Memoire Online - Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

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LES TECHNIQUES NON-JURIDICTIONNELLES DE PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME: LES RAPPORTS DES ETATS AFRICAINS DEVANT LES COMITES DE DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES: ETUDE ET PERSPECTIVES

SOMMAIRE Pages

2.3.1 Un Rapport Unique Global: solution pour tous ou pour les Etats démunis? 82

Annexes

Dédicace

Remerciements

Veuillez tous trouver en ce produit, l'expression de ma profonde reconnaissance.

Introduction

La Charte de San Francisco signée le 26 Juin 1945 et entrée en vigueur le 24 Octobre 1945 confia aux Nations Unies une importante mission: le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Le Conseil Economique et Social créé par l'Article 7 de cette Charte comme l'un des principaux organes des Nations Unies, peut, en vertu de l'Article 68, instituer des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de de l'homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Faisant usage de cette faculté, celui-ci mettra en place, le 21 Juin 1946, une commission chargée de promouvoir le respect des droits de l'homme: la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies dont l'une des premières et importantes tâches fut l'élaboration de la Charte Internationale des Droits de l'Homme. La pièce principale constituant le premier maillon de cette Charte et l'un des moments forts de toute l'histoire de l'humanité empreints d'une certainte grandeur, fut la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée Générale le 10 Décembre 1948. La Conférence Internationale des Droits de l'Homme tenue à Téhéran en 1968 a proclamé que «la Déclaration Universelle exprime la conception commune qu'ont les peuples du monde entier des droits inaliéanables et inviolables inhérents à tous les membres de la famille humaine et constitue une obligation pour les membres de la communauté internationale»^1(*).

Cette Déclaration qui est un modèle commun à suivre par tous les peuples et toutes les nations est un étalon de mesure à l'aide duquel les Etats peuvent estimer et évaluer la manière dont ils traitent leurs citoyens et les étrangers sur leurs territoires. René CASSIN l'a qualifiée "d'un document historique dont le dynamisme et l'influence, déjà immenses, sont destinées à s'affirmer avec une autorité croissante dans le temps et l'espace. Ce monument, inspiré par un idéalisme pratique, repose sur l'unité de la famille humaine et fournit, malgré ces inévitables imperfections, la base d'une éthique sans laquelle, la société universelle ne pourra s'organiser sur les plan moral, politique, juridique et même économique"^2(*). Elle a justement constitué et constitue encore la source d'inspiration de l'Organisation des Nations Unies et l'assise à partir de laquelle elle a progressivement élaboré les normes énoncées dans les instruments internationaux de base en vigueur, en particulier le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et constituant les deux autres maillons de la Charte Internationale des Droits de l'Homme, la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes, la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants, la Convention relative aux Droits de l'Enfant et la Convention pour la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille. Ces instruments internationaux, contrairement à la Déclaration qui est un code moral et éthique, un catalogue d'intentions et qui, selon Keba MBAYE, "n'est plus aujourd'hui un simple idéal à atteindre, mais une partie du droit coutumier général international des droits de l'homme"^3(*), sont juridiquement contraignants et ont une force exécutoire pour tous les Etats qui y sont parties.

La garantie effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncés dans autant de conventions internationales relève en premier lieu de la responsabilité des Etats. Cependant, l'expérience historique nous enseigne et même encore aujourd'hui que l'Etat peut être non seulement le promoteur, mais aussi le fossoyeur des droits de l'homme. En Afrique, le spectacle saisissant des guerres, des massacres, des conflits ethniques et religieux, de privations des libertés fondamentales, de tortures, les déportations et disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitaires, la famine, la pauvreté extrême, le flot massif de refugiés, entraînant de sérieuses violations des droits de l'homme en sont une illustration évidente. D'où la nécessité de garde-fous, de rempart sous la forme de mécanismes de contrôle et de structures adaptés pour suivre l'application des divers traités et garantir leur effectivité. Cet effort normatif considérable des Nations Unies auquel il convient de rendre un grand hommage resterait alors vide de sens et de l'ordre de l'incatation s'il ne bénéficie pas, dans le même temps, de tels mécanismes et de telles structures. La société internationale a donc réussi à mettre en oeuvre au fil des années, des mécanismes juridiques et politiques très élaborés, complexes et denses de protection et de promotion des droits de l'homme. Au nombre de ceux-ci figurent notamment les organes de surveillance (mécanismes conventionnels) ou comités de vigilance d'après Louis JOINET^4(*), instaurés par les sept traités précités. Ils sont fondés sur l'idée selon laquelle les Etats Parties aux traités doivent rendre des comptes à la communauté internationale quant à leur comportement en matière de droits de l'homme.

Cinquante-trois (53) Etats africains sont à ce jour membres de l'ONU^5(*) et ont signé, ratifié ou adhéré à l'un ou l'autre des instruments internationaux de droits de l'homme, acceptant ainsi de se soumettre au contrôle desdits organes. Les obligations conventionnelles que créent, à la charge des Etats africains, les normes internationales définies dans ces traités ainsi que les organes de contrôle chargés de veiller à leur stricte application sont schématiquement de trois ordres: 1). Ils doivent donner effet, dans leur ordre interne, aux normes protectrices des droits de l'homme qu'ils ont acceptées; 2). Ils doivent se prêter au contrôle des organes créés en vertu des traités, ce qui peut avoir des effets dérivés importants comme, entre autres, l'obligation d'établir et de soumettre des rapports sur les mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres qu'ils ont prises pour remplir la première obligation citée au point 1 ainsi que les difficultés, obstacles et autres facteurs entravant la mise en oeuvre des traités dans leur ordonnancement juridique national. A défaut de tels rapports, ils ont l'obligation de laisser les organes de contrôle prendre directement contact avec leurs ressortissants et, 3). Donner suite au contrôle, c'est-à-dire modifier l'état des choses existant, et, le cas échéant, réparer si lesdits organes ont constaté qu'ils ne s'acquittent pas covenablement de leurs obligations^6(*).

Cet arsenal protectif que sont à la fois les mécanismes de contrôle et la procédure de rapports constitue la clé de voûte de tout le système des droits de l'homme des Nations Unies. Il démontre en outre, comme l'a expliqué René Cassin, que «la responsabilité fondamentale de la mise en oeuvre des droits de l'homme (...) repose avant tout sur l'action des Etats»^7(*). L'ordre juridique international est incomplet: il a besoin du droit interne pour fonctionner, disait Michel Virally. L'Etat constitue le bras séculier, seul capable de mettre en oeuvre la norme^8(*). Le principe de la prééminence de la mise en oeuvre interne ne fait alors aucun doute. Il faudrait alors sortir des fauts débats pour réaffirmer qu'il s'agit ici, contrairement à l'Article 2 §7 de la Charte des Nations Unies, de ne considérer les droits de l'homme ni sous l'angle de la souveraineté absolue, ni sous l'angle de l'ingérence politique. Quel est à ce jour, l'état des rapports par lesquels les Etats africains rendent compte aux organes de l'ONU quant à leurs comportements, attitudes et pratiques en matière des droits de l'homme et des libertés fondamentables?

Cette étude, dans un premier temps, fera une présentation de la procédure des rapports étatiques, son historique, les buts, fonctions et portée de la procédure. Elle dressera ensuite, l'état d'acceptation par les Etats africains des sept instruments de base de L'ONU et l'état de leurs rapports devant les sept organes de surveillance, assorti d'une étude de cas comité par comité avec les observations et recommandations des experts desdits comités. Dans un deuxième temps, l'étude fera une analyse de l'état général de la situation des rapports des Etats africains devant les organes de contrôle de l'ONU et abordera les actions et réformes nécessaires imposées par la procédure des rapports. Elle démontrera qu'à moyen ou long terme, la création d'une Cour Internationale des Droits de l'Homme, avec une double compétence contentieuse et non-contentieuse et comme seul et unique organe de contrôle, conférant entre autres obligations conventionnelles à la charge des Etats, un rapport unique global à soumettre, quels que puissent être les arguments qui seraient contre, constituerait l'une des meilleures voies afin que les Etats africains puissent tirer le meilleur parti de cette procédure de rapports. Telle serait, à notre humble avis, la condition sine qua nun à l'effectivité de la garantie et de la mise en oeuvre de ces importantes normes relatives aux droits de l'homme non seulement pour un réel état de droit en Afrique, mais pour que les citoyens africains, les opprimés, les exploités et autres nombreuses victimes de graves violations de droits de l'homme sur le continent voient dans les Nations Unies, avec ses organes chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme, un véritable centre où s'harmonisent les efforts des nations pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion comme préconisé à l'Article 1, §4 de la Charte de San Francisco, et non pas une Pénélope, simple tisseuse de traités^9(*). Enfin, deux mécanismes universel et régional de promotion et de protection des droits de l'homme co-habitant, l'étude explorera les avantages et inconvénients d'une telle co-habitation pour les Etats africains quant à l'exécution de leur obligation conventionnelle de rapports pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique.

I. Présentation de la Procédure de Rapports périodiques et état des Rapports des Pays africains devant les sept Organes de contrôle des Nations Unies

A. Origine et Historique de la Procédure de Rapports

La procédure de rapports trouve son origine à un double niveau dans la pratique de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Les conventions relatives au travail établies auparavant par la Conférence de Berne de 1906 prévoyaient que les Etats parties se communiqueraient certaines de leurs lois internes et établiraient, à l'usage des autres Etats parties co-contractants, des rapports sur la façon dont ces lois étaient appliquées. Ensuite, la Constitution de l'OIT, dans son Article 22, enjoint aux Etats membres de l'institution d'informer le Directeur Général des mesures qu'ils ont prises pour se conformer aux traités et aux recommandations adoptées par l'Organisation. Dès 1929, le Conseil d'Administration de l'OIT approuvait des questionnaires-types servant à l'établissement des rapports. D'autres systèmes ont existé et existent encore sur le plan international. En effet, l'Article 22 du Pacte de la Société des Nations prévoyait un mécanisme de rapports annuels en ce qui concerne les mandats. La Charte des Nations Unies prévoit, elle aussi, un système de rapports en ses Articles 73 pour les territoires non autonomes et 88 en ce qui concerne le régime de tutelle. L'Article 7 de la Convention contre la Discrimination dans l'Education prévoit la soumission des rapports périodiques à la Conférence Générale de l'UNESCO.

C'est par la suite, dans le cadre des actions menées par l'ONU pour promouvoir et protéger les droits de l'homme que la procédure des rapports a pris une envergure beaucoup plus grande avec toutefois des hauts et des bas. Au cours de sa 3è session en 1948, la Commission des Droits de l'Homme avait, dans le Projet de Pacte des Droits de l'Homme en discussion en ce moment, adopté un Article 3 qui disposait que : «Sur demande à cet effet du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies agissant en vertu des pouvoirs que lui conférerait une résolution de l'Assemblée Générale, le Gouvernement de toute Partie au présent Pacte fournira les explications requises sur la manière dont le droit national assure l'application effective du Pacte». Au cours de sa 5è session en 1949, la Commission décida d'attendre pour examiner à nouveau ce texte. Ce n'est qu'à sa 7è session en 1951 qu'elle s'est décidée à consacrer une partie distincte du Pacte (la partie V notamment) à ce qui ce concerne la mise en oeuvre préventive ou constructive. C'est en ce moment même où elle voulait inclure les droits économiques, sociaux et culturels dans le Pacte qu'elle a élaboré, dans les Articles 60 à 68, le système le plus complet qu'elle ait jamais conçu.

L'un des principaux traits de ce système était le caractère obligatoire des rapports des Etats : «Les Etats Parties au Pacte s'engagent à présenter des rapports sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect de ces droits conformément aux dispositions du Pacte et aux recommandations que, dans l'exercice de leur responsabilité générale, l'Assemblée Générale ou le Conseil Economique et Social pourront adresser à l'ensemble des Etats-membres des Nations Unies». Ces rapports sont établis suivant les étapes prévues par un programme établi par le Conseil après avoir consulté les Etats Parties au Pacte et les institutions spécialisées compétentes. Selon ce système, et c'est encore un deuxième trait caractéristique, il appartient aux organes des Nations Unies institués par la Charte, de veiller d'une manière continue à la mise en vigueur et au respect pratique des droits contenus dans le Pacte, au besoin de stimuler les défaillants, soit par des recommandations précises d'ordre général, soit par des conseils et mesures d'ordre international tendant moins à censurer qu'à aider et assister ceux qui ne disposent pas de ressources en hommes expérimentés, en argent, ou d'une organisation suffisante pour atteindre les buts poursuivis (Article 66)^1(*)0. Le principe de l'indissociabilité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales était déjà clairement exprimé dans cette partie V organisant la procédure de rapport et sera la trame de tout le système qui suivra quelques années plus tard.

Le 1er Août 1956, le Conseil Economique et Social^1(*)1, donnant suite à une recommandation de la Commission des Droits de l'Homme [notamment sa résolution I (XII)], demande à chaque Etat, l'établissement de rapports périodiques tous les trois ans et des études sur certains droits ou groupes de droits spécifiques. décrivant les développements et les progrès faits sous sa juridiction dans le domaine de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels que ceux-ci avaient été définis dans la Déclaration Universelle, ainsi que les difficultés rencontrées. Cette résolution, la première à demander les rapports aux Etats membres, annonçait les demandes de rapports qui allaient figurer dans les nombreux instruments ultérieurs sur les droits de l'homme. Entre autres ambitieux objectifs, ce nouveau système de rapports devait stimuler les efforts des gouvernements, constituer une source de renseignements utiles pour les activités de l'ONU en matière de droits de l'homme, aider les Etats à identifier les domaines dans lesquels il pourrait être avantageux pour eux que le Secrétaire Général leur fournisse des services consultatifs et faciliter l'échange de renseignements et d'idées en matière de droits de l'homme.

Ensuite en 1965, la résolution ECOSOC 1074 C (XXXIX) demandait à la Commission des Droits de l'Homme d'établir un comité ad hoc pour étudier et évaluer les rapports périodiques. Ce système de rapports ad hoc qui a bénéficié d'un large appui et qui a beaucoup contribué à affirmer le principe de responsabilité, s'est atrophié par la suite après quelques tâtonnements dus pour une large part au peu d'empressement que manifestaient certains Etats à s'acquitter de cette obligation. Le nombre de rapports qui étaient soumis avait alors décru. La Commission ainsi que le Comité ad hoc créé pour examiner les rapports ayant acquis une expérience suffisante, cette procédure a progressivement été remplacée par la suite par diverses procédures de présentation de rapports établis dans le contexte des instruments entrés en vigueur à partir des années 60 notamment à partir de l'adoption en 1965 de la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale.

B. Fonctions et objectifs de la Procédure de Rapports

Le but principal de l'examen des rapports périodiques demandés aux Etats Parties consiste à évaluer si et dans quelle mesure ceux-ci ont pris des mesures pour réaliser les droits consacrés dans une convention en cause. L'importance capitale de la procédure a maintes fois été soulignée par plusieurs instances de l'ONU notamment par l'Assemblée Générale dans le préambule de la Résolution 43/115 où elle estimait que «l'application effective des instruments relatifs aux droits de l'homme, qui exige la communication de la part des Etats parties de rapports périodiques aux organes créés en vertu d'instruments internationaux ainsi que le bon fonctionnement de ces organes eux-mêmes, n'a pas seulement pour effet de contraindre davantage les Etats parties à rendre des comptes à l'échelon international en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l'homme, mais leur offre aussi une occasion précieuse de faire le bilan des politiques et programmes relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme ainsi que d'y apporter les ajustements voulus». L'ECOSOC, dans le but de mettre en exergue les différentes fonctions du système des rapports, a résumé celles-ci en huit (8) objectifs principaux dans son Observation Générale No 1 :

"Le premier objectif - d'une importance particulière dans le cas du rapport initial, qui doit être présenté dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du Pacte pour l'Etat partie intéressé - est de faire en sorte que chaque Etat partie procède à une étude d'ensemble de ses lois, règlements, procédures et pratiques en vue de les rendre aussi conformes que possible avec le Pacte;

Le deuxième objectif est de veiller à ce que chaque Etat partie apprécie de façon régulière la réalité de la situation en ce qui concerne chacun des droits en question, et puisse ainsi déterminer dans quelle mesure ces divers droits peuvent - ou ne peuvent pas - être exercés par tous les individus vivant sur son territoire ou relevant de son autorité;

Ce qui précède doit permettre de dresser un tableau détaillé de la situation réelle, qui servira à son tour de base à l'élaboration de politiques formulées et ciblées avec précision, avec définition des priorités correspondant aux dispositions du Pacte. Le troisième objectif des rapports des Etats parties est donc de permettre aux gouvernements de ces pays de démontrer que cette redéfinition des politiques a été effectivement entreprise;

Le quatrième objectif auquel répondent les rapports des Etats parties est de faciliter l'évaluation, par l'opinion publique, des politiques nationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels, et d'encourager la participation des divers secteurs économiques, sociaux et culturels de la société à la formulation de ces politiques, à leur mise en oeuvre et à leur réexamen;

Le cinquième objectif est de dégager une base à partir de laquelle chaque Etat partie, ainsi que le Comité, peuvent effectivement évaluer l'importance des progrès réalisés vers l'exécution des obligations prévues dans le Pacte;

Le sixième objectif est de mettre les Etats parties en mesure de mieux comprendre les problèmes et les échecs rencontrés dans leurs efforts pour mettre progressivement en oeuvre tous les droits économiques, sociaux et culturel;

Le septième objectif est d'aider le Comité, ainsi que les Etats parties dans leur ensemble, à faciliter les échanges d'informations entre Etats, à mieux comprendre les problèmes communs à ces Etats et à se faire une meilleure idée des mesures que l'on pourrait prendre en vue de la réalisation effective de chacun des droits proclamés dans le Pacte..."^1(*)2.

Le contrôle sur la base de rapports étatiques vise alors à renforcer le respect et la reconnaissance des droits de l'homme. Il ne s'agit ni d'une procédure accusatoire, ni d'un contrôle-répression, mais plutôt d'un contrôle-orientation qui, par un dialogue constructif, vise beaucoup plus à infléchir, guider, aider et persuader. C'est une incitation des Etats à l'effort et aucune solution n'est imposée, mais suggérée. «L'idée fondamentale, souligne le Professeur CHARPENTIER, est que le contrôle doit permettre d'obtenir de l'Etat informé de ses errements, une rectification de son comportement et qu'il vaut mieux se contenter d'une amélioration partielle plutôt que de le heurter de front et de rien obtenir du tout (...). Position de sagesse»^1(*)3., Ce souci de non-imposition des solutions commande aussi les activités du Comité des Droits de l'Enfant qui a insisté sur le fait que toute décision devra être prise en dehors de toute considération politique, dans un esprit de dialogue qui doit inspirer les relations entre le comité et les Etats parties à la Convention et qu'il ne doit pas s'agir d'une mise en accusation. Il estime en outre que le processus d'établissement d'un rapport à son intention constitue une bonne occasion de procéder à un examen global des diverses mesures prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec la Convention et pour suivre les progrès réalisés dans la jouissance des droits reconnus par cet instrument. En outre, ce processus devrait être de nature à encourager et à faciliter la participation populaire et l'examen public des politiques suivis à cet égard par les Gouvernements. De plus, le processus d'établissement et de présentation des rapports devrait lui permettre d'engager un dialogue ouvert et constructif avec les Etats parties en vue d'améliorer la situation des enfants, et qu'il donnerait aux Etats parties la possibilité de revoir régulièrement leur politique et de faire porter leurs efforts sur les domaines dans lesquels il fallait prendre de nouvelles mesures^1(*)4.

Il apparaît donc indiscutable que l'examen des rapports par les organes de surveillance a des effets indéniables sur la protection des droits de l'homme par les gouvernements et des répercussions non négligeables sur la vie des individus. La soumission des rapports constitue en elle-même un test de la bonne volonté des Etats. Ensuite, c'est essentiellement à travers l'examen de ces rapports et à l'analyse de ce que les Etats parties disent et de ce qu'ils ne disent pas que transparaissent le degré de cette bonne volonté dans l'application des traités, la situation générale des droits de l'homme et les tendances qui se dégagent dans un pays donné et par rapport à un instrument donné. L'examen des rapports par le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'Egard des Femmes et du Comité des Droits de l'Enfant a permis de déceler que la situation des femmes dans beaucoup de pays africains, reste sous l'emprise des pratiques et coutumes traditionnelles discriminatoires. Ainsi, les pratiques néfastes affectant la santé des femmes et des jeunes filles telle que la mutilation génitale féminine, la polygamie, les mariages forcés constituent des phénomènes persistants qui choquent la conscience humaine^1(*)5.

La procédure de rapports, en tant que méthode de contrôle du degré de traduction de l'esprit et de la lettre des instruments dans les lois et les pratiques des Etats parties, joue aussi un role préventif. Elle permet en effet de prévenir les violations et de limiter les empiètements de l'Etat. Elle est plus profonde qu'une simple verification ex post facto du respect de l'obligation de mise en oeuvre d'un traité. L'examen par l'exercice du rapport révélant des conditions susceptibles de conduire à des situations explosives et à des violations massives et graves des droits de l'homme notamment par une étude profonde et un dépistage des «difficultés» corrobore bien cette fonction préventive du contrôle qui repose sur le principe que, "d'une part, tout Etat viole ou risque de violer les droits de l'homme, aussi bonnes que soient ses intentions, et, d'autre part, qu'il est de l'intérêt supérieur de l'Etat lui-même, de ses citoyens et de la communauté internationale que celui-ci rende compte à cette dernière avec une certaine régularité de la façon dont il remplit ses obligations^1(*)6. Avant d'examiner l'état des rapports des Etats africains devant les sept organes de l'ONU créés en vertu d'instruments internationaux de droits de l'homme, il conviendrait sans doute d'examiner l'état d'acceptation, c'est-à-dire l'état de ratification des sept instruments de base de droits de l'homme des Nations Unies par ceux-ci.

C. L'Afrique et les Instruments de Droits de l'Homme des Nations Unies: état des ratifications

1. Tableau des ratifications et/ou Accessions par les Etats Africains1(*)7

Etats Parties	CESCR	CCPR	CERD	CEDAW	CAT	CRC	CMW
Afrique du Sud	03-10-94	10-03-99	09-01-99	14-01-96	09-01-99	16-07-99	NON
Algérie	12-12-89	12-12-89	15-03-72	21-06-96	11-10-89	16-05-93	NON
Angola	10-04-92	10-04-92	NON	17-10-86	NON	04-01-91	NON
Bénin	12-06-92	12-06-92	30-12-01	11-04-92	11-04-92	02-09-90	NON
Botswana	NON	08-12-00	22-03-74	12-09-96	07-10-00	13-04-95	NON
Burkina Faso	04-04-99	04-04-99	17-08-74	13-11-87	03-02-99	30-09-90	01-03-04
Burundi	09-08-90	09-08-90	26-11-77	07-02-92	20-03-93	18-11-90	NON
Cameroun	27-09-84	27-09-84	24-07-71	22-09-94	26-06-87	10-02-93	NON
Cape Vert	06-11-93	06-11-93	02-11-79	03-09-81	04-07-92	04-07-92	01-07-03
Centrafrique	08-08-81	08-08-81	15-04-71	21-07-91	NON	23-05-92	NON
Comores	NON	NON	NON	30-11-94	NON	21-07-93	NON
Congo	05-01-84	05-01-84	10-08-88	25-08-82	29-08-03	13-11-93	NON
Côte d'Ivoire	26-06-92	26-06-92	03-02-73	17-01-96	17-01-96	06-03-91	NON
Djibouti	05-02-03	05-02-03	NON	01-01-99	05-12-02	05-01-91	NON
Egypte	14-04-82	14-04-82	04-01-69	18-10-81	26-06-87	02-09-90	01-07-03
Erythrée	17-07-01	22-04-02	30-08-01	05-10-95	NON	02-09-94	NON
Ethiopie	11-09-93	11-09-93	23-07-76	10-10-81	13-04-94	13-06-91	NON
Gabon	21-04-83	21-04-83	30.03-80	20-02-83	08-10-00	11-03-94	NON
Gambie	29-03-79	22-06-79	28-01-79	16-05-93	NON	07-09-90	NON
Ghana	07-12-00	07-12-00	04-01-69	01-02-86	07-10-00*	02-09-90	01-07-03
Guinée	24-04-78	24-04-78	13-04-77	08-09-82	09-11-89	02-09-90	01-07-03
Guinée Bissau	02-10-92	NON	NON	22-09-85	NON	19-09-90	NON
Guinée Equat.	25-12-87	25-12-87	08-11-02	22-11-84	07-11-02	15-07-92	NON
Kenya	23-01-76	23-01-76	13-10-01	08-04-84	23-03-97	02-09-90	NON
Lesotho	09-12-92	09-12-92	04-12-71	21-09-95	12-12-01	09-04-92	NON
Liberia	22-12-04	22-12-04	05-12-76	16-08-84	22-10-04	04-07-93	NON
Libye	03-01-76	23-03-76	04-01-69	15-06-89	15-06-89	15-05-93	01-10-04
Madagascar	03-01-76	23-03-76	09-03-69	16-04-89	NON	18-04-91	NON
Malawi	22-03-94	22-03-94	11-07-96	11-04-87	11-07-97	01-02-91	NON
Mali	03-01-76	23-03-76	15-08-74	10-10-85	28-03-99	20-10-90	01-07-03
Maroc	03-08-79	03-08-79	17-01-71	21-07-93	21-07-93	21-07-93	01-07-03
Maurice	03-01-76	23-03-76	29-06-72	08-08-84	08-01-93	02-09-90	NON
Mauritanie	NON	NON	12-01-89	09-06-01	NON	15-06-91	NON
Mozambique	NON	21-10-93	18-05-83	21-05-97	14-10-99	26-05-94	NON
Namibie	28-02-95	28-02-95	11-12-82	23-12-92	28-12-94	30-10-90	NON
Niger	07-06-86	07-06-86	04-01-69	07-11-99	04-11-98	30-10-90	NON
Nigeria	29-10-93	29-10-93	04-01-69	13-07-85	28-07-01	19-04-91	NON
Ouganda	21-04-87	21-09-95	21-12-80	21-08-85	26-06-87	16-09-90	01-07-03
Rép.Dém. Congo	01-02-77	01-02-77	21-05-76	16-11-86	17-04-96	27-10-90	NON
Rép.- Unie Tanzanie	11-09-76	11-09-76	26-11-72	19-09-85	NON	10-07-91	NON
Rwanda	03-01-76	23-03-76	16-05-75	03-09-81	NON	23-02-91	NON
Sao Tome et Pr.	31-10-95	NON	NON	03-07-03	NON	13-06-91	NON
Sénégal	13-05-78	13-05-78	19-05-72	07-03-85	26-06-87*	02-09-90	01-07-03
Seychelles	05-08-92	05-08-92	06-04-78	04-06-92	04-06-92	07-10-90	01-07-03
Sierra Leone	23-11-96	23-11-96	04-01-69	11-12-88	23-05-01	02-09-90	NON
Somalie	24-04-90	24-04-90	25-09-75	NON	23-02-90	NON	NON
Soudan	18-06-86	18-06-86	20-04-77	NON	NON	02-09-90	NON
Swaziland	26-06-04	26-06-04	07-05-69	25-04-04	25-04-04	06-10-95	NON
Tchad	09-09-95	09-09-95	16-09-77	09-07-95	09-07-95	01-11-90	NON
Togo	24-08-84	24-08-84	01-10-72	26-10-83	18-12-87*	02-09-90	NON
Tunisie	03-01-76	23-03-76	04-01-69	20-10-85	23-10-88*	29-02-92	NON
Zambie	10-07-84	10-07-84	05-03-72	21-07-85	06-11-98	05-01-92	NON
Zimbabwe	13-08-91	13-08-91	12-06-91	12-06-91	NON	11-10-90	NON

2. Analyse du Tableau: Encouragement des Etats africains à la Ratification, base essentielle du

Contrôle sur rapports

Sur les Cinquante-trois (53) Etats africains membres des Nations Unies, seulement onze (11) ont ratifié tous les sept instruments internationaux de base de droits de l'homme conférant des obligations conventionnelles de rapports, y compris la dernière en date (La Convention sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille). Il s'agit des Etats suivants: Burkina Faso, Cape Vert, Egypte, Ghana, Guinée, Libye, Mali, Maroc, Ouganda, Sénégal et Seychelles. En d'autres termes, la grande majorité des Etats africains ont encore au moins un (1) instrument à ratifier et dix-sept (17) Etats ont encore au moins deux (2) traités à ratifier. Près de la moitié des Etats africains (24) n'ont encore qu'un (1) seul traité à ratifier. Des feux de projecteurs doivent être grandement braqués sur sept (7) pays dont la situation de ratification de ces instruments de base reste très critique. Ils ont en effet, au moins trois (3) traités à ratifier: Il s'agit notamment de l'Anglola (3 instruments encore à ratifier), des Comores (5), de la Guinée Bissau (4), de la Mauritanie (4), de Sao Tome et Principe (4), de la Somalie (3) et du Soudan (3).

