1.5.2. Coûts pour
certaines démarches juridico-administratives
Tableau n°1.4. Coûts pour certaines
démarches juridico-administratives
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Formalités
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Services compétents
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Coûts
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Observations
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Autorisation d'exercer le commerce
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Secrétariat Général du Ministère du
commerce extérieur.
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1.000 USD pour les sociétés
500 USD pour les établissements.
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Cette formalité est requise seulement pour les Etrangers.
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Authentification des statuts
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Office Notarial
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50 USD
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Immatriculation au NRC
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Greffe de Tribunal de Commerce
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§ 800$ USD lorsque les étrangers sont majoritaires
dans la participation au capital
§ 200 USD (congolais majoritaires)
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Numéro Identification Nationale
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Secrétariat Général du Ministère de
l'Économie Nationale
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200 USD pour les sociétés ;
100 USD pour les établissements.
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Numéro Impôt
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Direction Générale des Impôts
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Gratuit
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Numéro Import-Export
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Secrétariat Général du Ministère du
Commerce Extérieur.
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§ 250 USD pour les sociétés ;
§ 125 USD pour les établissements.
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Source : MAYENGO FUAWANZOLELA, A.
(2015)
Les démarches pour la création des TPE ou PME
à faible capital de démarrage peuvent se faire au niveau des
communes pour un montant maximal de 150 USD :
- Autorisation d'ouverture ;
- Patente ;
- Fiche opérateur économique ;
- Fiche environnement ;
- Permis d'exploitation ;
- Etc.
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