III. Accès à la profession
L'accès à la profession fait suite au
dépôt d'un dossier de demande d'agrément (DDA) ouvrant
droit à la délivrance du récépissé de
dépôt et à l'admission en instruction, par la DRS-SFD, dans
le délai réglementaire de quinze (15) jours conformément
à l'article 8 de la loi 2008-47 du 03 septembre 2008.
L'instruction du DDA requiert un examen approfondi des
documents transmis par les promoteurs, afin de s'assurer notamment, du respect
des dispositions réglementaires portant sur la capacité et
l'honorabilité des dirigeants, de même que des conditions requises
pour garantir la viabilité financière de l'institution.
Au cours de l'instruction, les demandes d'informations
complémentaires et les manquements constatés sont notifiés
au promoteur sous la forme d'avis de non-conformité (ANC), suspensifs du
délai légal de trois (3) mois.
L'instruction reprend suite aux réponses
apportées dans les délais requis et il est à noter que
toute demande d'information suspend la procédure et le promoteur dispose
d'un délai légal d'un mois pour y faire droit. A défaut,
la carence est constatée et le classement du dossier notifié au
promoteur.
Au terme de l'instruction, une note est soumise au
Comité de Validation et l'appréciation de la DRS-SFD est
transmise à la BCEAO qui dispose d'un délai légal de deux
mois pour formuler un avis conforme à retourner.
En définitive, les avis sont soumis au Ministre qui
dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, à
notifier au promoteur.
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Nicolas Diodji Mamadou FAYE, International Management Program,
BEM DAKAR
L'analyse de la gestion des Systèmes Financiers
Décentralisés à travers le dispositif de contrôle
mis en place
par la DRS-SFD
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L'agrément octroyé, par arrêté du
MEF (Ministre de l'économie et des Finances), confère aux IMCEC
la personnalité juridique et le statut de « Système
Financier Décentralisé » (SFD) et, quelle que soit la forme
juridique, habilite ainsi l'institution à exercer des opérations
de crédit, de collecte d'épargne et d'engagement par signature.
Cf.
http://drs-sfd.gouv.sn/sitedrs/pages/autorisation.php
IV. Acteurs de la microfinance
Les principaux acteurs du paysage de la micro finance au
Sénégal sont:
· La Direction de la Micro finance (DMF) du MEF
: elle assure la coordination de la Politique générale
du Gouvernement en matière de micro finance, la promotion du secteur, le
suivi des activités et des opérations des divers intervenants
dans le secteur, l'élaboration de la Lettre de Politique Sectorielle
(LPS) ;
· La Direction de la Règlementation et de
la Supervision des Systèmes Financiers Décentralisés du
MEF (DRS-SFD) - ex cellule AT/CPEC : conformément à son
mandat, assure au nom du Ministère de l'Economie, des Finances et du
Plan (MEFP)
· la tutelle des SFD. C'est l'organe qui délivre
les autorisations d'exercer pour les SFD, assure le contrôle et la
supervision, le suivi de l'application des recommandations issues des missions
de contrôle;
· L'Association Professionnelle des
Systèmes Financiers Décentralisés (AP/SFD -
ex APIMEC) : c'est une structure privée corporatiste
qui contribue à la défense des intérêts de leurs
membres, en participant aux réflexions sur la mise en oeuvre et le suivi
de la Lettre de Politique Sectorielle, notamment en tant que membre du
Comité National de Coordination. Elle contribue aussi à la
diffusion des pratiques optimales, des standards de performance, de code de
déontologie et au renforcement institutionnel, notamment par la
formation auprès des SFD membres;
· Les Partenaires Techniques et
Financiers: regroupés au sein du sous-groupe thématique
micro finance, les bailleurs de fonds (ou partenaires techniques et financiers)
appuient fortement le secteur. L'essentiel de leurs actions s'inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de la Politique Sectorielle;
· La BCEAO et la Commission Bancaire:
la BCEAO et la Commission Bancaire interviennent directement dans la
surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau
d'activités (encours de crédit et/ou d'épargne ayant
atteint deux milliards au
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Nicolas Diodji Mamadou FAYE, International Management Program,
BEM DAKAR
L'analyse de la gestion des Systèmes Financiers
Décentralisés à travers le dispositif de contrôle
mis en place
par la DRS-SFD
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cours de deux exercices consécutifs). La Banque Centrale
participe à l'instruction des dossiers de demande d'agrément
à travers son avis conforme.
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