Si dans leur ensemble, les cinquante-trois Etats africains membres de l'ONU ont ratifié chacun au moins une convention de base de droits de l'homme, il apparaît néanmoins, d'après le tableau et l'analyse qui précèdent que près de 50 % de ces Etats ont encore deux (2) à cinq (5) instruments à ratifier, ce qui porte un sérieux coup frontal attentatoire à l'universalité des droits de l'homme. Les Africains doivent-ils rester en dehors du train universel pour continuer à conspuer les droits de l'homme derrière les rideaux de la souveraineté ou du relativisme culturel bien qu'ils aient, en 1945, renouvelé leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et résolus à agir tant conjointement que séparément en coopération avec les Nations Unies pour le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ? Ces Etats qui ont encore un nombre non négligeable de traités à ratifier échappent ainsi au contrôle du respect des engagements par les organes conventionnels de l'ONU et la non-acceptation, par l'acte de ratification ou d'adhésion, de certains traités par certains Etats constitue une limite à l'efficacité de cette dynamique du contrôle sur rapports. L'Assemblé Générale et d'autres instances des Nations Unies ont plusieurs fois et continuent de lancer des appels solennels à tous les Etats Membres pour qu'ils ratifient les conventions et notamment à leur réalisation et mise en oeuvre universelles.

L'Assemblée Générale des Nations Unies, considérant que l'acceptation par les Etats membres des obligations contenues dans les instruments de droits de l'homme est un élément important pour la réalisation universelle et le respect de ces droits, a estimé 1. g) «qu'il est d'une importance pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les Etats members s'engagent à des obligations spécifiques de par la ratification des instruments internationaux en ce domaine ou l'adhésion à ces instruments; en conséquence, l'action de définition de normes dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre des organismes des Nations Unies et l'acceptation et l'application universelles d'instruments internationaux pertinents devraient être encouragées»^1(*)8. Cet appel de 1977, a, entre autres enceintes et/ou occasions, été relayé et réitéré en juin 1993 par la Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme tenue à Vienne en Autriche qui a vivement recommandé de «mener une action concertée en vue d'encourager et de faciliter la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et des protocoles s'y rapportant adoptés dans le cadre du système des Nations Unies, l'adhésion à ces instruments ou la succession en la matière, l'objectif consistant à les faire reconnaître universellement. Le Secrétaire Général, agissant en consultation avec les organes créés en vertu de traités, devrait envisager d'ouvrir un dialogue avec les Etats qui ne sont pas parties à ces instruments afin de déterminer quels sont les obstacles qui s'y opposent et de voir comment les surmonter»^1(*)9.

Outre cette détermination des obstacles à travers le dialogue, la concertation, l'assistance n'étant fournie qu'à la demande des gouvernements, les Etats africains devraient recourir à la politique de la main tendue et largement profiter des programmes d'assistance technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme. Celui-ci peut en effet jouer un rôle de premier plan en stimulant les efforts déployés pour parvenir à la ratification universelle. Il pourrait entre autres, lancer une campagne mondiale en faveur de la ratification, conçue pour encourager les efforts de mobilisation des États, de la société civile, des organisations intergouvernementales et des ressources. Pour y parvenir, il devrait tenir par exemple des consultations avec les organismes internationaux les plus influents en vue de déterminer dans quelle mesure ceux-ci pourrait participer à une telle campagne. Il peut, au sein du système des Nations unies, promouvoir l'inclusion d'objectifs précis pour la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains par les Etats africains dans la mise au point du bilan commun de pays et des plans-cadres des Nations unies pour l'aide au développement. Le programme d'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme pourrait aider les pays africains à développer leurs capacités en matière de promotion et de protection des droits humains, y compris dans le domaine de la ratification des traités et de l'incorporation de leurs dispositions dans leur ordonnancement juridique national.

Une telle assistance devrait être offerte en amont au moment de la ratification, dans le cadre d'un programme d'appui au développement de structures durables au plan national destinées à garantir une mise en oeuvre efficace des instruments internationaux relatifs aux droits humains. Elle devrait être conçue aux fins d'entretenir une capacité organisationnelle au sein du gouvernement capable de supporter les changements de personnel et toute perte de mémoire institutionnelle, par exemple en prodiguant des avis techniques et un appui aux services gouvernementaux pertinents. Des équipes en place comprenant des experts et des conseillers spéciaux en matière de ratification et de présentation des rapports, pourront ainsi utiliser des bases de données qui faciliteront la collecte, le dépouillement et la mise à jour d'informations utiles au regard des obligations découlant des traités et leur assistance-conseil pourra servir de levain et de stimulant pour la ratification et la mise en oeuvre des traités. Les programmes d'assistance technique pour la ratification devraient aussi et surtout comprendre une formation aux cadres des services nationaux compétents, aux Juges et avocats, aux membres des Parlements, aux Institutions Nationales des Droits de l'Homme là où il y en a, aux organisations non-gouvernementales ainsi qu'aux médias qui ont également un rôle-clé à jouer dans ce processus de ratification et de mise en oeuvre des traités.

La Neuvienne réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, réunie à Genève du 25 au 27 Février 1998 a, à juste titre, estimé que la ratification universelle des six principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme était un élément essentiel d'un ordre mondial engagé en faveur du respect intégral des droits de l'homme. La ratification de ces traités présente des avantages qui vont bien au-delà du renforcement du système de traités proprement dit. (...). Pour que les engagements pris par les gouvernements prennent effet, aussi bien dans la déclaration et le programme d'action de Vienne que dans la Déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, les présidents ont invité le système des Nations Unies dans son ensemble, à accorder une priorité encore plus élevée aux efforts entrepris pour encourager et faciliter la ratification de chacun des six traités par les États. (..) Ils ont estimé toutefois que des mesures complémentaires étaient indispensables et que celles-ci devaient être soigneusement conçues pour répondre aux préoccupations de chaque État au sujet de certains traités qu'ils n'avaient pas ratifiés. Dans certains cas, la réticence à ratifier semble fondée sur des erreurs d'interprétation susceptibles d'être facilement dissipées à condition de disposer du type d'assistance appropriée. De manière analogue, il conviendrait d'offrir une assistance aux États qui le demandent, pour les aider à passer en revue ou à modifier les lois ou les autres normes en vigueur et assurer leur conformité aux normes du traité, comme pour faciliter les procédures de présentation de rapports, en particulier lorsqu'elles semblent faire obstacle à la ratification. Les présidents ont donc recommandé qu'une priorité essentielle du programme de coopération technique du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme consiste à offrir une assistance aux États, à leur demande, pour le processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et si nécessaire, de proposer une aide pour la préparation des rapports. Les présidents (...) ont demandé qu'une lettre soit envoyée par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, après consultation des présidents, invitant le PNUD à élaborer un programme détaillé dans le cadre de ses activités visant à promouvoir la ratification et la présentation de rapports par les États.^2(*)0.

Pour sortir des lumières des projecteurs et se prèter à l'exercice du contrôle pour une mise en oeuvre correcte et effective des traités en vue de l'instauration d'un Etat de Droit en Afrique, les Etats africains doivent comprendre que l'action de ratifier ou d'adhèrer à un instrument ne signifie guère une fissure à la souveraineté nationale ou un étiolement des moeurs ou traditions. Lors de la Campagne mondiale pour la ratification de la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille, le Rapporteur Spécial sur les Droits des travailleurs migrants, Mme. Gabriela Rodriguez Pizarro a clairement fait savoir que «la ratification de la Convention n'implique pas d'ingérence dans la souveraineté nationale des Etats, elle ne comporte pas non plus beaucoup d'obligations supplémentaires pour les Etats (...) et j'invite les Etats, qu'ils soient des lieux d'origine, de transit ou de destination, à faire de cet instrument, une réalité»^2(*)1 L'Afrique n'est pas restée sourde à cet appel. La ratification, par dix (10) pays africains (Burkina Faso, Cape Vert, Egypte, Ghana, Guinée, Mali, Maroc, Sénégal, Seychelles et Ouganda) sur seulement 26 Etats dans le monde entier est à saluer. et constitue un bel exemple à suivre par les autres Etats.

Mais lorsqu'un État ratifie un traité, il s'engage à appliquer réellement ses dispositions afin que les droits qui y sont reconnus soient incorporés dans son système juridique national. Le non-respect de cet engagement ferait de la ratification ou de l'accession à un traité donné, un simple acte de complaisance. Comme le reconnaissent les Africains eux-mêmes, notamment le Sénégal lors de la présentation de son rapport devant le Comité des Droits de l'Homme, «il ne sert à rien de ratifier le Pacte et d'en faire une sorte d'ornement dans la panoplie de la législation nationale si ces dispositions ne reçoivent pas d'application parce que ceux qui doivent en bénéficier ignorent leur existence»^2(*)2. Les sept instruments internationaux de base relatifs aux droits de l'homme contiennent chacun une disposition qui énonce les obligations faites à l'État partie de garantir les droits qui y sont définis et dont certains ont été davantage détaillés dans des observations générales. Cette disposition découle du principe général du droit international selon lequel les États parties doivent s'acquitter de leurs obligations de bonne foi (pacta sunt servanda). Ainsi, les obligations juridiques générales qui découlent de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont à la fois négatives et positives par nature et comprennent des obligations destinées à garantir la promotion, la protection et la réalisation des droits consacrés dans ces traités. L'établissement de rapports sur la mise en oeuvre de ces traités et leur présentation devant les sept organes de contrôle créés en vertu de ces traités constituent l'une de ces principales obligations à laquelle les Etats africains ayant ratifié un ou l'autre de ces instruments de base doivent se soumettre.

D. Les Rapports des Etats africains devant les Organes de l'ONU

1. Typologie, Contenu et Périodicité des Rapports demandés aux Etats Parties

a). Typologie et Contenu

L'un des éléments-clef du système de supervision des instruments internationaux ou régionaux en matière de droits de l'homme réside dans l'examen des rapports soumis par les Etats. Comme critère fondamental, ces rapports doivent contenir des informations exhaustives sur la situation des droits de l'homme dans les Etats parties dans le contexte de chaque instrument ratifié. Par ces rapports, les parties contractantes s'engagent à indiquer aux organes de supervision des traités, les mesures qu'ils ont arrêtées ou prises et qui donnent plein effet aux droits et libertés fondamentales reconnus dans ces traités. Elles doivent aussi indiquer dans ces rapports les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits et libertés fondamentales et, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en oeuvre des dispositions des traités.

Les rapports étatiques sont désignés sous le nom «rapport périodique», un terme générique ayant deux notions sous-jacentes qu'il convient de distinguer: le rapport initial et les rapports périodiques. L'examen du rapport initial soumis par l'Etat se révèle être dans bien des cas une prise de contact entre l'organe de contrôle et l'Etat partie permettant d'élaborer un tableau global, général et souvent uniquement légal de la situation des droits de l'homme dans un pays donné^2(*)3. Il est, en quelque sorte, le rapport de base sur lequel se fonderont les rapports qu'il soumettra ultérieurement, en d'autres termes, un rapport d'information. Lors de l'examen du rapport initial dans le cadre d'un traité, les organes de contrôle passent d'abord en revue, les mesures prises par l'Etat au titre de l'application des obligations internationales qu'entraîne la ratification de ce traité. Ils repèrent les secteurs qui appellent des améliorations et auxquels l'Etat partie doit accorder une attention particulière. Le rapport initial doit contenir suffisamment de renseignements sur le cadre juridique dans lequel s'inscrit la mise en oeuvre du traité, sur la place accordée audit traité dans l'ordre juridique national, sur les mesures prises en droit et en pratique pour assurer la jouissance de chaque droit protégé et sur les facteurs et les difficultés qui font éventuellement obstacle à la mise en oeuvre du traité.

Dans le cadre typique du Pacte International relatf aux Droits Civils et Politiques à titre d'exemple et conformément aux directives unifiées concernant les rapports présentés par les Etats parties^2(*)4, l'établissement du rapport initial est la première occasion qu'a l'État partie d'indiquer au Comité dans quelle mesure ses lois et pratiques sont conformes au Pacte qu'il a ratifié. Le rapport - doit présenter le cadre constitutionnel et juridique de l'application des droits reconnus dans le Pacte; - expliquer les mesures d'ordre juridique et pratique adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte; - mettre en évidence les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits par la population de l'État partie et par les personnes relevant de sa juridiction. Quant au contenu du rapport initial et toujours selon ces directives unifiées, l'Etat partie devra aborder chacun des articles contenus dans les première, deuxième et troisième parties du Pacte. Les normes juridiques devront être décrites, mais cela n'est pas suffisant : il faudra également fournir des détails sur la situation concrète concernant les recours, ainsi que sur les possibilités d'y accéder dans la réalité, sur leur application et leurs effets en cas de violation des droits garantis dans le Pacte, et donner des exemples à ce propos.

D'autre part, le rapport devra expliquer comment est appliqué l'article 2 du Pacte, en indiquant les principales mesures juridiques prises par l'État partie pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et l'éventail des recours dont peuvent se prévaloir les personnes dont les droits ont pu être violés; si le Pacte est incorporé au droit interne de manière à être directement applicable. Si tel n'est pas le cas, si ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives et être appliquées par eux; si les droits reconnus dans le Pacte sont protégés par la constitution ou d'autres lois, et dans quelle mesure; ou si les droits reconnus dans le Pacte doivent être incorporés dans le droit interne par voie législative de manière à être directement applicables. On donnera des indications sur les autorités judiciaires, administratives ou autres ayant compétence pour garantir les droits reconnus dans le Pacte. Le rapport devra en outre contenir des informations sur tout organisme ou dispositif national ou officiel chargé de veiller au respect des droits reconnus dans le Pacte ou de répondre aux plaintes relatives à la violation de ces droits, et donner des exemples concernant ces activités. Pour faciliter son examen par le Comité, le rapport devra être accompagné d'un exemplaire des principaux textes constitutionnels, législatifs et autres garantissant des recours pour ce qui est des droits reconnus dans le Pacte. Ces textes ne seront ni reproduits ni traduits mais mis à la disposition des membres du Comité. Il est important que le rapport lui-même contienne suffisamment de citations ou de résumés des textes auxquels il est fait référence, de façon à être clair et compréhensible même sans consultation des annexes.

C'est avec l'examen des rapports périodiques que la situation réelle des droits de l'homme est mise en lumière, que l'exercice de contrôle prend tout son sens. Ces rapports périodiques encore appelés rapports subséquents, rapports ultérieurs ou rapports suivants permettent de suivre plus en détail les mesures adoptées par les Etats parties pour s'acquitter de leurs obligations internationales. Ils permettent la comparaison, la mesure de l'évolution de la situation et induisent les organes de contrôle à se référer à leurs précédents observations, questions ou commentaires et à envisager de quelle manière ils ont été appréhendés par les autorités nationales. En d'autres termes, les rapports périodiques devront s'appesantir sur les secteurs qui ont été source d'inquiétude pour les organes de contrôle lors de l'examen du rapport initial. Leur examen devrait donner à ceux-ci, l'occasion d'évaluer les progrès réalisés depuis l'examen du rapport précédent. Les rapports périodiques devraient donc non seulement mettre à jour les renseignements fournis dans les rapports antérieurs mais aussi traiter tout particulièrement des questions soulevées par les membres des organes de contrôle et auxquelles les représentants des Etats parties n'ont pas pleinement répondu. Les observations et recommandations faites par les organes quant aux dispositions des traités internationaux considérés doivent être prises en compte dans ces rapports périodiques. Ces rapports peuvent aussi contenir des informations sur des situations exceptionnelles ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner des violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme dont un organe donné aura été saisi. D'autre part, et comme on le verra dans la partie II de cette étude, les réformes générales imposées par l'évolution progressive de la procédure de rapports et le souci d'efficacité et d'efficience dans cette procédure ont généré de nouveaux types de rapports. Ainsi parle-t-on ou parlerons-nous de rapports uniques ou de rapports consolidés, de rapports circonscrits, de rapports modulaires et bientôt, nous l'espérons, de document de base commun préféré au document de base élargi, de rapports ciblés spécifiques et aussi, pourquoi pas, de rapport unique global^2(*)5 !

b). Périodicité des Rapports

En ce qui concerne la périodicité des rapports exigés des Etats parties, le délai pour présenter un rapport initial est d'un an à deux ans et celui des rapports périodiques, généralement de deux à cinq ans selon les traités. La périodicité des rapports est fixée soit par les règlements intérieurs des organes de contrôle ou directement par les traités. Pour le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PDCP) et le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CDESC), la périodicité des rapports subséquents est fixée par le règlement intérieur. Pour les cinq autres Conventions (Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale - CERD, Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes - CEDAW, Convention sur la Torture - CAT; Convention relative aux Droits de l'Enfant - CRC; et Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille - CMW), elle est fixée par le Traité^2(*)6. Globalement pour les sept instruments de base, la périodicité est fixée comme suit : Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale: dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour chaque État partie et, par la suite, tous les deux ans; Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes: dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre ans; Convention contre la Torture: dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre ans;

Convention relative aux Droits de l'Enfant: dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention et, par la suite, tous les cinq ans; Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille: dans l'année qui suit l'entrée en vigueur et, par la suite, tous les cinq ans et chaque fois que le Comité en fait la demande.

Dans le cas du Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, la périodicité de la présentation des rapports est réglementée par un système fixé dans la résolution 1988/4 du Conseil économique et social. De façon générale, les rapports initiaux des États parties doivent être présentés dans un délai d'environ deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Pacte et les rapports périodiques doivent être présentés tous les cinq ans par la suite.

Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que les États parties doivent soumettre un rapport initial dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cet instrument, mais laisse au Comité la liberté de fixer le délai de soumission des rapports suivants. Conformément à son règlement intérieur récemment révisé^2(*)7, le Comité, après avoir examiné un rapport d'un État partie, fixe la date à laquelle le rapport suivant est attendu. Lorsque le Comité a énoncé, dans ses observations finales, certaines priorités concernant un État partie, ce dernier peut soumettre des réponses. Le Comité examine ces réponses et, selon ses conclusions, il peut fixer une nouvelle date pour la soumission du prochain rapport. Le Comité des Droits de l'Homme est donc le seul organe conventionnel qui a entière latitude pour fixer la périodicité des rapports demandés aux États parties. Cependant, à sa 303è séance le 22 juillet 1981, le Comité a affiné ses exigences: "Conformément à l'aliné b) du paragraphe I de l'Article 40, le Comité (...) demande a) que les Etats parties qui ont présenté leurs rapports initiaux ou les renseignements supplémentaires relatifs à leurs rapports initiaux avant la fin de la treizième session présentent des rapports ultérieurs tous les cinq ans à compter de leur rapport initial ou des renseignements supplémentaires fournis; b) que les autres Etats parties présentent des rapports ultérieurs au Comité tous les cinq ans à compter de la date prévue pour la présentation de leur rapport initial. Cette décision s'entend sans préjudice du droit qu'a le Comité, en vertu de l'aliné b) du paragraphe I de l'Article 40 du Pacte, de demander un rapport ultérieur chaque fois qu'il le juge bon"^2(*)8. L'obligation récurrente de présenter les rapports conformément à ces dispositions relatives à la périodicité crée, pour les Etats un cycle de présentation de rapports. Les Etats africains sont donc engagés dans sept cycles de présentation de rapports distincts à savoir sous le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques; la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale; la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes; la Convention sur la Torture; la Convention relative aux Droits de l'Enfant; et la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille.

2. Les Rapports des Etats africains devant les Organes de l'Onu : Etat et analyse Comité par Comité

2.1 Le Rôle des Organes de Surveillance créés en vertu de ces sept instruments de base

Le système de contrôle que constitue l'ensemble des sept organes créés en vertu des sept instruments principaux de base de droits de l'homme reste la pierre angulaire du programme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, c'est-à-dire, l'élément de base indispensable sur lequel reposent toutes les activités de l'organisation en la matière. Ces organes sont compétents pour recevoir et étudier les rapports que leur soumettent les Etats Parties aux différentes conventions. Leur fonction principale est donc de surveiller les dispositifs nationaux de mise en oeuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme et de veiller au bon déroulement du processus d'application et de suivi auquel les gouvernements ainsi que les organisations de droits de l'homme et autres partenaires sociaux, y compris les institutions nationales des droits de l'homme, devraient étroitement coopérer.

Ces organes chargés de contrôler la mise en oeuvre des droits de l'homme sont composés, selon le cas, de trois, dix, quatorze, dix-huit ou vingt-trois experts élus par les Etats parties aux conventions respectives compte tenu du critère de distribution géographique équitable et de la nécessité d'assurer que différents systèmes sociaux et juridiques soient représentés. Ces experts doivent être des personnalités de haute moralité possédant une compétence reconnue dans le domaine couvert par la convention en cause et en général dans le domaine des droits de l'homme. L'indépendance par rapport à leurs Gouvernements semble être leur caractéristique fondamentale, ceux-ci étant élus au scrutin secret et siégeant à titre individuel. Tous les comités statuent en principe à la majorité, mais la règle générale est le consensus. Pour l'examen des rapports, ces comités disposent d'un certain nombre d'outils notamment les calendriers de présentation des rapports privilégiant, selon les cas, l'ordre chronologique de soumission des rapports, des directives sur la forme et le contenu des rapports, des listes de questions établies selon le cas par des comités de présession et dont copies sont envoyées aux Etats parties devant présenter des rapports.

La procédure d'examen des rapports procède alors d'un dialogue entre cet ensemble d'experts provenant de régions et de systèmes juridiques différents et une délégation composée de représentants de l'Etat partie devant présenter un rapport. Une telle procédure permet à la communauté internationale d'influer directement sur la rédaction de textes de lois, de règlements, ou la mise en pratique des normes nationales. De par cet échange de vues courtois, systématique et constructif, des résultats concrets peuvent être atteints. Les délégations nationales entrant dans un processus de dialogue public et franc avec un comité sont à même de recueillir l'opinion de collèges d'experts détachés des contingences de la vie publique nationale. Les préoccupations que ces derniers expriment, notamment sur la base de leurs contacts avec les organisations non-gouvernementales, les avis et conseils qu'ils soumettent en phase directe avec la réalité du pays sont ainsi même susceptibles d'une concrétisation rapide^2(*)9. Les observations finales des organes à la fin de l'examen des rapports joue donc un rôle-clé dans la mise en oeuvre dans l'ordonnancement juridique national d'une convention donnée, aidant de façon concrète les Etats Parties dans l'application effective des traités.

Outre les observations finales, ces organes créés en vertu d'instruments internationaux de droits de l'homme ont développé une pratique consistant à adopter des observations générales dans le but de faire bénéficier tous les Etats parties de leur experience, d'attirer leur attention sur des insuffisances que font apparître un grand nombre de rapports, de suggérer certaines améliorations dans la procédure de présentation de rapports et de stimuler les activités de ces Etats et des organisations internationales qui ont pour objet de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Ces observations générales sont considérées comme des documents d'experts internationaux venant de systèmes politiques et juridiques différents et ayant une conception commune des domaines et des sujets couverts par les différentes conventions dont ils supervisent la mise en oeuvre. La plupart des organes de surveillance ont systematisé l'émission de telles observations générales qui constituent en quelque sorte une interprétation, un approfondissement des dispositions des différents instruments. Dans l'introduction à l'Annexe III (observations générales) de son rapport de 1989 au Conseil Economique et Social (E/189/22), le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels indique que "par ses observations générales, le Comité s'efforce de faire bénéficier tous les Etats parties de l'expérience acquise dans le cadre de l'examen des rapports présentés, pour les aider et les encourager à continuer d'appliquer le Pacte, pour appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, pour proposer des améliorations dans la méthode de présentation des rapports et pour stimuler les activités des Etats parties, des organisations internationales et des institutions spécialisées intéressées qui ont pour objet de favoriser la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois que nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l'expérience des Etats parties et des conclusions qu'il en tire, réexaminer les observations générales et les mettre à jour".

Dans le cas d'espèce, nous pouvons citer, à titre d'exemple, certaines observations générales d'une certaine importance quant à l'obligation de faire rapport par les Etats parties:

1). Observation Générale No 1 (Rapport des Etats Parties) - Comité des Droits Economique, Sociaux et

3). Observation Générale No 2 (Directives pour la présentation des rapports) - Comité des Droits de

Les Comités adoptent aussi des recommandations générales visant les mêmes buts précédemment énoncés. Entre autres recommandations Générales adoptées pour aider les Etats à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles, il y a:

1). Recommandation Générale No III (Rapport des Etats parties) - Sixième Session 1972

2). Recommandation Générale No IV (Rapport des Etats parties art. Premier de la Convention) -

3). Recommandation Générale No V (Obligations des Etats parties de faire rapport, art. 7 de la

4). Recommandation Générale No 6 (Non-présentation des rapports) - Vingt-cinquième Session 1982

1). Recommandation Générale No 1 (Rapport des Etats parties) - Cinquième Session 1986

2). Recommandation Générale No 2 (Rapport des Etats parties) - Sixième Session 1986

3). Recommandation Générale No 11 (Services consultatifs techniques pour permettre aux pays de

2.2 L'état des Rapports des Etats africains devant les Organes de Contrôle de l'ONU

2.2.1 Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a été créé par le Conseil Economique et Social des Nations unies, en 1985 pour surveiller l'application, par les Etats parties, des dispositions du Pacte international relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels. Il se réunit, deux fois par an, à Genève. Cet instrument international reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique. L'Assemblée Générale des Nations unies a adopté le Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels en 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976.

