Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

II.3.4. LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES

Toute libéralité entre vifs ou testamentaire faite à un successible avec dispense de rapport, mais qui excède la portion disponible, est sujette à réduction ou à retranchement dispose l'article 866 du CF.Cetteréductionest dictée par le fait que le défunt a voulu avantager un héritier ou un tiers alors que la loi le lui interdit (^175(*)).

Pour être en mesure de déterminer s'il ya libéralités excessives ou pas, on procède à un calcul quelque peu complexe, tendant à déterminer la masse de calcul.

II.3.4.1. FORMATION DE LA MASSE DE CALCUL

Pour affirmer qu'il ya libéralités excessives, l'article 869 du CF. précise qu' « il est formé une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. Après la déduction des dettes, la masse comprend les biens dont le défunt a disposé entre vifs, d'après leur état à l'époque de donation et leur valeur au temps du décès, sous réserve des dispositions de l'article 865»

La masse de calcul à laquelle il est fait allusion ici est le patrimoine du défunt reconstitué fictivement, comme si le défunt n'avait fait aucune libéralité.

La formation de la masse de calcul impose donc trois opérations :

1. La détermination et l'évaluation des biens existants

Par biens existants, il faut entendre tous ceux dont le de cujus était resté propriétaire jusqu'à sa mort, y compris ceux qu'il a légué ou donné par institution contractuelle.

Ainsi, il sera question de faire un inventaire fiable pour déterminer les biens existants au décès, exception faite de ceux qui vont faire l'objet de la succession anomale, et des créancesirrécouvrables.

2. La déduction des dettes

Il est recommandé de connaître la valeur exacte du patrimoine du de cujus.Il va sans dire qu'on doit connaître son actif net. Pour le déterminer l'article 869 du code de la famille sous analyse impose qu'on déduise les dettes du de cujus des biens existants et uniquement de ceux-ci.

Sont ainsi déductibles d'une part, les dettes dont le défunt était tenu au jour de sa mort et qui ne s'éteignent pas par son décès ; et d'autre part les charges de la succession. Par charge de la succession, il faut entendre au sens technique les dépenses qui s'imposent après le décès du de cujus, comme les frais de funérailles.

3. La détermination et l'évaluation des biens donnés et légués

Puisque l'institution de la réserve tend par définition à limiter la faculté de disposition à titre gratuit à une certaine fraction du patrimoine, il serait absurde de calculer la quotité disponible sur les seuls biens que le de cujus a conservé jusqu'à son décès.

A l'actif net qui existe après les deux premières opérations, il faut ajouter les biens que le de cujus avait donné de son vivant. La quotité disponible sera calculée sur un patrimoine reconstitué tel qu'il serait si aucune donation n'avait été faite.

Techniquement, on dit que les biens donnés doivent être réunis à la masse. Mais il ne s'agit que d'une réunion fictive, une simple opération de calcul, une reconstitution comptable et non pas effective, du patrimoine du de cujus. Elle deviendra réelle que si l'on constate, au vu de cette opération de calcul que le total des donations consenties par le de cujus a excédé la quotité disponible. Dans ce cas, la réduction s'impose.

Cette réunion doit avoir une portée générale, elle doit avoir lieu quelque soit la personne du donataire, peu importe qu'il soit un étranger ou un successible, et peu importe dans ce dernier cas que la libéralité soit dispensée de rapport ou non (^176(*)).

Mais une question de taille se pose, lorsqu'on sait que pour effectuer cette réunion fictive des libéralités, il faut qu'elles soient connues des héritiers, mieux du liquidateur. Ceux-ci étant tiers à la donation, peuvent la prouver par toutes les voies de Droit.

Après reconstitution fictive de la masse de calcul, on peut alorsconstater si l'ensemble des libéralités sont excessives ou non. Dans le cas où il ya libéralités excessives, l'imputation des quelques unes s'impose.

* ¹⁷⁵YAV Katshung, J., Op.cit., p.80.

* ¹⁷⁶ FLOUR, J. et SOULEAU, H., Op.cit., p.343.