Le règlement juridictionnel des conflits internationaux en matière commerciale.

PARAGRAPHE 2 : La mise en oeuvre de nouvelles normes du commerce international

L'action des opérateurs économiques privés(les commerçants) a permis de forger des usages et principes généraux qui sont devenus des normes applicables, reconnues en droit du commerce international. La contribution du mécanisme juridictionnel de règlement des différends commerciaux internationaux est loin d'être négligée, étant entendu que c'est par le bais duquel, en particulier l'arbitrage, qu'on a pu admettre le caractère obligatoire de ces nouvelles normes du commerce international dès lors que les parties en conviennent ainsi, et à l'arbitre (ou le juge) de les faire appliquer en tant que ordres juridiques. A l'heure actuelle, on peut en retenir celles qui découlent des pratiques des acteurs commerciaux d'un secteur donné, les incoterms(A) et celles relevant des principes généraux du droit du commerce international, la lex mercatoria(B).

252 Voir, affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés, 1998. Doc. OMC.

WT/DS48/AB/R, Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 172, [Hormones]

253 Ibid.

254 Voir, affaire Hormones, paragraphe 187 supra

255 Voir, affaire Communauté Européennes-Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant,

2001.Doc.OMC, WT/DS135/AB/R paragraphe 167, supra

A) Des usages du commerce international : les incoterms

L'expression usages du commerce international apparait dans divers textes relatifs à l'arbitrage commercial international.²⁵⁶ Dans leur conception restrictive, les usages du commerce international s'entendent des pratiques contractuelles habituellement suivies dans une branche déterminée du commerce.²⁵⁷ Elles pourraient s'entendre, dans une conception large, comme des pratiques contractuelles et des véritables règles de droit dégagées de l'observation du droit comparé ou d'autres sources internationales. Il apparait ainsi que les usages pourraient se confondre avec les principes généraux du droit du commerce international.²⁵⁸

Les usages en commerce international sont fréquents, et sont devenus au fil des temps de véritables sources du droit du commerce international. De plus, leur utilisation constante par les arbitres a permis de parvenir à l'achèvement en droit du commerce international ce qui reste à établir en droit international public, à savoir l'élaboration des règles admises sur la base d'un consensus.²⁵⁹

Aujourd'hui, dans les usages du commerce international-la vente internationale des marchandises en particulier -on a constaté l'influence notoire des incoterms. Ils déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente international.

Abréviation anglo-saxonne de l'expression « international commercial terms » signifiant en langue française termes du commerce international (ou conditions internationales de vente « C.I.V »), les incoterms résultent d'une codification des modalités de transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce international. Chaque modalité est codifiée par trois(3) lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique. Le but des incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux les plus utilisés en commerce international. Ces termes définissent les obligations du vendeur et celles de l'acheteur lors d'une transaction commerciale internationale, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et les risques ainsi que la charge des formalités d'export et import.

Toutefois, il importe de retenir que les incoterms sont pratiques issues des échanges et transactions (vente et achat des marchandises) par la voie maritime.²⁶⁰ Mais, ils ont été élargis dans d'autres secteurs du commerce international, notamment le secteur bancaire ou celui du blé.

256 Voir, l'article 13§5 du Règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce International(CCI),

l'article 28 alinéa 4 de la Loi-type de la CNUDCI

257 Cf. E. GAILLARD, « la distinction des principes généraux du droit et usages du commerce international », in étude offerte à Pierre. Ballet, Litec, 1991, p 207

258 Ibid.

259 Cf. Thomas .E. CARBONNEAU, « Etude historique et comparée de l'arbitrage. Vers un droit matériel de

l'arbitrage commercial international fondé sur la motivation des sentences », Rev.Int.Droit.Comp.Vol.36, n°4, octobre-décembre, 1984, p 729

260 Voir, J. BEGUIN et M. MENJUCQ, Traité de droit du commerce international, Litec, 2005

Elaborés par la Chambre de commerce international dans les années 1920(promulgués en 1950), les incoterms ont connu une nouvelle version en 2000 puis réformés en 2010. Ces nouveaux termes du commerce international sont entrés en vigueur le 1^èr janvier 2011. Cette réforme a supprimé quatre(4) termes au profit de deux(2) nouveaux termes. Ainsi, les termes DAF « Delivered At Frontier » (Rendu frontière), DES « Delivered At Ship » (Rendu ex ship), DDU « Delivered Duty Unpaid » (Rendu droits non acquittés) ont été remplacés par les termes DAP « Delivered At Place » (Rendu en lieu), et le terme DEQ « Delivered Ex Quay » (Rendu à quai).Désormais, ces termes commerciaux sont au nombre de onze(11) répartis entre deux(2)familles : les termes utilisables pour le transport par mer et par voie navigable intérieures et les termes utilisables quel que soit le mode de transport.²⁶¹

L'importance pratique des incoterms est réelle. Les arbitres les utilisent fréquemment. Par exemple, à propos de l'exécution d'une vente FOB « Franco à Bord » (port d'embarquement convenu) conclue entre un vendeur yougoslave et un acheteur français, un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI avait fondé sa décision sur les incoterms, alors que même les parties n'y s'étaient pas expressément référées, en estimant que les frais de surestaries causés par l'arrivée tardive du navire au port d'expédition devaient être supportés par l'acheteur qui devait designer le navire.²⁶²

Ces usages du commerce international, bien qu'étant en vogue, sont moins utilisés-dans leur conception restrictive-par les arbitres ; ces derniers font souvent ou principalement référence à la conception lato sensus des usages, en l'occurrence les principes généraux du droit du commerce international, sous la dénomination de la lex mercatoria.