Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

V. METHODES D'APPROCHE

Dans le cadre de notre recherche, nous avons veillé à adopter une marche rationnelle de l'esprit, pour arriver à la connaissance et à la démonstration de la réalité du cadre de « la preuve de tous ces faits électroniques, qui conditionne l'efficience du droit des contrats »²⁷. Et nous avons recouru aux méthodes exégétiques, dialectiques et historiques. Nous avons fait usage des approches sociologique et juridique. La méthodologie exégétique, employée pour mener à bien notre étude, a procédé des techniques documentaires. « On est ainsi, dans le premier temps, renvoyé aux deux principes corollaires essentiels comporté par le droit commun en matière de preuve civile des faits juridique : celui de la liberté des moyens et celui de souveraineté de l'appréciation par le juge du fond »²⁸.

²⁴ Eadem, p. 318.

²⁵ Ibidem, p. 319.

²⁶ J. ROCHFELD (dir), op. Cit., p. 82.

²⁷ Ibidem, p. 72.

²⁸ Idem, p. 72.

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Il a été question de réunir la documentation nécessaire se rapportant au sujet sous examen, de les critiquer en vue de la sélection de leurs aspects essentiels, de les analyser et enfin de les restituer dans un cadre logique, ayant pour objet la critique du Droit existant et l'adoption de réformes souhaitables²⁹. Dans cet ordre d'idées, l'approche sociologique a été pour notre recherche des auxiliaires de premier ordre. Qui sont porteurs de sécurité ou d'insécurité juridique. Car, qu'il semblerait qu'en RD Congo « au plan juridique, les activités des technologies de l'information et de la communication se déroulent sur un terrain et dans un contexte d'absence quasi-totale de réglementation »³⁰. Ce qui nous amène à la délimitation de notre champ d'étude.

VI. DELIMITATION DU SUJET

Alors que les hypothèses contentieuses propres à la preuve électronique ne sont encore généralement des virtualités, on peut, pour en appréhender le devenir, s'appuyer sur des éléments de droit positif développés dans d'autres contextes, où la preuve des faits électroniques a déjà clairement été traitée ainsi que sur l'observation d'initiatives des acteurs potentiels, professionnels de la preuve des faits électroniques. Ces éléments confirment, l'un des principes selon lequel : nul ne peut se constituer une preuve à soi même ; dont on ne doit cependant pas exagérer la portée. Seules les questions faisant l'objet d'une réglementation spécifique dans le domaine du droit de la preuve intéressent le présent travail, en laissant de côté l'application ou d'autres développements du droit commun, auquel les opérateurs sont soumis, en matière de concurrence, de commerce traditionnel, etc. Il sera également mis de coté les exploitants de services de radiodiffusion et de télévision.

L'objet spécifique de la présente étude est d'étudier le droit des télécommunications congolais, ainsi que la situation des contrats (conclus par voie électronique et la question de la preuve électronique, qui pose problème en doit civil du fait de son formalisme qu'exige la loi). Ce qui suppose le passage en revue des règles ou sources applicables au commerce électronique et à l'infrastructure des télécommunications sur lequel ce commerce (ou mécanisme) se déroule et/ou se déroulera. Il est de bon aloi, dans une recherche, de circonscrire l'objet de celle-ci dans le temps et dans l'espace. Il est cependant

²⁹NDUKUMA ADJAYI Kodjo, op. Cit., p. 39.

³⁰ AKELE ADAU e. a. « Problématique et Bilan de la recherche juridique dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication », n°001, Kinshasa, 2005, p. 7.

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apparu très vite la difficulté de circonscrire notre sujet sur base de ces deux critères suite à leur relativité dans le cyberespace. Le droit applicable au cyberespace n'est, en effet, plus localisé dans les frontières d'un Etat, mais les télécommunications et le E-commerce sont eux-mêmes des résultantes de la poussée de la mondialisation.

Certes, la limitation de la réflexion au niveau national de la RDC aurait eu le mérite d'intégrer la réalité socioculturelle ainsi que l'état actuel de la législation (forces et faiblesses). Mais la prise en compte de la faiblesse technique de se focaliser sur le Congo a commandé une approche de réflexion universelle. Seulement, il ne s'est pas agi de faire du copier-coller mais plutôt de se servir du cadre des autres Etats et institutions par rapport à la RDC.

S'agissant de la délimitation dans le temps, l'explosion relativement récente des phénomènes des TIC en RDC, cumulée avec l'évolution sans cesse croissante de l'objet de l'étude, a requis une analyse des politiques législatives et des faits juridiques marquant en matière des télécommunications depuis le 24 août 1940 jusqu'à ce jour.³¹ Sous sa forme linéaire ou circulaire de la démarche scientifique, qui déterminera le plan de cette étude. Nous avons repris cette délimitation à son intégralité parce que, celle-ci étale à nu l'esprit de notre étude, car un bon travail scientifique est une quête sincère de vérité. La ramification de notre travail se présente de la manière suivante :

Le chapitre premier évoquera la définition des concepts, le deuxième évoquera l'exécution du contrat électronique, et enfin le troisième évoquera l'administration de la preuve (notion de la preuve en droit civil et exigence légal, et la preuve, la signature, l'archivage électroniques).

Nous privilégierons dans le cadre de cette étude, l'expression « contrat électronique », celle-ci faisant référence à la nature juridique de l'opération tout en mettant l'accent sur le contexte particulier dans lequel cette opération s'inscrit³².

³¹ NDUKUMA ADJAYI Kodjo, op. Cit., p. 33.

³² K. MEHDAOUI, La formation du contrat électronique international : le formalisme au regard de la convention CNUDCI 2005, mémoire présenté en mars 2010 université du Québec à Montréal, p. 8.

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