Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

II.2. REGIME JURIDIQUE DES LIBERALITES

La libéralité pure, uniquement pour faire plaisir est rare. Car l'homme n'est pas enclin à se dépouiller. C'est par deux mots que s'exprime la loi fondamentale des relations humaines : « donnant-donnant», et non un seul donnant tout court. Car à vrai dire, là même où l'on aperçoit un seul « donnant », il ya souvent des buts cachés, dont la réalisation tient lieu du « donnant en retour » (^142(*)).

Au regard de cette possibilité de cacher les butsinavoués derrière une intention libérale, le législateur se méfie des libéralités. Mais, il se méfie aussi parce que les libéralitésprésentent des dangers tant pour le donateur, pour sa famille, pour ses créanciers et parfois pour le donataire lui-même.

Pour cristalliser cette méfiance, le législateur met surpied des règles protectrices des parties estimées en danger.

II.2.1. LES REGLES PROTECTRICES DES PARTIES

- Les libéralitésprésentent un danger évident pour le donateur parce qu'il s'appauvrit. Il est convenable de le défendre contre sa propre légèreté et contre les manoeuvres de captation auxquelles il est exposé pour l'empêcher de se dépouiller de façonirréfléchie.

Pour l'y empêcher, le législateur impose des conditions sévères au donateur. Notammentlorsqu'il dispose que le mineur et l'interdit ne peuvent donner,même pas par représentation. De même, il rend la donation irrévocable contrairement aux contrats de Droit commun, qui sontrévocables aux conditions de l'article 33 du code civil congolais LIII qui dispose : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

-A l'égard du donataire, la donation ne parait à première vue qu'avantageuse. Cette apparence est parfois trompeuse : heureux de recevoir sans contre partie, le donataire peut facilement accepter des charges ou conditions dont il constatera plus tard qu'elles sont trop lourdes (^143(*)).

Ainsi, l'irrévocabilité le protège à son tour contre les caprices du donateur, qui ne peut plus lui retirer le bien à lui donné.

-Concernant la famille du donateur, les règles qui protègent le donateur, la protège aussi, car si le donateur n'a pas donné gratuitement, il ne diminue pas son patrimoine qui sera suffisamment fourni à son décès et par ricochet récupéré par les membres de sa famille selon que la loi les appelle. Dans cette logique, le législateur pourprotéger la famille du donateur a mis sur pied les règles relatives à la réserve successorale et à la réduction des libéralitésexcessives.

-En plus, les libéralités peuvent augmenter l'insolvabilité dudonateur, insolvabilité préjudiciable aux créanciers qui verront leur chance d'être payé réduite presque à néant. Pour les en préserver, le législateur a organisé en leur faveur une arme redoutable : l'action paulienne qui est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a posé un acte en fraude de ses droits. Elle a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur (^144(*))

-enfin, on estime que les libéralités peuventêtre dangereuses pour l'ordre public, si elles sont assorties des conditions illicites. Dans la mesure où, heureux de recevoir l'avantage de la donation bien qu'assorti des conditions illicites, le donataire serait tenté d'exécuter ces conditions quoi qu'il en coûte pourvu qu'il garde sa donation, or agir ainsi serait sacrifier l'ordre public sur l'hôtel des intérêts particuliers.

Pour éviter que la société n'arriva à ce résultat, la loi a prévu que dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux bonnes moeurs soient réputées non écrites (^145(*)). Ceci pour permettre au donataire de garder la donation à lui faite, tout en s'affranchissant de l'exécution des conditions qui l'accompagne sans s'exposer à la révocation pour inexécution des charges.

En dehors de ces règles protectrices des parties, les libéralitésrépondent à d'autresspécificités tenant aux conditions de leur validité et à leur possibilité de révocation.

* ¹⁴²DEKKERS, R., Précis Op.cit., p.493.

* ¹⁴³BRIERE, G., Op.cit., p.8.

* ¹⁴⁴ MPAYA Mukalenge, A., Op.cit, p.13.

* ¹⁴⁵ Article 850 du code de la famille.