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L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

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par Darly Russel Kouamo
Abomey-Calavi - Bénin - Diplôme dà¢â‚¬â„¢études approfondies  2010
  

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Paragraphe 2 Le statut et les prérogatives de la masse des créanciers.

Pour assurer l'égalité entre les créanciers, le droit des entreprises en difficultés a opté pour une démarche collectiviste. C'est dans cet ordre de réflexion que l'on a regroupé les créanciers au sein de la masse. Regroupement dont le statut est quelque peu controversé. En tout état de cause, le regroupement obligatoire des créanciers se présente comme le résultat de la mise en oeuvre du principe de l'égalité. L'attribution d'une capacité d'action (A) et l'inscription de l'hypothèque légale de la masse (B) matérialisent le souci de préserver et renforcer ladite égalité entre les créanciers.

A.- La personnalité morale de la masse.

Le législateur OHADA a créé la masse et lui a octroyé l'exclusivité dans la défense des intérêts de tous les créanciers, ce qui serait un gage de leur égalité. Conscient de ce que le droit d'ester en justice serait indispensable pour l'accomplissement de cette mission, la jurisprudence a reconnu la personnalité juridique à la masse. Il est vrai que cette

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel

reconnaissance à la gestation pourtant laborieuse, connait des turbulences. A titre illustratif, la masse a été supprimée par le législateur français en 198555.

Il y a lieu de rappeler tout de même que, l'affirmation de la personnalité morale à la masse n'a jamais été expresse, c'est plutôt la résultante d'une interprétation des décisions jurisprudentielles. En effet, dans l'arrêt dit comité d'établissement56, le juge avait relevé que la personnalité juridique n'était pas une création de la loi, elle appartenait à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés. C'est sur cette base que la juridiction commerciale a reconnu implicitement la personnalité morale à la masse57. Il s'agit là d'un triomphe de la thèse de la réalité des personnes morales, contrairement à la thèse de la fiction qui sous-tend que la personne morale est exclusivement une création légale.

Quoi qu'il en soit, l'on constate aisément que, la masse des créanciers antérieurs et soumis à une discipline collective dans un dessein égalitaire, pourrait valablement ester en justice pour assurer la défense des intérêts des créanciers. Ce qui fait dire que l'égalité clamée en droit OHADA des procédures collectives est une réalité certaine et les prorogatives accordées à la masse confortent cette idée.

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