Le Comité est notamment chargé d'examiner les rapports que présentent les Etats parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport est examiné au cours d'une session répondent aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des observations finales sur l'examen des rapports des Etats parties et sur l'application du Pacte par ces Etats sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session. Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil Economique et Social sur une liste de candidats proposés par les Etats parties. Au nombre de ceux-ci, on compte actuellement quatre (4) Africains, notamment: M. Clément Atangana (Cameroun), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), l'un des deux vice-présidents du Comité et M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice). A ce jour (novembre 2004), cent-cinquante (150) Etats ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré et on y compte quarante-neuf (49) pays africains. Comme l'indique le Tableau au point C(1), seuls le Botswana, les Comores, la Mauritanie et le Mozambique n'y sont pas encore parties.

1. Tableau Synthétique de l'état des Rapports 3(*)0

2. Etude de Cas: le Rapport Initial du SOUDAN

A sa session d'août-septembre 2000, le Comité a examiné le rapport initial du Soudan^3(*)1. Ce rapport préparé par le gouvernement contient des renseignements sur: la préparation d'une Constitution nationale; l'égalité des droits entre les citoyens et les étrangers; la coopération internationale; le principe du salaire égal pour un travail égal; la Loi sur la fonction publique (1994); le Conseil sur les augmentations de salaire; les heures de travail; les syndicats; les mesures de grève; les prestations de sécurité sociale; les projets de mariages sociaux; les mesures destinées à renforcer et à protéger la famille; la Loi sur le bien-être de la mère et de l'enfant; les programmes pour les enfants à risque et pour les orphelins; le Conseil national pour le bien-être de l'enfant; les efforts pour réaliser la sécurité alimentaire; les initiatives destinées à assurer les soins de santé universels; le droit à l'éducation de base; la Loi sur l'éducation publique; les programmes d'alphabétisation des adultes; le droit de prendre part à la vie culturelle; les efforts de préservation de l'héritage culturel des divers groupes ethniques.

En décembre 1999, le Comité a préparé une liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Soudan^3(*)2 comportant les questions ci-après : l'application du Pacte; les efforts pour faciliter le retour et la réinstallation possibles des réfugiés soudanais; l'effet de la torture sur les droits énoncés dans le Pacte; le Conseil consultatif des droits de l'homme; la situation du Pacte dans le système juridique national; l'enseignement des droits de l'homme parmi les fonctionnaires et les membres des forces de sécurité; la Constitution de 1998; la situation des minorités nuba; les droits des minorités linguistiques; la discrimination contre les non-musulmans; la discrimination fondée sur le sexe; le chômage; des allégations d'esclavage; les droits du travail; le système de sécurité sociale, les pensions et les cotisations; la violence familiale contre les femmes; les personnes déplacées; les droits des enfants; la pauvreté et le logement; la lutte contre la famine; les mutilations génitales féminines; l'éducation pour les communautés ethniques et linguistiques; l'utilisation de l'enseignement secondaire et supérieur comme outil de recrutement pour l'aile militaire du parti au pouvoir; les dépenses consacrées aux activités culturelles; les restrictions à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.

Le gouvernement a contesté les buts et l'objectivité du Comité dans l'établissement de la liste de points; toutefois, il a présenté un document (HR/CESCR/NONE/2000/10), comme demandé, qui contient des renseignements supplémentaires sur les questions suivantes: les projets d'infrastructure; un régime complet d'assurance-santé pour tous les citoyens; le paiement par l'État des frais de scolarité de nombreux étudiants au niveau post-secondaire; l'aide aux familles pauvres, aux personnes déplacées et à ceux qui ont été touchés par des désastres naturels; les efforts destinés à assurer le retour des réfugiés et l'offre d'une aide matérielle; une amnistie générale pour quiconque a porté les armes; la négation de la prévalence de la torture et de l'existence de prisonniers politiques; l'application du Code pénal islamique; le Conseil consultatif des droits de l'homme; l'inclusion des droits de l'homme dans les programmes scolaires et universitaires; la négation des allégations de destruction de centres de culte catholiques; les garanties constitutionnelles pour les minorités de faire instruire leurs enfants dans la langue de leur choix; les garanties constitutionnelles relatives à la liberté de culte et à la liberté de changer de religion; les garanties des droits des réfugiés et du droit d'asile territorial; l'absence de distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui est des tâches publiques; la représentation accrue des femmes dans la fonction publique; la révision annuelle des salaires; les limites au droit de grève; les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles à l'encontre des femmes; les mesures de protection des femmes et des enfants; les programmes nationaux de subventions aux familles nécessiteuses; la banque de logements du Soudan; la canalisation de l'aide des Nations Unies par l'Opération survie Soudan; les efforts d'éradication des mutilations génitales féminines; l'enseignement universitaire en langues autres que l'arabe; le service militaire obligatoire; la promotion des activités et institutions culturelles; les efforts pour rendre conformes à la loi les pratiques et l'éthique des journalistes.

Dans ses observations finales^3(*)3, le Comité accueille avec satisfaction: l'engagement formel de respecter et de promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit et d'entreprendre un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable; le fait que, depuis la mission d'enquête effectuée en 1999, à l'invitation du gouvernement, par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, il existe une plus grande liberté d'expression, de presse et de réunion; la volonté de coopérer avec le HCDH et de rechercher les moyens de rendre plus concrète la coopération du gouvernement avec le Haut-Commissariat; l'entrée en vigueur, le 1^er juillet 1998, de la Constitution qui consacre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que la création de la Cour constitutionnelle en avril 1999 et la création du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants en mai 1999.

Le Comité se félicite de la conclusion, en 1997, de l'Accord de paix pour le Soudan; la création du Comité national soudanais pour l'éradication des pratiques nocives; les diverses mesures prises par l'État pour améliorer la condition des femmes; l'accroissement du nombre de femmes employées dans la fonction publique; les informations données par la délégation selon lesquelles les recettes tirées de la prospection du pétrole dans le sud du Soudan et de son exportation serviront à financer des programmes de développement social; les efforts déployés dans le domaine de l'éducation, en particulier la création de 16 nouvelles universités situées dans chacun des départements du pays ainsi que le nombre accru de femmes inscrites dans les établissements d'éducation à tous les niveaux; l'amnistie générale et inconditionnelle accordée par le Président en juin 2000 à tous les opposants du gouvernement, au Soudan et à l'étranger.

Parmi les facteurs qui entravent l'application du Pacte, le Comité a relevé : la poursuite de la guerre dans le sud du Soudan; la dette étrangère et l'insuffisance des ressources du pays pour s'acquitter de ses obligations au titre du service de la dette; la grande superficie du pays, l'insuffisance de l'infrastructure (réseaux routiers, hôpitaux et écoles). Selon le Comité, ces facteurs et d'autres ont empêché le gouvernement de faire face efficacement au problème de la pauvreté généralisée.

Les principales préoccupations du Comité sont: le fait que la place du Pacte dans la législation interne soudanaise n'est pas claire; le manque apparent de clarté concernant le statut de la charia islamique et les domaines dans lesquels elle s'applique, ainsi que la confusion que cette situation peut entraîner dans les cas où il risque d'y avoir contradiction ou opposition totale entre l'interprétation étroite des principes de la charia islamique et les dispositions de la loi interne; le manque d'indépendance de la magistrature; l'écart considérable qui existe entre les dispositions de la Constitution qui garantissent les droits et les libertés, et certaines dispositions de la loi ainsi que les coutumes et pratiques traditionnelles.

Le Comité mentionne également d'autres préoccupations comme : la poursuite des enlèvements de femmes et d'enfants à grande échelle perpétrés par différentes tribus; les restrictions auxquelles les libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique continuent d'être soumises; les flagellations ou les coups de fouet que les femmes continuent de subir en raison de leur façon de s'habiller jugée indécente ou du fait qu'elles sortent dans la rue après la tombée de la nuit; les bombardements de villages et de camps de civils dans les zones du conflit dans le sud du pays; le fait que la privation de nourriture serait utilisée comme une arme et la famine artificielle comme un instrument de guerre, et que l'aide alimentaire serait détournée au détriment des populations dans le besoin; le nombre considérable de personnes déplacées à l'intérieur du pays et dont bon nombre sont des femmes et des enfants abandonnés; la persistance du problème du paludisme qui est une cause fréquente de décès ainsi que l'augmentation des cas de VIH/SIDA; le manque de médicaments à prix abordable; le taux élevé d'analphabétisme, en particulier parmi les femmes des zones rurales.

3. Commentaire sur le Soudan

2.2.2 Le Comité des Droits de l'Homme

1. Tableau synthétique de l'état des rapports4(*)0

2. Etude de cas: MAROC

Il convient de noter enfin qu'à sa 81è Session tenue du 5 au 30 juillet 2004 à Genève, le Comité a, outre la Belgique, le Liechtenstein et la Serbie-et-Monténégro, présenté des observations finales sur le rapports de la Namibie et adopté des observations provisoires, à titre confidentiel, à l'intention du gouvernement de la République centrafricaine, à la suite de l'examen de la situation dans cet Etat partie, en présence d'une délégation mais en l'absence de tout rapport, le pays n'ayant pas produit de rapport depuis son adhésion au Pacte en 1986. Lors de sa toute prochaine session, le Comité a prévu d'examiner, entre autres, les rapports du Bénin et du Maroc. Il examinera en outre la situation au Kenya, Etat partie au Pacte très en retard dans la présentation de ses rapports.

2.2.3 Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale

Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale est le premier organe créé par les Nations Unies afin de surveiller l'application d'un instrument international dans le domaine des droits de l'homme. Il est composé de 18 experts qui siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans renouvelable. On y compte quatre (4) Africains: M. Mahmoud Aboul-Nasr (Egypte), M. Nourredine Amir (Algérie); Mme Fatimata-Binta Victoire Dah (Burkina Faso); Mme Patricia Nozipho January-Bardill (Afrique du Sud). Jusqu'en février 2005, 170 Etats sont parties à la Convention dont 48 pays africains. Les cinq (5) Etats africains non encore parties à la Convention pour l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale sont l'Angola, le Djibouti, le Gabon, la Guinée Bissau et Sao Tomé et Principé.

Le Comité tient deux sessions par an - l'une en mars, l'autre en août - pour examiner les rapports périodiques que les Etats parties à la Convention doivent, en vertu de l'Article 9, lui soumettre pour indiquer les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la Convention à l'intérieur de leur juridiction. Les Etats parties à la Convention s'accordent à condamner la discrimination raciale et s'engagent à l'éliminer de leur territoire; à revoir leurs politiques afin d'abroger ou annuler toute disposition réglementaire, fondée sur la supériorité ou la haine raciale, ayant pour effet de créer la discrimination raciale et de la perpétuer là où elle existe; à interdire les organisations et les activités qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent. Ils s'accordent aussi à prévoir des remèdes pour les victimes de la discrimination raciale et à prendre des mesures pour lutter contre le préjudice et promouvoir l'entente entre tous les groupes nationaux, raciaux ou ethniques. Les Etats parties s'engagent à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. Les observations finales formulées par le CERD à la fin de l'examen des rapports les y aident. Fait notable à l'actif du Comité, il a, à plusieurs reprises fustigé avec une certaine véhémence le retard inquiétant qu'accusent les rapports des Etats parties et qui nuit à ces activités pour un contrôle efficient de l'application de la Convention dans la juridiction des Etats.

2. Etude de Cas: La République Démocratique du Congo

Lors de la session d'août 1997, le Comité a décidé d'examiner la situation dans la République démocratique du Congo à sa session de mars 1998, en vertu de ses procédures d'alerte rapide et d'urgence. Dans ses observations finales suite à la session de 1998^4(*)4, le Comité a souligné l'importance de poursuivre les enquêtes menées par les Nations Unies au sujet des allégations de massacres et de violations graves des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en vue d'identifier les auteurs des violations, surtout celles liées aux différences raciales, et les en tenir responsables. Le Comité a recommandé que la compétence ratione loci du Tribunal Pénal International pour le Rwanda à Arusha soit élargi pour inclure le pouvoir de juger des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés pendant la guerre en République démocratique du Congo, et qu'une aide soit octroyée en priorité au gouvernement en vue de créer un corps judiciaire congolais indépendant. Le Comité a demandé que des copies de ses commentaires soient transmises aux organes et agences des Nations Unies, ainsi qu'à l'Organisation de l'Unité africaine. Aujourd'hui, avec la création de la Cour Pénale Internationale, les auteurs de ces crimes, quels qu'ils soient et où qu'ils soient, ne resteraient pas impunis.

A la 66è Session en mars 2005, aucun Etat africain n'a présenté de rapport. En Août 2004 à sa 65è Session, des observations finales ont été formulées sur les rapports présentés par huit Etats parties dont deux Etats africains à savoir Madagascar et Mauritanie, Il faut toutefois mentionner qu'à sa 62è session en mars 2003, une floppée d'Etats africains avaient présenté des rapports: l'Ouganda, le Maroc, le Ghana, la Côte d'Ivoire.

3. Les Dernières Sessions du Comité

Dans ses observations finales sur le rapport de Madagascar (dixième à dix-huitième rapports soumis en un seul document)^4(*)5, le Comité salue la création d'un comité chargé de la rédaction des rapports devant être soumis en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme. Il prend note de l'assurance de la délégation selon laquelle, en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour suprême, les conventions http://www.aidh.org/ONU_GE/Racisme/65Sess.htm - top#top internationales font partie intégrante de l'ordre juridique interne. Il note en outre avec intérêt la création d'institutions nationales des droits de l'homme telles que la Médiature, la Commission nationale des droits de l'homme et le Conseil supérieur de lutte contre la corruption. Il salue la suppression du délai de dix ans imposé aux étrangers naturalisés pour acquérir un bien immobilier. Il note également que des mesures positives sont prévues en matière de recrutement et de formation des fonctionnaires en vue de promouvoir la population issue des provinces par une politique participative. Il observe par ailleurs que le mode coutumier de règlement des conflits appelé Fihavanana joue un rôle en matière de prévention des conflits. Il demande toutefois à Madagascar de fournir des informations plus détaillées sur les mécanismes du Fihavanana.

Le Comité recommande à Madagascar de mener des enquêtes ciblées permettant de mieux déterminer la situation dans laquelle se trouvent les divers groupes ethniques composant la population malgache. Relevant qu'il n'existe pas de définition de la discrimination raciale dans l'ordre juridique interne et que plusieurs lois contiennent des clauses de non-discrimination n'incluant pas expressément la race, la couleur, et l'ascendance comme motifs pour lesquels une distinction est interdite, il recommande à Madagascar de compléter sa législation pour interdire la discrimination raciale au même titre que toutes les autres formes de discrimination. Notant par ailleurs que des incitations à la haine tribale et raciale sont sporadiquement relevées et que des actes de violence raciale ont été commis à l'encontre de membres de la communauté indo-pakistanaise, le Comité recommande que des mesures supplémentaires soient prises pour prévenir ces actes et en poursuivre les auteurs. Des informations sur le nombre de poursuites engagées devant les juridictions pénales et les condamnations effectivement prononcées en de tels cas devraient être fournies dans le prochain rapport périodique. Il recommande également de réviser la loi sur la nationalité afin de garantir la nationalité malgache aux enfants nés d'une mère de nationalité malgache et d'un père de nationalité étrangère.

Le Comité constate avec préoccupation que certaines régions de Madagascar souffrent plus durement du manque de développement économique. Il rappelle que le principe de non-discrimination n'est pas soumis à la condition de disponibilité des ressources et invite l'Etat à assurer une distribution équitable des ressources existantes entre les diverses régions du pays. Il attire l'attention sur la dimension ethnique que pourraient avoir ces inégalités, et l'invite à adopter les mesures spéciales qui s'imposent. Regrettant en outre les discriminations qui persistent à l'encontre des descendants d'esclaves, il recommande à Madagascar de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discriminations fondées sur l'ascendance et de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la situation des descendants d'esclaves ainsi que sur la persistance du système des castes. Madagascar devrait en outre prendre des mesures destinées à informer la population de ses droits en matière de lutte contre les discriminations raciales, et faciliter l'accès des victimes à la justice, notamment par la mise en oeuvre effective d'un système d'aide juridictionnelle. Il devrait aussi renforcer la formation des responsables de l'application des lois, des avocats et des chefs coutumiers en la matière.

En ce qui concerne la Mauritanie, le Comité se félicite dans ses observations finales sur les sixième et septième rapports présentés en un document^4(*)6, de l'adoption d'un Plan national d'action de promotion et de protection des droits de l'homme, élaboré en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il prend note de la déclaration de la délégation relative au dépôt des instruments de ratification des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il salue en outre l'élaboration, en 2001, d'un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi portant répression de la traite des personnes ainsi que de l'article 5 du Code du travail relatif à l'interdiction du travail forcé et obligatoire. Le Comité constate que le rapport de la Mauritanie contient des informations relatives à la composition linguistique de la population, mais que ces données ne permettent pas de percevoir toute la complexité de la société mauritanienne, en particulier en ce qui concerne la composition du groupe arabophone. Il regrette notamment que les indicateurs en matière économique et sociale n'aient pas été ventilés selon l'ascendance ou l'origine ethnique. Le Comité recommande à la Mauritanie d'insérer dans le droit interne une définition de la discrimination raciale qui soit applicable dans tous les domaines de la vie sociale et reprenne l'ensemble des éléments de la Convention, y compris la discrimination fondée sur l'ascendance.

Le Comité s'inquiète de ce que certaines organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme n'ont pas été officiellement reconnues et recommande de lever toute entrave à l'exercice de la liberté d'association. Le Comité relève avec inquiétude que les dispositions du Code pénal ne visent pas expressément la discrimination raciale ou ethnique et recommande à la Mauritanie de compléter sa législation, notamment en prévoyant une circonstance aggravante générale tenant à la motivation raciste des infractions. Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par des allégations faisant état du très faible taux de participation des Maures noirs et des Négro-africains dans l'armée, la police, l'administration, le gouvernement et autres institutions de l'Etat. Le Comité note avec inquiétude que les vestiges du système des castes perdurent en Mauritanie et il demeure préoccupé par des informations relatives à la persistance de pratiques esclavagistes, constitutives de discriminations graves fondées sur l'ascendance. En particulier, il est préoccupé par le fait qu'aucune disposition pénale ne réprime expressément l'esclavage. Il suggère qu'une étude détaillée sur cette question soit incluse dans le prochain rapport et recommande instamment de mettre sur pied une vaste campagne d'information et de sensibilisation pour mettre un terme aux pratiques esclavagistes. L'Etat devrait s'assurer que les auteurs de telles pratiques seront systématiquement poursuivis. Prenant note de la déclaration de la délégation selon laquelle le programme de lutte contre la pauvreté contribue à éradiquer les séquelles de l'esclavage, le Comité estime que d'autres http://www.aidh.org/ONU_GE/Racisme/65Sess.htm - top#top actions doivent être adoptées et qu'une étude devrait être menée afin de déterminer la situation économique et sociale des descendants d'esclaves. Le Comité recommande par ailleurs à la Mauritanie d'adopter des mesures concrètes pour favoriser le retour et la réintégration des réfugiés mauritaniens noirs vivant toujours au Sénégal et au Mali et de lui fournir dans le prochain rapport une étude détaillée sur leur situation.

Le Comité s'inquiète par ailleurs de la forte prévalence des mutilations génitales féminines dans certains groupes ethniques et recommande à la Mauritanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces pratiques. Il recommande d'envisager d'inclure les langues nationales pular, soninké et wolof dans le système éducatif et, en particulier, d'adopter des mesures de préservation de la langue berbère. Notant qu'aucun cas de discrimination raciale n'a été traité par les tribunaux nationaux, le Comité s'inquiète de l'insuffisance des possibilités offertes aux victimes pour obtenir réparation. Il recommande notamment à l'Etat de procéder à une enquête indépendante et impartiale lorsque des allégations de discrimination et de pratiques esclavagistes sont portées à sa connaissance, d'informer les victimes de l'ensemble des voies de recours qui s'offrent à elles, de faciliter leur accès à la justice, de garantir leur droit à une réparation juste et adéquate, et de donner une large publicité aux lois pertinentes. Le Comité regrette de n'avoir pas reçu suffisamment d'informations relatives à la formation des juges, avocats et forces de l'ordre en ce qui concerne spécifiquement la lutte contre les discriminations, y compris celles fondées sur l'ascendance, et la lutte contre les vestiges de l'esclavage. Il recommande d'adopter une stratégie spécifique dans ce domaine. Le Comité a, enfin, adopté des observations finales sur le rapport périodique présenté par la Libye en mars 2004 au cours de sa 64è session.

2.2.4 Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes

Composé de 23 experts élus pour un mandat de quatre ans, ce Comité veille à la mise en oeuvre de la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale à l'égard des Femmes adoptée par l'Assemblée Générale en 1979 et entrée en vigueur en 1981. Les experts du Comité sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et agissent à titre indépendant. Meriem Belmihoub-Zerdani, Algérie; Dorcas Coker-Appiah, Ghana; Naela Gabr, Egypte; Huguette Bokpe Gnancadja, Bénin; Pramila Patten, Maurice sont les cinq africaines parmi ces 23 experts du Comité siégeant à titre personnel. Le 10 janvier 2005, Mme Meriem Belmihoub-Zerdani d'Algérie a été élue par le Comité comme l'une des deux Vice-Présidentes. La Convention compte au 20 décembre 2004, 179 Etats parties et est ainsi, après la Convention relative aux Droits des Enfants, l'instrument des droits de l'homme le plus ratifié. Tous les Etats africains membres de l'ONU l'ont ratifiée ou y ont adhéré sauf la Somalie et le Soudan qui n'y sont pas encore parties. Quant au Protocole Facultatif à cette Convention, seulement sept (7) pays africains sur 70 y sont parties au 1er janvier 2005. Il s'agit du Gabon, Lesotho, Libye, Mali, Namibie, Niger, Sénégal. Depuis 1997, le Comité se réunit deux fois par an pour des sessions de trois semaines qui commencent en général en Janvier et en Juillet, alternativement à Vienne et à New York. Toutefois, pour une meilleure coopération avec les autres organes, le Secrétariat du Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme et les autres instances de l'ONU et pour améliorer ses activités, le Comité a recommandé que ses futures sessions se déroulent deux fois par an à Genève^4(*)7

En vertu de l'Article 18, le Comité est chargé d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la Convention par les Etats parties, initialement dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention dans leur juridiction, puis ensuite tous les quatre ans en séances publiques. La procédure de l'examen reste analogue: les représentants des Etats parties sont invités à présenter oralement leur rapport avant d'entendre les observations des Experts du CEDAW et d'y répondre. L'étude de cas de la présentation du Rapport de l'Algérie au Comité que nous présentons ci-dessous après le Tableau sur la situation des rapports des Etats africains au CEDAW l'illustre bien.

1. Tableau Synthétique de la situation des rapports des Etats africains (état au 1er Août 2004)^4(*)8

Etats parties

Rapport dû le

Rapport présenté le

Sess. d'Exam.

)

Afrique du Sud

Rapport initial

14 janvier 1997

5 février 1998

Dix-neuvième

(CEDAW/C/ZAF/1)

(1998)

Deuxieme rapport périodique

14 janvier 2001

Algérie

Rapport initial

21 juin 1997

l^efseptembre 1998

Vingtieme (1999)

Deuxieme rapport periodique

21 juin 2001

(CEDAW/C/DZA/1)

l ^ofdecembre 1998

(CEDAW/C/DZA/Add.1)

29 janvier 2003

(CEDAW/C/DZA/2)

Angola

Rapport initial

17 octobre 1987

2 mai 2002

Trente et unieme

(CEDAW/C/AGO/1-3)

(2004)

Deuxieme rapport periodique

17 octobre 1991

2 mai 2002

Trente et unieme

(CEDAW/C/AGO/1-3)

(2004)

Troisieme rapport periodique

17 octobre 1995

2 mai 2002

Trente et unieme

(CEDAW/C/AGO/1-3)

(2004)

Quatrieme rapport periodique

17 octobre 1999

20 mai 2004

Trente et unieme

(CEDAW/C/AGO/4-5)

(2004)

Cinquieme rapport periodique

17 octobre 2003

20 mai 2004

Trente et unieme

(CEDAW/C/AGO/4-5)

(2004)

Bénin

Rapport initial

11 avril 1993

27 juin 2002

Deuxieme rapport periodique

11 avril 1997

(CEDAW/C/BEN/1-3)

27 juin 2002

Troisieme rapport periodique

11 avril 2001

(CEDAW/C/BEN/1-3)

27 juin 2002

Botswana

Rapport initial

12 septembre 1997

Deuxieme rapport periodique

12 septembre 2001

Burkina Faso

Rapport initial

13 novembre 1988

24 mai 1990

Dixieme (1991)

(CEDAW/C/5/Add.67)

Deuxieme rapport periodique

13 novembre 1992

11 decembre 1997

Vingt-deuxieme

(CEDAW/C/BFA/2-3)

(2000)

Troisieme rapport periodique

13 novembre 1996

11 decembre 1997

Vingt-deuxieme

(CEDAW/C/BFA/2-3)

(2000)

Quatrieme rapport periodique

13 novembre 2000

4 aout 2003

(CEDAW/C/BFA/4-5)

Cinquieme rapport periodique

13 novembre 2000

4 aout 2003

(CEDAW/C/BFA/4-5)

Burundi

Rapport initial

7 fevrier 1993

1^e`juin 2000

Vingt-quatrieme

(CEDAW/C/BDI/1)

(2001)

Deuxieme rapport periodique

7 fevrier 1997

Troisieme rapport periodique

7 fevrier 2001

Cameroun

Rapport initial

22 septembre 1995

9 mai 1999

Vingt-troisieme

(CEDAW/C/CMR/1)

(2000)

Deuxieme rapport periodique

22 septembre 1999

Troisieme rapport periodique

22 septembre 2003

Cap-Vert

Rapport initial

3 septembre 1982

Deuxieme rapport periodique

3 septembre 1986

Troisieme rapport periodique

3 septembre 1990

Quatrieme rapport periodique

3 septembre 1994

Cinquieme rapport periodique

3 septembre 1998

Sixieme rapport periodique

3 septembre 2002

Comores

Rapport initial

Deuxieme rapport periodique

Troisieme rapport periodique

------------------------------------------

Congo

Rapport initial

30 novembre 1995

30 novembre 1999

30 novembre 2003

-------------------------

25 aout 1983

8 avril 2002

Vingt-huitieme

(CEDAW/C/COG/1-5)

(2003)

Deuxieme rapport periodique

25 aout 1987

8 avril 2002

Vingt-huitieme

(CEDAW/C/COG/1-5)

(2003)

Troisieme rapport periodique

25 aout 1991

8 avril 2002

Vingt-huitieme

(CEDAW/C/COG/1-5)

(2003)

Quatrieme rapport periodique

25 aout 1995

8 avril 2002

Vingt-huitieme

(CEDAW/C/COG/1-5)

(2003)

Cinquieme rapport periodique

25 aout 1999

8 avril 2002

Vingt-huitieme

(CEDAW/C/COG/1-5)

(2003)

Sixieme rapport periodique

25 aotiit 2003

Cote d'Ivoire

Rapport initial

17 janvier 1997

Deuxieme rapport periodique

17 janvier 2001

Examen par le Comile

(CEDAW/C/DEN/6)

Djibouti

Rapport initial

2 janvier 2000

Deuxieme rapport periodique

2 janvier 2004

Egypte

Rapport initial

18 octobre 1982

2 fevrier 1983

Troisieme (1984)

