Section 4 : La régulation de la pêche
La pêche est régie par l'article 7 de la
Convention de Dar-es Salam du 12 juin 2003 sur la gestion durable du lac
Tanganyika.
Au Burundi, la principale loi sur les pêcheries est le
décret du 21 avril 1937 portant règlementation de la chasse et de
la pêche.170
Les autres textes régissant la pêche sont :
-Le Décret du 12 juillet 1932 portant
réglementation des concessions de pêche ; -L'Ordonnance
n°103/Agri du 04 octobre 1937 ;
-L'ordonnance n°325/Agri du 16 octobre 1947 relative
à l'introduction d'espèces de poissons étrangères
;
-L'arrêté ministériel n° 050/44 du
16decembre 1961 portant règlementation de la dans le lac
Tanganyika171 ;
-L'ordonnance n°710 /163 du 28 juillet 1982 portant
création de la taxe sur le poisson vendu172.
Il s'agit de :
-La loi sur la pêche et l'aquaculture ;
-Un décret sur les droits d'usage territorial ;
-La réglementation de la pêche (ordonnance) ;
-Une ordonnance sur l'immatriculation des bateaux ;
- Une ordonnance sur la création d'un fonds de pêche
et d'aquaculture173.
Tous ces textes stipulent que l'exercice du droit de
pêcher exige une autorisation préalable délivrée par
le ministre de l'autorité compétente.
169 Art.258 du Code Civil Livre III
170 BELLON,R. ;DELFOSSE,P .,Codes et lois de Burundi
,Bruxelles,Larcier,1970 ,p.606
171 Tous ces textes se trouvent dans le Code et lois du Burundi,
dans la partie « pêche », pp.611-617
172 B.O.B. n° 9/82 du 1er septembre 1982, p.20
173 A-M n°050/44 du 16 décembre 1961 portant
réglementation de la pêche au lac Tanganyika, Codes et lois du
Burundi, p.615
61
§1 : La réglementation des engins de
pêche
L'arrêté Ministériel du 16 décembre
1961174 sur la pêche au lac Tanganyika amélioré
après celle de 191958 sur les engins de pêche au lac Tanganyika,
identifie et règlemente trois catégorie d'Operations de
pêche ; la pêche industrielle, la pêche artisanale et la
pêche individuelle. Chaque catégorie est qualifiée en
fonction du type d'unité de pêche. Une unité dispose de
deux composantes : un bateau ou embarcation d'une part et quelque type d'engins
de pêche d'autre part175.
Les désignations des engins sont les suivantes :
Tout d'abord, une unité de pêche industrielle :
un ou plusieurs bateaux motorisés ou pas utilisant soit une senne, un ou
plusieurs paquets de filets dont la taille ou le total combiné
n'excède pas 5000m ou des carrelets176.
Ensuite, une unité de pêche artisanale : un ou
plusieurs bateaux motorisés ou pas utilisant soit des carrelets ou
paquets de filets dont la longueur totale combinée est de plus de 1000m
mais inférieur à 2500 m.177
Enfin, une unité de pêche coutumière : une
pirogue ou tronc en bois creux utilisant des engins de pêche
traditionnels incluant la senne de plage, paquets de filets dont la longueur
totale combinée est de 1000m ou le lusenga (engin piège
traditionnel : cadre en bois supportant le filet.178
§2. La réglementation de la pratique de la
pêche
1. La législation existante
La réglementation faite sous le décret de 1937
inclut une ordonnance de 1937179 qui interdit la pêche par
explosifs, engins électriques et les substances toxiques sauf pour des
raisons de recherches avec autorisation spéciale de l'autorité
habilitée.
2. Le comportement des pêcheurs
La législation sur la pêche comporte des
dispositions qui régissent tous les cas inventoriés qui
constituent des menaces à l'environnement du lac Tanganyika
consécutifs aux comportements des pêcheurs.
La pêche dans les frayères et la destruction des
larves de poissons et le juvénile sont strictement interdites. Le
décret de 1937 sur la chasse et la pêche permet aux
autorités compétentes (aujourd'hui le directeur de pêche)
de s'assurer du respect de l'interdiction de pêcher dans les
frayères et la destruction des juvéniles180.
Quant à l'aire réglementaire de pêche, la
loi ministérielle sur la pêche au lac Tanganyika interdit la
pêche industrielle à moins de 5 kilomètres de la
cote181. La plupart des cas de non-respect par les pêcheurs de
la réglementation sur la pêche sont liés à
l'ignorance et leur faible niveau de formation. Pour y remédier, le
département des pêches organise régulièrement des
séminaires de formations
174 Art .1
175 Idem
176 Idem
177 Art.6
178 Art.6
179 Art.7
180 Information recueillie auprès d'un cadre du
département des pêches au moins d'aout 2005.
181 Art.14
62
pour expliquer aux pêcheurs la loi sur la pêche,
le bien-fondé de son respect et privilégie la participation des
pêcheurs à la gestion durable. Ils se sont constitués
actuellement en associations182.
