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Politique budgétaire et croissance économique en RDC de 2000 à 2015.( Télécharger le fichier original )par Yannick NLUNGU KWETA Université de Kinshasa - DESS 2016 |
B. DES CONTRAINTESLes contraintes en matière de TVA sont celles liées au seuil d'assujettissement où l'on constate que près de 90% des assujettis sont exclus de l'assiette de la TVA (les hôteliers à chiffre d'affaires inférieur au seuil d'assujettissement, ceux-ci étaient redevables à l'ICA et contribuables important dans les structures gestionnaires des entreprises des petites tailles, mais à ce jour, sans baisser leurs prix de l'époque ICA, ne sont plus que redevables des IPR et IBP). La difficulté pour l'administration de contrôler l'exactitude de la TVA déductible est un obstacle majeur à la rationalisation de recettes de la TVA. L'absence de contrôle des caisses (chiffre d'affaires) des assujettis rend délicat la tache de l'administration qui se retrouve submerger par le travail. C. DE L'EFFICACITELa TVA a comme avantage, comme tous les impôts sur la consommation d'ailleurs, qu' : - elle évite la double imposition des placements car le revenu d'épargne échappe à cette imposition et relance le financement de l'investissement. - Elle abaisse le coût de production par rapport à celui des biens de consommation - Elle peut donc augmenter de façon permanente les ressources disponibles à des fins productives Le principal avantage est que les recettes sont collectées tout au long du processus de production mais sans créer de distorsions sur les décisions de production.22(*) TABLEAU 6 : CHARGE FISCALE AU TITRE DE LA TVA Taux de l'impôt 16%
Source : cours de TVA, édition DGI 2012 Il est clairement établit que la charge effective est supportée par le consommateur final (celui qui détruit le bien) mais les paiements nets à l'Etat (administration fiscale) se font tout au long du processus de production par crédit-débit Contrairement à plusieurs pays Africains à l'instar de la côte d'ivoire, le Sénégal qui ont une TVA à multiple taux ( au moins trois taux), la RDC a une TVA à deux taux, une de 16% à l'intérieur et une autre de 0% à l'exportation. Le Fonds Monétaire International a toujours conseillé au pays d'opter pour une TVA à taux unique mais pour des raisons de politiques économiques, la RDC a opté pour une TVA à deux taux en lieu est place des exonérations qui réduisent l'efficacité même de l'impôt. Le taux zéro existe pour des raisons d'incitations économiques et de simplicité fiscale. Ratio TVA/Consommation Ménages
Source : BCC & DGI Commentaire : un constat se dégage nettement que la TVA n'atteint pas son optimum, les efforts de mobilisations sot autours de 8% de la consommation des ménages. Il y a donc un grand écart entre le taux effectif et le taux légal qui est de 16%. Ratio Fiscalité Directe et Fiscalité Indirecte
Commentaires : durant cette phase, le ratio est resté faible. Alors qu'il devrait déjà passer au double car la fiscalité directe devrait « prendre la relève » afin de pourvoir au besoin de financement budgétaire dans un contexte de « renoncement aux recettes douanières ». La capacité d'une régie financière à mobiliser l'impôt même après contentieux est un indicateur important de l'efficacité de l'administration fiscale. Le tableau suivant nous renseigne sur la capacité de la DGI à mobiliser l'impôt après contestation de celui-ci au devant des cours et tribunaux. TABLEAU DE RECOUVREMENTS APRES CONTESTESTATION
Source : DGI / Direction des études et statistiques Commentaire : ce tableau nous présente comment la DGE qui est une Direction Opérationnelle de la DGI gère les dossiers de contentieux au niveau des cours et tribunaux. Il s'en sort que le taux de traitements des dossiers est très faible surtout en 2014 (36,9%) mais que le taux de dégrèvement (abandon des charges) est quant à lui très important (+ de 70%). Cela est une expression d'un problème au niveau des cours et tribunaux qui appliquent manifestement des procédures non appropriées aux matières fiscales.23(*) On est donc en face d'un blocage institutionnel. 1° incitations La TVA à taux zéro est très différente de l'exonération car : - Le taux zéro élimine la taxe perçue sur les ventes mais un remboursement de TVA peut-être obtenu pour la TVA payée sur les intrants, ceci évite les distorsions sur les décisions de production et permettent aux produits locaux d'être compétitifs - Cependant, l'exonération élimine la taxe perçue sur les ventes et élimine également la possibilité de recouvrer le TVA payée sur les intrants, du fait du non assujettissement, ceci peut créer des distorsions graves sur les décisions de production - En outre, selon la norme internationale du principe de destination, les importations, mais pas les exportations, doivent être soumise à la TVA. 2° prohibitions La TVA à taux zéro évite des ruptures de la chaine de TVA, et permet ainsi d'éviter le développement de la TVA Carrousel qui consiste en ce qu'un Fabricant (honnête) basé au pays A vend 100 Lap tops à 200 dollars pièce à un Grossiste (malhonnête) basé au pays B (bien exportés pas de TVA au pays A). Le Grossiste revend les lap tops au détaillant (honnête) établit au pays B pour 250 dollars pièce plus 16% TVA 29000$= (25000$*1.16) qu'il a reçu du détaillant, il ne versera jamais la TVA car juste après il disparaîtra. En principe, le détaillant peut déduire le montant de la TVA dans sa déclaration TVA ; d'où une perte supplémentaire pour l'Etat. Si Carrousel tourne plusieurs fois, l'Etat peut ainsi être amené à rembourser des TVA non perçues, pal le fait d'une seule entreprise fraudeuse. D'où l'importance de l'administration et du contrôle des abus. * 22 O-L N°10/001 op-cit * 23 NLUNGU KWETA Y., pour un contentieux fiscal efficient et efficace en R D Congo, ENF-2015 |
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