(CEDAW/C/5/Add.10)

Deuxieme rapport periodique

18 octobre 1986

19 decembre 1986

Neuvieme (1990)

(CEDAW/C/13/Add.2)

Troisieme rapport periodique

18 octobre 1990

30 janvier 1996

Vingt-quatrieme

(CEDAW/C/EGY/3)

(2001)

Quatrieme rapport periodique

18 octobre 1994

30 mars 2000

Vingt-quatrieme

(CEDAW/C/EGY/4-5)

(2001)

Cinquieme rapport periodique

18 octobre 1998

30 mars 2000

Vingt-quatrieme

(CEDAW/C/EGY/4-5)

(2001)

Sixieme rapport periodique

18 octobre 2002

Erythrée

Rapport initial

5 octobre 1996

8 janvier 2004

(CEDAW/C/ERI/ 1-2)

Deuxieme rapport periodique

5 octobre 2000

8 janvier 2004

(CEDAW/C/ERI/1-2)

Ethiopie

Rapport initial

10 octobre 1982

22 avril 1993

Quinzieme (1996)

(CEDAW/C/ETH/1-3)

16 octobre 1995

(CEDAW/C/ETH/ 1-3/Add. l )

Deuxieme rapport periodique

10 octobre 1986

22 avril 1993

Quinzieme (1996)

(CEDAW/C/ETH/1-3)

16 octobre 1995

(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)

Troisieme rapport periodique

10 octobre 1990

22 avril 1993

Quinzieme (1996)

(CEDAW/C/ETH/1-3)

16 octobre 1995

(CEDAW/C/ETH/ 1-3/Add.1)

Quatrieme rapport periodique

10 octobre 1994

25 septembre 2002

Trentieme (2004)

(CEDAW/C/ETH/4-5)

Cinquieme rapport periodique

10 octobre 1998

25 septembre 2002

Trentieme (2004)

(CEDAW/C/ETH/4-5)

Sixieme rapport periodique

10 octobre 2002

Gabon

Rapport initial

20 fevrier 1984

19 juin 1987

Huitieme (989)

(CEDAW/C/5/Add.54)

Deuxieme rapport periodique

20 fevrier 1988

4 juin 2003

(CEDAW/C/GAB/2-5)

Troisieme rapport periodique

20 fevrier 1992

4 juin 2003

(CEDAW/C/GAB/2-5)

Quatrieme et cinquieme rapports

20 fevrier 1996

4 juin 2003

periodiques

(CEDAW/C/GAB/2-5)

Cinquieme rapport periodique

20 fevrier 2000

4 juin 2003

(CEDAW/C/GAB/2-5)

Sixieme rapport periodique

20 fevrier 2004

Gambie

Rapport initial

16 mai 1994

4 avril 2003

(CEDAW/C/GMB/1-3)

Deuxieme rapport periodique

16 mai 1998

4 avril 2003

(CEDAW/C/GMB/1-3)

Troisieme rapport periodique

16 mai 2002

4 avril 2003

(CEDAW/C/GMB/1-3)

Ghana

Rapport initial

l^e` fevrier 1987

29 janvier 1991

Onzieme (1992)

(CEDAW/C/GHA/ 1-2)

Deuxieme rapport periodique

l^e` fevrier 1991

29 janvier 1991

Onzieme (1992)

(CEDAW/C/GHA/ 1-2)

Troisieme rapport periodique

l^etfevrier 1995

Quatrieme rapport periodique

1^C1fevrier 1999

Cinquieme rapport periodique

1^C1fevrier 2003

Guinée

Rapport initial

8 septembre 1983

4 aout 2000

Vingt-cinquieme

(CEDAW/C/GIN/1-3)

(2001)

Deuxieme rapport periodique

8 septembre 1987

4 aout 2000

Vingt-cinquieme

(CEDAW/C/GIN/1-3)

(2001)

Troisieme rapport periodique

8 septembre 1991

4 aout 2000

Vingt-cinquieme

(CEDAW/C/GIN/1-3)

(2001)

Quatrieme rapport periodique

8 septembre 1995

Cinquieme rapport periodique

8 septembre 1999

Sixieme rapport periodique

8 septembre 2003

Guinee-Bissau

Rapport initial

22 septembre 1986

Deuxieme rapport periodique

22 septembre 1990

Troisieme rapport periodique

22 septembre 1994

Quatrieme rapport periodique

22 septembre 1998

Cinquieme rapport periodique

22 septembre 2002

Guinée Equatoriale

Rapport initial

22 novembre 1985

16 mars 1987

Huitieme (1989)

(CEDAW/C/5/Add.50)

Deuxieme rapport periodique

22 novembre 1989

6 janvier 1994

Trente et unieme

(CEDAW/C/GNQ/2-3)

(2004)

Troisieme rapport periodique

22 novembre 1993

6 janvier 1994

Trente et unieme

(CEDAW/C/GNQ/2-3)

(2004)

Quatrieme rapport periodique

22 novembre 1997

22 janvier 2004

Trente et unieme

(CEDAW/C/GNQ/4-5)

(2004)

Cinquieme rapport periodique

22 novembre 2001

22 janvier 2004

Trente et unieme

(CEDAW/C/GNQ/4-5)

(2004)

Jamahiriya arabe libyenne

Rapport initial

15 juin 1990

18 fevrier 1991

Treizieme (1994)

(CEDAW/C/LIB/ 1)

4 octobre 1993

(CEDAW/C/LIB/ 1 /Add. l )

Deuxieme rapport periodique

15 juin 1994

14 decembre 1998

(CEDAW/C/LBY/2)

Troisieme rapport periodique

15 juin 1998

Quatrieme rapport periodique

15 juin 2002

Kenya

Rapport initial

8 avril 1985

4 decembre 1990

Douzieme (1993)

(CEDAW/C/KEN/ 1 -2)

Deuxieme rapport periodique

8 avril 1989

4 decembre 1990

Douzieme (1993)

(CEDAW/C/KEN/1-2)

Troisieme rapport periodique

8 avril 1993

5 janvier 2000

Vingt-huitieme

(CEDAW/KEN/3-4)

(2003)

Quatrieme rapport periodique

8 avril 1997

5 janvier 2000

Vingt-huitieme

(CEDAW/KEN/3-4)

(2003)

Cinquieme rapport periodique

8 avril 2001

Lesotho

Rapport initial

21 septembre 1996

Deuxieme rapport periodique

21 septembre 2000

Liberia

Rapport initial

16 aout 1985

Deuxieme rapport periodique

16 aout 1989

Troisieme rapport periodique

16 aout 1993

Quatrieme rapport periodique

16 aout 1997

Cinquieme rapport periodique

16 aout 2001

Madagascar

Rapport initial

16 avril 1990

21 mai 1990

Treizieme (1994)

Deuxieme rapport periodique

16 avril 1994

(CEDAW/C/5/Add.65)

8 novembre 1993

(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)

Troisieme rapport periodique

16 avril 1998

Quatrieme rapport periodique

16 avril 2002

Malawi

Rapport initial

l l avril 1988

15 juillet 1988

Neuvieme (1990)

Deuxieme rapport periodique

11 avril 1992

(CEDAW/C/5/Add.5 8)

11 juin 2004

Troisieme rapport periodique

11 avril 1996

(CEDAW/C/MWI/2-5)

11 juin 2004

Quatrieme rapport periodique

11 avril 2000

(CEDAW/C/MWI/2-5)

11 juin 2004

Cinquieme rapport periodique

11 avril 2004

(CEDAW/C/MWI/2-5)

11 juin 2004

Mali

Rapport initial

10 octobre 1986

13 novembre 1986

Septieme (1988)

Deuxieme rapport periodique

10 octobre 1990

(CEDAW/C/5/Add.43)

17 mars 2004

Troisieme rapport periodique

10 octobre 1994

(CEDAW/C/MLI/2-5)

17 mars 2004

Quatrieme rapport periodique

10 octobre 1998

(CEDAW/C/MLI/2-5)

17 mars 2004

(CEDAW/C/MLI/2-5)

Cinquieme rapport periodique

10 octobre 2002

17 mars 2004

(CEDAW/C/MLI/2-5)

Maroc

Rapport initial

21 juillet 1994

14 septembre 1994

Seizieme (1997)

(CEDAW/C/MOR/1)

Deuxieme rapport periodique

21 juillet 1998

29 fevrier 2000

Vingt-neuvieme

(CEDAW/C/MORJ2)

(2003)

Troisieme rapport periodique

21 juillet 2002

Maurice

Rapport initial

8 aout 1985

23 fevrier 1992

Quatorzieme (1995)

(CEDAW/C/MAR/ 1 -2)

Deuxieme rapport periodique

8 aout 1989

23 janvier 1992

Quatorzieme (1995)

(CEDAW/C/MAR/ 1 -2)

Troisieme rapport periodique

8 aout 1993

Quatrieme rapport periodique

8 aout 1997

Cinquieme rapport periodique

8 aout 2001

Mauritanie

Rapport initial

9 juin 2002

Mozambique

Rapport initial

16 mai 1998

Deuxieme rapport periodique

16 mai 2002

Namibie

Rapport initial

23 decembre 1993

4 novembre 1996

Dix-septieme

(CEDAW/C/NAM/l)

(1997)

Deuxieme rapport periodique

23 decembre 1997

Troisieme rapport periodique

23 decembre 2001

Niger

Rapport initial

8 novembre 2000

Nigeria

Rapport initial

13 juillet 1986

l^e` avril 1987

Septieme (1988)

(CEDAW/C/5/Add.49)

Deuxieme rapport periodique

13 juillet 1990

13 fevrier 1997

Dix-neuvieme

(CEDAW/C/NGA/2-3)

(1998)

Troisieme rapport periodique

13 juillet 1994

13 fevrier 1997

Dix-neuvieme

(CEDAW/C/NGA/2-3)

(1998)

Quatrieme rapport periodique

13 juillet 1998

23 janvier 2003

Trentieme (2004)

(CEDAW/C/NGA/4-5)

Cinquieme rapport periodique

13 juillet 2002

23 janvier 2003

Trentieme (2004)

(CEDAW/C/NGA/4-5)

Ouganda

Rapport initial

21 aout 1986

l^e` juin 1992

Quatorzieme (1995)

Deuxieme rapport periodique

21 aout 1990

(CEDAW/C/UGA/1-2)

13 septembre 1994

(CEDAW/C/UGA/ 1-2/Add.1)

l^erjuin 1992

Quatorzieme (1995)

Troisieme rapport periodique

21 aout 1994

(CEDAW/C/UGA/1-2)

13 septembre 1994

(CEDAW/C/UGA/ 1-2/Add.1)

22 mai 2000

Extraordinaire

(CEDAW/C/UGA/3)

(2002)

Quatrieme rapport periodique

21 aout 1998

Cinquieme rapport periodique

21 aout 2002

République centrafricaine

Rapport initial

21 juillet 1992

Deuxieme rapport periodique

21 juillet 1996

Troisieme rapport periodique

21 juillet 2000

Quatrieme rapport periodique

21 juillet 2004

République démocratique du Congo

Rapport initial

16 novembre 1987

1 ^ofmars 1994

Vingt-deuxieme

(CEDAW/C/ZAR/ 1)

(2000)

Deuxieme rapport periodique

16 novembre 1991

24 octobre 1996

Vingt-deuxieme

(CEDAW/C/ZAR/2)

(2000)

27 aout 1998

(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1)

Troisieme rapport periodique

16 novembre 1995

18 juin 1999

Vingt-deuxieme

(CEDAW/C/COD/3)

(2000)

Quatrieme rapport periodique

16 novembre 1999

Cinquieme rapport periodique

16 novembre 2003

République-Unie de Tanzanie

Rapport initial

19 septembre 1986

9 mars 1988

Neuvieme (1990)

(CEDAW/C/5/Add.57)

Deuxieme rapport periodique

19 septembre 1990

25 septembre 1996

Dix-neuvieme

(CEDAW/C/TZA/2-3)

(1998)

Troisieme rapport periodique

19 septembre 1994

25 septembre 1996

Dix-neuvieme

(CEDAW/C/TZA/2-3)

(1998)

Quatrieme rapport periodique

19 septembre 1998

Cinquieme rapport periodique

19 septembre 2002

Add.2)

Rwanda

Rapport initial

3 septembre 1982

24 mai 1983

Troisieme (1984)

(CEDAW/C/5/Add.13)

Deuxieme rapport periodique

3 septembre 1986

7 mars 1988

Dixieme (1991)

(CEDAW/C/ 13/Add.13)

Troisieme rapport periodique

3 septembre 1990

18 janvier 1991

Douzieme (1993)

(CEDAW/C/RWA/3)

Quatrieme rapport periodique

3 septembre 1994

Cinquieme rapport periodique

3 septembre 1998

Sixieme rapport periodique

3 septembre 2002

Cinquieme rapport periodique

25 mai 2002

Sao Tome-et-Principe

Rapport initial

3 juillet 2004

Sénégal

Rapport initial

7 mars 1986

5 novembre 1986

Septieme (1988)

(CEDAW/C/5/Add.42)

Deuxieme rapport periodique

7 mars 1990

23 septembre 1991

Treizieme (1994)

(CEDAW/C/SEN/2)

(CEDAW/C/SEN/2/Amend.1)

Troisieme rapport periodique

7 mars 1994

Quatrieme rapport periodique

7 mars 1998

Cinquieme rapport periodique

7 mars 2002

Seychelles

Rapport initial

4 juin 1993

Deuxieme rapport periodique

4 juin 1997

Troisieme rapport periodique

4 juin 2001

Sierra Leone

Rapport initial

11 decembre 1989

Deuxieme rapport periodique

11 decembre 1993

Troisieme rapport periodique

11 decembre 1997

Quatrieme rapport periodique

11 decembre 2001

Tchad

Rapport initial

9 juillet 1996

Deuxieme rapport periodique

9 juillet 2000

Troisieme rapport periodique

9 juillet 2004

Togo

Rapport initial

26 octobre 1984

11 mars 2004

(CEDAW/C/TGO/1-5)

Deuxieme rapport periodique

26 octobre 1988

11 mars 2004

(CEDAW/C/TGO/1-5)

Troisieme rapport periodique

26 octobre 1992

11 mars 2004

(CEDAW/C/TGO/1-5)

Quatrieme rapport periodique

26 octobre 1996

11 mars 2004

(CEDAW/C/TGO/1-5)

Cinquieme rapport periodique

26 octobre 2000

11 mars 2004

(CEDAW/C/TGO/ 1-5 )

Tunisie

Rapport initial

20 octobre 1986

17 septembre 1993

Quatorzieme (1995)

(CEDAW/C/TUN/1-2)

Deuxieme rapport periodique

20 octobre 1990

17 septembre 1993

Quatorzieme (1995)

(CEDAW/C/TUN/1-2)

Troisieme rapport periodique

20 octobre 1994

27 juillet 2000

Vingt-septieme

(CEDAW/C/TUN/3-4)

(2002)

Quatrieme rapport periodique

20 octobre 1998

27 juillet 2000

Vingt-septieme

(CEDAW/C/TUN/3-4)

(2002)

Cinquieme rapport periodique

20 octobre 2002

Zambie

Rapport initial

211 juillet 1986

6 mars 1991

Treizieme (1994)

Deuxieme rapport periodique

211 juillet 1990

(CEDAW/C/ZAM/ 1-2)

6 mars 1991

Treizieme (1994)

Troisieme rapport periodique

21 juillet 1994

(CEDAW/C/ZAM/ 1-2)

12 aout 1999

Vingt-septieme

(CEDAW/C/ZAM/3-4)

(2002)

Quatrieme rapport periodique

21 juillet 1998

12 aout 1999

Vingt-septieme

(CEDAW/C/ZAM/3-4)

(2002)

Cinquieme rapport periodique

------------------------------------------

Zimbabwe

Rapport initial

21 juillet 2002

12 juin 1992

28 avril 1996

Dix-huitieme (1998)

Deuxieme rapport periodique

12 juin 1996

(CEDAW/C/ZW E/ 1)

Troisieme rapport periodique

12 juin 2000

Quatrième rapport périodique

12 juin 2004

Présentant le rapport, le représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations unies, ABDALLAH BAALI, a déclaré que les droits de l'homme se sont renforcés depuis la publication du rapport en 1999, notamment la tenue d'élections présidentielles pluralistes au cours de laquelle une femme s'était portée candidate. Après les années de violence de 1990, l'Algérie est aujourd'hui en paix avec elle-même et a entamé son redressement. L'Algérie a ratifié en 1996 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en émettant des réserves. Elle est également partie à la Convention sur les droits civiques et politiques et aux Conventions internationales de l'OIT, notamment celle de juin 1951 sur l'égalité de rémunération, et celle sur la discrimination dans l'emploi. La mise en place d'une Commission nationale de réforme de la justice témoigne de la détermination des autorités algériennes de relever les enjeux de ce Millénaire. Nous avons également révisé le Code pénal, le Code civil, et le statut de la magistrature.

L'égalité est garantie par les dispositions de la Constitution à l'article 29. Les divers Codes énoncent également le principe de l'égalité entre les citoyens. Des dispositions ont été insérées dans des textes législatifs pour faciliter l'égalité de traitement. Ces mesures se sont traduites par des avancées considérables de la femme dans certains domaines qui peuvent paraître modestes au regard de l'homme. Quatre femmes ont été nommées au gouvernement actuel, deux à des postes d'ambassadeur, quatre comme chefs de cabinet de ministères. Une femme est préfet, trois sont présidentes de Cour, 115 sont juges d'instruction sur un total de 404 magistrats tandis qu'une femme est vice-gouverneur de la Banque nationale d'Algérie. Les facultés de lettres et de sciences sont présidées par des femmes. Des actions sont engagées depuis 1992 pour briser les barrières psychologiques lors de l'embauche de femmes dans des domaines non traditionnels.

La Constitution reconnaît aux femmes le droit de voter et d'être élues. Aux élections de 2002, nous avons assisté à une progression de plus de 6% de candidates femmes à l'Assemblée nationale tandis que trois femmes seulement siègent au Sénat. La participation des femmes au processus électoral et leur visibilité croissante sur la scène politique s'expliquent en partie par l'abrogation de la formule de procuration, le déclin de la violence terroriste et enfin une http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top volonté plus forte d'exprimer par l'acte électoral leur citoyenneté. Le nombre de femmes travailleuses s'est accru. La main d'oeuvre est en légère hausse. La moyenne d'âge des femmes travailleuses est de 40 ans. Une révision du Code de la nationalité est en cours. Plus de 50% des femmes sont inscrites dans les universités. L'Algérie s'est également attachée à modifier les schémas culturels qui réduisaient la femme à un rôle passif et réducteur. La proportion de filles dans l'enseignement primaire en 1995 était de 46,22% tandis que cette même proportion est passée à 55,5% en 2003.

Sur le marché de l'emploi, l'égalité des chances est garantie par la législation nationale, le taux d'activités de femmes étant passé en 1999 de 8% à 15% à l'heure actuelle. Elles représentent 33% dans la fonction publique, 47% dans le domaine de la santé. La cicatrisation sociale s'articule autour de plusieurs mécanismes qui couvrent aussi bien l'aide financière que l'aide morale. Des centres d'accueil pour victimes de violence et des orphelinats ont été ouverts. La violence, qui était autrefois un sujet tabou, est aujourd'hui l'objet de débat au sein de la société. Le Code pénal révisé incrimine également le harcèlement sexuel. M. Baali a indiqué que son gouvernement avait invité le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des Algériennes.

En matière de santé, le représentant algérien a indiqué que dans ce domaine, l'égalité avait été réalisée. Le suivi et la prise en charge de la petite et de la jeune fille sont assurés à travers une médecine préventive et un dispositif de santé scolaire qui comprend des milliers de dépistage. Le pays connaît une transition démographique accélérée. Le taux d'accroissement démographique a été divisé par deux, le taux de fécondité est passé de 4,4 à 2,4 enfants par femme. Au sujet du Code de la famille, il a annoncé que le Président de la République a chargé en 2003 le ministre de la justice d'initier la révision du Code de la famille. La Commission chargée de cette réforme et créée à cette fin le 26 octobre 2003 a proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l'égalité entre les citoyens et au droit musulman. L'Algérie est résolument engagée dans la modernité et le progrès, et de manière non ambiguë, afin de réhabiliter la femme dans la plénitude de ses droits.

Ouvrant le dialogue, l'experte du Bangladesh, SALMA KHAN, a salué la contribution des femmes algériennes dans la lutte pour l'indépendance et a noté qu'elles avaient été en première ligne et avaient souvent été les premières victimes. Elle a reconnu des progrès en matière d'égalité de jure, notamment, en matière civile, pénale et constitutionnelle. Mme Khan s'est néanmoins dite perplexe quant à l'absence, dans le rapport, d'indications claires sur les améliorations de la situation des femmes dans les faits. Elle a aussi demandé à l'Etat partie d'expliquer le fondement des réserves émises par l'Algérie à certains articles de la Convention, notamment pour ce qui est de la liberté des femmes de choisir leur domicile. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top

L'experte de l'Egypte, NELA MOHAMED GABR, a indiqué que les experts attendaient l'accomplissement de progrès essentiels notamment dans le domaine du Code de la famille et de l'égalité dans les faits. Elle a aussi souligné le rôle important que les femmes ont joué dans la libération de leur pays et a demandé des précisions sur la manière dont celle-ci est reflétée et intégrée dans la législation et la société algériennes. Elle a regretté qu'aucune loi contre la violence à l'égard des femmes ne soit prise, y compris dans le cadre domestique. Le Gouvernement et la société, a-t-elle dit, doivent prendre des décisions rationnelles et juridiques à l'égard de ce qui a été et est encore, a priori, un tabou. La charia, a-t-elle insisté, exige que les femmes soient respectées en tant qu'êtres humains dans l'ensemble de la société, y compris dans le cadre domestique où les relations doivent se fonder sur un respect mutuel.

L'experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a demandé quel était le calendrier pour la révision du Code de la famille et a insisté sur l'importance de ce calendrier comme gage de la volonté politique véritable du Gouvernement algérien. Elle a salué la création d'une commission chargée de réviser le Code de la famille. Elle a aussi souhaité savoir si les autorités politiques avaient l'intention de réviser d'autres lois discriminatoires et quelle stratégie avaient-t-elles adoptées pour promulguer des textes visant à protéger les droits de femmes, notamment pour lutter contre la violence domestique. A cet égard, elle a insisté sur l'importance pour le Gouvernement d'examiner la recommandation 25 sur les mesures spéciales temporaires et la nécessité d'améliorer la situation des femmes en vue d'arriver à une égalité effective entre les hommes et les femmes.

Intervenant à son tour, l'experte de l'Allemagne, HANNA BEATE SCHÔPP-SCHILLING, a rappelé que les articles 2 (cadre juridique) et 16 (mariage et famille) constituent l'essence même de la Convention et de ce fait elle ne peut pas accepter les réserves émises au sujet de ces articles. Elle a regretté que les promesses faites en 1999 et les tentatives lancées pour amender la législation discriminatoire n'a pas encore porté ses fruits. Quels sont les obstacles qui empêchent l'adoption d'un nouveau Code de la famille non discriminatoire ? a-t-elle demandé.

Même si on comprend le concept d'égalité, il semble que l'égalité n'est pas en pratique appliquée à l'ensemble de la société, a fait observer l'experte. Il risque d'y avoir une mauvaise interprétation des mesures temporaires spéciales puisqu'il semble que le gouvernement les envisage comme des mesures permanentes de protection et non pas comme des mesures temporaires permettant de changer les mentalités et d'émanciper les femmes. Elle a aussi demandé des explications sur les raisons expliquant la baisse du nombre de femmes recrutées en 2004 au sein de l'armée et de la police. A cet égard, elle a insisté sur la nécessité d'établir et de fournir des statistiques comparatives ventilées entre les sexes. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top

L'experte de la Chine, ZOU XIAOQIAO, s'est penchée sur la problématique des stéréotypes culturels et religieux et de leur impact sur l'égalité entre les sexes. Elle a demandé où en étaient les efforts de campagnes dans les médias et dans la société civile pour sensibiliser l'opinion publique que les autorités s'étaient engagées à développer en 1999. Elle a demandé si le gouvernement travaillait avec les organisations non gouvernementales dans le souci de sensibiliser l'ensemble de la société dans les zones rurales et urbaines afin d'éliminer les stéréotypes et les discriminations qui empêchent la pleine égalité des femmes et des hommes. Il a invité les expertes à faire preuve d'indulgence et à reconnaître la nécessité de penser l'évolution de la société dans une perspective à long terme.

Répondant aux observations formulées par les experts, la délégation algérienne a précisé que les effectifs féminins au sein de la sûreté nationale sont passés à plus de 30%. Elle a expliqué qu'il n'existe pas de loi contre la violence domestique; cependant, des centres d'accueil avaient été créés pour offrir une aide judiciaire et un toit.

L'experte de Maurice, PRAAMILA PATTEN, a exprimé sa préoccupation quant aux réserves à la Convention. Depuis 1999, le gouvernement avait fait part de son intention de revoir les réserves émises. Quelles sont les difficultés auxquelles s'est heurté le Gouvernement algérien ? Elle a demandé à quelle date a été créé le Conseil constitutionnel ? Elle a demandé des détails sur le programme d'action national en faveur des femmes. Existe-il un système d'assistance juridique à l'intention des femmes ?

Pour sa part, l'experte de la Croatie, DRUBRAVKA SIMONOVIC, a demandé quel avait été le rôle des ONG dans l'élaboration de ce rapport ? L'experte de la Hongrie, KRIZTINA MORVAI, a relevé que dans les années 60, à la suite de l'accession à l'indépendance, il existait un taux d'analphabétisme de près de 70% des femmes. A cet égard, elle a insisté sur l'importance de l'histoire algérienne pour comprendre l'évolution de la place des femmes. Elle s'est dite par ailleurs préoccupée par l'impact du terrorisme et des violences sexistes sur les femmes. Poursuivant, l'experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé quelles étaient les relations entre le Ministère de la famille et les autres mécanismes au sein d'autres ministères ? Existe-t-il une coordination concernant les politiques relatives aux femmes ?

L'experte de la Malaisie, MARY SHANTI DAIRIAM, a insisté sur le fait que les efforts déployés doivent s'appuyer sur les dispositions de la Convention. Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité ? Existe-il un organisme multidisciplinaire chargé d'en assurer le suivi ? Avez-vous décidé d'élaborer une définition de l'égalité ? http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top

L'experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, s'est également inquiétée des réserves émises dans la mesure où il a été dit que dans la pratique elles étaient caduques. Pourquoi le Gouvernement algérien ne les retire-t-il pas ? Elle a par ailleurs demandé des précisions sur l'élaboration du rapport. Après des années difficiles, a-t-elle relevé, nous assistons à une transformation incroyable de la société alors que la législation est en retard par rapport à la réalité. Les lois pourtant ont une importance considérable à jouer. L'experte s'est réjouie du niveau de représentation technique remarquable, mais s'est demandé comment ce débat aura un retentissement fort auprès de la société civile.

