|
Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement.( Télécharger le fichier original )par Anne-Sophie LE GALL Université de Strasbourg - Master 2 Droit de là¢â‚¬â„¢environnement, des territoires et des risques 2016 |
ConclusionLa création d'une nouvelle juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement permettrait de pallier le défaut d'exercice des Etats de leur compétence civile ou pénale sur les personnes relevant de leur contrôle ou juridiction ayant commis un dommage à l'environnement. Si elle est dotée d'une compétence large, cette nouvelle juridiction serait plus efficace que l'extension de la compétence de juridictions internationales existantes, au regard d'un objectif de protection de l'environnement. Cependant, une telle juridiction, avec une compétence aussi générale, requiert une volonté au sein des Etats qui semble pour le moment inexistante. A défaut, un objectif plus réaliste semble l'extension de de la compétence de la Cour Pénale Internationale en matière d'écocide, qui consisterait à élever le crime environnemental au rang de crime international. Cela permettrait a minima la répression des atteintes à l'environnement les plus graves. Il est cependant à déplorer que la CPI ne puisse connaître des crimes commis par des personnes morales de droit privé. Cela ne m'empêche pas de rêver à la création future d'une juridiction internationale environnementale à compétence plus large.
62 Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement BibliographieConventions internationales Conventions générales sectorielles en droit de l'environnement Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC) : http://unfccc.int/files/essential background/convention/background/application/pdf/conve ntion text with annexes french for posting.pdf Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention de l'UNESCO): http://whc.unesco.org/archive/convention-fr.pdf Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) : http://www.un.org/depts/los/convention agreements/texts/unclos/unclos f.pdf Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine 1971 (Convention de Ramsar) : http://portal.unesco.org/fr/ev.php- URL ID=15398&URL DO=DO TOPIC&URL SECTION=201.html Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn): http://www.cms.int/fr/page/texte-de-la-convention Convention sur la diversité biologique (CDB) : https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) : https://cites.org/sites/default/files/fra/disc/CITES-Convention-FR.pdf Statuts de juridictions internationales Chapitre XIV de la Charte des Nations Unies: http://www.un.org/en/sections/un-charter/chapter-xiv/index.html Statut de la Cour Internationale de Justice: http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0 Statut de la Cour Pénale Internationale: https://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-896F-D68BB3B2D54F/0/Rome Statute French.pdf
63 Le bien--fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Statut du Tribunal international du droit de la mer: https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/basic texts/statute fr.pdf Conventions en droit international économique Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 : https://www.wto.org/french/docs f/legal f/gatt47.pdf Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 : https://www.wto.org/french/docs f/legal f/06--gatt.pdf Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends: https://www.wto.org/french/docs f/legal f/28--dsu.pdf Soft law Agenda 21, Chapitre 39, Instruments et mécanismes juridiques internationaux: http://www.un.org/french/ga/special/sids/agenda21/action39.htm Déclaration de Rio sur l'Environnement et le développement: http://www.un.org/french/events/rio92/rio--fp.htm Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Déclaration de Stockholm): http://www.unep.org/Documents.Multilingual/Default.asp?DocumentID=97&ArticleID=150 3&l=fr Résolution 2997 de l'Assemblée Générales des Nations Unies, 15 décembre 1972, relative aux Dispositions institutionnelles et financières concernant la coopération internationale dans le domaine de l'environnement: http://www.un.org/french/documents/view doc.asp?symbol=A/RES/2997(XXVII)&Lang=F Résolution 3314 