La performance de l'achat public

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Cours Administratives d'appel

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· TA Strasbourg, 30 nov. 1999, Préfet région Alsace, préfet Bas-Rhin c/ communauté urbaine Strasbourg, Sté Am Port'llnes.

· TA Grenoble 13 octobre 2000, Préfet de Haute-Savoie, n° 00774

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TA Lille, 25 janvier 2011, Société Nouvelle SAEE, n° 0800408

· TA Lille, 1^er fév. 2016, Société Agysoft, n° 1600193

Conseil Constitutionnel

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· Cons. Const., 16 déc. 1999, n° 99-421, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

· Cons. Const., 6 décembre 2001, n° 2001-452 DC, Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

· Cons. Const., 26 juin 2003, n° 2003-473 DC, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

· Cons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l'énergie.

· Cons. Const., 24 juillet 2008, n° 2008-567 DC, Loi relative aux contrats de partenariat

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· CJCE, 3 oct. 2000, University of Cambridge, aff. C-380/98

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