Paragraphe 2 Le principe de l'égalité
anéanti par les sûretés-propriété.
Les réformes des sûretés ont toujours des
incidences sur le droit de la faillite et ce, vice-versa. C'est dans cette
optique que l'on a du constater que les réformes intervenues en droit
OHADA des sûretés en date du 15 décembre 2010 et sous le
socle d'attractivité, ont institué des
sûretés-propriété qui sans doute, sont
imperméables face aux affres des procédures collectives.
Susceptibles de neutraliser les effets de la discipline collective (B), il
importe préalablement de cerner ces
sûretés-propriété. (A)
113Civ.1re , 19 déc.1995 : D.aff.1996, 241.
114F. THERA , op. cit.,n°272, pp 186 et 187.
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115F. M. SAWADOGO, traité des actes
uniformes précité, note sous art. 149.
L'égalité des créanciers dans les
procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel
A. La consistance des
sûretés-propriété.
Les sûretés assises sur la
propriété, qui ont été introduites dans le nouvel
acte uniforme portant organisation des sûretés, sont la traduction
d'une volonté de s'arrimer à la pratique qui prévaut dans
le monde. En effet, avec la mondialisation de l'économie, aucun Etat ne
peut plus vivre en autarcie, d'où la nécessité
d'intégrer les outils universellement reconnus comme favorables au
développement des affaires. Il s'est donc agi d'instituer la
réserve de propriété, la cession de créance
à titre de garantie et le transfert fiduciaire de somme d'argent.
Autrefois contenue au sein de l'AUDCG, la clause de
réserve de propriété était usitée uniquement
dans la vente commerciale. Son statut ne faisait pas l'unanimité ;
s'agissait-il d'une garantie ou d'un simple privilège ? Le nouvel acte
uniforme l'érige expressément en sûreté. La
propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie
par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui
suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de
l'obligation qui en constitue la contrepartie116. De plus, son champ
d'application est désormais plus élargi, elle peut
désormais figurer dans tout contrat et notamment dans le contrat
d'entreprise117.
La propriété cédée à titre
de garantie est logée à l'article 79 de l'acte
précité, « la propriété d'un bien actuel
ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en
garantie du paiement d'une dette, actuelle ou future, d'un ensemble de dettes
aux conditions prévues par la présente section », on y
retient ainsi la cession de créance à titre de garantie et le
transfert fiduciaire des sommes d'argent. Il faut juste retenir ici que le
législateur OHADA a fait preuve d'ingéniosité, il est
allé plus loin que son inspirateur qui est le législateur
français, en créant des sûretés ignorées par
ce dernier ; tout ceci a des grandes répercussions sur les
procédures collectives en général et plus
particulièrement sur l'application du principe de
l'égalité entre les créanciers au cours desdites
procédures .
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