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Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

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par Emilienne Michou Goghoue Tchomte
Université de Dschang - Master II 2010
  

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S2- RECOURS CONTRE LA DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT

D'après l'art 22 du traité « les décisions de la commission ne peuvent être frappées de recours que devant le conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification ». Cet article institue le conseil comme l'ultime instance de recours contre les décisions de la commission. Or la CIMA est un service public administratif en raison du caractère d'intérêt général de sa mission. Ses décisions ont la nature d'acte administratif. En conséquence, on aurait pensé à un recours contre les décisions de la commission devant les juridictions (Para II), le recours devant le conseil devenant non plus l'ultime instance de recours, mais un recours tout simplement hiérarchique (Para I).

Para I- LE RECOURS HIERARCHIQUE CERTAIN

DEVANT LE CONSEIL DES MINISTRES

Ce recours, tout comme le recours pour excès de pouvoir (recours en annulation) vise l'annulation avec effet rétroactif, de l'acte administratif dont l'intéressé le juge illégitime. En effet, ces moyens d'annulations sont presque similaires à ceux d'un recours pour excès de pouvoir. L'étude de l'exercice de ce recours (A) précèdera celle de sont aboutissement l (B).

A. L'EXERCICE DU RECOURS HIERARCHIQUE

DEVANT LE CONSEIL DES MINISTRES

Le recours contre les décisions de retrait d'agrément devant le conseil des ministres, organe suprême de la CIMA est un recours hiérarchique qui doit se faire dans un délai de rigueur. Il n'est pas en principe suspensif d'exécution.

Le délai d'exercice du recours devant le conseil est de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément aux intéressés. Passé ce délai, le recours sera tout simplement irrecevable.

Le recours n'est pas en principe suspensif. Ce caractère non suspensif présente en effet un inconvénient très grave. La société à laquelle est retiré le droit de poursuivre ses opérations doit se mettre en état de liquidation. Ses contrats doivent être résiliés, les assurés peuvent signer de nouvelles polices avec d'autres assureurs. Or en cas d'annulation de la décision de retrait d'agrément par le conseil, tous ces effets seront rétroactivement détruits, et il en résultera de nombreuses difficultés et de grandes complications. C'est pour éviter ces désagréments que le législateur CIMA à prévu une possibilité selon laquelle la société peut poursuivre ses activités pendant une certaine période qui ne doit pas dépassée six mois. Pour en bénéficier, il faut et il suffit que le ministre en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné le demande à la commission qui l'accepte sous des conditions qu'elle précise. Jusqu'ici le risque n'est pas écarté, il est à craindre que les dirigeants n'achèvent de ruiner la société au détriment des assurés que l'autorité de contrôle a le devoir de protéger, surtout qu'aucun délai n'est imparti au conseil pour statuer, celui-ci pouvant prendre sa décision dans un délai plus ou moins long. C'est sans doute pour cette raison que le législateur à voulu limité le délai pendant lequel la société pourra être autorisée à poursuivre ses activités, délai qui semble déjà être suffisamment long.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote