L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

B- Les justifications techniques.

La soumission des créanciers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit de leur débiteur pourrait être justifiée par des raisons techniques. Elles sont essentiellement procédurales. L'on a vu que chaque créancier disposait d'un droit de gage général sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur. Allant dans ce sens, l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution en son article 28, offre la possibilité à chaque débiteur d'engager des voies contraignantes à l'endroit de son débiteur afin de rentrer en possession de son dû⁴⁵. Au vu de cela, tous les créanciers, constatant que leur débiteur pourrait se trouver en déconfiture, s'activeraient à recouvrer leurs créances qui pourraient être menacées. Ce qui conduirait le débiteur à répondre simultanément de plusieurs actions engagées contre lui. Une telle posture

⁴²C. LEGUEVAQUES op.cit., p.1222.

⁴³ M. VILLEY, philosophie du droit, définitions et fins du droit : Dalloz, coll. Précis, 4^e éd. 1986, t. I , n° 26, p 51, cité par S. NANDJIP MONEYANG, « réflexion sur l'égalité des créanciers dans les procédures collectives OHADA », Revue des procédures collectives n° 4, Juillet 2010, étude 22, N° 6.

⁴⁴Ph. DELMOTTE, « L'égalité des créanciers dans les procédures collectives », Rapport de la cour de cassation 2003, www.courdecassation.fr, consulté le 09 Novembre 2013 à 19h 30.

⁴⁵ Article 28 alinéa 1 de l'AUVE « A défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. ».

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel

le fragiliserait davantage et le conduirait vers la ruine totale. C'est pour palier cette éventualité que le législateur a prévu la canalisation de toutes les actions des créanciers, ceci pour une efficience du recouvrement de leurs créances.

Le regroupement des créanciers en une masse permettrait d'éviter l'anarchie des poursuites⁴⁶. La prospérité générale des créanciers nécessite le maintien de l'activité, si cette dernière peut encore être viable. Alors, il ne peut être admis qu'un seul créancier sacrifie une entreprise et ses partenaires sur l'autel de son seul intérêt particulier. L'égalité des créanciers devient alors synonyme de protection de l'intérêt général. L'égalité des créanciers impose à tous des obligations et reconnaît à tous des droits identiques. Elle permet ainsi de simplifier les relations entre les créanciers et le débiteur et les créanciers entre eux. L'égalité instaure une régulation des reflexes individualistes afin de permettre à un dispositif légal de parvenir, autant que faire se peut, à la réalisation des objectifs de la procédure⁴⁷.

De ce qui précède, il faut retenir que le regroupement, au sein de la masse, des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture des procédures collectives est pleinement justifié, ceci d'autant plus que cela assurerait une certaine efficacité desdites procédures conduites dans un dessein égalitaire. Il reste donc à analyser l'expression de cette égalité.