La politique de fonds de promotion de l'industrie et son impact sur le marché du travail.

II.5. Conditions d'éligibilité

« Pour bénéficier d'un financement, le projet doit se situer dans le champ d'interventions du fonds de promotions de l'industrie, ainsi »^38(*):

· Les interventions du FPI visent le secteur industriel ;

· Le fonds de promotion de l'industrie intervient aussi bien dans le cadre des projets industriels soumis à son financement par des personnes physiques ou morales que dans le cadre de contrat-programme ;

· Le contrat-programme comprend un ensemble de projets socio-économiques constituant un programme à réaliser dans les conditions délai à convenir entre les fonds de promotion de l'industrie et l'entreprise contractante. A cet effet, ne sont éligibles au financement du FPI que les projets qui ont une incidence socio-économique importante dans leur zone d'implantation,

· l'entreprise doit disposer des garanties suffisantes devant couvrir 150% du prêt sollicité (hypothèque),

· engagé dans la production des biens destinés à la consommation locale ou à l'exportation,

· dotée d'une organisation d'une part et d'autre part d'une structure de gestion saine et crédible,

· financement des projets de développement constitue l'objet principal qui justifie la raison d'être du fonds de promotion de l'industrie.

· Pour ce faire, l'entreprise accorde des crédits aux divers promoteurs des projets.

 Ceci étant, tout projet à financer doit faire l'objet au préalable d'une évaluation technique, économique et financière par les services du Fonds de promotion de l'industrie en vue d'apprécier sa rentabilité, son impact économique et social ainsi que sa viabilité.

Signalons que l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement de fonds de promotion de l'industrie est subordonné à la signature d'un contrat d'assistance avec les entreprises Congolaises « OPEC » Ce contrat doit permettre à l'OPEC de suivre la réalisation du projet,assister le promoteur dans la gestion, et de l'aide à respecter les engagements pris avec le FPI »^39(*)

Quelque soit, la suite réservée au promoteur du projet, il faut retenir que l'examen de toute demande de financement est conditionné par le paiement des frais d'ouverture de dossier par le promoteurdu projet, somme non remboursable.

En plus des conditions citées ci-haut, nous pouvons ajouter que l'honorabilité du promoteur et/ou l'associé majoritaire est d'une grande importance car elle permet de se faire une idée conçue du demandeur afin de minimiser le risque d'insolvabilités. Donc la moralité de promoteur intervient aussi dans les critères d'éligibilité.

* ³⁸ Cfr. Statut, Op Cit, P29

* ³⁹ Cfr. Convention collective .FPI,Op Cit, P17