L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

Paragraphe 2 Les prérogatives du juge.

Parmi les quatre traits caractéristiques des procédures collectives¹³³, l'on relève l'intervention judiciaire qui occupe une place de choix dans lesdites procédures. Cette implication du judiciaire est d'autant plus accentuée qu'il importe préalablement de faire un bref aperçu là-dessus (A), ce qui permettra d'envisager les pouvoirs étendus du juge qui peut mettre en péril l'égalité des créanciers. (B)

A.- L'aperçu sur l'intervention Judiciaire.

Le droit OHADA a opté pour la dévolution du traitement des difficultés des entreprises aux autorités judiciaires. Le législateur a utilisé le vocable de juridiction compétente qui est représentée dans les Etas par les tribunaux d'instance, à défaut des tribunaux de commerce comme érigés en France. C'est la juridiction compétente qui détient la fonction de haute administration de la procédure. A cet effet, elle prend les décisions importantes de la procédure¹³⁴. De ce fait, elle dispose du pouvoir d'administration et du pouvoir juridictionnel.

Il y a lieu de faire état de ce qu'à coté de la juridiction compétente, se trouve le juge commissaire, désigné par ladite juridiction. Ce dernier chargé d'assurer la police lors du déroulement de la procédure, constitue en lui-même une juridiction dans la mesure où il prend des décisions à forme juridictionnelle. Les tâches assurées par le juge commissaire visent à satisfaire aux exigences de célérité et d'efficacité de la procédure. L'on a pu dire à cet effet qu'il est le chef d'orchestre de la procédure en ce sens, il ne se présente plus, comme par le passé, qu'en simple parapheur des décisions prises par le syndic¹³⁵. Il a désormais compétence pour trancher toute difficulté, du moment que la loi n'a pas attribué compétence à un autre organe. Il est ainsi élevé au rang de juge de droit commun en droit OHADA des entreprises en difficultés. Allant dans le sens du renforcement de ses prérogatives et l'accentuation de son impartialité, l'avant projet d'amendement apporte quelques légères modifications sur sa posture¹³⁶.

¹³³Les caractères de collectivité, l'état conflictuel, l'intervention judiciaire et l'exigence plus ou moins de la qualité de commerçant du débiteur. V. F. M. SAWADOGO, formation de .juristes béninois en droit OHADA précitée p.3 et 4.

¹³⁴J. DJOGBENOU, procédures collectives d'apurement du passif, programme DESS droit des affaires et fiscalité, Université Catholique d'Afrique de Ouest, 2010, p. 30, inédit.

¹³⁵F. DERIDA, P.GODE et J.P. SORTAIS, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, rec. Dalloz. Sirey, 2^eed., 1986, p. 28, cité par F. M. SAWADOGO, Actes uniformes commentés et annotés précité, note sous art.39.

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¹³⁶V. art 39 avant projet d'amendements à l'AUPC, il est prévu d'accroitre les pouvoirs du juge commissaire qui désormais à la protection des intérêts en présence.

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel

C'est fort de tout ce vient d'être évoqué que l'on verra les pouvoirs conférés aux autorités judiciaires susceptibles d'assouplir l'égalité entre les créanciers.