WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

( Télécharger le fichier original )
par Emilienne Michou Goghoue Tchomte
Université de Dschang - Master II 2010
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

B. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DES MINISTRES EN MATIERE DE RETRAIT D'AGREMENT

L'art 6d du traité CIMA dispose  « il (le conseil) est l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la commission régionale de contrôle des assurances. » Parmi ses sanctions, le retrait d'agrément est la plus lourde de conséquences. C'est pourquoi, plus que les autres, elle est généralement l'objet de recours devant le conseil.

Pour ce qui est de sa nature, notons qu'il s'agit d'un recours hiérarchique dont les cas d'ouverture ressemblent à ceux d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le CM peut soit confirmer, soit infirmer la décision de la commission portant retrait des agréments à une compagnie d'assurance26(*).

* 26 V. infra page 35 et suivant.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore