi à rechercher leur paternité. Ce faisant, la famille sera protégée.

Certes, il pose un problèmedu traitement des enfants, qui nous intéresse aussi dans le cadre de ce travail. Mais, si lui plaide pour un régime de traitement inégal en défaveur de certains enfants compte tenu des circonstances de leur naissance, chose qui est aujourd'hui dépassée tant dans la doctrine que dans la jurisprudence, nous par contre, sollicitons untraitement inégal aux fins d'équilibre et d'équité au bénéfice des héritiers plus vulnérables à l'instardes mineurs que laisse le de cujus à son décès, et qui ne peuvent compter que sur sa succession pour pouvoir émerger. En plus, nous luttons pour plus d'égalité pouvantdéboucher sur une égalisation des chances et d'opportunités au profit de tous les enfants quelque soit le mode de leur filiation, en proposant au besoin la disparition dans le code, des autres dispositions consacrant l'inégalité ou l'injustice.

Deux autres civilistes familialistes se sont préoccupés de la question sur l'égalité des héritiers. Il s'agit de TSHIBANGU TSHIASU KALALA (^6(*)) et Daniel MFUMU NGOY (^7(*)). Le premier dans son remarquable ouvrage intitulé : « Droit civil. Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités», analyse ces trois matières en s'arrêtant sur des notions générales. Son attitude se justifie dans la mesure où, son ouvrage est le reflet du cours qu'il enseigne dans plusieurs universités congolaises portant sur ces matières. En effet, il y constate quelques injustices et propose en réaction des mécanismes qui présententpourtant des points discutables, à l'instar de sa conversion des quotités disponibles spécialesprévues en faveur des héritiers de la deuxième catégorie en réserve successorale, en vue d'atténuer les effets inadmissibles du caractère non réservataire des héritiers de cette catégorie.

Si nous sommes d'accord avec lui sur un fait : les héritiers de la deuxième catégorie doivent devenir réservataires pour diminuer les effets des conséquences qu'ils peuvent subir s'ils ne le sont pas, nous ne nous expliquons pas comment va se faire cette conversion. D'où, envisageant la question dans sa totalité, nous émettons sur une autre onde que le lui.

Pour sa part, MFUMU NGOY dans sa thèse de doctorat essentiellement axée sur la liquidation des régimes matrimoniaux, a aussi touché au problème de l'égalité entre héritiers. Comme ses prédécesseurs, il analyse d'autres inégalités en proposant les aménagements qu'il tire des critiques par lui formulées à l'endroit des conclusions doctrinales précédentes. Il conclu que le respect de l'égalité entre héritiers réservataires est un principeincontournable en matière successorale. D'où, la loi dans l'espérance de la diminution des inégalités ou mieux des discriminations entre héritiers doit jouer un rôledéterminant.

Voilà qui nous divise et laisse une originalité incontestable à notre travail. Car, si MFUMU NGOY a cru le principe de l'égalité incontournable, nous n'épousons ce point de vue qu'à condition qu'il entende par égalité une certaine justice dans le traitement. Ce que nous ne croyons pas être le non dit de sa thèse. Par contre, s'il entend par égalité ce que les autres auteurs entendent,c'est-à-dire l'identité en valeur des lots successoraux à récupérer par les héritiers, nous soutenons le contraire en voulant donner à cette égalité une explication plus extensive, tendant à un traitement de justice, d'équité et d'équilibrage des chances et d'avantages par un partage successoral consensuel inégal privilégiant les héritiers vulnérables dont les mineurs en premier plan.

Dans cette lutte, nous guerroyons en rang serré, mais pas sur un même front avec BOMPAKA NKEYI (^8(*)), GUYINDULA GAM (^9(*)) et MUZAMA MATANSI (^10(*)) .Dans leurs études, chacun dans les limites de ses arguments, dénonce l'injustice et l'inégalité entre enfants en Droit congolais. Ils analysent la situation des enfants adoptifs en estimant qu'elle ne résiste plus à l'évolution du Droit de la famille en proposant la réduction de la part de l'enfant adoptif de moitié, tout en énumérant les autres inégalités entre enfants comme: la condition de n'introduire un enfant né hors mariage dans le toit conjugal que moyennant le consentement du conjoint lorsque l'existence de cet enfant lui a été cachée ou lorsque cet enfant vient à naître pendant le mariage, donc le fruit de l'adultère de son partenaire d'amour ; et l'absence de toute vocation successorale dans le chef des enfants sous la paternité juridique ou de ceux nés hors mariage et non affiliés du vivant du de cujus. Ces auteurs ciblent les mêmesinégalités et proposent des solutions presque identiques même si, ils le font en des termesdifférents.

