Paragraphe 2 : L'approche par les résultats dans
l'exécution du budget
La comptabilité publique au sens le plus large du terme
embrasse l'ensemble des règles déterminant les obligations et la
responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, ainsi que les
règles d'exécution des recettes et des dépenses des
personnes publiques107. La réforme tendant à orienter
le système de GFP vers la performance apporte de nouveaux concepts de
comptabilité à ce corpus de règles
(A) et introduit la notion de définition claire des
responsabilités pour une reddition efficiente des comptes
(B).
105 Article 46.1 DLF (2009) et les articles 45, 53 & 54 de la
LOLF 2014.
106 Specific (Spécifique), Measurable
(Mesurable), Achievable (Atteignable), Realistic
(Raisonnable), Timebound (Temporellement défini). Voir, MEDE
(N) réflexion sur le cadre harmonise des finances publiques dans
l'espace UEMOA, in Afrilex-2012, spécial Finances
publiques, p.12.
107Voir définition du lexique des termes
juridiques, Dalloz 12ème édition 1999, p118
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A) : Une nouvelle gestion comptable
Aux termes de l'article 75 de la nouvelle LOLF108
(2014) l'État tient une comptabilité
budgétaire109 et une comptabilité
générale. Initiée bien avant le cadre harmonisé
(UEMOA) de 2009, la comptabilité générale décrit le
patrimoine de l'État et son évolution (Article 76, DRGCP). Elle
doit être sincère et refléter une image de la situation
financière de l'État. Là où la LOLF 2014 marque une
rupture d'avec le passé, c'est que la tenue de la comptabilité
générale de l'État se fera désormais selon le
principe de la constatation des droits et obligations.
Concrètement cela signifie que les opérations
sont prises en compte au titre de l'exercice budgétaire auquel elles se
rattachent indépendamment de leur date de paiement ou
d'encaissement110.La méthode des droits constatés a
été présentée comme le corollaire comptable de la
budgétisation axée sur la performance. Car il est important de
savoir qu'au moment où l'État recrute vingt fonctionnaires
nouveaux, il s'engage au paiement de salaires sur douze mois à inscrire
dans la loi de finances de l'année. Il s'oblige aussi au paiement des
pensions de retraite qu'il comptabilise au même moment qu'il paie les
salaires. Dans cette optique nouvelle, la vision des engagements financiers est
plus totale et le choix du décideur public est mieux
éclairé.
En Côte d'Ivoire, les droits constatés
s'appliqueront à toute la comptabilité publique, sans
dérogation. C'est le sens de la rédaction du chapitre 3 de la
Directive portant Règlement général sur la
comptabilité publique. La nouvelle régulation du cycle
budgétaire au sein de l'UEMOA par les résultats a aussi pour
effet d'incorporer et de renforcer les règles managériales
d'origine privée dans la sphère publique
108 Voir aussi la DLF n°06/2009/CM/UEMOA.
109 Art 72 de la Directive n°06/2009/cm/UEMOA portant loi
des finances au sein de l'UEMOA & art 72 de la de la Directive
N°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la
comptabilité publique : « La comptabilité budgétaire
a pour objet de retracer, pour l'exercice concerné, les
opérations d'exécution du budget de l'Etat et des autres
organismes publics en recettes et en dépenses et conformément
à la nomenclature de présentation et de vote du budget ou de
l'état des prévisions...»
110 Cf. Art 76 al 1 & 2 de la de la Directive
N°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la
comptabilité publique.
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On assiste donc à un renforcement de l'utilisation de
la comptabilité analytique des coûts. Elle permet de produire les
états financiers de l'État que sont le bilan, le compte de
résultat, etc.111 La comptabilité analytique est une
comptabilité de coût de revient. Elle permet de mesurer les
coûts des services publics ou des produits fournis par l'administration
dans une perspective de contrôle des rendements et performances des
services, notamment dans le cadre des budgets de programme et de la gestion
axée sur les résultats112 . Elle permet de disposer de
données chiffrées permettant d'apprécier l'efficience des
activités de mise en oeuvre des programmes, ainsi que des programmes
eux-mêmes.
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