Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

II.4.2.4. MODALITES DU PARTAGE

Dans la mesure du possible, les héritiers reçoivent des lots ayant la même composition, ou des lots qui leur sont les plus utiles.

Ces lots doivent être égaux et constituer des biens en principe en nature. Toutefois, lorsqu'il ya impossibilité d'établir l'égalité des parts en nature, l'inégalité de celles-ci se compense par l'attribution d'une soulte (^203(*)) due par les héritiers ayant reçu une part supérieure à leur part légale ou testamentaire en faveur de ceux qui ont reçu une part inférieure (^204(*)).

Par ailleurs, même si le code de la famille ne le dit pas de manière expresse, nous estimons qu'au cas où l'égalité n'est pas respectée entre héritiers et que ceux qui ont eu plus que leurs parts sont incapables d'attribuer la soulte à ceux qui ont moins eus, la licitation (^205(*)) du Droit commun s'impose.

Tous ces mécanismes ne tendent qu'à conserver l'égalité entre héritiers. Cette égalité qui, lorsqu'elle est méconnue, peut amener l'héritier dont la qualité est mise en cause d'user de la pétition d'hérédité (^206(*)) lui reconnue par la loi, car pour tout dire, l'égalité doit être l'âme du partage successoral disaient FLOUR et SOULEAU (^207(*)) et MIRABEAU d'ajouter : « le partage égal est si bien entré dans nos moeurs que toute tentative pour l'altérer est d'avance condamnée à échouer»(^208(*)).

* ²⁰³ Une soulte est une somme d'argent que doit verser un copartageant ou un échangiste aux autres, lorsque les lots ou les biens échangés sont inégaux en valeur.

* ²⁰⁴ Article 791 du code de la famille.

* ²⁰⁵ L'article 350 du CCCL.III parle de la licitation qui doit être entendue comme la vente aux enchères d'un bien indivis.

* ²⁰⁶ La pétition d'hérédité est l'action en justice par laquelle l'hérédité réclame l'héritage ou sa part héréditaire contre celui ou ceux qui, prétendant avoir droit à la succession en détiennent en fait la totalité ou partie.

* ²⁰⁷ FLOUR, J. et SOULEAU, H., Op.cit., p.315.

* ²⁰⁸ MIRABEAU, Cité par PLANIOL, M., Op.cit., p.370.