1-2.Les conditions d'établissement de la carte
nationale d'identité au Cameroun.
Au Cameroun, l'on note une dynamique des conditions
d'établissement de la carte nationale d'identité. En fait, les
conditions d'établissement de la carte d'identité ont
progressivement évolué. Le changement du système
d'identification est certainement à l'origine de cette évolution.
Il s'agit ici d'étudier les différentes conditions
d'établissement de la carte nationale d'identité au Cameroun de
1960 à 2013. Ainsi, pour mieux cerner l'évolution des conditions
d'établissement de la carte nationale d'identité, il important
d'étudier les conditions en vigueur de 1960 à 1995 et les
conditions d'établissement de la carte nationale d'identité
informatisée entrées en vigueur au Cameroun en 1995.
1-2-1.Les conditions d'établissement de la
carte nationale d'identité entre 1960 et 1995.
Dans les années 1960 jusqu'au début des
années 1990, pour se faire établir une carte nationale
d'identité, le citoyen se présentait juste dans un poste
d'identification qui peut être une sous-préfecture ou un
commissariat de police muni d'un document de sa nationalité
(état-civil) ou encore, s'il ne détenait aucun document du genre,
il pouvait se faire accompagner par trois témoins dont, le chef de son
village ou de son quartier deux personnes, membres de sa famille18.
Ainsi, après audition des témoins et du demandeur de la carte
nationale d'identité notamment sur son origine, son ethnie, sa situation
familiale et sa filiation, la carte pouvait être délivrée
le même jour par un commissaire de police ou par un chef de
circonscription administrative. Par ailleurs, la délivrance de la carte
au cours de ces années donnait lieu à un droit de timbre dont le
montant était fixé par un décret. Le titulaire pouvait
entrer ainsi en possession de sa carte nationale d'identité le
même jour. Seulement, à cause de l'inertie ou de la nonchalance de
certains, le demandeur mettait des jours avant d'entrer en possession de sa
carte nationale d'identité. En cas de perte de cette pièce, le
titulaire pouvait faire une déclaration dans un délai de quinze
jours au service de délivrance, à l'autorité
administrative ou à la brigade de gendarmerie la plus
proche19. Ainsi, ayant une validité de dix ans, le titulaire
avait la possibilité de se refaire identifié tout en
présentant l'ancienne carte.
18 Entretien avec Daagoula Ibrahim, Tibati, 04 juin 2014.
19 Article 2 de la loi n°64 du 13 novembre 1964 rendant
obligatoire la carte nationale d'identité.
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1-2-2.Les conditions d'établissement de la
carte nationale d'identité informatisée (1995-2013)
Outre la démarche en vigueur des années 1960
jusqu'à la fin des années 1990, le système
d'identification au Cameroun change de condition d'établissement et de
délivrance de la carte nationale d'identité notamment avec
l'avènement de la carte nationale d'identité informatisée
en 199920. L'obtention de la carte nationale d'identité
diffère cette fois, selon que l'individu est à sa première
demande. Ainsi, pour le cas de la première demande,
l'intéressé devra se rendre dans un commissariat muni des
pièces suivantes : un certificat de nationalité signé du
président du tribunal de première instance, une copie
certifiée d'acte de naissance, une copie d'acte de mariage pour les
femmes mariées, une pièce justificative de la profession, s'il y
a lieu. Il fournit à l'appui de sa demande en plus, quatre photos format
4 x 4, obtenues au poste d'identification. Le demandeur de la carte nationale
d'identité s'acquitte du droit de timbre au tarif en vigueur.
Pour les cas de perte, de vol ou de
détérioration, le citoyen se rend dans un poste d'identification
muni de l'attestation de déclaration de perte, de vol ou de
détérioration délivrée par toute autorité
habilitée, comportant, outre les noms et prénoms, date et lieu de
naissance, la filiation du déclarant ainsi que le numéro et la
référence du poste d'identification ayant délivré
la carte nationale d'identité perdue, volée ou
détériorée.
En ce qui concerne la péremption, le titulaire
présente la carte nationale d'identité périmée ;
l'ancienne carte nationale d'identité ; une copie d'acte de mariage pour
les femmes mariées ; la pièce justificative de la profession,
s'il y a lieu.
Pour le citoyen qui décide de changer de nom, il doit
présenter un document d'état-civil (copie certifiée
conforme d'acte de naissance ; copie certifiée conforme d'un extrait
d'acte de naissance ; copie certifiée conforme d'un jugement
supplétif d'acte de naissance ; duplicata d'acte de naissance ou un
livret familial signé des autorités compétentes) et une
copie certifiée conforme du décret autorisant le changement de
nom
20 Voir le décret n°099/154 du 20 juillet 1999
fixant les caractéristiques et les modalités
d'établissement et de délivrance de la carte nationale
d'identité au Cameroun.
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ou sa rectification, une copie d'acte de mariage pour les
femmes mariées et la pièce justificative de la profession, s'il y
a lieu.
Pour le cas de changement de filiation le citoyen
présente les documents suivants : l'extrait de jugement ayant
établi le changement de filiation ; l'ancienne carte nationale
d'identité ; une copie d'acte de mariage pour les femmes mariées
; la pièce justificative de la profession, s'il y a lieu.
