Mécanisme de paiement par voie électronique comme mode d'extinction d'obligation. à‰tat de lieu en droit congolais.

B. SUR LE PLAN PRATIQUE

Le risque de paiement à distance pèse sur le cybermarchand (ou les banques). C'est en effet au site marchand ou promoteur, et/ou au distributeur du réseau (entre autres les banques) de procéder aux vérifications nécessaires, et de s'assurer que les opérations de paiement ne soient réalisées au moyen d'une carte non valide, périmée ou annulée²⁵.

Les conditions générales des cybercommerçants comportent presque systématiquement des clauses relatives à la preuve. Dans certains cas, la clause ne vise que la preuve de la conclusion du contrat²⁶. (C'est comme pour prôner le principe du droit de la preuve énoncé à l'article 197 du CCCLIII susvisé). Ce qui nous conduit à l'analyse, de la méthode d'approche.