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, 14 décembre 1974, relative à la Définition de l'agression : http://www.un.org/french/documents/view doc.asp?symbol=A/RES/3314(XXIX)&Lang=F Résolution 44/228 de l'Assemblée générale des Nations Unies, 22 décembre 1989, relative à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement: https://documents--dds-- ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/552/28/IMG/NR055228.pdf?OpenElement Principes généraux du droit Textes constitutionnels 64 Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Charte de l'environnement de 2004 : Constitution du Canada : http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/const/FullText.html Constitution de la Nouvelle-Zélande: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94204 Constitution de la République de Bolivie: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/es/bo/bo024es.pdf Constitution de la République fédérative du Brésil : http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/br/br117fr.pdf Constitution de la République populaire de Chine: http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/cn/cn147en.pdf Constitution de la République socialiste du Vietnam : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Vietnam.pdf Constitution de l'Australie : http://www.aph.gov.au/About Parliament/Senate/Powers practice n procedures/Constitu tion Constitution de l'Espagne: http://mjp.univ-perp.fr/constit/es1978.htm Constitution de l'Inde : http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/in/in023en.pdf Constitution des Etats-Unis : http://www.archives.gov/exhibits/charters/constitution transcript.html Constitution du Kenya : http://www.constitutionnet.org/files/final constitution of kenya 2010.pdf Constitution du Maroc: http://www.bladi.net/texte-integral-nouvelle-constitution-marocaine.html Constitution fédérale de la Confédération suisse: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
65 Le bien--fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne: https://www.bundestag.de/blob/189762/f0568757877611b2e434039d29a1a822/loi fonda mentale--data.pdf Lois Code pénal de la Fédération de Russie, Article 358 : http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file id=277023 Land and Environment Court Act 1979 : http://www.legislation.nsw.gov.au/maintop/view/inforce/act+204+1979+cd+0+N Décisions de justice Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 1er févr. 2011 sur les responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone: https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case no 17/adv op 010211 fr.pdf CIJ, Affaire du détroit de Corfou, arrêt du 9 avril 1949, Grande--Bretagne/Albanie: http://www.icj-- cij.org/docket/files/1/1644.pdf CIJ, Licéité de la menace et de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996 : http://www.icj-- cij.org/docket/files/95/7495.pdf CIJ, Affaire relative au projet Gabèikovo-Nagymaros, arrêt du 25 septembre 1997, Slovaquie/Hongrie: http://www.icj-- cij.org/docket/files/92/7374.pdf CIJ, Affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, arrêt du 20 avril 2010, Argentine/Uruguay: http://www.icj-- cij.org/docket/files/135/15877.pdf CIJ, Affaire de la chasse à la baleine dans l'Antarctique, arrêt du 31 mars 2014, Australie/Japon : http://www.icj-- cij.org/docket/files/148/18136.pdf Organe d'appel de règlement des différends, Affaire crevettes-tortues, rapport du 12 octobre 1998, Inde, Malaisie, Pakistan et Thaïlande/Etats--Unis : https://www.wto.org/french/tratop f/dispu f/58abr.pdf Tribunal arbitral, Affaire de la fonderie de Trail, sentences des 6 avril 1938 et 11 mars 1941, Etats--Unis d'Amérique/Canada:
http://legal.un.org/riaa/cases/vol III/1905--1982.pdf