La délivrance de la carte nationale d'identité
aux personnes réintégrées est conditionnée par la
présentation des documents suivants: un document d'état-civil
(une copie certifiée d'un acte de naissance ou une copie
certifiée conforme d'un extrait d'acte de naissance ou une copie
certifiée conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance ou
un duplicata d'acte de naissance ou un livret familial signé des
autorités compétentes ); une copie du décret de
réintégration; une copie d'acte de mariage pour les femmes
mariées ; la pièce justificative de la profession, s'il y a
lieu.
Enfin, pour les étrangers naturalisés, les
documents suivants sont présentés : une copie certifiée
conforme d'un acte ou d'un extrait de naissance signée des
autorités compétentes ; une copie du décret de
naturalisation conformément au code de nationalité ; le bulletin
n° 3 du casier judiciaire spécial ; l'extrait d'acte de mariage
pour les femmes mariées ; la pièce justificative de la
profession, s'il y a lieu21.
Dès lors, la comparution personnelle du demandeur au
poste d'identification est exigée lors du dépôt du dossier
de demande de carte nationale d'identité non seulement pour le recueil
de sa signature et le relevé de l'empreinte digitale mais aussi pour
vérifier son l'identité .Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un demandeur
se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer au poste
d'identification pour des motifs médicaux graves attestés par un
certificat médical et en l'absence d'amélioration
prévisible de l'état de sa santé et si la
délivrance de la carte est indispensable et ne peut attendre, les
personnels du poste d'identification , le cas échéant, se
déplacent auprès de cette personne et l'identifient sur
place22.
21 Voir à cet effet, le décret n°2007/254
du 4 septembre 2007 fixant les caractéristiques et les modalités
d'établissement et de délivrance de la carte nationale
d'identité au Cameroun.
22 Entretien avec Nanawa Sylvain, personnel d'identification,
Tibati, 05 juin 2014.
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Par ailleurs, la décision de refus de délivrance
d'une carte nationale d'identité par la délégation
générale à la sûreté peut résulter de
:
-l'accomplissement incomplet ou non satisfaisant des
formalités exigibles (photos non conformes, absence de preuve de la
nationalité camerounaise, acte de l'état civil ne concordant pas
avec les informations mentionnées sur le formulaire de demande, absence
de justification de domicile, ou divergence entre les informations
portées sur le formulaire de demande et celles figurant sur les
pièces justificatives produites, défaut des empreintes
digitales...).
- l'existence d'une inscription du demandeur au fichier des
personnes recherchées pour opposition à la délivrance de
titres d'identité. Il peut s'agir des cas dans lesquels il est
avéré que le demandeur ne peut se prévaloir de la
nationalité camerounaise (obtention frauduleuse d'un document
d'état civil ou de nationalité camerounaise, perte de la
nationalité à la suite d'une décision judiciaire ayant
acquis autorité de la chose jugée et constatant son
extranéité, décision de répudiation, de
déclination, décret d'opposition à l'acquisition de la
nationalité camerounaise à raison du mariage etc. Il peut s'agir
également des cas dans lesquels, le demandeur a déjà
tenté d'obtenir frauduleusement une carte nationale d'identité ou
un passeport en produisant des documents faux ou contrefaits ou a tenté
d'usurper l'identité d'un tiers. Toute décision de refus de
délivrance d'une carte nationale d'identité est motivée et
notifiée sur le formulaire que le service de délivrance renvoie
au poste d'identification émetteur de la demande. Il appartient dans ce
cas au demandeur de compléter son dossier en fournissant les
pièces originales demandées.
Au demeurant, il est important de noter que la
procédure d'établissement et de délivrance de la carte
nationale d'identité au Cameroun a évolué. L'on constate
dès lors qu'au cours de la période allant de 1960 à 1999,
il fallait juste avoir 18 ans accomplis et se présenter dans un
commissariat ou une circonscription territoriale munie d'un acte de naissance
ou encore être accompagné par quelques témoins pour se
faire établir une carte nationale d'identité 23 .
Cependant, au cours des années 2000, la procédure
d'établissement et délivrance de la carte nationale
d'identité se renforce. Désormais, la carte nationale
d'identité est délivrée sur production d'actes
authentiques de l'état-civil et d'autres documents selon le type de
demandeur de la carte nationale d'identité. Il
23 Entretien avec Bétara Narma Paul, Meiganga, 13 juillet
2014.
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appartient donc aux services d'identification
d'apprécier cas par cas les documents présentés à
l`appui de la demande d'une carte nationale d'identité. Contrairement
à l'ancienne procédure d'identification, le demandeur ne peut
immédiatement entrer en possession de sa carte d'identité. En
attendant l'étude de la demande et la délivrance de la carte
nationale d'identité par la délégation
générale à la sureté nationale, le demandeur se
contente d'un récépissé valide pour trois mois.
Par ailleurs, il faut noter que le changement de
procédure d'établissement de la carte nationale d'identité
au Cameroun a tout de même influence les acteurs de l'identification.
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