2.2.2 La prestation de service.
L'entreprise emploie en tant que salarié des aides
à domicile et signe auprès des bénéficiaires des
contrats de service indiquant les différentes modalités de la
prise en charge. En cas de problème, c'est l'entreprise qui est
responsable directement et non le salarié.
Selon la DARES, 2,5 millions de particuliers ont eu recours
à des organismes prestataires au cours du second semestre 2013.
Alors qu'un recul est observé sur le secteur de
l'emploi direct, celui de la prestation de service est en pleine croissance. En
2002, il représentait 19 % de l'activité totale du secteur et 54
% de l'activité des organismes. En 2012, c'est 40 % de l'activité
totale du secteur qui s'effectue par le biais de la prestation et 83 % de
l'activité des organismes sont concernés. Parmi les heures
rémunérées : 58% sont auprès des personnes
handicapées ou âgées, 38 % concerne l'activité
domestique et 4% la garde d'enfants.
2.2.3 Caractéristiques de la demande.
? Une clientèle âgée et
isolée.
Selon les sources de l'Insee, en 2011, les ménages ayant
recours au SAP ont :
- Entre 60 et 69 ans à plus de 10 %, - Entre 70 et 79
ans à plus de 20 %, - Plus de 80 ans à plus de 50 %.
80 % de la clientèle est donc sénior. Les 20 %
restant sont occupés par les ménages ayant entre 30 et 60 ans.
Selon les mêmes études, 58,7 % des utilisateurs sont
bénéficiaires d'une retraite et 44,3% des clients sont seuls.
? Une demande accentuée par un financement
public.
Les personnes âgées de plus de 60 ans, qu'elles
soient dépendantes ou handicapées, ont, outres des
exonérations de cotisations sociales et autres avantages fiscaux
spécifiques, le droit à un financement des heures de SAP. Ainsi
l'APA pour les plus de 60 ans ou encore la PCH19 pour les personnes
en situation de handicap, ont été reversées à
hauteur de 3 milliards d'euros d'aide soit 90 % des aides directes.
Peut intervenir également le financement de la CARSAT
(caisse de retraite) pour le financement d'heures d'aide à domicile des
personnes faiblement dépendantes.
18 FEPEM : Fédération des Particuliers
Employeurs de France
19 PCH : prestation compensatoire du handicap :
permet de financer la dépendance des personnes en situation de
handicap.
15
2.2.4 Caractéristique de l'offre.
? Une offre accessible par sa solvabilité.
Depuis les années 80, le gouvernement mène une
politique destinée à promouvoir les SAP. L'objectif est de
pouvoir proposer des emplois à une main d'oeuvre peu qualifiée
mais aussi de pouvoir répondre à la demande de deux
catégories de population : les ménages dont le couple est en
activité et les personnes âgées dont la proportion ne cesse
d'augmenter.
Afin de rendre la demande solvable, le gouvernement a donc
décidé de mettre en place une défiscalisation des heures.
Cette réduction d'impôt (-50 %) mise en place en 1991 est valable
sur tous les SAP agréés.
En 2007, le gouvernement a accentué cette politique
avec la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des
ménages non imposables. En 2010, ces mesures avaient engagé la
moitié des dépenses publiques soit 3 milliards d'euros.
? Une offre structurée et encadrée
juridiquement.
Les SAP affichent une réciprocité au niveau des
activités proposées. Cela s'explique non pas par une
volonté concurrentielle d'effectuer les mêmes activités
mais par l'agrément nécessaire pour devenir SAP dans certains
domaines tels que l'aide aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et la garde d'enfants de moins de 3 ans. Il permet
également l'obtention des déductions fiscales pour les clients.
(Article D. 7231-1 du Code du Travail)
Or les personnes âgées sont les premiers clients
des SAP, les personnes handicapées viennent en second. L'obtention de
cet agrément attribué par la DIRRECTE20devient donc
une nécessité pour toute entreprise ou association souhaitant
s'imposer sur le marché de l'aide à la personne.
Ce cadre législatif impose donc une concurrence «
de fait » entre les entreprises en leur fixant des bases de fonctionnement
identiques.
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