L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

B- La mise en oeuvre des mesures garantissant les créances salariales.

Le droit moderne des entreprises en difficulté apporte des innovations importantes au niveau de la protection du salarié, innovations qui se résument à la sauvegarde du potentiel humain et des activités économiques. Ces innovations assurent au sein de la société un équilibre sur le plan économique, social et politique. En effet, les salariés sont moins maltraités que les autres créanciers car pour eux, l'enjeu est double : le paiement du salarié et la sécurité de l'emploi¹⁰⁹.Les salariés bénéficient ainsi d'une double faveur concernant leurs créances super privilégiées et leurs créances globales qui font l'objet d'une protection tant dans la phase de redressement judiciaire que de la liquidation des biens.

106 A. JACQUEMONT, Manuel de droit des procédures collectives : Procédures d'alerte, de redressement et de liquidation judiciaire : DECF, coll. Expertise comptable, 1997.-Epreuve n° 2, par M. COZIAN et M. PETITJEAN : Litec, 7^e éd. 1997, 265 à 289. « Le sort des salariés et des dirigeants de l'entreprise soumise à une procédure collective », Cité par S. NANDJIP MONEYANG, op. cit., n°79.

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107 Cass. Com., 8 oct. 2003, R.T.D. Com. 2004, 368, obs. A. Martin-Serf.

108 R. NEMEDEU, op.cit., n° 117, p.268. ¹⁰⁹C. MONKAM, op. cit., p.27.

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel

En effet, il résulte des articles 95 et 96 de l'AUPC qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les créances résultant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage sont garanties à la fois par un privilège et par un super privilège. Il est en outre prévu que la fraction du salaire super privilégiée doit être payée au plus tard dans les dix jours de l'ouverture du jugement par le syndic, avant toute autre créance sur le premiers recouvrements du syndic. Il est également prévu que lorsque l'avance est faite par le syndic ou par une autre personne, celle-ci sera subrogée dans les droits des travailleurs et devra être remboursée dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucune autre créance puisse y faire obstacle.

L'avant projet d'amendement de l'AUPC propose de réécrire cette subrogation en prévoyant qu'elle pourrait intervenir en faveur de tout organisme qui prendrait en charge tout ou partie des salaires. C'est dans cette optique qu'il est suggéré aux Etats parties de mettre en place un organisme pouvant prendre en charge les salaires sans aucune dimension contraignante ; car faute d'un tel organisme, il est toutefois probable que dans la majorité des cas ces créances ne soient payées¹¹⁰. Dans les opérations de production des créances, l'article 79 AUPC prévoit que l'éventuel contrôleur représentant du personnel soit personnellement informé.

Des analyses précédentes, il ressort que les titulaires des créances salariales occupent une place de choix en cas de procédures collectives. L'application à leur égard, des règles particulières et dont un traitement favorable, constitue une rupture du principe de l'égalité. L'on pourrait de ce fait convenir avec Yves GUYON que « favoriser à tout prix les salariés risque d'aboutir à des injustices¹¹¹ », Ce qui n'est pas moindre lorsque l'on aborde les assouplissements découlant du statut de certains créanciers.