Memoire Online - La stratégie forestière de l'Union Européenne.

Le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER du 20 septembre 2005 comporte au total 40 mesures réparties entre quatre axes thématiques : L'axe 1 qui concerne l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers ; l'axe 2 dont les mesures visent l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural ; l'axe 3 qui porte sur la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale ; l'axe 4 qui vise les stratégies locales de développement et la promotion des partenariats public-privé. La moitié de ces mesures a un lien direct ou indirect avec le secteur forestier⁶⁷. Parmi ces dernières, l'on dénombre huit principales mesures forestières que l'on trouve entre le premier et le deuxième axe :122, 221, 222, 223, 224, 225, 226 et 227. Nous présenterons toutes les mesures à l'exception de la mesure 222 car elle sera spécialement examinée dans la section suivante.

La mesure 122 se réfère à l'amélioration de la valeur économique des forêts⁶⁸. Elle s'adresse aux propriétaires privés, aux communes, ainsi qu'à des

⁶⁷European Network for Rural Development, Forestry measures in the 2007-2013 Rural Development Programmes, December 2010, P.14.

associations de propriétaires privés ou de communes. L'aide peut être apportée à des investissements dans des opérations telles que l'élagage, l'amincissement des arbres, la certification ou encore l'amélioration de la composition des espèces. Toutes les actions qui permettent d'améliorer la valeur économique des exploitations forestières, hormis les opérations de maintenance, sont éligibles. Cependant, pour des exploitations forestières dont la taille est supérieure à celle fixée par les États membres dans leurs PDRs, cette aide s'adresse uniquement à la préparation du plan de gestion des forêts. Les taux d'aide varient selon les régions concernées : l'aide prend en charge 60% des investissements pour les forêts classées sous Natura 2000 (zones de handicaps naturels), 85% pour les forêts se trouvant sur les TOM, 50% pour les zones n'entrant pas dans les deux groupes précédents. Cette mesure se trouve dans 50 PDRs.

La mesure 221 concerne le premier boisement des terres agricoles⁶⁹. Les zones éligibles à cette aide sont sélectionnées par les États en fonction de leurs besoins écologiques. En effet, le boisement contribue à plusieurs objectifs écologiques tels que l'atténuation des changements climatiques ou la protection du sol et de l'eau. Cette mesure prend en charge les coûts d'installation, les coûts d'entretien (prime annuelle par hectare accordée pendant une période maximale de cinq ans), les pertes de revenus agricoles causées par le boisement (prime annuelle par hectare boisé pendant une période maximale de 15 ans).L'aide varie en fonction des régions concernées : 80% pour les espaces Natura 2000, 85% pour les zones d'outre-mer et 70% pour les autres zones. L'on trouve cette mesure dans 66 PDRs.

La mesure 223 renvoie au premier boisement des terres non destinées à l'agriculture⁷⁰. Les coûts d'installation sont pris en charge. S'il s'agit de terres agricoles abandonnées, une prime annuelle par hectare peut être accordée pendant 5 ans maximum afin de couvrir les coûts d'entretien. La répartition des taux d'aide est pareille à la mesure précédente. 40 programmes de développement rural prennent en compte cette mesure.

⁶⁹Article 43 du Règlement (CE) n° 1698/2005. ⁷⁰Article 45 du Règlement (CE) n° 1698/2005.

La mesure 224 concerne les paiements Natura 2000⁷¹. Il s'agit d'une aide accordée aux propriétaires forestiers privés ou leurs associations qui subissent des coûts supplémentaires et pertes de revenus dues aux restrictions à l'utilisation de leurs forêts imposées par les directives concernant la conservation de la biodiversité⁷² . Cette mesure se trouve seulement dans 15 PDRs. Cela peut s'expliquer par le fait que, pendant la période d'implémentation des programmes, les plans de gestion Natura 2000 n'étaient pas encore complètement établis. De ce fait, les États ont hésité à considérer cette mesure dans leurs PDRs, vu l'incertitude de son application réelle sur le terrain.

La mesure 225 se rapporte aux paiements sylvoenvironnementaux⁷³. Ainsi, lorsqu'un propriétaire prend des engagements sylvoenvironnementaux - engagements visant l'amélioration de la valeur écologique des forêts - lesquels vont au-delà des exigences obligatoires, une aide lui est accordée afin de compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus conséquents. Ces engagements sont généralement conclus pour une durée minimale de cinq ans et maximale de sept ans. Cette mesure a été insérée dans 28 PDRs.

La mesure 226 est relative à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures préventives⁷⁴. Cette aide concerne les forêts dégradées par des catastrophes naturelles ou des incendies. Un soutien est également prévu afin de prévenir de telles menaces dans les forêts soumises à un risque d'incendie élevé ou moyen. Cette mesure est l'une des plus importantes car elle se trouve dans 60 PDRs.

La mesure 227 concerne les investissements non productifs⁷⁵. Dans ce cadre, une aide est prévue pour les investissements qui améliorent la valeur écologique des forêts sans pour autant créer de bénéfices significatifs chez ceux qui les réalisent. Elle est liée aux engagements pris au titre de la mesure 225 et aux investissements qui augmentent l'utilité publique des forêts. Il s'agit de la

⁷² Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels

mesure forestière qui a le plus d'occurrence dans les programmes de développement rural. En effet, on la trouve dans 71 PDRs.

La Commission Européenne a validé 88 Programmes de Développement Rural, nationaux ou régionaux, soumis par les États membres. Tous ces programmes, à l'exception de ceux de Malte et d'Ireland, comportaient des mesures liées directement ou indirectement aux forêts. Pour mettre en oeuvre les mesures forestières comprises dans ces programmes de développement rural, l'Union Européenne des 27 avait prévu un montant total de 4.5 milliards d'euros. La quasi-totalité des ressources totales a été allouée aux mesures 221, 226 et 227. A la fin de la période fixée pour l'implémentation des PDRs, seulement 2.9 milliards ont été effectivement dépensés, pour un niveau d'implémentation moyen (51,27%).Les mesures forestières incluses dans les PDRs ont reçu moins d'intérêt que les mesures agricoles.

Mesure	PDRs ayant considéré la mesure	PDRs ayant implémenté	Allocation totale Million €	Dépenses réelles Million €	Niveau d'implémentation de la mesure (%)
122	50	48	369	225	56.5
221	66	63	1711	1312	47
222	19	5	15	0.522	2.2
223	40	31	257	122	31
224	15	13	75	37	87.5
225	28	26	134	47	51
226	60	56	1622	1040	52
227	71	65	773	429	83
TOTAL			4587	2987.522	51.275%

⁷⁶Source: Third report on the implementation of the national strategy plan and the Community strategic guidelines for rural development (2007-2013) of June 11, 2015 [COM (2015) 288 final]

1800 1600 1400 1200 1000

800

600

400

200

Allocation totale
Dépenses réelles

Dans sa communication sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier, la Commission a estimé qu'il est important d'améliorer l'efficacité des mesures forestières mises en oeuvre à travers la politique de développement rural⁷⁷. Cette action passe par la formation et la sensibilisation des populations rurales sur les thématiques forestières.

La stratégie forestière de l'Union Européenne.

II- Les mesures forestières dans les programmes de