La responsabilisation du secteur privé dans le contrôle des exportations de défense en France. Quelles perspectives pour la commercialisation d'armements ?

Conclusion

Selon la Directive européenne 43/2009, le rapport de la Commission européenne sur l'examen de la mise en oeuvre de cette dernière aurait dû intervenir avant le 30 juin 2016¹⁵⁶. Ce réexamen, que les spécialistes attendent impatiemment, pourrait ouvrir la voie à une redéfinition du texte en faveur d'une plus grande cohérence de la BITDE vis-à-vis des transferts intracommunautaires, mais également des exportations.

La supply chain entre les industriels doit être assurée grâce à une simplification des procédures et à un allègement ciblé des contrôles intracommunautaires ; tout en veillant à ce que les exportations soient harmonisées afin de ne pas créer de distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Au regard de la réforme du contrôle export américain de 2010¹⁵⁷, ayant entraîné un basculement de 99% des composants ITAR (Department of State - US Military List) dans le registre EAR (Department of Commerce - Commerce Control List)¹⁵⁸, l'Europe doit s'adapter en ne considérant plus les biens peu sensibles (comme les fixations par exemple) comme « spécialement conçus pour l'usage militaire », mais comme relevant du régime communautaire de biens à double usage. Cet objectif peut dans un premier temps être atteint par l'harmonisation des licences générales de transfert, dont l'utilisation n'est pour le moment pas assez incitative pour les entreprises en vertu de la fragmentation de leur contenu en fonction des pays. Enfin, pour compléter l'intégration de la BITDE, il apparaît nécessaire de faciliter les exportations de programmes produits en coopération en supprimant les CNR entre pays européens les concernant¹⁵⁹.

La certification, véritable symbole de la Directive européenne 43/2009, devrait être mieux harmonisée au niveau européen et associée à un label qualité contrôle export afin de permettre à l'administration de formaliser des audits destinés à vérifier les processus internes mis en oeuvre par les entreprises de défense pour alléger leur contrôle, de la même manière que le

156 Art 17 de la Directive européenne 43/3009

157 Export Control Reform Initiative

158 SHALAL A. (2016), US officials cite progress on export control reforms, more to do, Reuters. Disponible sur : http://www.reuters.com/article/us-usa-exports-reform-idUSKCN0VK1KT [Accès le 20 février 2016].

159 L'instauration d'une règle « de minimis » entre pays européens, qui remettrait en cause la liberté d'exporter d'un pays en fonction du pourcentage de composants étrangers présents dans le matériel en question, serait préjudiciable à la compétitivité de la BITDE.

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statut OEA (Opérateur Economique Agréé)¹⁶⁰ octroyée par la douane. Ce label pourrait être reconnu à l'échelle de l'Union Européenne et aux Etats-Unis, ainsi que par les organismes bancaires. Ces derniers valideraient ainsi la certification et l'obtention de label, de manière à ce que les entreprises certifiées puissent disposer de cautions bancaires facilitées. Les opérations commerciales pourraient alors être standardisées malgré les produits de souveraineté sous-jacents à la transaction. Ces procédures seraient tout à fait adaptées au contrôle a posteriori, et suivraient en droite ligne le mouvement induit par la réforme TIC, en mettant en oeuvre un modèle managérial basé sur des procédures d'audit externalisées appliquées à la certification. La conformité deviendrait donc un avantage concurrentiel, et on peut imaginer qu'à l'avenir, certains appels d'offres seront exclusivement ouverts aux entreprises certifiées.

Le contrôle a posteriori développé suite à la Directive européenne 43/2009 implique que l'industrie s'occupe de son autocontrôle selon les instructions de l'administration, tout en développant d'autre part ses activités technologiques et commerciales. L'administration, dont la charge est moindre, pourra concentrer ses efforts sur le soutien aux entreprises dans leurs démarches (classement des produits, procédures, instruction de dossiers), dans la mesure où le contrôle a posteriori n'exclut pas le soutien en amont de l'industrie par son administration. Les actions devront principalement être ciblées sur les PME, qui devront pouvoir accéder à un guichet unique recensant le MAEDI, les douanes, et la DGA, afin de pouvoir bénéficier d'un soutien facilité et rapide à l'exportation.

Ainsi, le centre de décision s'est déplacé au coeur de l'acteur industriel, qui participe à la décision politique, de par son expertise sur le sujet et sa connaissance des marchés. Le contrôle interne des entreprises se substitue au contrôle régalien pour les décisions les moins sensibles politiquement à des fins de fluidité de la chaîne d'approvisionnement et de compétitivité industrielle. Le rôle de l'Etat se concentre alors dans la détermination de règles d'exportation, la délivrance de licences plus englobantes et le contrôle du respect des règles par les entreprises. Ce mouvement de responsabilisation du secteur privé peut donc redonner un nouveau souffle à la souveraineté des Etats, en leur permettant de se concentrer sur les opérations sensibles plutôt que d'être noyé dans la masse des échanges liés aux biens militaires. On se retrouve alors dans un système sécuritaro-industriel, où les capacités

160 Le statut OEA apporte à l'opérateur des taux réduits de contrôle, des simplifications au titre de la procédure de dédouanement.

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d'intervention de l'Etat ont évolué sans pour autant être amoindries, mais se retrouvent mieux adaptées aux nouveaux enjeux des exportations d'armement.

En définitive, comme le souligne le rapport d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement enregistré à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2014, « un système de contrôle crédible, bien ciblé, robuste et efficace peut participer pleinement du soutien aux exportations : pour les industriels, en ce qu'il autorise concrètement le flux commercial ; pour les clients, dont l'achat se voit sécurisé dès lors que l'autorisation délivrée par l'autorité de contrôle vaut respect des procédures. Dans l'hypothèse où le contrôle est bien calibré, le contrôleur n'est pas celui qui empêche l'exportation ; c'est celui qui permet qu'elle se réalise, conférant une sécurité juridique à l'opération »¹⁶¹.

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161 CHABANNE N., FOULON Y. (2014), Rapport n°2469 fait au nom de la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement, Assemblée Nationale de la République Française.

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Liste des entretiens*

Lucie BERAUD-SUDREAU (25 mai 2016) Chercheuse en science politique

Paris 2

Romain BRONER (15 février 2016) Export Compliance Operations Manager

Airbus Helicopters

David CORVINA (23 juin 2016) Export Compliance Operations Manager

MBDA

Pierre-Elie FROSSARD (8 juin 2016) Responsable Financement Export

MBDA

Arnaud IDIART (24 février 2016) Export Compliance Advisor

Airbus Group

Bernard MOULIN (21 juin 2016) Département des Garanties Publiques

Coface

Elsa NICOLAS-SUTTER (31 mai 2016) Export Control Officer

DCI

Jean-Annet de SAINT RAPT (30 mai 2016) Chercheur

GRIP

Julien SAUVAGEOT (17 mai 2016) Export Control Officer

SNECMA

Guillaume VERNEY-CARRON (18 mai 2016) PDG

Verney-Carron

David VERRECCHIA (11 juin 2016) Export Control Officer

Airbus Defence & Space

*Les propos recueillis pour les besoins de l'étude n'engagent que leurs auteurs et nullement l'institution à laquelle ils appartiennent.

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