Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

Para III- LES AUTRES ORGANES

Il s'agit ici des commissariats aux comptes des compagnies d'assurance (A) et des organismes d'assurance(B).

A. LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le commissariat aux comptes est placé sous la responsabilité d'un Commissaire aux comptes. La mission principale de ce dernier dans une société d'assurance consiste à examiner les documents comptables de la société afin de s'assurer que ses écritures reflètent correctement les opérations de gestion. Il est donc investi d'une mission de contrôle qui lui permet de certifier la sincérité et la régularité des états financiers des compagnies d'assurance.

A l'analyse, la législation unique CIMA fait du Commissaire aux comptes un personnage stratégique dans les compagnies d'assurance. Sa présence est d'ailleurs obligatoire dans les deux formes de société qu'elle régit. Cependant, elle renvoie pour ce qui est de ces attributions à la loi nationale sur les sociétés commerciales^27(*). Pour la plupart des Etats membres de la CIMA, il est question du droit OHADA, en l'occurrence l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSC).

pour l'essentiel, lors de l'examen des documents, si le Commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la compagnie^28(*), il doit demander par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre au porteur contre récépissé, des explications aux Président du Conseil d'Administration (PCA), Président Directeur Général (PDG) selon les cas, lesquels sont tenus de répondre dans les conditions et délais fixés par la loi. A défaut de réponse ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, le Commissaire aux comptes invite selon les cas, le PCA ou le PDG à faire délibérer le conseil d'administration. En cas d'inobservation de ces dispositions ou en dépit des décisions prises, le commissaire aux compte constate que la continuation de l'exploitation demeure compromise, il doit établir un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale ou en cas d'urgence à une assemblée des actionnaires qu'il convoquera pour soumettre ses conclusions après avoir vainement requis la convocation auprès du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale^29(*).

Par ailleurs le Commissaire aux comptes engage sa responsabilité s'il manque à ces obligations de contrôle ou présente une situation de la société qui ne reflète pas la réalité. En outre il a l'obligation de révéler au ministère public les faits délictueux dont il à connaissance à l'occasion de ses fonctions^30(*). Il est tenu au secret professionnel.

Le rapport sincère et régulier des états financiers, et les révélations du commissaire aux comptes ont pour effet de faciliter le contrôle financier de la commission. En outre le commissaire aux comptes peut servir de guide au commissaire contrôleur et lui fournir tous les renseignements qu'il juge nécessaire si la commission le souhaite. Dans ce cas, le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel. C'est en ce sens qu'il contribue à la réalisation du retrait d'agrément tout comme les organismes d'assurance.

* ²⁷ Art 329-4 et 330-28 du code CIMA

* ²⁸ Les faits de nature à compromettre l'exploitation de la compagnie sont des faits qui peuvent conduire à la cessation de payement si une solution n'est pas trouvée dans un délai raisonnable

* ²⁹ AUSC livre 2 titre4 chapitre1 : alerte par le commissaire aux comptes

* ³⁰ Art 899 AUSC