Revenant elle aussi sur la question des réserves, l'experte du Bénin, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a rappelé que la délégation algérienne avait assuré en 1999 qu'un processus progressif de retrait de ces réserves avait été engagé. Ce matin, la délégation indiquait que la Commission de réforme avait proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l'égalité entre les citoyens et au droit musulman. Les réserves émises par l'Algérie portent sur les articles 2 et 16 relatifs respectivement aux obligations de l'Etat partie de lutter contre les discriminations et à l'égalité des droits dans la famille qui constituent l'essence même de la Convention, a-t-elle fait remarquer. Le rapport ne mentionne pas non plus la question de la polygamie.

Reprenant la parole, l'experte du Portugal a exprimée sa surprise devant le fait que le gouvernement algérien ne considère pas les articles 2 et 16 sur lesquels il a émis des réserves comme étant le socle de la Convention. Faisant part de son désaccord, elle a estimé qu'il y avait là un problème de compréhension de la Convention. Sur la violence, elle a précisé que 74% des cas de violence sont des cas de violence domestique. Il y a là un vrai problème. à régler. L'experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, a demandé si le gouvernement algérien avait mené des études sur les violences sexuelles. La violence domestique doit faire l'objet d'une loi pour que l'on puisse protéger et prévenir de telles violences. Est-ce que le gouvernement a prévu de mettre en place des programmes de formation à l'intention des policiers ?

Répondant aux commentaires formulés par les experts, le chef de la délégation algérienne a déclaré qu'il n'y avait pas de lois discriminatoires à l'égard de la femme en Algérie. Il a reconnu que le Code de la famille posait problème, mais a rappelé que le gouvernement s'était engagé à le réviser pour qu'il soit conforme avec l'évolution de la société algérienne internationale et les obligations internationales de l'Algérie. Il a précisé que le Code pénal ne prévoyait pas de clause spéciale pour les cas de violence domestique et a insisté sur le fait qu'en dépit de cette absence, toute personne qui se rend coupable de coups et http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top blessures est punie par la loi. Si la violence domestique demeure un sujet tabou peu abordé dans les débats publics, rien dans la législation, a-t-il souligné, n'encourage ou ne manque de décourager un mari de battre sa femme. Aujourd'hui, a-t-il ajouté, les femmes sont de plus en plus encouragées à parler et à aller devant les tribunaux pour demander justice.

S'agissant des réserves, M. Baali a indiqué que si les réserves à l'article 2 de la Convention pouvaient légitimement susciter des interrogations, il y avait une volonté réelle du législateur et des magistrats de mettre en oeuvre cet article. S'agissant des obstacles à la révision du Code de la famille, il a indiqué que plusieurs initiatives avaient été prises pour contrecarrer la résistance de la société face à un tel changement. L'avant-projet de code de la famille révisé, a-t-il précisé, a été récemment approuvé par le Conseil de gouvernement. La prochaine étape est l'adoption par le Conseil des ministres, ce qui, a priori, a-t-il souligné, devrait prendre quelques mois. A la suite de quoi, le texte sera renvoyé au Parlement pour adoption. S'il est adopté, le nouveau code de la famille transformera de manière significative les relations entre l'homme et la femme dans le cadre de la famille et des relations conjugales, a-t-il dit.

Un membre de la délégation a précisé que si en 1999, on a parlé de projet de réforme de l'enseignement, on a entamé en 2005 la deuxième année de mise en oeuvre de celle-ci. L'objectif étant, a-t-elle dit, de créer une école moderne, républicaine citoyenne et moderne. Elle a précisé que les programmes scolaires avaient été expurgés de tout stéréotype sexiste et des images et contenus qui faisaient de loin ou de près allusion à la violence et à l'intolérance, dans le cadre d'une réflexion générale sur l'interprétation de l'image de la femme dans la religion. Le résultat sera une refonte globale de l'éducation, au niveau des curricula, du fonctionnement général et des programmes, en vue de disposer d'un enseignement promouvant les valeurs de tolérance prônées par notre religion.

Sur la question des réserves, et en particulier sur celle du choix du domicile, un autre membre de la délégation a précisé que dans les faits, les femmes exerçaient leur droit à choisir leur domicile. Puisqu'elles investissent, et toujours plus nombreuses, de plus en plus de domaines professionnels, comme la police, la médecine, l'armée, la magistrature, les femmes se voient obligées d'exercer leur profession dans une autre ville. Aujourd'hui, a insisté la déléguée, il n'est plus, dans les faits, imposé à la femme de subir le choix de son mari pour ce qui est du logement. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top

Concernant le programme de réforme législative, elle a rappelé que la Commission pluridisciplinaire en charge de la révision du code de la famille avait été mise en place en 2003. Elle a ajouté qu'une dizaine de projets de réforme étaient ouverts dans le cadre de la réforme de la justice, et que de multiples commissions travaillaient sur des domaines aussi variés que la révision des différents codes et codes de procédure dans les domaines pénal et civil notamment. A cet égard, elle a indiqué qu'une de ces commissions menait une réflexion pour intégrer la problématique des violences domestiques dans la législation pénale. Revenant sur ce point, déjà débattu, elle a insisté sur le fait que le droit pour l'époux de frapper son épouse n'existait pas et a indiqué que dans les cas de violence conjugale, les coups et blessures volontaires étaient traitées au pénal comme n'importe quel autre cas. Elle a aussi précisé que son gouvernement s'attelait néanmoins à intégrer les dispositions du Comité sur ce point dans sa législation.

S'agissant des obstacles à la révision du code de la famille, la délégation a indiqué que les partis politiques, les médias et le gouvernement redoublaient d'efforts pour palier aux résistances multiples et progresser de manière plus rapide. Elle a aussi insisté sur l'importance de la réussite de ce projet de révision pour l'ensemble de la société algérienne et pas seulement les femmes. Pour ce qui est des mesures spéciales temporaires, elle a indiqué que son gouvernement avait la volonté de mettre en place graduellement mais sûrement de telles mesures. A ce titre, elle a cité l'exemple de l'établissement de cellules de proximité revenant à placer des femmes au niveau des services d'accueil de la police pour encourager les femmes à reporter les cas de violences conjugales et à porter plainte. Tout est fait pour décourager l'impunité, a-t-elle assuré.

Répondant à la question des allégations de promesses non tenues, le chef de la délégation a invité les experts à garder à l'esprit la période très difficile que vient de traverser l'Algérie et à tenir compte du fait que les femmes en ont été les premières victimes. Un autre membre de la délégation a conclu en déclarant que la situation des femmes n'était pas facile mais que le gouvernement algérien tenait le cap et espérait qu'à l'occasion du prochain rapport, la question des réserves, du Code de la famille et du Code de la nationalité seraient réglées et que la législation sur ces points seraient en conformité avec la Convention. Il existe, au plus haut niveau, en Algérie, une volonté politique de réfléchir aux moyens de mettre un terme à toutes les discriminations à l'encontre des femmes.

Le chef de la délégation a déclaré que depuis la présentation du rapport initial en 1999, l'Algérie s'était attelée à mettre en oeuvre les recommandations des experts du Comité mais a insisté sur le fait que ce processus s'inscrivait dans la durée. S'agissant du débat sur la question de savoir si les réserves dénaturent ou pas l'essence même de la Convention, il a souligné l'importance et la volonté des autorités algériennes de se concentrer sur les solutions aux problèmes qui ont été à l'origine de la formulation des réserves. Par exemple, la révision du Code de la nationalité, a-t-il dit, aboutira à la levée de la réserve pertinente. Il a engagé les experts à prendre simultanément en compte les articles 29 et 32 de la Constitution http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top algérienne qui garantissent à tous les citoyens l'égalité des droits devant la loi sans discrimination.

Concluant sur cette première série de questions, il a estimé que le Comité devait garder à l'esprit les spécificités propres à chaque pays. En l'occurrence, a-t-il dit, l'Algérie sort d'une période de 10 années pendant laquelle elle a été victime de la forme la plus brutale de terrorisme et dont les femmes étaient les premières victimes. Il a aussi rappelé que l'Algérie était un pays en développement qui avait rééchelonné sa dette et qui fait des coupes considérables dans ses budgets sociaux pour respecter ses obligations envers le FMI. L'Algérie, a-t-il ajouté, comptait 600 étudiants, quasiment exclusivement des hommes, sur 11 millions d'individus en 1962 alors qu'aujourd'hui, elle compte 600'000 étudiants, dont plus de 53% des femmes, sur une population de 31 millions.

La délégation a signalé qu'une enquête sur la violence domestique avait été menée au niveau de toutes les juridictions. Cette dernière a contribué grandement à briser un tabou et a permis de disposer de statistiques détaillées, agrégées sur la base de données médicales et juridiques. Pour la première fois, a-t-elle dit, les chefs des juridictions ont été instruits de tous les cas de violence domestique portés à la connaissance des autorités en vue de dresser un bilan de la violence domestique et sur l'impunité, dans les jugements rendus, et identifier les meilleurs moyens de contrecarrer le phénomène. Elle a signalé en outre une décision du Conseil constitutionnel dans laquelle il a fait mention de l'égalité des citoyens devant la loi et énoncé la primauté des accords internationaux ratifiés par l'Algérie sur la législation nationale. S'agissant de la question de l'accès à la justice, elle a indiqué qu'il n'y avait pas de distinction de jure entre les sexes dans ce domaine, quelle que soit la juridiction. Elle a toutefois reconnu que les femmes connaissaient moins bien leurs droits ainsi que les recours qui sont à leur disposition que les hommes.

La Commission nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, nouvellement établie, remplace l'Observatoire des droits de l'homme, a-t-elle précisé. Elle constitue un mécanisme de sauvegarde et de protection et de promotion des droits de l'homme. Chaque citoyen est en mesure de rapporter des faits de violations des droits de l'homme. Chaque année, la Commission établit à l'attention du Président de la République un rapport sur la situation des droits de l'homme en Algérie et sur les plaintes reçues. Elle a aussi indiqué que le Conseil national de la femme, bien qu'il soit déjà mis en place, n'était pas encore opérationnel. Abordant la question de la polygamie, elle a précisé que cette question figurait parmi les http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top révisions apportées au Code de la famille. L'avant-projet énonce, a-t-elle précisé, les conditions que le mari doit remplir avant de conclure un second mariage, à savoir l'autorisation de la femme et le constat par un juge du consentement de la première épouse et de la capacité du mari à traiter de manière équitable les deux épouses. Il dispose également d'autres modalités. Le taux de polygamie en Algérie demeure cependant très faible. Poursuivant, M. Baali a précisé que le Conseil constitutionnel est présidé par un éminent juriste, ancien Président de la Cour internationale de justice, M. Mohammed Bedjaoui. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la Constitution n'étaient pas incompatibles avec celle de la Convention.

La délégation a indiqué que le Conseil national de la femme envisagé en 1997 n'avait jamais vu la réalité en raison des difficultés auxquelles était confronté le pays. Elle a indiqué que le problème des violences n'était plus un tabou. La défense des droits des femmes, a-t-elle précisé, a associé un grand nombre de représentants de la société civile. Une journée nationale de sensibilisation avait associé un grand nombre de ministères.

Les 23 experts indépendants du Comité, saluant tout d'abord le niveau élevé de la délégation, ont rendu hommage à la contribution des femmes algériennes à la lutte pour l'indépendance. Ils ont également salué un certain nombre de progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans le domaine de l'éducation, la proportion de filles dans l'enseignement primaire est de 55,5% tandis qu'elles représentant 50% des étudiants d'université. En 1999, les femmes dans la vie active représentaient 8%; aujourd'hui, ce taux est passé à 15%. Elles représentent 33% des employés de la fonction publique et 47% des employés du secteur de la santé. L'experte de l'Egypte a indiqué que les experts attendaient l'accomplissement de progrès substantiels notamment la réforme du Code de la famille et l'égalité dans les faits.

Les préoccupations des experts ont plus particulièrement porté sur les réserves émises par l'Etat partie aux articles 2 et 16 de la Convention qui portent respectivement sur les obligations de l'Etat partie de lutter contre les discriminations et sur l'égalité des droits dans la famille. Ainsi, les femmes mariées à un étranger ne peuvent pas transmettre leur nationalité, ce qui n'est pas le cas de l'homme. L'âge du mariage est fixé à 18 ans pour la femme et à 21 ans pour l'homme.

Comme l'a relevé l'experte du Bénin, Hugette Bokpe, l'avant-projet du code de la famille, qui a été adopté en Conseil des ministres, permet de maintenir le pouvoir de tutelle de l'homme sur la femme comme une option alors que plus de 70% des mariages sont désormais contractés en marge des circuits traditionnels. Les experts se sont également attardés longuement sur la polygamie dont le taux est passé de 9,6% en 1986 à 1,2% maintenant. Relevant par ailleurs que le droit au divorce est accessible aux femmes et à l'époux, l'experte du Bénin a voulu savoir si les causes de divorce invoquées sont les mêmes pour les hommes que pour les femmes.

Une majorité d'experts s'est également inquiétée du fait que la violence domestique ne fait toujours pas l'objet d'une loi. La charia, a insisté à nouveau l'experte de l'Egypte, exige que les femmes soient respectées en tant qu'êtres humains dans l'ensemble de la société, y compris dans le cadre domestique où les relations doivent se fonder sur un respect mutuel. En Algérie, a ajouté l'experte du Portugal, 74% des cas de violence sont des cas de violence domestique, ce qui constitue un problème de fond. A son tour, l'experte du Brésil a demandé que cette forme de violence domestique fasse l'objet d'une loi. http://www.aidh.org/Femme/05-algerie.htm - top#top

Le Chef de la délégation. M. Abdallah Baali, a reconnu que le Code de la famille posait problème, mais a rappelé que le gouvernement s'était engagé à le réviser pour qu'il tienne compte de l'évolution de la société algérienne et des obligations internationales de l'Algérie. S'il est adopté, dira-t-il, le nouveau code de la famille transformera de manière significative les relations entre l'homme et la femme, dans le cadre de la famille et des relations conjugales.

2.2.5 Le Comité contre la Torture

Créé en 1987 et entré en fonction le 1er janvier 1988, le Comité contre la torture, est chargé de surveiller l'application de la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987. Il siège à Genève et se compose de dix experts agissant à titre personnel. Parmi ceux-ci, on compte deux (2) africains : M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Egypte) assurant les fonctions de rapporteur du Comité. Au 21 mai 2004, date de la clôture de la 32è session du CAT, les Etats parties à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants étaient au nombre de 136^5(*)0. Seuls les quarante (40) Etats africains suivants l'ont ratifiée ou y ont accédé: Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie.

Ils se sont ainsi engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles pour justifier des actes de torture. Aux termes de la Convention , ces quarante Etats africains sont tenus de présenter périodiquement au Comité un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de l'Article 19 de la Convention. Le Comité présente, à la fin de l'examen des rapports qui seront examinés au cours de chaque session, ses observations et recommandations finales sur l'application de la Convention dans les Etats parties. Aucun Etat africain n'a présenté de rapports aux dernières sessions du Comité, notamment aux 33è Session, Novembre 2004 et 32è Session, Mai 2004 quoique la présentation du Rapport du Togo fût prévue à la 33è session. Néanmoins, du 10 au 21 novembre 2003, lors de sa 31e session, tenue à Genève, le Comité contre la Torture a entre autres examiné les rapports du Maroc, du Cameroun, adoptant des conclusions et recommandations sur chacun de ces rapports^5(*)1.

1. Tableau synthétique de la Situation des Rapports^5(*)2 (au 21 Mai 2004)

Dans ses conclusions et recommandations sur le Cameroun, le Comité note avec satisfaction l'effort accompli par le pays pour adopter des mesures législatives de mise en application de la Convention, le projet de construire des prisons supplémentaires pour remédier à la surpopulation carcérale, et la mesure de grâce collective accordée en novembre 2002 permettant la libération immédiate de 1757 détenus ainsi que l'assurance donnée par la délégation selon laquelle la vérification de la situation individuelle des prévenus et des appelants devra à terme aboutir à l'élargissement des personnes en détention préventive, notamment les mineurs, les femmes, et les malades.

Le Comité se déclare très préoccupé par des informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie après arrestation, et par la persistance d'une surpopulation extrême dans les prisons camerounaises, ainsi que par des informations faisant état de tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité de certains chefs traditionnels. Le Comité exhorte le Cameroun à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur son territoire et de multiplier ses efforts pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de torture. A cette fin, le Comité recommande que soit créé un organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat. De nombreuses autres recommandations ont été faites comme la gratuité des soins dans les prisons, la garantie de la nourriture aux prisonniers comme un droit fondamental, la conformité des gardes à vue effectuées en vertu de la loi sur l'état d'urgence aux normes internationales en matière de droits de l'homme, la systématisation de toute urgence du recours aux registres dans tous les lieux de détention, pour ne citer que quelques-unes.

2.2.6. Le Comité des Droits de l'Enfant

Trente ans après l'adoption de la Déclaration des Droits de l'Enfant en 1959, Déclaration ayant servi de cadre de référence moral et balisé la voie pour les droits de l'enfant, la Convention relative aux Droits de l'Enfant adoptée et ouverte à la signature, ratification et/ou adhésion par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 26 Janvier 1990 dans sa Résolution 44/25 du 20 Novembre 1989, est entrée en vigueur le 2 Septembre 1990 conformément à son Article 49. Au 30 Janvier 2004, date de la clôture de la trente-cinquième Session du Comité des Droits de l'Enfant, 192 Etats étaient parties à la Convention relative aux Droits de l'Enfant^5(*)4. Tous les Etats africains membres de l'ONU l'ont ratifiée ou y ont accédé sauf la Somalie, aux côtés des Etats Unis d'Amérique qui, eux aussi, sur le plan mondial, sont restés en dehors du peloton de l'universalisme que symbolise cette Convention qui, devant la Convention sur l'Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale à l'égard des Femmes comme nous l'avions dit, reste la Convention la plus ratifiée au monde.

Le Comité des Droits de l'Enfant est composé, depuis le 10 février 2003, conformément à une décision entérinée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1996 et entrée en vigueur le 18 novembre 2002, de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde. Parmi ces dix-ept experts, on dénombre cinq membres africains: Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Egypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso), Mme Joyce Aluoch étant l'une des deux Vice-Présidentes et Mme Moushira Khattab, Rapporteuse du Comité.

En mai 2000, l'Assemblée Générale a adopté par consensus deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

En vertu de l'Article 44 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant, les 52 Etats africains qui y sont parties doivent présenter au CRC, par l'intermédiaire du Secrétaire Général des Nations Unies des rapports indiquant comment ils mettent en oeuvre dans leur ordonnancement juridique national, la Convention, les progrès réalisés ainsi que les écueils éventuels dans l'exécution de leurs obligations conventionnelles. Le Comité se réunit trois fois par an à Genève aux mois de Janvier, Mai/Juin, et Octobre afin d'examiner, entre autres, lesdits rapports. Le Tableau qui suit dresse l'état de la situation des rapports des Etats africains au 29 Mars 2004.

b). L'état de la situation des Rapports des Etats africains devant le Comité des Droits de l'Enfant

1. Tableau synthétique de la situation des Rapports^5(*)5 (au 29 Mars 2004)

Etats Parties	Type Rapport	A présenter le	Présenté le	Cote	Mesures exceptionnelles
Afrique du Sud	Rapport Initial	15 juillet 1997	4 décembre 1997	CRC/C/51/Add.2
	2è Rapp. Périod.	15 juillet 2002
	3è Rapp. Périod.	15 juillet 2007
Algérie	Rapport Initial	15 mai 1995	16 nov. 1995	CRC/C/28/Add.4
	2è Rapp. Périod.	15 mai 2000	16 décembre 2003	CRC/C/93/Add.7
	3è Rapp. Périod.	15 mai 2005
Angola	Rapport Initial	3 janvier 1993
Angola	2è Rapp. Périod	3 janvier 1998
	3è Rapp. Périod	3 janvier 2003
Bénin	Rapport Initial	1er sept. 1992	22 janv. 1997	CRC/C/3/Add.52
	2è Rapp. Périod	1er sept. 1997
	3è Rapp. Périod	1er sept. 2002
Botswana	Rapport Initial	12 avril 1997	10 janv. 2003	CRC/C/51/Add.9
	2è Rapp. Périod	12 avril 2002
	3è Rapp. Périod	12 avril 2007
Burkina Faso	Rapport Initial	29 sept. 1992	7 juil. 1993	CRC/C/3/Add.19	3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 28 juillet 2007
	2è Rapp. Périod	29 sept. 1997	11 oct. 1999	CRC/C/65/Add.18
	3è Rapp. Périod	29 sept. 2002
Burundi	Rapport Intial	17 nov. 1992	19 mars 1998	CRC/C/3/Add.58
	2è Rapp. Périod	17 nov. 1997
	3è Rapp. Périod	17 nov. 2002
Cameroun	Rapport Intial	9 fév. 1995	3 avril 2000	CRC/C/28/Add.16
	2è Rapp. Périod.	9 février 2000
	3è Rapp. period.	9 février 2005
Cap Vert	Rapport Initial	3 juillet 1994	30 nov. 1999	CRC/C/11/Add.23
	2è Rapp. Périod.	3 juil. 1999
	3è Rapp. Périod.	3 juil. 2004
Comores	Rapport Initial	21 juillet 1995	24 mars 1998	CRC/C/28/Add.13
	2è Rapp. Périod.	21 juillet 2000
	3è Rapp. Périod.	21 juil. 2005
Congo	Rapport Initial	12 nov. 1995
	2è Rapp. Périod.	12 nov. 2000
	3è Rapp. period.	12 nov. 2005
Côte d'Ivoire	Rapport Initial	5 mars 1993	22 janv. 1999	CRC/C/8/Add.41
	2è Rapp. Périod.	5 mars 1998
	3è Rapp. period.	5 mars 2003
Djibouti	Rapport Initial	4 janvier 1993	17 févr. 1998	CRC/C/8/Add.39
	2è Rapp. Périod.	4 janvier 1998
	3è Rapp. Périod.	4 janv. 2003
Egypte	Rapport Initial	1er septembre 1992	23 oct. 1992	CRC/C/3/Add.6
	2è Rapp. Périod.	2 septembre 1997	18 sept. 1998	CRC/C/65/Add.9
	3è Rapp. Périod.	2 sept. 2002
Erythrée	Rapport Initial	1er sept. 1996	27 juil. 2001	CRC/C/41/Add.12
Ethiopie	Rapport Initial
	2è Rapp. Périod.
	3è Rapp. Périod.	12 juin 2003
	2è Rapp. Périod.	1er Sept. 2001			2è et 3è rapports à présenter en un seul document avant le 1er septembre 2006
Gabon	Rapport Initial	10 mars 1996	21 juin 2000	CRC/C/47/Add.10
	2è Rapp. Périod.	10 mars 2001
	3è Rapp. Périod.	10 mars 2006
Gambie	Rapport Initial	6 sept. 1992	20 nov. 1999	CRC/C/3/Add.61
	2è Rapp. Périod.	6 sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	6 sept. 2002
Ghana	Rapport Initial	1er sept. 1992	20 nov. 1995	CRC/C/3/Add.39
	2è Rapp. Périod.	1er Sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	1er Sept. 2002
Guinée	Rapport Initial	1er sept. 1992	20 nov. 1996	CRC/C/3/Add.48
	2è Rapp. Périod.	1er sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	1er Sept. 2002
Guinée-Bissau	Rapport Initial	18 sept. 1992	6 sept. 2000	CRC/C/3/Add.63
	2è Rapp. Périod.	18 sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	18 sept. 2002
Guinée Equatoriale	Rapport Initial	14 juillet 1994	12 sept. 2003	CRC/C/11/Add.26
	2è Rapp. Périod.	14 juil. 1999
	3è Rapp. Périod.	14 juillet 2004
Jamahiriya Arabe Libyenne	Rapport Intial	14 mai 1995	23 mai 1996	CRC/C/28/Add.6
	2è Rapp. Périod.	14 mai 2000	8 août 2000	CRC/C/93/Add.1
	3è Rapp. Périod.	14 mai 2005			3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 14 novembre 2008
Kenya	Rapport Initial	1er sept. 1992	13 janvier 2000	CRC/C/3/Add.62
	2è Rapp. Périod.	1er sept. 1997
	3è Rapp. Périod	1er sept. 2002
Lesotho	Rapport Initial	8 avril 1994	27 avril 1998	CRC/C/11/Add.20
	2è Rapp. Périod	8 avril 1999
	3è Rapp. Périod.	8 avril 2004
Liberia	Rapport Initial	3 juil. 1995
	2è Rapp. Périod.	3 juil. 2000
	3è Rapp. Périod.	3 juil. 2005
Madagascar
	Rapport initial	17 avril 1993	20 juillet 1993	CRC/C/8/Add.5
	2è Rapp. Périod.	17 avril 1998	12 février 2001	CRC/C/70/Add.18
	3è Rapp. Périod.	17 avril 2003			3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 17 avril 2008
Malawi	Rapport Initial	31 janvier 1993	1er août 2000	CRC/C/8/Add.43
	2è Rapp. Périod.	31 janv. 1998
	3è Rapp. Périod.	31 janv. 2003
Mali	Rapport Initial	19 octobre 1992	2 avril 1997	CRC/C/3/Add.53
	2è Rapp. Périod.	19 oct. 1997
	3è Rapp. Périod.	19 oct. 2002
Maroc	Rapport Initial	20 juillet 1995	27 juillet 1995	CRC/C/28/Add.1
	2è Rapp. Périod.	20 juillet 2000	13 octobre 2000	CRC/C/93/Add.3
	3è Rapp. Périod.	20 juillet 2005			3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 20 janvier 2009
Maurice	Rapport Initial	1er sept. 1992	25 juillet 1995	CRC/C/3/Add.36
	2è Rapp. Périod.	1er sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	1er sept. 2002
Mauritanie	Rapport Initial	14 juin 1993	18 janvier 2000	CRC/C/8/Add.42
	2è Rapp. Périod.	14 juin 1998
	3è Rapp. Périod.	14 juin 2003
Mozambique	Rapport Initial	25 mai 1996	21 juin 2000	CRC/C/41/Add.11
	2è Rapp. Périod.	25 mai 2001
	3è Rapp. Périod.	25 mai 2006
Namibie	Rapport Initial	29 octobre 1992	21 déc.1992	CRC/C/3/Add.12
	2è Rapp. Périod.	29 oct. 1997
	3è Rapp. Périod.	29 oct. 2002
Niger	Rapport Initial	29 oct. 1992	28 déc.2000	CRC/C/3/Add.29/Rev.1
	2è Rapp. Périod	29 oct. 1997
	3é Rapp. Périod	29 oct. 2002
Nigeria	Rapport Initial	18 mai 1993	19 juillet 1995	CRC/C/8/Add.26
	2è Rapp. Périod.	18 mai 1998
	3è Rapp. Périod.	18 mai 2003
Ouganda	Rapport Intial	15 sept 1992	1er février 1996	CRC/C/3/Add.40
	2è Rapp. Périod.	15 sept. 1997	2 août 2003	CRC/C/65/Add.33
	3è Rapp. Périod.	15 sept 2002
Rép. Centrafricaine	Rapport Initial	23 mai 1994	15 avril 1998	CRC/C/11/Add.18
	2è Rapp. Périod.	23 mai 1999
	3è Rapp. Périod.	23 mai 2004
Rép. Dém. du Congo	Rapport Initial	26 octobre 1992	16 février 1998	CRC/C/3/Add.57
	2è Rapp. Périod.	26 oct. 1997
	3è Rapp. Périod.	26 oct. 2002
Rép.-Unie de Tanzanie	Rapport Initial	9 juil. 1993	20 octobre 1999	CRC/C/8/Add.14/Rev.1
	2è Rapp. Périod.	9 juil. 1998
	3è Rapp. Périod.	9 juil. 2003
Rwanda	Rapport Initial	22 février 1993	30 sept.1992	CRC/C/8/Add.1
	2è Rapp. Périod.	22 février 1998	27 juin 2002	CRC/C/70/Add.22
	3è Rapp. Périod.	22 février 2003
Sao Tomé-et-Principe	Rapport Initial	12 juin 1993
	2è Rapp. Périod.	24 juin 1998
	3è Rapp. Périod.	24 juin 2003
Sénégal	Rapport Initial	1er sept. 1992	12 sept. 1994	CRC/C/3/Add.31
	2è Rapp. Périod.	1er Sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	1er sept. 2002
Seychelles	Rapport Initial	6 oct.1992	7 février 2001	CRC/C/3/Add.64
	2è Rapp. Périod.	6 octobre 1997			2è, 3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 6 octobre 2007
	3è Rapp. Périod.	6 Oct. 2002
Sierra Leone	Rapport Initial	1er sept.1992	10 avril 1996	CRC/C/3/Add.43
	2è Rapp. Périod.	1er sept. 1997
	3è Rapp. Périod.	1er Sept. 2002
Soudan	Rapport Initial	1er sept. 1992	29 sept. 1992	CRC/C/3/Add.3 et Add.20
	2è Rapp. Périod.	1er sept.1997	7 juil. 1999	CRC/C/65/Add.17
	3è Rapp. Périod.	1er sept. 2002			3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 1er septembre 2007
Swanziland	Rapport Initial	5 octobre 1997
	2è Rapp. Périod.	5 octobre 2002
	3è Rapp. Périod.	5 Oct. 2007
Tchad	Rapport Initial	31 oct. 1992	14 janvier 1997	CRC/C/3/Add.50
	2è Rapp. Périod.	31 oct. 1997
	3è Rapp. Périod.	31 octobre 2002
Togo	Rapport Initial	1er sept 1992	27 février 1996	CRC/C/3/Add.42
	2è Rapp. Périod.	1er sept 1997	6 janvier 2003	CRC/C/65/Add.27
	3è Rapp. Périod.	1er sept. 2002
Tunisie	Rapport Initial	28 fév. 1994	16 mai 1994	CRC/C/11/Add.2
	2è Rapp. Périod.	28 fév. 1999	16 mars 1999	CRC/C/83/Add.1
	3è Rapp. Périod.	28 fév. 2004?????
Zambie	Rapport Initial	4 janv. 1994	29 nov. 2001	CRC/C/11/Add.25
	2è Rapp. Périod.	4 janv. 1999
	3è Rapp. Périod.	4 janvier 2004			2è, 3è et 4è rapports à présenter en un seul document avant le 4 janvier 2009
Zimbabwe	Rapport. Initial	10 oct. 1992	23 mai 1995	CRC/C/3/Add.35
	2è Rapp. Périod.	10 octobre 1997
	3è Rapp. Périod.	10 oct. 2002

À sa session de mai/juin 2002, le Comité a examiné le rapport initial de la Guinée-Bissau. Ce rapport préparé par le Gouvernement contient, entre autres, des données démographiques et des statistiques, ainsi que des renseignements sur ce qui suit : la tenue du Sommet national pour l'enfance, en septembre 1990; la commission nationale pour l'enfance, notamment la Commission interministérielle pour la protection de l'enfance; l'institution de la Quinzaine de l'enfant; les progrès réalisés dans l'application de la Convention; la loi sur la protection de la femme et de l'enfant; le Conseil national de l'enfance (CNI), composé d'un secrétariat permanent et du Comité technique interministériel; le Parlement des enfants; le cadre juridique pour la protection des droits de l'homme; l'effort de publicité relatif à la Convention; le plan d'action en faveur de l'enfance; le Comité de lutte contre les pratiques néfastes.