3 .Les problèmes liés à la
nature
Le principal problème identifie est celui de la
prolifération des plantes aquatiques flottantes.183 Ces
plantes favorisent l'eutrophisation qui est dangereuse pour la vie du lac. Ces
plantes constituent également une entrave à la circulation des
bateaux à moteur.
Les méthodes de lutte contre ces plantes envahissantes
à envisager sont l'arrachage de ces plantes et la promotion d'une
législation qui empêche la commercialisation d'une essence
exotique le « jacinthe d'eau » qui pourrait perturber
l'écosystème du lac Tanganyika184.
§3. La Conférence de Paris de
2015
La Conférence de Paris de 2015 sur le climat a eu lieu
du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015 au Bourget en France. Elle est
à la fois la 21e conférence des parties (d'où
le nom COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques (CCNUCC) et la 11e conférence des
parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole de
Kyoto (CMP-11).
Chaque année, les participants de cette
conférence se réunissent pour décider des mesures à
mettre en place, dans le but de limiter le réchauffement
climatique185.
Ce sommet international se tient au Parc des expositions de
Paris-Le Bourget et réunit 195 pays. La conférence qui devait se
terminer le 11 décembre 2015, est finalement prolongée jusqu'au
lendemain : le 12 décembre 2015, un accord international sur le climat,
applicable à tous les pays, est validé par tous les participants,
fixant comme objectif une limitation du réchauffement mondial entre 1,5
°C et 2 °C d'ici 2100. Le choix du pays hôte de la COP
relève de règles précises.
D'un point de vue géographique, le lieu de la COP est
déterminé pour se dérouler par rotation annuelle dans l'un
des pays des cinq groupes régionaux de l'ONU que sont l'Asie-Pacifique,
l'Europe de l'Est, l'Amérique latine-Caraïbes, l'Europe de l'Ouest
élargie (GEOA) et l'Afrique. Une fois ce groupe régional
désigné pour accueillir telle édition de la COP, le choix
du pays hôte est finalisé en interne au groupe.
C'est en septembre 2012 que François Hollande,
président de la République française, a rendu publique
l'intention de la France d'accueillir la COP21 en 2015. Cette candidature a
été prise en compte par le groupe régional de la France
à l'ONU en avril 2013, puis entérinée via une
désignation officielle lors de la COP19 de Varsovie en novembre
2013186.
La COP21 se tient du 30 novembre au 11 décembre 2015
sur le site de l'Aéroport de Paris - le Bourget. Ce site est retenu pour
sa capacité d'accueil et son accessibilité, paramètre
indispensable pour une manifestation qui devrait réunir entre 20 000 et
25 000 personnes pour la conférence même, et plus de 40 000 si
l'on inclut les visiteurs ne prenant pas directement part aux
négociations.
Le centre de conférences est appelé « zone
bleue ». Il est régi par les règles de d'accès et de
sécurité propres aux Nations unies, la COP étant une
conférence organisée par l'ONU. La zone bleue sera ainsi
accessible uniquement à des personnes accréditées par le
secrétariat général de la CCNUCC.
182 Information recueillie auprès d'un cadre du
département des pêches. 183KANYARU, R., Les
pratiques de pêche au Burundi, p.4
184 KANYARU,R.,op.cit.,p.4
185 Conférence de Paris de 2015
186 Conférence de Paris de 2015(COP 21).
63
Malgré les attentats du 13 novembre, Laurent Fabius
annonce rapidement le maintien de la COP21 : « c'est une action absolument
indispensable contre le dérèglement
climatique.»187
Trois ministres français sont impliqués au
premier plan dans l'organisation et la présidence de la COP21. Il s'agit
de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du
développement international et président de la COP21,
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, Annick Girardin,
secrétaire d'État chargée du développement et de la
francophonie.
Ces trois ministres sont à la tête d'un collectif
interministériel chargé de superviser l'organisation de la COP21.
Ce collectif est scindé en deux équipes, une équipe de
négociation et un secrétariat général. Nommé
début 2013, le secrétaire général est Pierre-Henri
Guignard, qui a la charge de l'animation d'une équipe du
ministère de l'Écologie, du Développement durable et de
l'Énergie.
Le Burundi a été représenté par
une forte délégation composée du 2ème
Vice-Président, du Ministre ayant l'environnement en charge, des
différents directeurs ainsi que les chefs de services. Cela permettra de
bien restructurer les règles de préservation du lac
Tanganyika.
§4. Le renforcement et la surveillance
Actuellement, les agents du Ministère de
l'environnement et celui de l'intérieur sont habilités à
renforcer la réglementation sur la pêche188.Le rapport
sur les aspects institutionnels et légaux relatifs aux pêcheries
du lac Tanganyika a montré que les autorités en charge de
l'aménagement des pêches autour du lac Tanganyika ont des
ressources très limités pour mener des opérations de
surveillance sur le lac et à la cote.189
Par conséquent, les mécanismes de surveillance
traditionnelle comme des patrouilles devraient être renforcées ou
envisager des options alternatives .Une attention particulière doit
être faite pour l'implication des communautés des pêcheurs
dans les activités de contrôle et l'accès aux
pêcheries doit être contrôlé par les
communautés locales.190
La première option serait facile à atteindre
là où les pêcheurs participent activement dans le processus
de prise de décision, comme ils tendent à assumer de grandes
responsabilités pour la surveillance .L'adoption d'une telle approche
devrait aussi recueillir une reconnaissance locales comme « inspecteurs de
surveillance »191 . Les autorités d'aménagement
des pêches devraient donc designer les procédures où les
individus pourraient être mobilisés comme inspecteurs locaux de
renforcement.
