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Rapport de stage effectué au secrétariat général au commerce extérieur.

( Télécharger le fichier original )
par Héritier LENGI
Institut Supérieur de Commerce - Graduat 2015
  

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6. Dépôt des documents

Jusqu'au 5 du mois suivant, le Comptable dépose les documents traités du mois clôturé.On dépose les comptabilités à la Division des Apurements (Direction de Comptabilité publique).

Ces comptabilités comprennent ces documents :

1. Les extraits de Livre de caisse du mois concerné :

a. L'original destiné à la Cour de comptes (volant blanc)

b. Le duplicata pour la Division des Apurements (volant jaune)

c. Le duplicata destiné à la Reddition des comptes (volant vert)

2. Le Relevé des recettes perçues et regroupées du mois concerné (original destiné à la Cour de comptes et une copie destinée à la Division des Apurements).

3. a. Les notes de perception apurées destinées à la Cour des comptes et leur deuxième copie destinée à la Division des apurements.

b. les originales des preuves de paiement destinées à la Cour des comptes et leurs copies des notes de perception destinées à la Division des Apurements.

Après vérification de tous ces documents déposés à la Division des apurements, ceux destinés à la Cour des comptes sont retirés par le Comptable qui les dépose en définitive à la Cour des comptes pour une dernière vérification.

Le comptable reste avec les copies du Relevé des recettes et la souche rose du Livre de caisse qui lui sert d'archives.

7. L'octroi de l'imprimé de valeur

Chaque paiement de la taxe doit être couvert par un imprimé de valeur. Ces imprimés varient selon les actes générateurs de recettes de chaque ministère (services d'assiette). La gestion de ces documents est assurée par la DGRAD.

En cas de besoin de stock (imprimé) le secrétaire général du service d'assiette est appelé à formuler une lettre de demande à la DGRAD pour la fourniture auprès du comptable de son administration. Le comptable assure la garde et la livraison quotidienne des imprimés pour les assujettis en règle de paiement.

Voici les imprimés de valeur qu'on trouve au commerce :

ü Imprimé pour import et export

ü imprimé pour des mitrailles

ü imprimé pour de bulletin de mercuriale de prix

Pour l'administration du commerce, l'octroi de l'imprimé est gratuit, mais l'assujetti est appelé à adresser une lettre de demande auprès du secrétaire général en joignant :

ü la note de perception apurée (photocopie)

ü la preuve de paiement (photocopie)

ü le RCCM

ü identification nationale

ü statuts juridiques (pour les sociétés)

ü imprimé de l'année précédente (photocopie)

Après accusé de réception et vérification, le dossier est orienté à la direction de l'import-export (services techniques). En cas de vérification conforme, cette direction présente les dossiers favorables auprès du comptable, celui-ci sélectionne les dossiers en règle et livre les imprimés vierges auprès de ces services techniques moyennant une décharge. Ces services traites les dossiers qu'ils soumettent à la signature du secrétaire général.

Apres signature, l'assujetti peut enfin entrer en possession de son document (imprimé traité). Signalons que le comptable est responsable de la consommation (livraison des imprimés) dont il a devoir de rendre compte auprès de la DGRAD (direction des imprimés).

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