Le Comité y fournit également des renseignements sur la : la définition de l'enfant; les principes de la non-discrimination; l'intérêt supérieur de l'enfant; le droit à la vie et au développement; le respect des opinions de l'enfant; les droits à un nom et à une nationalité; la préservation de l'identité; la liberté d'expression; la liberté de pensée, de conscience et de religion; la liberté d'association et de réunion; la protection de la vie privée; l'accès à une information appropriée, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les mesures prises pour préserver et protéger le milieu familial - par exemple les responsabilités parentales; le droit à l'éducation; la séparation d'avec les parents; la réunification familiale; l'adoption; l'examen périodique du placement; l'abandon ou la négligence; les normes de santé, notamment pour les enfants handicapés; le droit à la santé et aux services médicaux; le droit à la sécurité sociale ainsi que les services et établissements de garde d'enfants; le droit à un niveau de vie adéquat; les mesures relatives à l'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles; le droit de l'enfant au repos, aux loisirs et aux activités culturelles; les mesures spéciales de protection pour les enfants réfugiés; les enfants et les conflits armés; les enfants en situation de conflit avec la loi (par exemple les enfants privés de liberté); l'interdiction de la peine de mort et de la prison à vie; la réadaptation et la réinsertion sociale; les enfants en situation d'exploitation économique; la toxicomanie; l'exploitation sexuelle et les violences sexuelles; la vente et la traite; les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones.

En février 2002, le Comité a dressé la liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de la Guinée-Bissau^5(*)7. Ces points portaient notamment sur les questions comme les données désagrégées sur la situation des enfants âgés de moins de 18 ans; les crédits budgétaires affectés aux questions relatives à l'enfance; la mortalité périnatale et infantile; les enfants handicapés; les enfants infectés ou touchés par le VIH/SIDA; les crimes commis contre des enfants; les taux d'inscription et d'abandon scolaires; la santé des adolescents; les mineurs en situation de conflit avec la loi; les enfants de la rue; la loi sur la protection de la femme et de l'enfant; le droit coutumier; les politiques et mesures destinées à réduire la pauvreté; les mécanismes de surveillance de la mise en oeuvre de la Convention; les mécanismes et procédures de collecte de données; la sensibilisation et la formation relatives à la Convention; l'âge du mariage des filles, et l'âge du recrutement dans les forces armées; la discrimination fondée sur le sexe; la discrimination contre les enfants handicapés; l'enregistrement des naissances; les châtiments corporels; la violence familiale; les mécanismes de protection de remplacement; l'accès à des services de santé de qualité; le droit à l'éducation; la réunification familiale; les enfants touchés par les conflits armés; l'exploitation des enfants à des fins commerciales; la toxicomanie; le système de justice pour mineurs.

Dans ses observations finales^5(*)8, le Comité note avec satisfaction, entre autres, l'enclenchement du processus de ratification par le Parlement, en décembre 2001, du Protocole facultatif à la Convention; la ratification en 2000 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que la création du Conseil national de l'action antimine; la création en 2000 de l'Institut de la femme et de l'enfant; le fait que le Comité de lutte contre les pratiques néfastes soit devenu une institution reconnue par la loi; l'interdiction légale des châtiments corporels dans la famille et à l'école ainsi que dans d'autres contextes; les initiatives pour consulter les enfants dans le cadre du mécanisme la Quinzaine de l'enfant, qui fait une place de choix aux points de vue des enfants pendant deux semaines, et d'un parlement des enfants; la mise sur pied du projet FIRKIDJA en faveur de l'éducation de base, qui est centré sur l'accès à l'éducation, la qualité de l'éducation et le renforcement de la gestion en matière d'éducation; les efforts destinés à améliorer la compréhension et la connaissance des droits de l'enfant au sein de la population et chez les enfants eux-mêmes grâce à des campagnes d'information, notamment l'émission de radio La voix de l'enfant.

Le Comité note également et entre autres la réactivation, par le Parlement, de la Commission spéciale pour la mère et l'enfant; la création du Conseil national de l'enfance; la collaboration dynamique avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales, et l'importante contribution des organisations non gouvernementales à l'application de la Convention; la promotion de la Convention, notamment dans les établissements scolaires; les efforts importants qui sont déployés pour améliorer l'enregistrement des naissances; les activités entreprises pour mettre fin aux mutilations génitales féminines et à d'autres pratiques préjudiciables, notamment dans le cadre de la coopération internationale.

Quant aux facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention, le Comité note en particulier que le conflit armé de 1998/99 a eu des effets très destructeurs sur les infrastructures du pays, notamment en matière d'éducation et de santé. Le Comité est conscient des conditions économiques déplorables et du poids de la dette extérieure; il constate qu'une grande partie de la population vit dans une extrême pauvreté, et que l'indicateur de développement humain pour le pays est très bas. Enfin, le Comité note le faible taux d'alphabétisation de la population en général, et le fardeau de traditions séculaires dont certaines entravent l'application de la Convention. Le Comité note avec préoccupation l'absence de législation spécifique sur la mise en oeuvre de la Convention; la loi sur la protection de la femme et de l'enfant, approuvée par le Parlement en 1997, n'est pas appliquée et son champ d'application serait mal défini; l'examen du droit pénal, du droit de la famille et du droit du travail, notamment, n'a pas donné de résultats concrets jusqu'ici; un droit coutumier qui n'est pas pleinement compatible avec la Convention est appliqué beaucoup plus souvent que la législation nationale, en particulier sur les questions concernant les enfants, les filles et les femmes ainsi que la famille; l'absence d'une politique bien définie et globale en matière de droits de l'enfant, et d'un plan d'action national actualisé pour mettre en oeuvre la Convention; les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent la coordination et l'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention; l'absence de suivi de la mise en oeuvre de la Convention; le niveau extrêmement faible des crédits budgétaires alloués à des services comme la santé et l'éducation; souvent, les enseignants et de nombreux autres agents de l'État ne touchent pas leurs traitements.

Le Comité est aussi et entre autres préoccupé par l'absence de mécanisme adéquat de collecte de données fiables; les enfants, les professionnels travaillant avec les enfants, les parents et le grand public ne sont pas suffisamment au fait de la Convention; l'écart entre l'âge minimum du mariage pour les filles (14 ans) et celui pour les garçons (16 ans) est discriminatoire - dans la pratique, les mariages de fillettes de 13 ou 14 ans sont courants; les garçons de moins de 16 ans sont autorisés par la loi à s'engager dans les forces armées si leurs parents y consentent - des enfants bien plus jeunes ont été enrôlés dans les forces armées en 1998 et 1999; l'opinion politique ne fait pas partie de la liste des motifs auxquels la discrimination est interdite conformément à la Constitution; la discrimination à l'égard des enfants handicapés est courante; le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pleinement mis en oeuvre dans la législation ni dans le droit coutumier. Le Comité s'inquiète également de ce que les enfants ne sont pas tous enregistrés à la naissance; de plus, les parents qui enregistrent la naissance de leurs enfants après l'expiration du délai officiel encourent une amende, ce qui constitue un obstacle à l'enregistrement des naissances; les sévices sexuels infligés aux enfants au sein de la famille, notamment la famille élargie, sont pratique courante; les châtiments corporels sont une pratique répandue dans les familles; les violences familiales, en particulier à l'égard des femmes, sont très largement répandues et souvent utilisées comme mode de règlement des conflits familiaux; ces violences, même quand elles ne sont pas infligées directement aux enfants, ont des effets très négatifs sur leur développement; il n'existe pas suffisamment de mécanismes administratifs et judiciaires permettant de protéger les droits des enfants en cas de séparation d'avec les parents; la protection de remplacement prévue pour ces enfants est insuffisante; l'utilisation courante de procédures d'adoption officieuses; l'accès limité aux services de santé, la capacité et la qualité de ces services, le coût et le nombre insuffisant des lits d'hospitalisation et les possibilités limitées de disposer de médicaments abordables et appropriés; les taux élevés de mortalité infantile et maternelle, la malnutrition, le taux de vaccination insuffisant et la forte mortalité due au paludisme; une petite partie de la population a accès à l'eau potable et à des installations sanitaires adéquates, y compris dans les écoles, et les épidémies de choléra et de méningite dues à cette situation; les faibles taux d'éducation sanitaire au sein des communautés.

Par ailleurs, les droits des enfants handicapés ne sont guère respectés; la discrimination à l'égard des enfants handicapés est très répandue dans la société; il existe des cas de meurtre de nouveau-nés ayant un handicap physique; la législation n'interdit pas spécifiquement la discrimination à l'égard des handicapés, et la législation existante concernant les enfants handicapés n'est pas appliquée; il n'est pas accordé une attention suffisante à la prévention des problèmes en matière de santé des adolescents; les effets négatifs de l'augmentation du taux d'infection par le VIH/sida sur les libertés et droits culturels, économiques, politiques, sociaux et civils des enfants qui sont infectés; le mariage précoce des filles est une pratique courante, susceptible d'entraîner une détérioration de la santé des intéressées; les mutilations génitales féminines sont couramment pratiquées au sein de certains groupes ethniques, surtout chez les Fulas et les Mandingues; les tabous alimentaires liés à la tradition sont fréquents et considérés comme l'une des causes de malnutrition des enfants et des mères; le taux d'alphabétisation des enfants et le taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire sont extrêmement faibles; l'accès des enfants à l'éducation n'est de loin pas le même pour tous dans le pays; les taux d'alphabétisation et de scolarisation des filles sont largement inférieurs aux taux correspondants pour les garçons; l'enseignement primaire, lorsqu'il est dispensé, est de mauvaise qualité; un grand nombre d'enseignants n'ont reçu aucune formation; le nombre et la qualité des établissements d'enseignement spécialisés sont très insuffisants; les enfants vivant dans les centres urbains disposent de très peu d'endroits, tels que des parcs, où ils peuvent jouer en toute sécurité; des enfants ont pris part au récent conflit armé interne, notamment en qualité de combattants, et un grand nombre d'entre eux peuvent ainsi avoir subi un traumatisme psychologique; il y a encore un nombre considérable de mines terrestres qui mettent les enfants en danger.

L'exploitation économique des enfants est extrêmement grave et ne cesse de croître; en particulier, le nombre d'enfants qui travaillent dans le secteur non structuré augmente; les enfants sont souvent contraints de faire le même travail que les adultes, dans des conditions très difficiles et très dangereuses; le nombre et la situation des enfants des rues dans les zones urbaines du pays; des éléments laissent à penser que, dans les zones urbaines, une partie de ces enfants se prostituent sans doute ou passent beaucoup de temps dans la rue, où ils peuvent être victimes de nombreuses formes d'exploitation (par exemple, le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle et la toxicomanie); l'abus des drogues par les enfants; le système judiciaire manque de tribunaux et de personnel qualifié pour traiter les affaires de mineurs; il n'existe pas d'institution chargée de la prévention de la délinquance des mineurs et de la réinsertion des mineurs délinquants; les mineurs sont parfois détenus avec d'autres personnes (par exemple, des adultes ou des condamnés) dont ils devraient en principe être séparés; les droits des enfants ne sont pas pleinement respectés dans les procédures où le droit coutumier est appliqué.

Notons que lors de l'une de ses toutes dernières Sessions, en particulier sa 38è Session tenue du 10 au 28 janvier 2005 à Genève, le Comité des Droits de l'Enfant a examiné les rapports d'un faisceau d'Etats dont les deuxièmes rapports périodiques du Togo et du Nigeria sur lesquels il a également adopté des observations finales^5(*)9.

2.2.7 Le Comité pour les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille

la Convention sur les Droits de tous les travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille a été adoptée par l'Assemblée Générale dans sa résolution 45/158 du 18 Décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de son article 87. Le 5 mars 2004, date de clôture de la première session du Comité, 25 Etats y étaient parties dont dix de l'Afrique déjà cités plus haut au chapitre I. C.2 et figurant encore dans le tableau 2.2.7 b) ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'Article 72 de la Convention, la première réunion des États parties à la Convention s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies, le 11 Décembre 2003. Dix (10) membres ont été élus au Comité; le nom de cinq d'entre eux, dont le mandat dure deux ans, a été tiré au sort par le Président. Parmi les dix experts que compte actuellement le Comité, figurent les trois (3) ressortissants africains suivants: Ahmed Hassan El-Borai (Égypte); Abdelhamid El Jamri (Maroc) et Arthur Shatto Gakwandi (Ouganda). M. Ahmed Hassan EL-BORAI est l'un des trois Vice-Présidents élus au Bureau du Comité pour deux ans. Le Comité a tenu sa première session à l'Office des Nations Unies à Genève, du 1er au

Comme le révèle le tableau ci-dessous, dix Etats africains sur Vingt-deux parties à la Convention sur les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille devraient soumettre leur rapport au Comité au 1er Juillet 2004, exception faite du Burkina Faso (26 Novembre 2004). "À cet égard, il a rappelé aux États parties leur obligation de présenter des rapports. Il les a encouragés à s'acquitter de cette obligation au titre de l'article 73 de la Convention, tout en s'engageant lui-même à élaborer des directives en la matière qui tiennent compte de la réforme en cours du processus de présentation de rapports"^6(*)0.

b). Présentation de Rapports par les Etats parties conformément à l'Article 73 de la

II. Les Etats africains devant les Comités de l'ONU: les Grands Problèmes de la Procédure des Rapports et les Solutions et réformes à Court, Moyen et Long Termes

A. Analyse de la situation des Etats africains par rapport à l'Obligation de Rapports devant

1. Retard et Non-Présentation de Rapports

La présentation Comité par Comité sur l'état des rapports par les Etats africains devant les Organes des Nations Unies créés en vertu des sept instruments de base de droits de l'homme révèle non seulement, toute proportion gardée pour la Convention sur les Droits des Travailleurs Migrants, une irrégularité et un retard chroniques dans la présentation des rapports au sept organes étudiés, mais encore, dans bien des cas, une absence totale de présentation des rapports par certains Etats africains. Si ces trois phénomènes concernent l'ensemble des Etats membres de l'ONU y compris du bloc occidental, ils se posent de façon endémique quant à ce qui concerne l'Afrique. Pour l'ensemble des Etats membres de l'ONU parties au sept instruments de base des droits de l'homme, au 31 Janvier 2004, 185 rapports initiaux qui auraient du être présentés en vertu des différents instruments conventionnels étaient en retard dont 114 depuis plus de cinq ans. En outre, 660 rapports périodiques étaient en retard^6(*)2. Sur ce total et dans le cadre spécifique qui nous concerne, les Etats africains parties aux différents traités cumulent un retard de 114 Rapports Initiaux et de 373 Rapports Périodiques ! Ces nombres faramineux de rapports en retard, se décomposent, au niveau de chaque organe conventionnel, comme suit:

Ainsi, pour chaque organe conventionnel, les Etats africains suivants n'ont encore présenté aucun rapport:

Angola, Burkina Faso, Burundi, Cape-Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Namibie, Niger, Ouganda, République Centrafricaine, République du Congo, Seychelles, Sierra Léone, Somalie, Zambie

Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burkina Faso, Cape Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée Equatoriale, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Malawi, Mozambique, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Tchad

Botswana, Cape Vert, Comores, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée-Bissau, Lesotho, Liberia, Mauritanie, Mozambique, Niger, République Centrafricaine, Sao Tome et Principe, Seychelles, Sierra Leone, Tchad

Afrique du Sud, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cape Vert, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guiné, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Nigeria, République Démocratique du Congo, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Tchad, Togo

Burkina Faso, Cape Vert, Egypte, Ghana, Guinée, Mali, Maroc, Ouganda, Sénégal, Seychelles.

Ce qui précède met clairement en évidence que l'Afrique du Sud, l'Egypte, le Maroc, la Namibie, le Nigeria, le Sénégal, le Togo, la Zambie, doivent encore leur rapport initial à l'un des sept Comités; le Burundi, l'Erythrée, le Gabon, Kenya, l'Ouganda, la République Centrafricaine, Sao Tome et Principe à au moins à deux Comités; l'Angola, le Burkina Faso, Congo, Djibouti, l'Ethiopie, la Guinée, la Guinée Equatoriale, Lesotho, Liberia, le Mali, le Niger, la Somalie, le Tchad à au moins trois Comités. Mais, fait plus saississant et plus grave, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Malawi, la Sierra Leone doivent leur rapport initial à quatre Comités et le Cape Vert, et les Seychelles à cinq Comités !

D'autre part, le tableau de la situation des rapports des Etats africains établi au niveau du Comité pour les Droits de l'Enfant révèle que l'enthousiasme et la bonne volonté des Etats africains au moment de la ratification de la Convention relative aux Droits de l'Enfant ainsi que l'universalisme des valeurs humaines surtout au niveau de ce groupe vulnérable que constituent les enfants qu'a symbolisé cette ratification se sont quelque peu effrités. En effet, hormis la Somalie, tous les Etats africains ont ratifié la Convention relative aux Droits des Enfants et comme le révèle le sous-tableau de la décomposition du nombre de rapports dûs par Comité, 47 pays ont déjà soumis leurs rapports initiaux. Or, sur ces 47 Etats, 38 doivent encore leur deuxième rapport périodique, ce qui nuit au travail des comités et ne leur permet pas de suivre les progrès réalisés et de faire leurs recommendations pour pallier les difficultés qui entraveraient une application effective de la Convention dans leurs pays respectifs.

De même, la situation présentée au niveau du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale démontre que onze (11) Etats africains parties à la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale doivent des rapports depuis au moins dix (10) ans. L'exemple de la Gambie, pour ne citer que celui-là dont le deuxième rapport périodique est attendu depuis 22 ans et qui, entre 1982 et 2004, doit treize (13) rapports périodiques au CERD, reste interpellant et constitue une pierre d'achoppement à la continuité du dialogue franc, ouvert et constructif auquel la soumission de leur rapport initial a servi de balise et qui devrait permettre une bonne application de la Convention dans l'Etat gambien. Inutile de préciser que le même Etat gambien doit aussi son deuxième rapport périodique au Comité des Droits de l'Homme depuis presque 20 ans et que le Mali connaît une situation similaire! (A/58/40 Vol. I, §71). Pourtant, par la voix de Mme. Joyce KAFANABO de la République-Unie de Tanzanie, les africains reconnaissent, ainsi que le stipule la Recommandation Générale No VI du CERD concernant la non-présentation de rapports (deuxième considérant), que la ratification et la mise en oeuvre dans la législation nationale des textes des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme n'était pas suffisante. Il fallait en outre assurer que les Etats parties créent un cadre institutionnel à même de favoriser l'application des dispositions. Son pays, at-elle, déclaré, met tout en oeuvre, notamment par des programmes de formation, pour développer les ressources humaines nécessaires afin de répondre à ses obligations de présenter des rapports au titre des traités auquels il est partie^6(*)3.

Les Etats africains qui n'ont pas encore présenté leurs rapports ou dont la situation est très critique violent expressément les dispostions conventionnelles. Or, rien sur le plan des textes ne permet d'envisager des mesures contraignantes pour remédier à la situation. Le seul pouvoir de sanction dont disposent les comités, comme nous le verrons, est celui de la publicité, une sanction diffuse. Ces efforts évoqués par la Déléguée tanzanienne qui devraient inspirer les autres Etats pour aller dans la même direction, n'ont malheureusement pas suffi pour permettre à la République-Unie de tanzanie d'honorer ses engagements vis-à-vis du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Depuis l'acceptation par celle-ci le 11 Septembre 1976 de cet instrument, elle n'a toujours pas encore soumis son rapport initial dû depuis le 11 Septembre 1978 au Comité chargé de superviser ce Pacte (presque 27 ans de retard). Les bonnes intentions et les promesses pour faire des droits de l'homme une réalité en Afrique sont nombreuses, mais les faits les démentent.

Le peuple algérien a déclaré son appui à la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et du pluralisme et a, après l'indépendance, déterminé que la création d'un état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales étaient des objectifs prioritaires. La volonté inébranlable des autorités algériennes d'instaurer une culture des droits de l'homme dans la vie quotidienne de la nation est attestée par leur adhésion aux conventions internationales des droits de l'homme, par leur acceptation des mécanismes de contrôle envisagés dans ces conventions, par la création d'agences de protection des droits de l'homme, la mise en place d'élections démocratiques pour toutes les institutions (...). L'Algérie a présenté régulièrement et dans les délais, ses rapports aux divers comités et entend poursuivre sa coopération et son dialogue avec ces comités ainsi qu'avec d'autres mécanismes onusiens. Telle était, en partie, la déclaration liminaire faite par M. BAALI, délégué algérien à la 41è séance de la Troisième Commission de l'Assemblée Générale à New York, le lundi 30 Octobre 2000^6(*)4. Pourtant, si l'Algérie est parfaitement à jour avec le Comité des Droits de l'Enfant, ses troisièmes (3è) rapports périodiques au Comité contre la Torture et au Comité des Droits de l'Homme étaient attendus respectivement depuis le 11 Octobre 1998 (sept ans de retard !) et depuis le 1er Juin 2000.

Ces nombreuses observations et/ou conclusions finales auxquelles aboutit l'examen des rapports par les divers comités et qui identifient et mettent en exergue les aspects positifs et négatifs présentent, pour les Etats africains, l'intérêt de les aider à identifier eux-mêmes les problèmes qui se posent au niveau national dans la mise en oeuvre des instruments et celui de les faire bénéficier du soutien et de l'expérience d'un collège d'experts pour remédier aux difficultés afin d'assuer une bonne application des instruments pour le plus grand bénéfice de tous les citoyens africains. "En plus du fait de rater l'occasion de procéder à cet exercice d'introspection, et donc de ne pas bénéficier d'une assistance, la non-présentation d'un rapport a l'inconvénient suprême pour un Gouvernement de faire planer à son sujet une certaine présomption de culpabilité"^6(*)5. Pour sortir des feux de projecteurs, les Etats africains doivent s'acquitter de leur obligation conventionnelle de rapport induite par leur acceptation et leur adhésion libres aux différents instruments. Pour que les comités de surveillance puissent relever le défi que constitue cette gangrène, il est impératif de connaître les raisons et les causes fondamentales à son origine.

