Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement.

Chapitre II: L'absence de pouvoir de sanction propre de l'ORD

La réciprocité des règles du droit international économique avec les règles du droit international de l'environnement n'est d'ailleurs pas nécessairement souhaitable, dans la mesure où l'ORD ne dispose pas actuellement des pouvoirs nécessaires de sanction des Etats détournant les règles à leur profit.

Les pouvoirs de l'ORD sont définis dans l'annexe 2 de l'Accord instituant l'OMC

que constitue le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends⁸⁶.

Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC⁸⁷. Le GATT de 1994 constitue l'annexe 1 de l'Accord instituant l'OMC⁸⁸. Il comprend, entre autres, le GATT de 1947 tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié par les dispositions des instruments juridiques qui sont entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC⁸⁹. Un Organe de Règlement des Différends (ORD) est créé par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends⁹⁰.

Ainsi, l'article XX du GATT de 1947 peut être invoqué par les Etats devant l'ORD. Le Mémorandum d'accord consacre des principes de règlement des différends existants sous l'ancien système, avant la création de l'OMC en 1994, tout en juridicisant le processus de règlement des différends.

Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC repose d'abord sur la consultation, à savoir des négociations bilatérales. En outre, les Membres de l'OMC affirment leur résolution de renforcer et d'améliorer l'efficacité des procédures de consultation⁹¹. Cependant, les Etats peuvent aussi recourir à des procédures impliquant des tiers, tels que les bons offices, la conciliation et la médiation⁹².

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⁹³ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 6.

⁹⁴ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 7.

⁹⁵ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 8.

⁹⁶ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 16, paragraphe 4.

⁹⁷ Site internet de l'OMC, Présentation technique du Mémorandum d'accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends, paragraphe 6.

⁹⁸ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 17.

⁹⁹ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 21.

100 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 23.

101 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 24.

Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement

Lorsqu'un différend n'est pas réglé par voie de consultations, le Mémorandum d'accord prévoit l'établissement d'un groupe spécial, si la partie plaignante le demande⁹³. Ce groupe spécial a pour mandat d'examiner la question portée devant l'ORD par une partie au différend, et de faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question⁹⁴. Il est composé de trois personnes ayant des compétences et une expérience appropriées et venant de pays dont le gouvernement n'est pas partie au différend⁹⁵. Les rapports des groupes spéciaux sont adoptés par l'ORD, sauf si une partie décide de faire appel ou si l'ORD décide par consensus de ne pas l'adopter⁹⁶.

Le concept d'examen en appel est un élément nouveau important du Mémorandum d'accord⁹⁷.

Un Organe d'appel, composé de sept membres, dont trois siégeant pour une affaire donnée, est institué par la Mémorandum⁹⁸. L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-ci. Les rapports de l'organe d'appel sont quant à eux adoptés par l'ORD, sauf si l'ORD décide par consensus de ne pas l'adopter. Le fait qu'un consensus soit nécessaire rend l'adoption des rapports quasi automatiques.

Les Etats doivent en principe donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD⁹⁹.

L'une des dispositions essentielles du Mémorandum d'accord est que les Membres de l'OMC ne doivent pas eux-mêmes déterminer qu'il y a eu violation, ni suspendre des concessions, mais doivent appliquer les règles et procédures de règlement des différends du Mémorandum d'accord¹⁰⁰. De plus, le Mémorandum d'accord contient un certain nombre de dispositions qui tiennent compte des intérêts spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés¹⁰¹.

Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement

Cependant, ces dispositions ne font pas de l'ORD une juridiction internationale, dans la mesure où il ne peut pas sanctionner directement les Etats en cas de non-respect de ses rapports. L'ORD ne peut qu'autoriser une partie à un différend à prendre des mesures de sanction.

Dans le cas où les recommandations adoptées par l'ORD ne sont pas mises en oeuvre par le Membre de l'OMC dans un délai raisonnable, les parties peuvent recourir, de façon temporaire, à la compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations¹⁰².

Ce n'est que dans le cas où les négociations en vue de se mettre d'accord sur une compensation mutuellement acceptable ont échoué qu'une partie au différend pourra demander à l'ORD l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations à l'égard de l'autre partie concernée¹⁰³.

En principe, les concessions devraient être suspendues dans le même secteur que celui qui est en cause dans l'affaire examinée par le groupe spécial. Si cela n'est pas matériellement possible ou efficace, la suspension pourra intervenir dans un secteur différent au titre du même accord. Si, là encore, cela n'est pas matériellement possible ou efficace et si les circonstances sont suffisamment graves, la suspension de concessions pourra intervenir au titre d'un autre accord¹⁰⁴.

L'ORD accorde, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande. Si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés précédemment n'ont pas été suivis, la question est soumise à arbitrage¹⁰⁵.

Ainsi, un Etat économiquement fort peut se permettre de ne pas abroger une législation contraire aux règles de la concurrence qu'il justifie faussement par la protection de l'environnement. A l'inverse un Etat économiquement fort peut imposer des sanctions économiques sans obtenir l'accord de l'ORD. Ce fut notamment le cas des Etats-Unis dans l'affaire du boeuf aux hormones, Etats-Unis etc./ Communautés européennes, de l'Organe d'appel de l'ORD de 1998¹⁰⁶.

Cela pose en outre un problème d'égalité puisque les Etats puissants économiquement pourraient faire pression sur les petits Etats pour qu'ils respectent leurs obligations environnementales, sans que l'inverse soit avéré, alors même que les Etats développés peuvent être très pollueurs.

102 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 22, paragraphe 1.

103 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 22, paragraphe 2.

104 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 22, paragraphe 3.

105 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, Article 22, paragraphe 6.

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106 Raphaël Romi, Droit international et européen de l'environnement, p 292.

Le bien-fondé d'une juridiction internationale spécialisée en droit de l'environnement

Ainsi, la réciprocité des règles du droit de l'environnement avec celles du droit économique n'est pas souhaitable du point de vue d'un objectif de protection de l'environnement en raison de l'insuffisance des pouvoirs de sanction de l'ORD.