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Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

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par Emilienne Michou Goghoue Tchomte
Université de Dschang - Master II 2010
  

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B. LA SUSPENSION DE L'EXECUTION

A la suite de l'art 17 alinéa C du traité qui reporte la notification de la décision de retrait d'agrément, et partant son exécution à un délai d'un mois à compter de la communication de la décision au ministre en charge du secteur des assurances , le législateur CIMA prévoit que ce délai peut être prorogé en cas de saisine du conseil selon la procédure prévue à l'art 22 du traité. L'art 22 infine du traité dispose « toutefois quand elle prononce le transfert d'office du porte feuille des contrats ou le retrait d'agrément, la commission peut sur la demande du ministre en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné, autoriser sous conditions précisées par elle la poursuite de l'activité de la société pendant une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente de la décision du conseil sur un éventuel recours. »

Notons de prime à bord que l'exécution de la décision de retrait d'agrément peut se retarder jusqu'à six mois après sa notification. Mais ceci n'est possible qu'à une double condition : d'abord un recours recevable contre la décision en cause doit être introduit devant le conseil des ministres. En suite, le ministre en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné doit avoir demandé et obtenu l'accord de la commission sur la continuité des activités de la société intéressée. Le délai de six mois est le maximum que la commission peut accorder dans ce cas. C'est dire que la commission peut accorder un délai plus court. La continuité des activités de la société se fait sur des conditions précises qui relèvent de la discrétion de la commission.

On peut constater jusqu'ici, que les décisions de retrait d'agrément prises par la commission bénéficient de l'assentiment général et de l'exécution spontanée de la part de ses intéressés, malgré quelque recours.

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