66 Marie Verney, Une charte pour la création d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé, Environnement magazine, 31 janvier 2014 : http://www.environnement-magazine.fr/article/40692-charte-pour-creation-d-une-cour-penale-internationale-de-l-environnement-et-de-sante/ Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Tribunal arbitral, Affaire du lac Lanoux, sentence du 16 novembre 1957, Espagne/France: http://legal.un.org/riaa/cases/vol XII/281-317 Lanoux.pdf Tribunal arbitral, Affaire relative la ligne ferroviaire du Rhin de fer, sentence du 24 mai 2005, Belgique/Pays-Bas: http://archive.pca-cpa.org/BE-NL%20Award%20corrected%20200905a0f4.pdf?fil id=377 Doctrine Articles Marie-Pierre Camproux Duffrène, Véronique Jaworski et Jochen Sohnle, La loi française versus le droit maritime international dans l'arrêt Erika : la victoire du droit de l'environnement, 1er Environnement magazine, décembre 2012. Sophie Fabrégat, Un collectif plaide pour une cour pénale internationale de l'environnement et de la santé, Actu environnement, 30 janvier 2014 : http://www.actu-environnement.com/ae/news/cour-penale-internationale-environnement-sante-20591.php4 Audrey Garric, Le 7e continent de plastique : ces tourbillons de déchets dans les océans, Le Monde, 9 mai 2012 : http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/05/09/le-7e-continent-de-plastique-ces-tourbillons-de-dechets-dans-les-oceans 1696072 3244.html Marine Jobert, Ecocide : criminaliser et juger les atteintes à la nature, Journal de l'environnement, 13 mars 2013 : http://www.journaldelenvironnement.net/article/ecocide-criminaliser-et-juger-les-atteintes-a-la-nature,33597 Jana Kasperkevic, BP oil spill: judge grants final approval for $20bn settlement, The Guardian, 4 avril 2016 : https://www.theguardian.com/environment/2016/apr/04/bp-oil-spill-judge-grants-final-approval-20-billion-dollar-settlement Valéry Laramée de Tannenberg, Peut--on réprimer le crime environnemental?, Journal de l'environnement, 16 mars 2016 : http://www.journaldelenvironnement.net/article/peut-on-reprimer-le-crime-environnemental,68319?xtor=EPR-9 Coralie Schaub, Monsanto : pour que justice germe, Libération, 2 décembre 2015 : http://www.liberation.fr/planete/2015/12/02/monsanto-pour-que-justice-germe 1417833 Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Ouvrages généraux Jean Combacau et Serge Sur, Droit international public, LGDL édition, 11ème édition, 2014. Pierre-Marie Dupuy et Yann Kerbrat, Droit international public, Dalloz édition, 12ème édition, 2014. Ouvrages spéciaux Pierre-Marie Dupuy et Jorge E. Viñuales, Introduction au droit international de l'environnement, Editions Bruylant, 2015. Raphaël Romi, Droit international et européen de l'environnement, Montchrestien édition, 2ème édition, 2013. Manuel Conseil de l'Europe, Manuel sur les droits de l'Homme et l'environnement, 2012 : http://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DH DEV Manual Environnement Fr.pdf Autres Sites internet Comité International de la Croix Rouge, La responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé non international : https://www.icrc.org/fre/resources/documents/misc/5fzgbw.htm Comité International de la Croix Rouge, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998 : https://www.icrc.org/dih/INTRO/585 Cour Internationale de Justice, Chambres et comités: cij.org/court/index.php?p1=1&p2=4&lang=fr&PHPSESSID=3d9d429f68ba29d158961548e7fd 855f Cour Internationale de Justice, Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire : http://www.icj-cij.org/jurisdiction/index.php?p1=5&p2=1&p3=3&PHPSESSID=&lang Cour Internationale de Justice, Fondements de la Compétence de la Cour: cij.org/jurisdiction/index.php?p1=5&p2=1&p3=2&lang=fr&PHPSESSID=edb0f56bdf05efced5 afbe63709453cc
Cour Internationale de Justice, Traités : http://www.icj-cij.org/jurisdiction/index.php?p1=5&p2=1&p3=4 67 Le bien--fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Global Alliance for the Rights of Nature, A Tribunal for Earth: why it matters: http://therightsofnature.org/a--tribunal--for--earth--why--it--matters/ Global Alliance for the Rights of Nature, Communiqué de presse, 7 décembre 2015 : http://therightsofnature.org/wp-- content/uploads/PRESS RELEASE FINAL IRoN Tribunal Paris 7December2015.pdf Global Alliance for the Rights of Nature, Convention des peuples pour l'établissement d'un Tribunal international des droits de la nature : http://therightsofnature.org/convention--rights--of--nature--tribunal/ Global Alliance for the Rights of Nature, Statut du Tribunal international des droits de la nature: http://therightsofnature.org/wp--content/uploads/Statute--of--the--International--Tribunal--of-- Mother--Earth--Rights4Dec2015.pdf Global Alliance for the