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Droit Public
Les poursuites pénales d'un chef de l'état en fonction en droit positif congolais.
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par
Deogratias BYAMUNGU POLEPOLE
RESEAU DES UNIVERSITES DU CEPROMAD GOMA - DIPLOME 2016
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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE
RESEAU DES UNIVERSITES DU CEPROMAD
UNIC DE GOMA
B.P. 573 GOMA
E-mail: unicgoma@gmail.com
Web: www.cepromad.cd
Faculté de Droit
EPIGRAPHE
IN MEMORIAM
DEDICACE
REMERCIEMENTS
PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
INTRODUCTION GENERALE
I. PROBLEMATIQUE
II. HYPOTHESE
III .INTERET DU SUJET
IV.METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE
V. DELIMITATION DU SUJET
CHAP.I : ORIGINES ET EVOLUTION HISTORIQUE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN DROIT CONGOLAIS
Section 1 : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS L'HISTOIRE DU DROIT CONGOLAIS
§1.CREATION ET INSTALLATION MANQUEE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LA LOI FONDAMENTALE DU 19 MAI 1960
§.2: CREATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LA CONSTITUTION DU 1ER AOUT 1964
SECTION .2. LA REPRESSION DES INFRACTIONS POLITIQUES COMMISES PAR LES CHEFS DE L'ETAT ET PREMIER MINISTRE
A. Problème de la nature des infractions visées
C. Problématique de la sanction pénale
D. Le privilège de juridiction et le double degré de juridiction : violation de l'article 61 de la Constitution ?
CHAPITRE II : AVENIR DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : ORGANE APPELER A JUGER LE CHEF DE L'ETAT
SECTION 1er : De la cour constitutionnelle face à la question des poursuites du Chef de l'Etat en fonction
§1ère : Des compétences de la cour constitutionnelle Congolaise
A) Une procédure concentrée entre les mains du procureur général
B) Le rôle des officiers de police judiciaire et les effets de la condamnation d'agent public dont le rôle est primordial.
SECTION 2 : PISTES DE SOLUTION POUR UNE COUR CONSTITUTIONNELLE EFFICACE EN RDC : l'effectivité et l'efficacité de la cour constitutionnelle de RDC est fonction de sa réforme obligatoire dans plusieurs domaines :
§1 : Dans le domaine de nomination des juges
A. Une désignation partagée
B) Une désignation encadrée
§2. Dans le domaine structural et procédural
A. Composition
B. Statut
C. Procédure
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
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