2. Causes et Origine du Retard et de la Non-Présentation de Rapports

Les grands retards accusés par la majorité des Etats parties dans la soumission des rapports heurtent le dialogue permanent et constructif qui reste l'objectif central de l'exercice de rapports et empêchent les Gardiens des traités d'assurer convenablement leur mission de contrôle et de supervision dans les juridictions nationales africaines. Au nombre des raisons invoquées pour expliquer ces retards énormes,

3. Le fait que les Etats africains parties à plusieurs traités aient une multiplicité d'obligations de préparation de rapports ; non seulement multiplicité d'obligations au niveau universel onusien, mais encore multiplicité doublée d'autres obligations conventionnelles notamment de rapports au niveau régional africain^6(*)6. En effet, un examen minutieux de l'état de soumission des rapports périodiques des Etats à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples^6(*)7 révèle que jusqu'à Novembre 2004, 43 Etats membres sur les 53 parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples doivent à la Commission Africaine, un total de 198 Rapports dont 14 rapports initiaux. Tous ces 53 Etats parties à la Charte africaine, exceptée la République Arabe Saharaouie Démocratique (Sahara Occidental), concomitamment à cette exigence conventionnelle au niveau régional africain , doivent s'acquitter de leurs obligations de soumission de rapports devant les organes de contrôle de l'ONU. Cette charge que représente l'établissement des rapports risque à terme de dissuader certains Etats de ratifier les instruments et par conséquent de se soumettre au contrôle

(b) La méconnaissance du devoir qu'ont les Etats parties de présenter des rapports, un manque de vulgarisation des activités des Comités, Eric TISTOUNET, préfère l'expression "aspect insuffisamment connu de l'activité des Nations Unies"^6(*)8;

(c)Un manque «d'agressivité » des responsables gouvernementaux au plus haut niveau et de pressions politiques y compris celles de l'opinion publique internationale par les Nations Unies en général et par les organes de surveillance des traités en particulier ;

(d) Le manque de personnel compétent au sein des Etats parties pour la préparation des rapports ;

et l'absence de structures administratives efficaces et de coordination entre les divers organes administratifs chargés des questions touchant aux droits de l'homme et la rédaction des rapports. Un pays en développement notamment la Nouvelle-Zélande a fait observer que "la difficulté qu'éprouvaient les Etats pour s'acquitter de leurs obligations de présenter des rapports tenait surtout au manque de moyens administratifs et qu'il faudrait d'urgence (...) prévoir des ressources et un soutien administratif adéquats financés sur le budget ordinaire de l'ONU";

(e) Le manque de données et de statistiques et l'absence d'une volonté politique suffisante pour remplir ses obligations de présentation de rapports (voir A/58/350, p. 17, §25); Le cas de la Côte d'Ivoire qui doit encore son rapport initial à quatre comité notamment le CDESC, le CCPR, le CEDAW et le CAT, traduit aisément cette absence de volonté politique. Le gouvernement ivoirien ne peut en aucun cas lier la non-exécution de son obligation de rapport au manque de ressources administratives, financières et humaines, ce pays étant, avant le début des conflits en 1999, économiquement plus prospère que beaucoup de pays dans la région ouest-africaine;

(f) Son expérience de Secrétaire du Comité des Droits de l'Homme a fait dire à Eric TISTOUNET que

"la mauvaise présentation ou la non-présentation du rapport découle surtout d'un malentendu fondamental puisque l'on confond les moyens et les buts. En effet, la présentation de rapport est perçue comme un but en soit, alors qu'elle est un moyen d'engager un dialogue entre un Gouvernement et le Comité"^7(*)0.

(g)L'hétérogénéité des structures, la diversité des règles (périodicités, directives), les similitudes à la fois dans la nature des droits et des méthodes de travail, voire les différences d'approches des comités face aux énygmes de la procédure de rapports et la complexité des mécanismes sont à même de créer un imbroglio conventionnel dans l'esprit des Etats africains et les dissuader de la présentation des rapports ou les encourager dans leur incurie.

A tout prendre, les raisons à l'origine de l'irrégularité, du retard et de la non-présentation des rapports, globalement se résument en ces termes :

"Nombre d'Etats parties éprouvent des difficultés croissantes à présenter leurs rapports faute d'une infrastructure appropriée et en raison du coût budgétaire induit. De surcroît, de par la juxtaposition de leurs obligations, il n'est pas rare que le même Etat soit tenu de présenter plusieurs rapports sur des situations semblables à différents organes dans un laps de temps fort bref. Un Etat partie à plusieurs instruments (...) est, par exemple, appelé à faire rapport sur les problèmes de discrimination au titre des deux pactes et des deux Conventions contre la discrimination. La situation de l'enfant et de la famille peut être examinée au titre des articles 23 et 24 du Pacte sur les Droits Civils et Politiques, de l'article 10 du Pacte sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, de l'article 5(d)(iv) de la Convention contre la Discrimination Raciale et des Conventions sur les Droits de l'Enfant et contre la Discrimination à l'égard des Femmes (...) Enfin, il n'est pas inutile de mentionner que la procédure d'examen des rapports par les organes indépendants s'étant largement enrichie et développée, certains Etats éprouvant des difficultés dans la mise en oeuvre des traités relatifs aux droits de l'homme préfèrent ne pas présenter leur rapport pour éviter toute pression extérieure"^7(*)1. Mais si ce problème de manque d'empressement et de non-présentation des rapports se pose en amont, les organes créés en vertu des traités de droits de l'homme risquent de rencontrer en aval, un autre problème opposé, celui des retards dans l'examen des rapports présentés.

3. Retards dans l'Examen des Rapports: Incapacité des Organes à faire face à la situation si tous les Rapports étaient soumis

L'augmentation du volume de travail qu'engendre le nombre croissant d'Etats parties représente une charge considérable pour les organes conventionnels. Un plus grand nombre de ratifications a pour conséquences directes, un plus grand nombre de rapports d'Etats à examiner. Les statistiques sur les ratifications et/ou adhésions aux traités de droits de l'homme indiquent qu'en l'espace d'une décennie, l'augmentation du nombre d'Etats parties à ces traités est de l'ordre de 53 %. En effet, "si l'actuel système de surveillance peut fonctionner, c'est parce qu' un grand nombre d'Etats ne présentent pas du tout de rapports ou ne le font qu'avec beaucoup de retard. Cette situation ne constitue pas le meilleur fondement pour un système de surveillance efficace et rationnel"^7(*)2. Ainsi que l'a revelé notre analyse au point C. 2 de la Partie I. plus haut, si les sept pays africains (l'Anglola, les Comores, la Guinée Bissau, la Mauritanie, Sao Tome et Principe, la Somalie, le Soudan) dont la situation par rapport à la ratification et à l'adhésion aux instruments de base de droits de l'homme des Nations Unies reste très critique parvenaient, par leur bonne volonté, à accepter et ratifier tous ces traités, si, d'autre part, les 43 Etats africains et l'ensemble des autres Etats Membres des Nations Unies qui n'ont pas encore ratifié la Convention Internationale sur les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille parvenaient à le faire, si les nouvelles conventions en gestation (Droits Fondamentaux des Handicapés par exemple) venaient à être adoptées, ouvertes à la signature, aux ratifications et entraient en vigueur^7(*)3 et si, enfin, les 114 rapports initiaux et les 373 rapports périodiques dûs par les Etats africains aux différents organes de contrôle de l'ONU étaient soumis pour examen (inutile de rappeler que l'ensemble des Etats membres de l'ONU doivent 185 rapports initiaux et 660 rapports périodiques au 31 Janvier 2004), ceci accroîtrerait indubitablement la charge de travail de ces derniers et le système fonctionnerait encore plus imparfaitement si de profondes réformes n'étaient pas engagées !

Dans son rapport annuel de 1994^7(*)4, Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'éagrd des Femmes a fait observer qu'il s'écoulait en moyenne trois années entre la présentation d'un rapport par un Etat partie et son examen par le Comité et que de ce fait, les Etats étaient moins enclins à soumettre leurs rapports et ceux qui le faisaient devaient présenter des renseignements supplémentaires pour mettre à jour leurs rapports, ce qui ne faisait qu'accroître le volume de documentation que devait examiner le Comité. Cette analyse s'applique aux autres comités.

En effet, en vertu des engagements consentis aux termes du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politques, tous les Etats qui y sont parties doivent présenter des rapports tous les cinq ans au Comité des Droits de l'Homme. Si tous ces rapports étaient soumis aux dates prévues, sans occulter les rapports spéciaux ou urgents qui peuvent être demandés ledit Comité devrait examiner 29 rapports par an contre 15 actuellement. Les Etats parties à la Convention contre la Torture doivent aussi faire rapport au CAT tous les quatre ans. Si cette exigence était respectée, cela représenterait environ 30 rapports par an contre 16 qui sont examines en moyenne par an. Quant au Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale, il examinerait environ 76 rapports par an si tous les Etats parties à la Covention dont il assure la supervison soumettaient dans les délais prescripts leurs rapports alors qu'il en examine actuellement en moyenne qu'une trentaine. La situation serait encore pire si chaque Etat partie à la Convention relative aux Droits de l'Enfant présentait, tous les cinq ans un rapport périodique. Le Comité des Droits de l'Enfant aurait alors théoriquement à examiner un nombre écrasant de rapports, 192 Etats étant comme nous l'avions dit, parties à la Convention au 30 Janvier 2004. Il y aurait alors une impérieuse nécessité pour le Comité de doubler le temps de réunion de de façon à tenir 18 semaines de réunion plénière et 6 semaines de réunion de groupe de travail contre respectivement 9 et 3 initialement^7(*)5 Le nombre de rapports soumis aux Comités et attendant d'être examinés ne cessera donc de croître et induirait un risque de saturation des organes de contrôle face à cet accroissement et l'énorme volume d'informations recueillies. Le retard dans leur examen les rendrait incomplets ou dépassés. Un surcroît de présentation de rapports est en outre susceptible d'entraîner un phénomène d'arriérés dans l'examen des rapports et de nature à bloquer partiellement les activités des organes, handicapant ainsi la procédure d'examen des rapports, puisque de trop lourds arriérés impliqueraient des retards dans la considération desdits rapports et donc porteraient atteinte à l'efficacité du système. Ceci a fait encore dire et à juste titre au Gouvernement néo-zélandais que "le fait que les rapports étaient examinés avec retard par les organes conventionnels non seulement nuisait à l'efficacité du système de présentation des rapports, qui reposait sur l'examen régulier et dans les meilleurs délais des rapports et l'envoi d'observations aux Gouvernements, mais contribuait aussi à décourager les Etats parties de respecter les dates limites fixées pour la présentation des rapports"^7(*)6, ce qui rejoint parfaitement l'observation du CEDAW dans son rapport annuel de 1994 évoquée plus haut.

Comme une solution palliative à ce problème, certains comités notamment le Comité des Droits de l'Enfant et le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes ont décidé la mise en place de chambres et de groupes de travail parallèles pour accélérer le processus d'examen des rapports. En effet, à sa trente-quatrième session qui s'est achevée le 3 octobre 2003, le Comité des Droits de l'Enfant a adopté une recommandation dans laquelle il a décidé que pendant une période initiale de deux ans, il se réunirait en deux chambres dont chacune composée de neuf membres du Comité pour examiner les rapports présenter par les Etats parties et cette recommandation a été portée à l'attention de l'Assemblée Générale à sa 58è Session (A/C.3/58/10). Au cours de sa trentième session qui a eu lieu du 12 au 30 Janvier 2004, le Comité pour l'Elimination de la Dicrimination à l'égard des Femmes a aussi examiné la possibilité de tenir des réunions en groupes de travail parallèles pour examiner les rapports périodiques, conformément à une note du Secrétariat (CEDAW/C/2004/4/I/Add.2); [cf. E/CN.4/2004/98].

4. Le Contenu des Rapports: les Rapports insatisfaisants et Incomplets

Un autre problème non moins négligeable est celui du contenu des rapports ou des rapports jugés insatisfaisants. Les directives pour l'établissement des rapports établies par les divers organes visent à aider les Etats dans la préparation de leurs rapports, leur alléger cette tâche et faciliter aux organes la surveillances des instruments dont ils ont la charge. Elles visent aussi à assurer l'uniformité des rapports reçus afin d'éviter aux comités de demander des informations supplémentaires et leur permettre de percevoir la situation de l'application des organes telle qu'elle se présente dans les différents pays. Malheureusement, force est de constater que très peu d'Etats se conforment à ces directives et les rapports qu'ils soumettent posent d'énormes problèmes quant à leur forme et leur contenu. Beaucoup d'indices montrent qu'ils ne sont souvent pas le résultat d'une préparation et d'un travail profonds au niveau national avant leur soumission aux organes de l'ONU. Les responsables de leur élaboration et préparation n'ont toujours pas la formation requise pour les préparer et ne font pas toujours recours au service consultatif de l'ONU pourtant à leur disposition. De nombreux rapports sont alors trop brefs, incomplets ou plus volumineux que requis et manquent d'auto-critique.

Les rapports soumis par la Tunisie et Maurice en 1977-1978 au Comité des Droits de l'Homme faisaient respectivement trois et deux pages ! Il y a eu certes une prise de conscience depuis ces origines, mais le volume des rapports trahit l'importance accordée aux obligations contractées par les ces Etats, même s'il n'est qu'une indication insuffisante. Certains se limitent à décrire les législations et les mesures prises et occultent les facteurs et difficultés ainsi que les progrès ou les efforts accomplis pour contourner ces diffificultés pour mettre en oeuvre les dispostions des divers instruments dans l'arsenal juridique national et démontrant par cette "sage habileté" que les traités sont parfaitement mis en oeuvre. Parfois les rapports subséquents sont de simples copies à peine modifiées des rapports initiaux. Concernant les normes proprements dites, de nombreux Etats évitent d'aborder certaines dispositions des traités, s'abritant ainsi derrière les généralités pour donner l'impression que son ordre juridique interne est en totale harmonie avec les exigences conventionnelles internationales, passant sous silence l'application conrète des instruments.

Lors de la deuxième réunion avec les représentants des Etats parties au cours de la 76è Session du Comité des Droits de l'Homme le 24 Octobre 2002 à laquelle prenaient part des Etats africains comme l'Egypte, Madagascar et le Maroc, le Président dudit Comité, Monsieur BHAGWATI avait attiré l'attention des représentants sur ce phénomène dans les termes qui suivent: " The Committee was aware that many challenges persisted. One was the difficulty that many States parties continued to experience in meeting their reporting obligations under article 40. The reports of many State parties were overdue, sometimes by many years. The Committee also had noted that not all reports that had recently been received were produced in accordance with the reporting guidelines - Some were exceedingly voluminous, and did not focus on concerns expressed by the Committee after examination of the previous report"^7(*)7. Sur le troisième rapport périodique du Togo examiné par le Comité es Droits de l'Homme les 21 et 22 Octobre 2002, celui-ci faisait observer "qu'il regrette néanmoins le manque d'informations concernant la mise en oeuvre du Pacte dans la pratique, de même que sur les facteurs et les difficultés rencontrés par l'Etat partie à cet égard. (...) Le Comité tient notamment à exprimer ses inquiétudes face aux contradictions importantes existant entre, d'une part, les allégations nombreuses et concordantes faisant état de violations graves de plusieurs dispositions du Pacte, en particulier les articles 6, 7 et 19, et, d'autre part, les dénégations, parfois catégoriques, formulées par l'Etat partie. De l'avis du Comité, l'Etat partie n'a pas démontré la volonté de faire la lumière sur ces allégations. Rappelant que la présentation et l'examen des rapports visent un dialogue constructif et sincère, le Comité invite l'Etat partie à déployer tous les efforts dans ce sens"^7(*)8. Presque les mêmes observations ont été faites sur le deuxième rapport périodique du Mali cette même année et au cours de la même Session. "Le Comité se félicitait en effet des informations fournies sur l'évoultion politique et constitutionnelle de l'Etat partie ainsi que sur le cadre constitutionnel et la législation engendrés par le renouveau démocratique depuis 1990. Il déplore toutefois le caractère formel du deuxième rapport périodique qui n'est pas conforme aux directives du Comité: il ne contient en effet que très peu de renseignements relatifs à la mise en oeuvre du Pacte dans la pratique quotidienne, et aux facteurs et difficultés rencontrés. Le Comité note avec regret que le rapport ne répond pas aux questions écrites qui ont été transmises à l'Etat partie à l'avance (...)"^7(*)9.

Pour pallier à la mauvaise qualité des rapports, l'attention des Comités de supervision créés en vertu des instruments de droits de l'homme a été en particulier appelée sur la recommandation de Mme. BAYEFSKY concernant les rapports insatisfaisants. Après avoir relevé qu'au cours de ces dernières années, les rapports des Etats ont revêtu la forme d'un simple égrenage des dispositions des constitutions ou autres législations, de documents de trois ou quatre pages et un simple catalogue de dénégations dont elle en fournit un bon nombre, elle recommamnde en effet que les organes conventionnels encouragent le Secrétariat du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme à identifier les rapports qui peuvent être largement insatisfaisants du fait que les directives pour leur établissement n'ont pas été respectées (en ce qui concerne la longueur, la forme ou l'absence de statistiques) afin de leur permettre de suggérer de façon informelle aux Etats parties les moyens par lesquels ils pourraient leur soumettre un autre rapport amélioré pour examen^8(*)0. Mais cette double défaillance des Etats, d'une part, irrégularité, retard, non-présentation de rapports et d'autre part, la mauvaise qualité des rapports présentés dans bien des cas, au delà des raisons précédemment invoquées, a d'autres origines plus profondes qu'il convient d'explorer.

5. Origine Sociologique et Politique du Comportement des Etats

Comme l'a écrit M. Nicolas Valticos, sur le plan du comportement individul des Etats, des facteurs très divers ont pu amener ceux-ci à accepter l'autorité des normes internationales et les servitudes du contrôle: utilité des normes pour le pays, égard pour l'organisation internationale, souci de la réputation du pays, pression à l'intérieur ou de l'extérieur, désir de démentir des accusations inexactes ou même d'obtenir une opinion objective, etc^8(*)1.

Leur vision des phénomènes de société et de l'évolution de la société internationale, voire de leur conception des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut leur faire adopter une attitude frileuse à l'égard de ces mêmes normes internationales qu'ils ont librement acceptées et du contrôle induit par la nécessité impérieuse de la surveillance de leur application. En effet, l'indien CHKRABORTY, à la 32è session de la Troisième Commission de l'Assemblée Générale le 23 Octobre 2000, disait "(...) qu'il est donc regrettable de constater que la tendance actuelle est d'utiliser les instruments relatifs aux droits de l'homme à des fins politiques. La confusion faite délibérément entre les symptômes du sous-développement dans les pays en développement et les violations des droits de l'homme ne contribue guerre à accepter les organes créés en vertu des traités et les protocoles complétant les traités. (...) La confiance que les pays en développement avaient mise dans l'aptitude de l'Organisation à assurer à tous la liberté, l'égalité et la dignité s'est érodée au fil des années. A moins que cette tendance ne s'inverse et q'un équilibre soit rétabli dans la promotion des droits de l'homme, l'application universelle des traités restera un rêve"^8(*)2.

Cette position indienne au nom des pays en développement comme ceux d'Afrique peut bien expliquer cette frilosité des Etats parties comme un facteur limitant, attentatoire à la procédure des rapports et à la mission dévolue aux organes de contrôle. Le regretté Michel VIRALLY écrira d'ailleurs que "l'action de l'Etat en faveur des droits de l'homme est totalement aléatoire et déséquilibrée (...) Dans la réalité des faits, loin que la politique étrangère soit au service de la cause des droits de l'homme, les droits de l'homme sont, plus souvent, un instrument de la politique étrangère où les intérêts politiques l'emportent sur l'intérêt pour les droits de l'homme ou pour les victimes de leur violations"^8(*)3. D'autre part, l'imprévisibilité du comportement de l'être humain est un facteur que les experts des comités ne maîtrisent guère et qui peut entraîner des situations contraires à leur foi proclamée et leurs promesses pour les droits de l'homme.

Il ne serait pas superflu de préciser aussi que les réticences des Etats à se soumettre à un contrôle incisif du respect de leurs obligations volontairement encourues sont l'une des conséquences des lacunes de la Charte des Nations Unies dont la première est la compétence exclusive de ceux-ci dans leurs affaires domestiques et qui découle de leur souveraineté traditionnelle (art. 2, §7 de la Charte). Ce faisant, même si l'article 56 de la Charte établit l'obligation juridique positive à la charge des Etats d'agir conjointement ou séparément, en coopération avec les Nations Unies pour le respect effectif des droits de l'homme, certains Etats se retranchent derrière ce principe de la souveraineté intérieure. Le corollaire direct d'une telle attitude est clair et dramatique: c'est le refus absolu de se souscrire à toute procédure internationale ou à toute organisation de mise en oeuvre allant au delà de ce qui est inscrit dans la Charte.

6. Conséquences de l'Inobservation par les Etats parties de leurs Obligations de Rapports

Les conséquences de la non-présentation des rapports ou de retards importants dans leur présentation sont immenses. La non-présentation d'un rapport initial est particulièrement préoccupante puisqu'elle constitue une preuve manifeste que l'Etat concerné n'a pas entrepris d'étude globale initiale de ses lois, politiques et pratiques qui lui permettrait de déterminer les mesures à prendre pour appliquer les dispositions de l'instrument considéré. Comme nous l'avions vu plus haut, le cas de certains pays dépasse le simple stade du retard. La non-présentation des rapports périodiques est aussi très inquiétante car, elle peut donner à penser que du fait de l'existence de problèmes majeurs les gouvernements cherchent à éviter tout dialogue avec l'organe conventionnel concerné, considérant parfois que l'exercice de rapport est polémique et correspond à une procédure judiciaire. Les conséquences de la non-présentation de rapports sont dommageables à tous les acteurs du dialogue induit par la procédure de rapports. Pour ce qui est des comités de contrôle, le dommage est relativement mineur, bien qu'à long terme, sa crédibilité s'en trouve immanquablement diminuée et qu'à court terme, il risque de se faire une image passablement déformée de la situation dans le monde.

Le Comité des Droits de l'Homme, concernant la situation du Mali, faisait justement observer "qu'il accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique du Mali, et l'occasion qui lui est ainsi offerte de reprendre, après plus de 20 ans d'interruption, le dialogue avec l'Etat partie. La non-présentation de rapport pendant une si longue période a cependant constitué, de l'avis du Comité, tant un manquement du Mali à ses obligations en vertu de l'article 40 du Pacte, qu'un obstacle à une réflexion approfondie sur les mesures à prendre pour assurer une application satisfaisante du Pacte (...)"^8(*)4. Quant aux Etats parties, le dommage est bien plus grave. En effet, les autorités pourront dans certains cas en déduire que la ratification d'un instrument relatif aux droits de l'homme, ou l'adhésion à un tel instrument, est un acte qui leur donne un prestige très recherché mais qui ne prête pas autrement à conséquence. Le risque est donc que les normes contenues dans l'instrument considéré ne seront pas prises au sérieux, ni en droit interne ni au niveau des politiques, si l'obligation de présenter des rapports, à maints égards l'une des responsabilités les moins lourdes à assumer pour toute partie contractante, reste ignorée. Enfin, les doutes que peuvent avoir les organisations non gouvernementales, les milieux politiques ou autres groupes d'intérêt quant à l'efficacité, voire l'utilité, du système des traités,
s'en trouveraient confortés. Nous avons déjà précédemmant dit qu'en plus du fait de rater l'occasion de procéder à cet exercice d'introspection que constituent la soumission et l'examen des rapports, et donc de ne pas bénéficier d'une assistance et des conseils des experts des comités, la non-présentation d'un rapport a l'inconvénient suprême pour un Gouvernement de faire planer à son sujet une certaine présomption de culpabilité. Celui-ci peut alors subir non seulement la réprobation des autres Gouvernements même si, à ses yeux, elle apparaît comme un acte inamical, sources de tension diplomatique, et même si certains Etats répugnent à s'ériger en accusateurs publics, mais aussi la pression de l'opinion publique.

Nous pouvons aussi affirmer, sans risque de nous tromper, que si les Etats africains s'acquittaient convenablement de leurs obligations, s'ils soumettaient régulièrement dans les délais prescrits et dans le strict respect des directives sur la forme et le contenu des rapports élaborées à leur intention par les divers comités, s'ils faisaient plus preuve de bonne foi et de sincérité dans leur présentation et ne se contentaient pas seulement "du tout va bien chez moi", s'ils donnaient une bonne suite et faisaient une bonne application des observations finales et recommandations subséquentes desdits comités dont nous avons fourni plus haut un bon catalogue, comité par comité, l'Afrique serait un vrai continent de droit et bon nombre des crises et conflits qui mettent à mal le développement du continent et le rendent davantage tributaire des pays du Nord, seraient atténués ou n'existeraient pas !

Mais c'est peut-être le système lui-même qui paierait le tribu le plus lourd. Le régime conventionnel ne peut que perdre une part de sa précieuse crédibilité si un Etat peut ostensiblement prendre toute une série d'engagements pour ensuite narguer le Comité. L'acceptation d'une telle situation peut aussi déboucher sur un système à deux vitesses: certains Etats parties se soumettant régulièrement à la surveillance et au contrôle des organes conventionnels, tandis que d'autres, dont le bilan est bien moins satisfaisant, ne s'y soumettent pas. Cette situation a amené les participants à la quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux à faire observer "que le fait de ne pas s'acquitter pendant une longue période de ses obligations en matière de rapport ne devrait pas dispenser l'Etat partie concerné de toute supervision alors que d'autres, qui ont au contraire soumis leurs rapports, font l'objet d'un examen attentif"^8(*)5. Le fait est que l'impuissance des organes conventionnels à assumer leurs responsabilités de surveillance ne peut qu'encourager d'autres Etats parties à retarder la présentation des rapports, voire à ignorer complètement l'obligation qui leur est faite à cet égard.

Mais, devons-nous jeter le bébé avec l'eau de bain ? Malgré la mauvaise volonté et la mauvaise foi de certains Etats qu'on qualifierait "d'Etats voyous", malgré le tâtonnement et le balbutiement de certains pays, le système d'établissement de rapports, quelles que soient ses lacunes ou ses faiblesses, s'est développé très rapidement en un peu plus d'une vingtaine d'années seulement. Dans l'ensemble, le système a, à maints égards, réussi au-delà de ce qu'on pouvait raisonnablement en attendre à l'origine comme en atteste cette déclaration belge: "Despite the difficulties it had had to contend with, the Belgian Government stressed that the system of submitting reports had the merit of encouraging the states parties to carry out a kind of examination of conscience demanded by the international community"^8(*)6 Certaines réformes radicales peuvent paraître s'imposer, mais cela ne veut pas nécessairement dire que les principes fondamentaux du système ne sont plus valables. Si au 15 Mars 1993, le nombre total de rapports en retard était de 1009^((*)87), aujourd'hui, et précisément au 31 Janvier 2004, ce nombre est tombé à 845, soit une réduction sensible de 164 rapports, sans occulter que le nombre total des Etats parties à tous les traités de base en 2004 ou aujourd'hui n'est plus le même qu'en 1993 (775). Même si cette réduction ne paraît pas trop significative, elle est tout de même à mettre à l'actif des Comités sans les efforts desquels ce résultat n'aurait jamais été atteint. Ceux-ci sont toujours à la recherche de moyens toujours plus inventifs et d'autres avenues susceptibles de persuader les Etats parties à respecter leurs engagements souscrits aux termes des septs instruments de base relatifs aux droits de l'Homme. Si certains de leurs appels et exhortations ont été bien entendus et ont eu du succès, l'ampleur des problèmes à résoudre d'une part, et d'autre part, l'impérieuse nécessité de la promotion et de la protection des droits de l'homme en vue de préserver la dignité humaine et promouvoir la paix et le développement exigent, outre les efforts déjà entrepris ou en cours, des mesures plus énergiques et des réformes novatrices majeures pour faciliter le contrôle de la mise en oeuvre des traités dans les juridictions nationales et pour que ledit contrôle ne soit plus assimilé à une charge trop lourde à supporter par les Etats africains à économie faible, lourdement endettés et toujours en quête du développement.

