B. Normes communautaires
-Acte additionnel N° 04/99 portant pacte de convergence,
de stabilité, de croissance et de solidarité entre les
États Membres de l'Union économique et monétaire
ouest-africaine (UEMOA).
-Déclaration conjointe du Conseil et des
représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la
politique de développement de l'Union européenne »
intitulée « Le consensus européen pour le
développement», Journal Officiel de l'UE, C 46, 26 février
2006.
114
- Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code
de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.
- Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois
de finances.
-Directive n°07/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant
règlement général sur la comptabilité publique.
-Directive n°08/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant
Nomenclature budgétaire de l'Etat.
- Directive n°09/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan
Comptable de l'Etat (PCE) au sein de l'UEMOA.
-Directive n°10/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Tableau des
Opérations Financières de l'Etat (TOFE) au sein de l'UEMOA.
C. Lois
- Loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de
transparence dans la gestion des Finances Publiques, in le journal officiel
de la république de Côte d'Ivoire du 06 juin 2014.
-Loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois
de Finances, in le journal officiel de la république de Côte
d'Ivoire du 06 juin 2014.
-Loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 relatives
aux lois de finances, in le journal officiel de la république de
Côte d'Ivoire du 1er janvier 1960.
- Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut
général de la fonction publique.
- Loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur
l'organisation générale de l'administration territoriale
(Côte d'Ivoire).
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