1.5. PROCEDURES POUR CREER
UNE AFFAIRE EN RDC
Pour créer une affaire en RDC, il existe un certain
nombre de formalités que l'agent économique doit remplir afin
qu'il soit autorisé à exercer ses activités. Cependant,
ces formalités diffèrent d'une affaire à une autre et d'un
service à un autre quant en ce qui concerne le délai et le
coût afférent.
1.5.1. Statuts juridiques des
sociétés et formalités administratives
Pour exercer une activité en RDC, il existe six statuts
juridiques autorisés dont cinq sous forme de
sociétés :
- Entreprise individuelle (Etablissement) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société en commandite simple (SCS) ;
- Société privée à
responsabilité limitée (SPRL) ;
- Société par action à
responsabilité limitée (SARL) ;
- Société coopérative (SC).
Les procédures de création d'entreprises en RDC
varient en fonction du statut juridique et de l'activité de
l'entreprise. Il existe ainsi des formalités supplémentaires
à effectuer pour l'exercice de certaines activités
réglementaires et pour les entrepreneurs et associés
étrangers.
· Pour une entreprise individuelle ou un
établissement
Tableau n°1.3. Formalités administratives
à remplir pour créer une affaire en RDC
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Formalités
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Services compétents
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Pièces à fournir
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Obtention de l'Extrait du
casier judiciaire
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Direction de la Police
judiciaire Service des
casiers judiciaires
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Pièce d'identité (carte d'identité, de
résident pour
les étrangers ou du passeport) ;
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Obtention des attestations :
- De résidence
- De non fonctionnaire
|
Commune du ressort de
l'Établissement
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Pièce d'identité (carte d'identité, de
résident pour
les étrangers ou du passeport) ;
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Immatriculation au
Nouveau Registre de
Commerce (NRC)
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Greffe de Commerce/
TGI du ressort de
l'Établissement
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Extrait du casier judiciaire
- Attestation de résidence
- Attestation de non fonctionnaire
- Copie de pièce d'identité (carte
d'identité, de
résident pour les étrangers ou du passeport)
- Lettre de demande d'immatriculation adressée
au Greffier Divisionnaire TGI du ressort de
l'Établissement
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Obtention du Numéro
d'Identification Nationale
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Secrétariat Général à
l'Économie Nationale
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Copie de pièce d'identité (carte d'identité,
de
résident pour les étrangers ou du passeport)
- Copie du NRC
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Obtention de
l'Autorisation d'ouverture
|
Commune du ressort de
l'Établissement
|
Copie du NRC
- Copie du N° Identification Nationale
|
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Obtention du Permis
d'Exploitation
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Service de
l'environnement de la
Commune du ressort de
l'Établissement
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Copie du NRC
- Copie du N° Identification Nationale
- Contrat de bail ou titre de propriété
- Schéma (croquis) de l'emplacement
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Obtention du Numéro
d'Impôt
|
Direction Générale des
Impôts
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Lettre de demande
- Pièce d'identité (carte d'identité, de
résident pour
les étrangers ou du passeport)
- Copie du NRC
- Copie du N° Identification Nationale
- Contrat de bail ou titre de propriété
- Autorisation d'ouverture
- Permis d'exploitation
- 2 photos passeports
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Source :http://www.mobilitecongo.be
· Pour une société
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Formalités
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Services
Compétents
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Pièces à fournir
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Rédaction des statuts de
la société
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Cabinet d'avocats
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Projet de la société
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Obtention pour le gérant
de l'Extrait du casier
judiciaire
|
Direction de la Police
judiciaire - Service des
casiers judiciaires
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Pièce d'identité (carte d'identité, de
résident pour
les étrangers ou du passeport)
|
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Obtention pour le gérant
des Attestations :
- De résidence
- De non fonctionnaire
|
Commune du ressort du
siège social
|
Pièce d'identité (carte d'identité, de
résident pour
les étrangers ou du passeport)
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Obtention de
l'Attestation de
confirmation du siège
|
Commune du ressort du
siège social
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Copie des Statuts de la société
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Légalisation des Statuts
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Office Notarial
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-Lettre de demande de visa de légalisation des
Statuts au Secrétaire Général du Commerce
Extérieur pour compte de la Société ;
- Permis de légalisation ;
- Attestation de confirmation de siège
- Statuts originaux (en 5 exemplaires)
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Immatriculation au
Nouveau Registre de
Commerce (NRC)
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Greffe du Commerce/
TGI du ressort du siège
Social
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Dossier du gérant :
Extrait du casier judiciaire
Attestation de résidence
Attestation de «non fonctionnaire»
Copie de la pièce d'identité (carte
d'identité, de
résident pour les étrangers ou du passeport)
Spécimen de signature (4 ou 5 fois)
- Trois exemplaires des Statuts notariés (original + 3
photocopies)
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Obtention du Numéro
d'Identification Nationale
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Secrétariat Général à
l'Économie Nationale
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Copie carte d'identité ou visa d'Établissement
pour
Expatriés
- Copie du NRC
- Copie des Statuts notariés
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Obtention du Numéro
d'Impôt
|
Direction Générale des
Impôts
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Lettre de demande
- Copie des statuts notariés
- Copie de NRC
- Copie du N° d'Identification Nationale
- Contrat de bail ou titre de propriété
- Autorisation d'ouverture
- Permis d'exploitation
- Acte ayant accordé la personnalité juridique
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Publication des statuts
au Journal Officiel
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Service du Journal
Officiel
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Texte dactylographié des statuts
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Source :
http://www.mobilitecongo.be
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