Leurs arguments prêtent flanc à la critique et n'ont pas échappé à la finesse de l'esprit de YAV KATSHUNG (^11(*)), qui dans sa thèse de doctorat, aussitôt transformé en ouvrage portant sur : « les successions en Droit congolais.Cas des enfants héritiers» montre les limites des conclusions doctrinales sur les inégalités évoquées si haut, en proposant en réponseau problème de double vocation héréditaire, l'institutionnalisation de l'adoption plénière, qu'il qualifie de gage de l'égalité entre héritiers réservataires. En le faisant, il ne touche ni de près ni de loin les problèmes que nous analysons dans ce travail, à l'instar de l'égalisation d'opportunités et des chances entre héritiers réservataires, qui peut seul nous éviter ce que nous appelons dans cette étude « le privilège de primogéniture tacite » encore moins celui de la renonciation par nous qualifiée de mauvaise foi portant grief aux héritiers venant à la succession.

Néanmoins, MUPILA NDJIKE (^12(*)) dans son ouvrage « les successions en Droit congolais » touche au problème de l'injustice entre héritiers majeurs et mineurs, en ne posant que leproblème sans une seule solution tout en demandant que cette question fasse l'objet de la préoccupation du législateur qui pourra l'analyser dans toute sa complexité.

Ainsi, avant que le législateur ne s'y penche, voilà une étude qui tente de lui donner les termes de référence en la matière en analysant la question dans ce qu'elle appelle « l'inégalité de fait entre héritiers réservataires en Droit congolais ».Plus que MUPILA nous donnons dans cette étude des solutions pragmatiques auxquelles le législateur par lui interpelé peut valablement se référer pour une législation à venir. Raison pour laquelle, sans prétentions démesurées, nous pouvons nous considérer comme avant gardiste d'un nouveau décor qui suscite un nouveau problème auquel auteurs et législateur pourront désormaisréfléchir.

* ² KILOLO, B., « Droit coutumier des successions dans la ville de Kinshasa », in Revue zaïroise de Droit, Kinshasa, N°1,1972.

* ³ NDOMBA Kabeya, E.L., Code de la famille, Centre interuniversitaire de Droit familial africain (CIDFA), Kinshasa, 2012, 5^e éd.

* ⁴OKITONEMBO Wetshongunda, L., «La fonction du bureau administratif des successions enDroit congolais», in Les analyses juridiques,Lubumbashi, N°8, 2006.

* ⁵ MABIKA Kalanda, Le code de la famille à l'épreuve de l'authenticité, LASK., Kinshasa, 1990.

* ⁶TSHIBANGU Tshiasu Kalala,F.,Droit civil. Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, CADICEC., Kinshasa, 2006, 2^e éd.

* ⁷ MFUMU NGOY Kadyambi, D., La liquidation des régimes matrimoniaux lors de la dissolution du mariage en Droit congolais, Thèse en Droit, UNILU, 2008, (Inédit).

* ⁸ BOMPAKA Nkeyi, « Les problèmes des successions au Zaïre, état de la question et examen du projet de la loi relatif au code de la famille », in Lettre de l'IRES, Kinshasa, N°9-10, 1986, pp.23-44.

* ⁹ GUYINDULA Gam, F., « de l'égalité déclarée et de l'inégalité persistante entre enfants dans le code de la famille », in Les analyses juridiques, Lubumbashi, N°6, 2005, pp.15- 22.

* ¹⁰ MUZAMA Matansi, P.J., Droits des héritiers en Droit congolais. Eveil de conscience et critique des décisions des cours et tribunaux, éd. RJJ., Lubumbashi, 2004.

* ¹¹ YAV Katshung, J., Op. cit.

* ¹² MUPILA Ndjike Kawende, H.F., Les successions en Droit congolais, éd. Pax-Congo, Kinshasa, 2000.