B- Les droits dans le déroulement.
Lors du déroulement de la procédure, les
prérogatives conférées aux créanciers visent la
sauvegarde du patrimoine de la masse à laquelle appartiennent les
créanciers antérieurs astreints à une discipline
collective. Il s'agit généralement des droits politiques. L'on
note la consultation obligatoire de tous les créanciers en ce qui
concerne les propositions concordataires. Pour ce faire, lorsque le
débiteur dépose ses propositions concordataires, le greffier se
charge d'informer tous les créanciers par insertion dans un journal
d'annonces légales65 dans les mêmes conditions que
celles opérées lors des opérations qui concourent à
cristalliser le passif du débiteur. Avec les réformes
envisagées, il est prévu que lorsque le projet de concordat
comporte des propositions de conversions de créances en titre pouvant
donner accès au capital, ces conversions ne sauraient en aucun cas
être imposées aux créanciers. Le syndic recueille
individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier dont
la créance est admise et qui accepte une telle
conversion66.
Sur la base de ce droit d'information dont
bénéficient tous les créanciers, l'expression de leur
opinion au cours de l'adoption du concordat est garantie. Il faudrait relever
que lors du
chameau de passer par le chas d'une aiguille qu'à un
débiteur d'obtenir la condamnation de son créancier pour le
déclenchement abusif d'une procédure collective.
64F. THERA op.cit., p118 et 119.
65 Article 119 AUPC.
66 Nouvel article 119-3 de l'AUPC en
révision.
L'égalité des créanciers dans les
procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel
vote, aucune discrimination fondée sur la nature des
créances n'a été retenue, ce qui renforce davantage la
vision égalitaire opérée par le législateur
communautaire qui a juste prévu que « le concordat est
voté par la majorité en nombre des créanciers admis
définitivement ou provisoirement représentant la moitié,
au moins, du total des créances ». L'avant projet d'amendement
est même allé plus loin en supprimant les discriminations qui
étaient opérées au profit des créanciers
chirographaires et ceux titulaires de sûretés n'ayant pas fait
leur déclaration de créance67.
Tout ceci conforte l'égalité des droits des
créanciers, toutes choses protégées par des gardes fous
également prévus par le législateur OHADA.
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