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La pollution de la lagune Ebrie: la berge lagunaire d'Abobo Doume

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par AGREY BARTHELEMY NOGBOU
CERAP ET UNIVERSITE DE BOUAKE - DEESS EN ETHIQUE ECONOMIQUE ET DEVELEPPEMENT DURABLE 2012
  

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CHAPITRE II - DOMAINE D'APPLICATION

Article 2

La présente loi portant Code de l'Eau détermine les principes fondamentaux applicables :

Au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,

Au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,

À la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques.

Il précise les règles générales :

de préservation et de répartition des eaux,

de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques,

d'utilisation harmonieuse des eaux sacrées,

de la police des eaux, des infractions et sanctions.

Les eaux définies dans la présente loi portant Code de l'Eau comprennent les eaux continentales et les eaux de la mer territoriale.

Article 3

Sont soumis aux dispositions de la présente loi :

Les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, exerçant une activité en rapport avec les ressources en eau,

les aménagements et ouvrages hydrauliques,

les installations classées conformément aux lois et règlements en vigueur,

les installations non classées, les ouvrages et activités réalisés à des fins domestiques ou non, par toute personne physique ou morale, de droit public ou privé et entraînant soit des prélèvements sur les eaux de surface ou les eaux souterraines, restituées ou non, soit une modification des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Article 4

La présente loi portant Code de l'Eau ne s'applique pas :

Aux situations de guerre,

Aux activités militaires.

Toutefois, les auteurs de telles activités sont tenus de prendre en compte les préoccupations de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques et de veiller à cet effet à ne porter atteinte au domaine public hydraulique tel que défini à l'article 11 de la présente loi portant Code de l'Eau.

CHAPITRE III - OBJECTIFS

Article 5

La présente loi portant Code de l'Eau a pour objet une gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.

Cette gestion vise à assurer :

La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,

la protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,

La protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau,

Le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques,

La valorisation de l'eau comme ressource économique et sa répartition de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

De l'alimentation en eau potable de la population,

De la santé, de la salubrité publique, de la protection civile,

De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,

de l'agriculture, de la pêche et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes les autres activités humaines légalement exercées,

La planification cohérente de l'utilisation des ressources en eau tant à l'échelle du bassin versant hydrologique qu'à l'échelle nationale,

L'amélioration des conditions de vie des différents types de populations, dans le respect de l'équilibre avec le milieu ambiant,

Les conditions d'une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations présentes et futures,

La mise en place d'un cadre institutionnel caractérisé par la redéfinition du rôle des intervenants.

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