Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

SECTION 2 : REGIMES JURIDIQUES PARTICULIERS AU PAIEMENT ET A LA PREUVE ELECTRONIQUE EN DROIT CONGOLAIS

§1. REGIME JURIDIQUE PARTICULIERS AU PAIEMMENT ELECTRONIQUE EN DROIT CONGOLAIS

En droit congolais, le secteur bancaire et, partant le transfert des fonds (par voie électronique) est sous le régime de droit commun, à savoir : l'ordonnance loi n°72/004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l'épargne et au contrôle des intermédiaires financiers, le Décret-loi n°004/2001 du 31 janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationale et étrangères en République démocratique du Congo ci-après RDC, la réglementation de change, l'instruction administrative n°3006 du Gouverneur de Banque centrale portant règlementation de l'activité des messageries financières⁹⁹. Les programmes informatiques, utilisant l'information procurée électroniquement par les bases de données, peuvent faciliter la mise en place de contrats et de ces instruments ainsi que l'environnement dans lequel ils interviennent et leur composition peuvent être toilettés par ces techniques et être alors utilisés de manière plus simple. Il devient possible d'offrir toute les innovations financières à un prix plus faible. Il est primordial de poursuivre une telle transformation¹⁰⁰.

C'est dans cet ordre d'idées qu'il faut situer la compétence dévolue à la Banque centrale du Congo d'attribuer à certains opérateurs évoluant dans ce secteur d'activités la qualité de messagerie financière selon certaines conditions. Pour l'essentiel, la réglementation congolaise se limite à définir les habilitations de cette catégorie d'opérateurs, mais au-delà il n'existe pas de législation spécifique sur les paiements électroniques en RDC. Une reforme est engagée par la banque centrale du Congo comme rappelé supra. Il existe trois sortes de cartes bancaires : carte de retrait, carte de paiement et carte de crédit. Toutes ces cartes ne connaissent aucune réglementation en droit congolais que certaines banques de la

⁹⁹Que nous citons, parce que la banque centrale est la messagerie ou l'autorité morale de tous les Banques oeuvrant sur ce point (opération bancaire), ici en République démocratique du Congo ci-après RDC, en vertu de la loi n° 005/2002 du 7 mais 2002 relative à l'organisation et au fonctionnement de la banque centrale du Congo. L'article 1 al. 2 de la loi n°003/2002 du 2 Février 2002 énumère les transactions qui caractérise la profession et activité bancaire, dépôt de fonds, gestion de moyen de payement et octroi de crédit sont également autoriser. Le 31 décembre de chaque année la loi sus indiqué oblige à la banque centrale de dresser et de tenir à jours la liste des établissements de crédit agréé.

100 Robert J. Shiller, op. Cit, p. 27.

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place ont lancée depuis peu cet instrument de paiement d'une importance incontestable. Mais en France, la loi n°91-1382 du 30/12/1991, ayant ajouté deux dispositions propres aux cartes dans le décret-loi du 30/10/1935, qui fait la distinction entre deux catégories de cartes : la carte de retrait et la carte de paiement. A ces deux catégories, la pratique ajoute une troisième, dénommée carte de crédit. Les différentes catégories de cartes ne peuvent être émises que par des établissements bancaires. Il est de même à la question de la preuve électronique.¹⁰¹ Ce qui nous conduit à l'analyse du régime juridique particulier à la preuve électronique en droit congolais.