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Le gaz naturel pour véhicules. Quels intérêts écologiques, dans quel contexte économique, avec quelles possibilités juridiques de développementĀ ?

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par Dominique Capdevielle
Université de Toulouse 1 Capitole - Master 2 Ingénierie du Développement durable 2016
  

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2° - Les aides à l'achat :

Elles peuvent être estimées comme trop favorables aux véhicules électriques, étant prises sans calcul de l'incidence écologique, ni de l'ACV, ni du WTW.

Ces véhicules bénéficient d'importantes aides à l'achat. Leur vente sur l'année écoulée démontrent l'efficacité d'une telle mesure, 17 000 ayant été acquis sur le territoire (206). Or, rien de comparable a été mis en place pour les véhicules GNV.

Les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement sont prévues à l'article 48, III de la loi. Il est ainsi prévu par le ministère du développement durable une prime pouvant atteindre 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique.

Une des dispositions fiscales consiste dans le recours à la taxation via le principe du bonus-malus écologique. L'article 52 de la loi disposant qu'une évolution du bonus-malus sera effectuée. Le principe de fonctionnement est que « le système bonus vise à récompenser, via une aide financière à l'achat ou à la location de longue durée (2 ans et plus), les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2. Plus les émissions de CO2 du véhicule sont faibles, plus le bonus écologique est important » (207). Quant au malus, c'est une taxe à la première immatriculation en France. Il peut être remarqué que le bonus a été abaissé cette année.

Il faut cependant remarquer que, comme l'indique le rapport annuel de la Cour des comptes, cette mesure a une incidence sur les finances publiques, certes aujourd'hui positives (208), mais l'excédent, 336,56 M€, du Compte d'Affectation Spéciale est reversé au budget général (209), et non au développement de carburants propres. Ce rapport indiquant que « Cette situation s'explique par les difficultés de prévision de l'évolution des comportements d'achat », à comprendre, soit cela peut creuser le déficit, soit être sans incidence. Il indique également que les conditions d'accès aux primes « super-bonus » avaient été resserrées, aboutissant à un nombre très réduit de versements, le marché des véhicules électriques ne représentant que 4% des ventes. Et soulever également que cette mesure prend en compte uniquement les émissions de GES.

En France en 2009 avait été instauré une « prime à la casse », ce fut un relatif succès d'un point de vue écologique permettant de sortir de la circulation un grand nombre de véhicules anciens fort émetteurs de CO². Mais certaines critiques relevaient que cela impliquait de produire un nouveau véhicule donc émettait du CO².

206 - http://www.gaz-mobilite.fr/actus/voitures-utilitaires-gnv-gaz-naturel-immatriculations-2015-france-1151.html

207 - http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bonus-Malus-definitions-et-baremes.html

208 - http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/06/03/20002-20150603ARTFIG00143-l-etat-fait-des-benefices-sur-le-bonus-malus.php

209 - https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiAy7aY77rMAhWMAxoKHa7UAqYQFggmMAE&url=https%3A%2F%2Fwww.ccomptes.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F82022%2F2016061%2Fversion%2F4%2Ffile%2FNEB-2014-Aide-acquisition-vehicules-propres.pdf&usg=AFQjCNEhXeMWkh3tIhWQfVRIHSlAqqxBqw&sig2=K8l2wa__NNJUo5SvRYNV_A

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand