Paragraphe 2 : les difficultés inhérentes
à la mission du commissaire aux comptes.
238. La mission du commissaire aux comptes dans la
société par action simplifiée parait ardue et difficile eu
égard à la précarité de son statut. Ces
difficultés se situent a plusieurs niveau(A) ce qui peut entrainer un
contrôle impertinent(B).
A- les difficultés supposées
239. Nous l'avons dit, la tâche du commissaire aux
comptes dans la SAS à la lecture de la loi s'annonce difficile.En effet,
il est appelé à contrôler des comptes qui grâce
à ces règles, peuvent être aisément
manipulées de façon à dissimuler les conséquences
néfastes de la gestion des dirigeants. Bien plus, sa mission demeure
compliquée dans la mesure où elle n'est pas clairement
définie par la loi. Une fois de plus il revient aux statuts de
définir le contenu de celle-ci. Ils peuvent le faire avant en attendant
que la société dépasse le seuil fixé par la loi. Ou
alors attendre que ce seuil soit franchi pour déterminer. L'autre grande
interrogation est celle de la personne chargée de déterminer la
mission du commissaire aux comptes. Dans le mutisme de la loi, nous pensons
qu'il est judicieux de confier cette tâche à la
collectivité des associés.
240. De plus, le problème de leur indépendance
ne pouvant être résolu exclusivement par les textes, c'est
à eux qui revientde se comporter de façon
loyale.L'efficacité du contrôle qu'il assure dépendra
largement de leur sens d'éthique. Il est aussi évident que durant
l'exercice de leur mission, ils ne seront pas suffisammentinformés. Et
dans certains cas privé d'information dans la mesure où aucun
texte ne fait obligation aux dirigeants de fournir des informations aux organes
de contrôle. Il revient donc au statut de prévoir les conditions
et les modalités d'informations. Face à ces difficultés,
on peut s'interroger sur la pertinence du contrôle externe dans la
SAS.
B- Un contrôle inévitablement
impertinent
241. La liberté qui gouverne la SAS peut rendre la
mission du commissaire au compte inefficace. D'ailleurs, elle réduite
à sa plus simple expression. Pour le contrôle des
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conventions entre la société et les dirigeants,
son rapport préalable comme c'est le cas dans la SA n'est pas
exigée. Or en tant que organe externe, il est plus à même
de contrôler l'action des dirigeants. Car comme nous l'avons
relevé, les associés ne seront pas toujours outillés
à mieux apprécier la mauvaise gestion. Il va falloir pour les
statuts prévoir un certain nombre de dispositions visant à
pallier cette insuffisance dans l'organisation du contrôle externe.
242. Néanmoins le ou les commissaires
désignés doivent participer au renforcement de ce contrôle,
ceci en respectant les obligations qui les incombent. Il s'agit de l'obligation
de sincérité. Celle-ci se déduit des devoirs qui
pèsent sur le commissaire aux comptes et donc l'inobservation peut
entrainer une sanction.Il doit à cet effet signaler les
irrégularités et les inexactitudes constatées lors de
l'exercice de sa mission. Bien plus, il doit éviter de transmettre les
informations mensongères sur la situation de la société.
La difficulté peut se situer au niveau de la détermination de
l'information mensongère. Mais l'objet de l'information
mensongère doit être comprise de façon restreinte et ne
viser que la situation financière et comptable. Le commissaire aux
comptes a aussi l'obligation de dénoncer. La dénonciation
s'entend de tout acte conduisant une tierce personne à informer les
autorités de l'existence d'une infraction. Elle se distingue
nécessairement de la plainte en ceci que celle-ci ne peut émaner
que de la victime. A celles-ci s'ajoute le respect du secret professionnel.
243. Tout compte fait, le contrôle de gestion a pour
principal visée de se rassurer de la saine et bonne gestion de
mandataire sociaux. Il faut se rassurer si celle-ci est faite
conformément aux lois et règlements. En cas de dérives
constatées aussi bien par les organes internes qu'externes, la
responsabilité du dirigeant fautif est susceptible d'être
engagée. D'ou l'intérêt d'analyser le régime
juridique de la responsabilité des dirigeants de la
société par actions simplifiée.
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CONCLUSION CHAPITRE 1
244. Organiser librement le contrôle de gestion de la
SAS tout en prenant en compte les limitations imposées par la loi, tel
était l'objet de ce chapitre. Il est important de noter que tout comme
l'organisation de la direction, les associés bénéficient
d'une souplesse notamment dans la détermination des organes de
contrôle ainsi que leur pouvoir, mais cette liberté tant à
s'amenuiser dans la constitution du régime de contrôle qui se
rapproche en quelque sorte du droit commun. La mission de contrôle
s'annonce difficile sur le plan interne comme sur le plan externe. Pourtant un
contrôle efficient augure une meilleure détermination de la
responsabilité des dirigeants qui fera l'objet du prochain chapitre
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