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Le gaz naturel pour véhicules. Quels intérêts écologiques, dans quel contexte économique, avec quelles possibilités juridiques de développement ?( Télécharger le fichier original )par Dominique Capdevielle Université de Toulouse 1 Capitole - Master 2 Ingénierie du Développement durable 2016 |
3° - Des taxations différenciées :a - Déductibilité de l'impôt pour les entreprises : Une mesure intéressante a été prise cette année dans la loi du 29 décembre 2015. Un abattement de 40 % déductible de l'IS, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, pour l'acquisition d'une flotte de véhicules de plus de 3,5 T achetés entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017 (210). b - Le soutient budgétaire à la méthanisation : Plusieurs aides budgétaires, de montants très élevés, et dispositions fiscales, ont été prévues pour soutenir cette filière (211), un examen approfondi de leur réalité et de leur impact pourrait être intéressant. 4° - Proposition de mesures fiscales :L'AFGNV a émis des propositions, certaines sont très concrètes. Notamment de « faire bénéficier le GNV de l'exemption sectorielle de TICPE accordée au gazole (taxis, transport de marchandises, transports publics) », qui est une déduction que les professionnels appliquent et qui leur permet d'être moins affectés par cette taxe, écologiquement il serait utile d'en abaisser le niveau. L'association propose également de « créer un fonds de modernisation de la flotte de poids lourds accessible aux véhicules GNV/bio-GNV (sur la base d'un label plus exigeant que la norme Euro 6) », ce qui montre à quel point elle est confiante dans les aspects écologiques, alors qu'il a pu être montré que les constructeurs auront des difficultés à faire atteindre cette norme pour les véhicules diesel. Comme il sera évoqué plus loin, les Etats-Unis ont opté pour un abaissement des taxes sur le GNL. Or, pour les véhicules lourds, c'est le GNL qui est principalement utilisé. Il est à remarquer qu'en France une des difficultés des pouvoirs publics pour modifier la taxation sur le gazole a été la résistance constante des milieux professionnels, que ce soit les pêcheurs, les transporteurs ou d'autres catégories. Dès lors, cette difficulté a opéré une taxation différenciée pourrait être contournée par l'adoption de ce carburant. 211 - http://www.senat.fr/rap/l15-229-1/l15-229-112.html 50 |
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