CHAPITRE IV - LES MECANISMES FINANCIERS
Section I : Les redevances et les primes
Article 100
Toute personne physique ou morale utilisant les eaux du
domaine public hydraulique est soumise au paiement d'une redevance, dans les
conditions fixées par la présente loi portant Code de l'Eau et
ses textes d'application.
L'Etat fixe les redevances.
Il peut allouer des primes pour toutes les activités
tendant à une meilleure exploitation des eaux, des aménagements
et ouvrages hydrauliques.
Article 101
Les redevances telles que prévues à l'article
visé ci-dessus sont :
Redevance relative à la qualité,
Redevance relative à la quantité
prélevée,
Redevance relative à l'utilisation de la force motrice
de l'eau,
Redevance relative à l'utilisation de l'eau,
Redevance relative à la mobilisation des ressources en
eau.
L'Autorité compétente peut définir, en
tant que de besoin, d'autres types de redevances.
Article 102
L'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances
sont fixés conformément à la législation en
vigueur.
Article 103
Les modes de concession tels que visés
à l'article 75 ci-dessus, donnent lieu, selon les cas,
à perception de redevances.
Article 104
Les conditions d'allocation des primes sont fixées par
voie réglementaire.
Section II : Le fonds de gestion des ressources en
eau, des aménagements et ouvrages
hydrauliques.
Article 105
Il est créé un fonds de
gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
destiné à assurer le financement des
activités de :
Gestion intégrée des ressources en eau,
Planification et d'inventaire des ressources en eau, des
aménagements et ouvrages hydrauliques,
Protection des ressources en eau,
Surveillance sanitaire,
Développement, d'entretien et d'exploitation des
aménagements et ouvrages hydrauliques.
Un décret pris en Conseil des Ministres
détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du
fonds.
Article 106
Le fonds de gestion des ressources en eau, des
aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par :
Les subventions de l'Etat,
Les redevances,
Les produits des transactions,
Les autres libéralités.
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