Ces mesures se manifestent concrètement par des
obligations d'identification et de surveillance scientifiques et
techniques192 des éléments constitutifs de la
diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation
durable, prévues à l'article 7 de la Convention et
assignées aux différents Etats parties à celle-ci, qui
s'engagent à les mettre en oeuvre dans leurs politiques
gouvernementales.
Il s'agit précisément de mesures directes de
conservation in situ (article 8 de la Convention) notamment en
établissant un système de zones protégées ou de
zones où des mesures spéciales et en réglementant ou
procédant à la gestion des ressources biologiques
présentant une importance pour la conservation de la diversité
biologique à l'intérieur comme à l'extérieur des
zones protégées afin d'assurer leur conservation et leur
utilisation durable.
187 Idem
188 Idem
189 CACAUD, P., Rapport sur les aspects institutionnels et
légaux relatifs aux pêcheries du lac Tanganyika. »,
Rapport de terrain, Rome, FAO, 1999, p.18
190 CACAUD, P., Rapport sur les aspects institutionnels et
légaux relatifs aux pêcheries du lac Tanganyika. »,
Rapport de terrain, Rome, FAO, 1999, p.18
191 CACAUD, P., Rapport sur les aspects institutionnels .... ,
p.18
192 En principe les moyens techniques de surveillance doivent
être donnés par les pays à haute technologie.
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Il est question aussi des mesures de conservation ex situ
(article 9 de la Convention) venant compléter les mesures de
conservation in situ, par la mise en place et l'entretien des installations de
conservation ex situ et de recherche pour les plantes, les animaux et
les microorganismes, de préférence dans le pays d'origine des
ressources génétiques.
En ce qui concerne tout particulièrement l'utilisation
durable des éléments constitutifs de la diversité
biologique, il faut recourir à l'article 10 de la Convention dont il
ressort notamment que les Etats ont l'obligation d'intégrer les
considérations relatives à la conservation et à
l'utilisation durable des ressources biologiques dans leurs différents
processus décisionnels nationaux, ce qui impliquera
nécessairement l'adoption de mesures de précaution telles les
études d'impact environnementales193
sur les éventuels projets de développement, la
formation et l'éducation des populations locales proches de des
ressources biologiques et témoins privilégiés et souvent
responsables ignorants de leur érosion. Elles doivent aussi
déterminer l'étendue des pouvoirs à conférer
à ces inspecteurs. Ces pouvoirs devraient être clairement
définis dans la loi.194
La deuxième option est basée sur la
reconnaissance des droits coutumiers locaux. Leur application exige en
conséquence une évaluation de l'existence de ces droits autour du
lac et une évaluation de la capacité des autorités
traditionnelles de renforcer ces droits.195
En définitive, le renforcement des capacités de
contrôle et d'encadrement du département des pêches et en
dotant de moyens matériels et humains suffisants conduiront à un
aménagement adéquat pour une gestion durable des pêcheries
du lac. Il faudra surtout promulguer le projet de loi qui pourra fournir une
base juridique efficace et actualisée pour une bonne gestion .La mise en
place de police environnementale pourra aider à entrecarrer les menaces
venant des pécheurs.
Un autre problème qui est assez spécifique au
Burundi est celui de la dégradation de la frange semi inondable en
bordure du lac (zone supra littorale).
Pour protéger cette zone, il faut une gestion
participative et une valorisation non destructrice des ressources naturelles.
Il faut également un contrôle strict de l'exploitation du sable et
des roseaux et une interdiction de la pratique du brulis.
L'établissement d'un plan d'occupation des sols pourra interdire
l'extension de l'habitat et des industries.
Le destin de la terre c'est le destin de l'homme. Ce n'est
pas l'homme qui a tissé la toile de la vie, il n'est lui-même
qu'un simple fil. Tout ce qu'il fait à cette toile, c'est à lui
qu'il le fait »196
193 Prévu au titre de l'article 14 de la Convention sur
la Diversité Biologique, l'étude d'impact environnemental est un
mécanisme d'évaluation environnementale qui est relatif au
principe de précaution.
194 Information recueillie auprès d'un cadre du
département des pêches, art.40
195 Codes et lois du Burundi, p.617
196 Propos attribués à un chef indien
d'Amérique du nord, chef des Dwamish en 1834. Chouzenoux (P.) «
Protection de l'Environnement : de la contrainte au contrat »,
90ème congrès des notaires de France Tome 1 et Tome 2,
Nantes du 8 au 11 mai 1994, p.187.
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