Rights of Nature, Tribunal international des droits de la nature -- Paris: http://therightsofnature.org/rights--of--nature--tribunal--paris/ Inter--Environnement Bruxelles, Charte de Bruxelles: http://www.ieb.be/IMG/pdf/sign20form209309.pdf Land and Environment Court de Nouvelle--Galles du Sud, History: http://www.lec.justice.nsw.gov.au/Pages/about/history.aspx Légifrance, Juridictions internationales: https://www.legifrance.gouv.fr/Droit--international/Juridictions Ministère de la Justice, Les juridictions internationales : http://www.justice.gouv.fr/europe--et--international--10045/la--justice--internationale--10046/ Nations Unies, Conférence de presse du Président bolivien, M. Evo Morales Ayma, sur les changements climatiques, 22 septembre 2009 : http://www.un.org/press/fr/2009/Conf090922--MORALES.doc.htm Nations Unies, Fonds, programmes, agences: http://www.un.org/fr/sections/about--un/funds--programmes--specialized--agencies--and-- others/index.html Nations Unies, Organes principaux: http://www.un.org/fr/sections/about--un/main--organs/index.html
68 Nations Unies, Progression du nombre des Etats membres de 1945 à nos jours: http://www.un.org/fr/sections/member--states/growth--united--nations--membership--1945-- present/index.html Le bien--fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement NatureRights, Tribunal international des droits de la nature: http://www.naturerights.com/blog/?p=1126 Organisation Mondiale du Commerce, Inde etc./Etats--Unis: l'affaire «crevettes--tortues» : https://www.wto.org/french/tratop f/envir f/edis08 f.htm Organisation Mondiale du Commerce, Portail des textes juridiques: https://www.wto.org/french/docs f/legal f/legal f.htm#dispute Organisation Mondiale du Commerce, Présentation technique du Mémorandum d'accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends: https://www.wto.org/french/docs f/legal f/ursum f.htm#Understanding Organisation Mondiale du Commerce, WTO Analytical Index on GATT Article XX : https://www.wto.org/english/res e/booksp e/analytic index e/gatt1994 07 e.htm#fnt13 37 Polly Higgins, Press: http://pollyhiggins.com/press/ Programme des Nations Unies pour l'Environnement, Division de la Coordination du Fonds mondial pour l'environnement: http://www.unep.org/dgef/AboutUNEPGEF/tabid/54444/Default.aspx Tribunal de la Nature, Charte de Bruxelles: http://www.tribunal-- nature.org/index.php/charte--de--bruxelles.html Tribunal de la Nature, La démarche : http://www.tribunal-- nature.org/index.php/presentation--de--la--demarche.html Tribunal de la Nature, Pétition internationale: http://www.tribunal-- nature.org/index.php/world--petition.html Tribunal de la Nature, Soutiens dans le monde: http://www.tribunal-- nature.org/index.php/soutiens--dans--le--monde.html Tribunal international du droit de la mer, le Tribunal : https://www.itlos.org/fr/le--tribunal/ Tribunal Monsanto, Comment? http://fr.monsantotribunal.org/Comment
Valérie Cabanes, Le Tribunal international des droits de la nature: http://valeriecabanes.eu/le--tribunal--international--des--droits--de--la--nature/ 69 Union Internationale de la Conservation de la Nature, A propos, L'union : https://www.iucn.org/fr/secretariat/l--union
70 Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement Waternunc, Présentation du Tribunal pour les crimes contre la nature et le futur de l'humanité: http://www.waternunc.com/assets/pdf/ pdf3/Tribunal Nature-Presentation fr-2.pdf Waternunc, Projet de statut du Tribunal international de conscience de la nature: http://www.waternunc.com/assets/pdf/ pdf3/bases juridiques tribunal-2013-4.pdf Waternunc, Tribunal international de la nature: http://www.waternunc.com/fr2013/tribunal international nature interview Alfredo Pena Vega 2013.php Vidéo Juge Antonino Abrami entendu le 10 juillet 2010 par la Commission Environnement du Parlement Européen : http://weblet.environnement.org/client/ DVLPT lettre forme.asp?ID=1860&Mode=dispatc h&USER ID=211 Rapport Rapport de UNEP et Interpol, The environmental crime crisis, 2014 : http://www.unep.org/unea1/docs/RRAcrimecrisis.pdf Dissertation International criminal law & the protection of the environment, Loïc BARNIER 71 Le bien--fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement |
|
