I.2.2.1- Les exonérations
Selon l'article C12 du CGI 2015, sont
exonérée du paiement de la patente toutes nouvelles entreprises
pour une durée d'un (01) an. Pour les entreprises adhérentes
à des centres de gestion agréés, elles sont
exonérées pour une durée de deux (02) ans.
Il est délivré aux entreprises
exonérées un titre de patente portant la mention «EXONEREE
».
I.2.2.2- Obligations des
redevables
Les personnes exerçant une activité soumise
à la contribution des patentes, même en cas d'exonération,
sont tenues d'en faire la déclaration par écrit, au centre des
impôts compétent dans les dix (10) jours suivant le
démarrage de l'activité.
Cette déclaration doit mentionner les renseignements
suivants :
- Nom, prénoms ou raison sociale, date de naissance ou
de constitution ;
- Lieu de naissance ou siège, nationalité ;
- Noms, prénoms et adresse(s) du père et de la
mère ou du gérant ;
- Numéro de registre de commerce et de
l'immatriculation de l'entreprise ;
- Numéro de la boite postale, références
de localisation ;
- Numéro du téléphone et, le cas
échéant, son adresse électronique ;
- Nature de l'activité, Montant du chiffre d'affaires
;
Une déclaration complétée sur le
même modèle doit être adressée au centre des
impôts en cas, soit de paiement de la patente annuelle ou trimestrielle,
soit d'arrêt ou de cessation d'activités.
Tout patentable est tenu d'afficher son titre de patente dans
son établissement.
Pour être valable, le titre de patente ainsi
affiché doit être appuyé des quittances constatant son
règlement.
Le contribuable qui a égaré sa patente doit se
faire délivrer un duplicata par le chef du centre des impôts
territorialement compétent. Ce duplicata, établi sur formule
spéciale, fait mention des références de paiement de
ladite patente.
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