B. Les Efforts entrepris et les Réformes nécessaires pour améliorer la Procédure des Rapports

1. Les Efforts entrepris et Mesures prises par les Organes Conventionnels

1.1 Mesures contre les Retards et la Non-Présentation des Rapports

1.1.1 Publicité, Lettres de Rappel et Rapports Consolidés

Tous les Etats africains et les autres membres des Nations Unies qui ont ratifié ou adhéré aux sept instruments de base de droits de l'homme des Nations Unies sont indubitablement liés par les normes qu'ils ont acceptées et sont, par conséquent, tenus d'appliquer les règles conventionnelles auxquelles ils ont consenti. Cependant, comme nous l'avons démontré et pour les diverses raisons aussi évoquées, certains Etats et particulièrement les Africains se soustraient de l'opération de contrôle de la mise en application des normes énoncées dans les différents instruments ou participent très peu ou mal au dialogue constructif, franc, sincère et ouvert induit par ce contrôle et voulu par les comités. Or, loin d'être un contrôle-répression, ce contrôle international de la bonne volonté des Etats de faire des droits de l'homme une réalité pour leurs citoyens est un simple contrôle-orientation reposant essentiellement sur le principe consensuel. C'est dire en d'autres termes que rien malheureusement, sur le plan des textes, ne permet d'envisager des mesures contraignantes pour sanctionner le mauvais comportement des Etats. Mais à défaut d'une répression juridiquemnt organisée, le seul pouvoir dont disposent les organes conventionnels est celui de la mobilistation de la honte par la publicité. En effet, selon l'usage établi, la liste des Etats dont les rapports sont en retard est publiée dans les rapports des différents comités adressés à l'Assemblée Générale. Un bel exemple de cette liste par le CERD mettant en exergue les noms des Etats dont les rapports sont attendus depuis au moins dix ans et cinq ans est fourni au Chapitre 2.2.3 point b.1 (voir aussi note infrapaginale 43), liste où apparaissent d'ailleurs vingt Etats africains qui ne sont pas à jour vis-à-vis du CERD. Dans son rapport à l'Assemblée Générale, le Comité des Droits de l'Homme, pour ne donner que deux exemples seulement, a aussi publié un telle liste communiquant les noms des Etats ayant au moins cinq ans de retard au 31 Juillet 2003 pour la présentation d'un rapport ou qui n'ont pas soumis le rapport demandé par une décision spéciale du Comité^8(*)8. Le Comité contre la Torture, en plus de publier une telle liste à travers ses rapports adressés à l'Assemblée Générale en vertu de l'Article 24 de la Convention, a pris la décision de faire une large publicité de cette liste lors des conférences de presse qu'il tient habituellement à la fin de chaque session^8(*)9. Malheureusement, cette stratégie de publicité est d'une efficacité purement symbolique et est complétée par des rappels sous forme de notes verbales au Secrétaire Général, ou exceptionnellement de lettres du Président concerné ont été envoyées aux Etats concernés sans grande efficacité là encore !

En effet, si quelques Etats réagissent, cette méthode qui consiste à publier la liste des Etats parties qui ne respectent pas leurs engagements en terme de rapport à soumettre, ne produit pas la prise de conscience nécessaire et le changement d'attitude chez les Etats concernés comme en témoigne cet appel du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale à l'Assemblée Générale dans sa Recommandation Générale No VI concernant la non-présentation des rapports en 1982: " Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale, (...), Notant avec regret que ni les rappels envoyés aux Etats parties par l'intermédiaire du Secrétaire Général, ni l'insertion des renseignements pertinents dans les rapports annuels à l'Assemblée Générale n'ont eu l'effet désiré, dans tous les cas, invite l'Assemblée Générale: a). à prendre note de la situation; b). à user de son autorité pour faire en sorte que le Comité puisse s'acquitter plus efficacement des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention"^9(*)0. Une autre mesure adoptée par les Comités plus spécifiquement par le Comité des Droits de l'Homme consiste à rencontrer, par l'intermédiaire de leurs présidents ou d'autres membres désignés, les représentants des pays défaillants. Elle a conduit, pour ce qui concerne le Comité des Droits de l'Homme, à un surcroît de présentation de rapports^9(*)1.

Une autre possibilité a été offerte aux Etats parties par l'ensemble des organes conventionnels de regrouper tous les rapports en retard en seul document qui sera présenté à l'une des sessions. Cette pratique a incontestablement pour avantages de permettre de rattraper les retards accumulés par les comités dans l'examen des rapports et d'alléger la charge que fait peser sur les Etats l'établissement de rapports. Toutefois, des doutes ont été exprimés quant aux effets de cette pratique s'agissant d'inciter les Etats parties à respecter les échéances. Elle pourrait être discriminatoire envers les Etats qui respectent les cycles de présentation des rapports. Les Etats ont, néanmoins, largement fait usage de cette faculté afin de regler un tant soit peu leurs arriérés de rapports. Ainsi, comme nous l'avions présenté au Chapitre 2.2.3, point b) - 3(i), le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale a examiné au cours de soixante-cinquième session (1644è et 1645è séances), les dixième à dix-huitième rapports périodiques de Madagascar qui auraient dû être présentés de 1988 à 2004 en un seul document^9(*)2 les 2 et 3 Août 2004 (neuf [9] rapports combinés!). On imagine aisément la lourde charge qu'une soumission des neuf rapports en une fois ou séparément représenterait à la fois pour l'Etat malgache et le CERD; et si le Gouvernement malgache n'avait pas fait usage de cette faculté, le retard irait se creusant ou s'agrandissant davantage et nuirait aussi davantage au CERD puisqu'il ne serait point en mesure de contrôler la situation des droits de l'homme à Madgascar quant à ce qui concerne la Convention qu'il supervise. La même année et au cours de cette même session, il examiné au même titre les sixième et septième rapports périodiques de la Mauritanie qui auraient dû être présentés en 2000 et 2002, respectivement soumis en un seul document^9(*)3 à ces 1652è et 1653è séances.

1.1.2 Examen in absentia

La huitième réunion^9(*)4 des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme a pris note de la pratique du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels et du Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale, consistant à examiner la situation des droits de l'homme dans les États parties dont les rapports sont attendus depuis très longtemps, en l'absence d'un rapport établi par l'État partie concerné, toutes les autres solutions de rechange ayant été épuisées. Cette pratique, qui incite souvent un État à soumettre le rapport demandé, avait été accueillie avec satisfaction par la Commission des droits de l'homme et par l'Assemblée Générale; elle a été utilisée avec succès depuis un certain nombre d'années. Dans le cadre spécifique du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale, les exemples de succès sont légion. En effet, à sa quarante-deuxième session, le Comité ayant souligné que les retards intervenant dans la présentation des rapports par les Etats parties le gênaient pour suivre l'application de la Convention, a décidé de continuer de procéder à l'examen de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention par les Etats parties dont les rapports étaient attendus depuis cinq ans ou plus. Conformément à une décision prise à sa trente-neuvième session, le Comité a décidé, pour ce faire, qu'il se fonderait sur le dernier en date des rapports présentés par l'Etat partie concerné et sur son examen par le Comité. A l'issue de sa soixante-troisième session, le Comité a alors prévu d'examiner, à sa soixante-quatrième session et entre autres pays, l'application de la Convention à Madagascar, au Nigeria et en République-Unie de Tanzanie dont les rapports périodiques étaient très en retard. Suite à cette décision, Madagascar a été retiré de la liste avant la soixante-quatrième session après avoir soumis un rapport. L'examen de l'application de la Convention au Nigeria a été reporté à la demande de celui-ci qui a exprimé son intention de présenter sous peu le rapport concerné. A l'issue de la soixante-quatrième session, le Comité a prévu d'examiner, à sa soixante-cinquième session, entre autres Etats parties, la mise en oeuvre de la Convention au Nigeria, au Mozambique et en Zambie dont les rapports initiaux et périodiques étaient très en retard. Le Nigeria et la Zambie ont été retirés de la liste avant la soixante-cinquième session après avoir soumis un rapport. Le Mozambique s'est engagé à présenter son rapport dans un délai d'un an et le Comité a décidé de reporter l'examen de l'application dans ce pays à une date ultérieure^9(*)5.

Les exemples qui précèdent prouvent que cette startégie d'examen en l'absence de rapports a une force persuasive insoupçonnable, les Gouvernements ayant cette crainte de voir la situation des droits de l'homme critiquée, et tous les Comités devraient amender leur règlement intérieur pour l'y intégrer et l'adopter comme paratique. Toutefois, en ce qui concerne les travaux de certains des comités, des questions ont été soulevées quant au fondement juridique d'une telle approche; à cet effet, il a même été suggéré qu'elle risquait de sortir du cadre des compétences juridiques d'un comité. Avec l'examen en l'absence de rapport, un aspect fondamental de la procédure de rapport, le dialogue public, se trouverait réduit à une séance privée entre les membres du comité concerné. Une approche qui ne serait pas fondée sur le rapport d'un Etat partie ou sur un dialogue avec les représentants du Gouvernement présenterait de sérieux inconvénients et susciterait une vive controverse. En effet, à la seconde rencontre entre le Comité des Droits de l'Homme et les représentants des Etats parties le 24 Octobre 2002 dont nous avons déjà fait mention, certains représentants, (le Maroc, l'Egypte et Madagascar y prenaient part), avaient fait observer que "the Committee's new measures to consider the human rights situation in the absence of a report amounted to a "trial in absentia", and emphasized the need of national capacity as well as the provision of technical assistance and advisory services, particularly by the Office of the High Commissioner for Human Rights"^9(*)6.

Les présidents des organes conventionnels estiment qu'il était particulièrement fondé, tant sur le plan juridique que stratégique, de soutenir l'examen d'une situation en l'absence d'un expert, lorsque des demandes répétées n'avaient pas réussi à convaincre un État partie de respecter son obligation de présenter des rapports, en vertu des engagements pris aux termes du traité. C'est ce que confirme M. ECKART KLEIN, Rapporteur du Comité lorsqu'il déclare "The purpose of the new procedure was to encourage the States parties to comply with their obligations. Since last July, the Committee had decided to examine the human rights situation of a non-reporting State party in private. However, if a delegation, from the State Party was present, even in the absence of a report, the Committee would conduct the dialogue in a public meeting. (...) The Committee proceeded in both cases on the basis of a list of issues which was made known to the State party. As there was no State report, which was the fault of the State party, the Committee had to gather the relevant information from material that was made available to it from other source. (...) The purpose of Article 40 was to allow the Committee to receive and consider country reports. Through the new procedures, the Committee sought to put certain pressure on non-reporting States so that they fulfilled their obligations. There was no "trial in absentia" by the Committee. It was rather an encouragement of dialogue and an attempt to get in touch with the non-reporting States. (...)"^9(*)7Simultanément, les présidents étaient conscients des inconvénients de cette pratique, compte tenu du principe d'égalité des armes et des considérations pratiques d'efficacité.

Si sur le plan stratégique, il ne pose aucun probème, le fondement juridique de l'examen in absentia reste très controversée et cette pratique devrait être limitée aux cas extrêmes. Il a été noté en effet qu'aucune disposition exigeant expressément l'adoption d'une approche de ce type ne figurait dans les traités appropriés, bien que les dispositions des traités appropriés fussent, sans exception, extrêmement succinctes et à caractère général. Il faut rappeler en outre que nombre des procédures acceptées en tant qu'éléments essentiels du mécanisme de présentation de rapports n'étaient pas mentionnées dans les traités. On pouvait citer à titre d'exemple de cette situation, l'hypothèse universellement admise que chaque État partie devait envoyer une délégation afin de présenter ses rapports. Bien que tous les comités eussent fini par insister sur l'adoption de cette façon de procéder, celle-ci n'était pas prévue dans le texte des traités, et n'avait pas non plus été envisagée lors de l'élaboration des traités précédents.

Le principe qu'il conviendrait donc d'appliquer pour faire face à une situation menaçant de compromettre tout le système de surveillance des obligations librement contractées par les États parties en vertu de la ratification et de l'adhésion au traité pertinent, consistait à garantir l'efficacité du régime établi en vertu du traité. En l'absence d'une disposition contraire inscrite dans un traité, la question était de savoir si une mesure particulière contribuait ou non à l'efficacité de ce régime. Cette approche s'apparente au principe des pouvoirs impliqués, suivant lequel l'acceptabilité des activités non explicitement prévues devait être établie à la lumière de l'objet et des buts du traité en question^9(*)8. La Cour internationale de Justice avait noté en outre que "même en l'absence de pouvoirs habilitants spécifiques, une instance internationale était susceptible d'agir suivant des modalités qui n'étaient pas spécifiquement interdites afin d'atteindre son but et de réaliser ses objectifs"^9(*)9.

Compte tenu du fait que toutes les parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont souscrit à l'obligation de présenter des rapports sur les mesures qu'elles ont adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans les conventions et accepté la compétence des comités respectifs pour examiner les dits rapports, il serait anormal que les États en infraction aient la possibilité d'échapper à l'examen de leur situation en refusant simplement de présenter les rapports qu'ils sont tenus d'établir en vertu d'un traité. Lorsqu'un État partie a soumis un rapport initial, mais a omis de présenter un ou plusieurs rapports ultérieurs, le comité concerné a de toute évidence la compétence requise pour examiner à nouveau le ou les rapports précédents. Dans les cas où aucun rapport n'a été présenté, le fait de conclure à l'impossibilité pour le comité de réagir non seulement cautionnerait l'attitude de l'Etat partie, mais aurait pour effet de donner un pouvoir unilatéral à chacun des États parties, propre à compromettre la réalisation des buts et des objectifs du traité. Il ne s'agit évidemment pas d'un résultat que des États parties à un traité multilatéral dans le domaine des droits de l'homme auraient pu escompter délibérément. Les comités confrontés à une situation de non-présentation persistante de rapport, devraient alors étudier toutes les solutions de rechange envisageables, notamment l'offre de services consultatifs et d'assistance technique au profit de l'État concerné pour la préparation du rapport attendu. En dernier recours toutefois, les comités devraient être disposés à envisager d'entreprendre l'examen de la situation sur la base des informations fournies par l'État partie à d'autres instances internationales et en tenant compte de toutes les autres informations pertinentes.

Au total, comme l'a recommandé la deuxième réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, il est important que les organes conventionnels adoptent une politique et une démarche cohérentes envers les Etats parties qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de présentation de rapports. Les organes conventionnels devaient notamment adopter cette démarche d'examen en l'absence de rapports en dernier recours et en respectant des critères et des procédures transparents^1(*)00. Pour ce faire, la réunion intercomités avait exhorté tous les comités à adopter les mesures progressives suivantes:

a) A chaque session, le secrétariat notifiera le comité de tous les cas de non-présentation de rapports. Pour chaque cas, le comité transmettra à l'État partie concerné un rappel;

b) A chaque session, le Secrétariat fournira au comité la liste de tous les rapports très en retard. Le comité pourra notifier aux États parties concernés que l'application du traité sera examinée lors d'une session précise et demander à l'État partie d'indiquer avant la session suivante s'il présentera le rapport attendu;

c) Le comité informera également l'État partie de la disponibilité d'une assistance technique pour l'élaboration des rapports à présenter au Haut Commissariat aux droits de l'homme et à la Division de la promotion de la femme;

d) Si à la session suivante, l'État partie n'a pas répondu, le comité peut programmer l'examen de la situation des droits de l'homme dans l'État partie en l'absence d'un rapport^1(*)01.

1.1.3 Les Résolutions, les Recommandations, une autre forme d'appel

Un faisceau de résolutions ont été adoptées par diverses instances des Nations Unies (Assemblée Générale, Commission des Droits de l'Homme, Conseil Economique et Social pour ne citer que ces trois) pour, entre autres, exhorter les Etats parties à prendre conscience de l'enjeu que représente la dynamique des rapports et du dialogue qu'elle induit entre eux et les organes de contrôle, à s'acquiter de leurs engagements souscrits aux termes des divers traités et surtout à recourir au service consultatif et à l'assistance technique à cet effet. Ces résolutions ayant une valeur morale et politique, et loin d'être considérées comme une simple fable ou un papyrus desséché, exercent bien sur les Etats parties, un effet persuasif et sont susceptibles de rallier les Etats fautifs ou défaillants au peleton de ceux qui s'acquittent convenablement de leurs obligations conventionnelles. Au nombre de celles-ci, on peut citer: les Résolutions A/RES/50/170 (26 Février 1996), 52/118 (12 Décembre 1997) et 57/202 (18 Décembre 2002) de l'Assemblée Générale, les Résolutions E/CN.4/RES/1996/22 (19 Avril 1996), E/CN.4/RES/2000/75 (26 Avril 2000) et 2002/85 (26 Avril 2002) de la Commission des Droits de l'Homme. Le contenu de la Résolution A/RES/50/170, tel que libellé ci-après, et pour ne s'appuyer que sur celle-là, témoigne bien de la panoplie des mesures prises et des efforts engagés aussi bien par les organes conventionnels eux-mêmes que par les grandes instances de l'ONU qui les ont créés:

Réaffirmant que l'application intégrale et effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme est d'une importance majeure pour les efforts que l'Organisation déploie, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme / Résolution 217 A (III)./, pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Réaffirmant qu'il lui incombe d'assurer le bon fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme qu'elle a adoptés, et réaffirmant également à cet égard qu'il importe

11. Se déclare préoccupée par le fait que l'arriéré de rapports sur l'application des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme par les États parties est de plus en plus important et par le retard avec lequel les organes créés en vertu desdits instruments examinent ces rapports, et demande de nouveau instamment aux États parties de faire tout leur possible pour s'acquitter de leur obligation de présenter des rapports;

12. Invite les États parties qui n'ont pas été en mesure de présenter de rapport initial comme ils y étaient tenus à recourir à l'assistance technique;

13. Encourage les efforts que déploient les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme pour déterminer dans quelle mesure les États parties s'acquittent tous, sans exception, des engagements pris en vertu de ces instruments;

14. Demande instamment aux États parties de s'attacher en priorité, à leurs prochaines réunions prévues, à examiner la question des États parties qui manquent régulièrement à leurs obligations en matière de présentation de rapports;

15. Demande instamment à tous les États parties dont les rapports ont été examinés par les organes créés en vertu d'instruments internationaux de donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes sur leurs rapports;

Outre ces efforts et appels par les textes, certaines réformes paraissent nécessaires pour améliorer la procédure de rapports.

2. Les Réformes nécessaires pour réduire la Lourde Charge de Présention de Rapports aux Etats Parties

2.1 La Nécessité de Réétudier la Périodicité pour la Présentation des Rapports

Les cycles actuels de présentation des rapports requis au titre des différents instruments posent de sérieux problèmes quant à leur suivi par les Etats parties et leur harmonisation surtout en raison des différences entre les dispositions de chacun d'eux. Outre la vaste gamme de questions qui doivent être traitées dans les rapports, les Etats parties particulièrement ceux aux ressources faibles comme les Etats africains sont dans l'obligation d'élaborer des rapports au titre de plusieurs instruments dans un court laps de temps, plusieurs années s'écoulant ensuite avant que les prochains rapports ne doivent être soumis. Pour un grand nombre d'Etats parties, la première mesure prise pour élaborer leurs rapports consiste à mettre en place un réseau interministériel parmi les services gouvernementaux concernés. Lorsque les travaux de ce réseau sont concentrés sur une brève période et ne se poursuivent pas en permanence, le processus doit être réactivé pour l'établissement des prochains rapports, ce qui entraîne des lourdeurs^1(*)02. Cette question requiert un examen approfondi et des mesures telle que l'instauration d'une nouvelle procédure d'harmonisation de la périodicité de présentation des rapports pour tous les Etats parties aux sept instruments relatifs aux droits de l'homme. Les Comités devraient notamment envisager l'élaboration d'amendements aux dispositions relatives à la périodicité qui, dans un premier temps, devront être examinés par les organes conventionnels eux-mêmes, puis ensuite portés à l'attention des Etats parties. La première réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme organisée à Genève du 26 au 28 Juin 2002 a émis l'idée que "l'on pourrait résoudre en partie les problèmes liés à la périodicité des rapports en s'efforçant d'éviter qu'un Etat soit tenu de présenter un rapport à plusieurs organes conventionnels sur une courte période (...) et qu'il fallait insister auprès des Etats parties pour qu'ils respectent les règles concernant la périodicité et éviter les exceptions. (...) La solution consistait souvent à mieux faire connaître le système des organes conventionnels au niveau national et à intensifier les activités de promotion de la part du Haut Commissariat. (...) L'établissement des rapports nécessitait un certain apprentissage pour lequel les Etats avaient besoin d'être aidés "^1(*)03.

En ce qui concerne le cas particulier des Etats africains, il serait impératif, en attendant d'autres réformes novatrices plus adaptées que nous verrons dans un développement ultérieur, de concentrer l'établissement des rapports sur une brève période. Cela leur permettrait, de même qu'aux organes conventionnels de se référer en grande partie aux mêmes informations qui devraient être relativement récentes au moment où elles parviennent aux organes conventionnels. La charge de travail que représente le processus d'établissement des rapports pourrait ainsi être considérablement réduite non seulement pour ces Etats à économie chancelante et aux ressources modiques mais aussi pour l'ensemble des acteurs participant à la procédure de rapports. Sans cela, il apparaîtrait "improductif de demander aux Etats, en particulier ceux parties à plusieurs traités imposant une obligation de rapporter, de produire de nouveaux rapports dans des délais relativement rapprochés. Non seulement, cela risquerait-il de trop taxer les ressources des Etats plus démunis, mais également les Etats en général pourraient ne pas y investir à tout coup le temps, les montants et l'énergie que requière un bon rapport. Il pourrait aussi s'avérer difficile aux organes aux ressources limitées d'adéquatement examiner ces rapports"^1(*)04.

Comme nous l'avions déjà signalé auparavant, le Comité des Droits de l'Homme est le seul organe conventionnel qui a entière latitude pour fixer la périodicité des rapports demandés aux Etats parties. Conformément aux directives en vigueur, adoptées par ledit Comité à sa soixante-sixième session et modifiées à la soixante-dixième session^1(*)05, le Comité a maintenant renoncé à la périodicité de cinq ans pour la présentation des rapports qu'il avait établie à sa treizième session en juillet 1981^((*)106) et adopté une formule plus souple en vertu de laquelle il fixe au cas par cas, à la fin de ses observations finales sur un rapport, la date à laquelle un Etat partie doit présenter son rapport périodique suivant, conformément à l'article 40 du Pacte et compte tenu des directives concernant la présentation des rapports et des méthodes du travail de travail du Comité^1(*)07. Cette décision du Comité des Droits de l'Homme est d'une importance cruciale et devrait inspirer les six autres organes conventionnels. Davantage préoccupant serait le délai qui s'écoulerait entre les rapports initiaux et les rapports subséquents si ces six comités persistaient à le maintenir à cinq ans ou même à quatre ans. Comme le soulignent si bien Yves le BOUTHILLIER et Didier ROUGET, "ce délai paraît en effet déraisonnable pour contrôler la situation des droits de la personne dans un Etat"^1(*)08. Une harmonisation des dates et de la périodicité fixées pour la présentation des rapports permettrait, dans tous les cas, de réduire le double emploi et de présenter le tableau global de la situation comme le faisait observer le Gouvernement néo-zélandais lors d'une consultation au sujet de l'efficacité à long terme du régime conventionnel mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme^1(*)09. Mais au delà de ces questions sur lesquelles les avis divergent, les comités doivent prendre une décision claire, les consultations, les réunions informelles avec les Etats parties et les services consultatifs au bénéfice de ceux-ci revêtent une importance particulière.

2.2 Consultations, Réunions informelles avec les Etats parties et Assistance Technique

2.2.1 Consultations, Réunions informelles avec les Etats Parties

Les consultations, rencontres et/ou réunions informelles avec les Etats parties aux différents traités sont devenues une stratégie essentielle non seulement pour connaître les raisons fondamentales, les difficultés à l'origine de la non-participation ou de la mauvaise participation à la procédure des rapports avec les différents organes conventionnels. Elles contribuent à définirr les besoins de d'assistance et de services consultatifs en vue d'aider les Etats parties à s'acquitter de leurs obligations de rapports. Elles permettent aussi de recueillir les avis des parties contractantes sur la procédure de rapport, les réformes nécessaires en cours ou à entreprendre pour améliorer la procedure de rapport et assurer l'efficacité des mécanismes conventionnels. Tous les organes conventionnels ont déjà convoqué de telles reunions avec les Etats parties aux traités dont ils assurent l'application et la mise en oeuvre dans les différentes juridictions nationales pour examiner leurs méthodes de travail et autres questions.

La présidente du Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes a indiqué qu'à sa vingt-neuvième session, le comité organiserait une réunion avec les Etats parties dont les rapports auraient dû être présentés depuis plus de cinq ans. en vue de discuter de mesures propres à encourager l'établissement des rapports. Dans cette perspective, la Division de la Promotion de la Femme a établi le profil des Etats parties qui n'établissaient pas de rapports et le Comité, à titre exceptionnel et provisoire, a encouragé ceux ayant du retard dans la présentation de leurs rapports à saitisfaire leurs obligations redditionnelles en présentant un rapport unique^1(*)10

Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels a estimé qu'une consultation avec les Etats parties au Pacte dont il assure la supervision l'aiderait à procéder à une évaluation équilibrée et juducieuse de ses méthodes de travail révisées. Dans une lettre en date du 22 Avril 2002, la Présidente du Comité a fait savoir aux Etats parties que le Comité avait décidé d'avoir à sa vingt-huitième session, une réunion avec les Etats parties. Elle a indiqué que cette réunion, première du genre dans l'histoire du Comité serait l'occasion d'un échange de vues avec les Etats parties sur la manière de rendre ses travaux plus efficaces de façon mutuellement bénéfique qui permettrait non seulement au Comité d'améliorer ses méthodes de travail, donc de s'acquitter de manière plus efficace des responsabilités lui incombant en vertu du mandat que lui avait conféré le Conseil Economique et Social, mais contribuerait aussi à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde entier^1(*)11. Au cours de cette réunion organisée le 14 Mai 2002, les questions concernant la périodicité des rapports, la liste des questions, mesures de suivi prises par les Etats parties suite à l'adoption d'observations finales par le Comité, rapports en retard et non-présentation de rapports par les Etats parties, observations générales et révision des directives pour l'établissement des rapports ont été débattues.

Le 24 Octobre 2002, le Comité des Droits de l'Homme a aussi organisé, au cours de sa soixante-seizième session, une deuxième réunion avec les Etats parties au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Les principaux thèmes abordés au cours de cette deuxième consultation avec les parties contractantes étaient, entre autres, la procédure adoptée par le Comité à l'égard des Etats qui ne présentent pas de rapports et ce qu'il faut retenir de l'examen de la situation dans des pays donnés auquel il a procédé en l'absence d'un rapport, les difficultés auxquelles se heurtent plusieurs pays dans l'exécution de leurs obligations, la nécessité de recours à l'assistance technique, les nouvelles procédures de suivi des observations finales. En réponse aux inquiétudes formulées par les Etats parties sur ces dernières, le Rapporteur Spécial chargé du suivi des observations finales a indiqué qu'à l'inverse, celles-ci étaient destinées à alléger la charge que l'établissement de rapport représente pour les Etats en permettant à ceux-ci de se concentrer sur les questions prioritaires et sur les sujets de préoccupation relevées par le Comité^1(*)12.

Par ailleurs la quinzième réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme organisée à Genève du 23 au 27 Juin 2003 a tenu des consultations informelles avec les Etats Parties. Huit (8) Etats africains ont pris part aux dites consultations, à savoir, le Bénin, l'Egypte, le Ghana, la Jamahiriya Arabe Libyenne, Madagascar, le Mali, le Maroc, et le Zimbabwe. L'un des points essentiels à l'ordre du jour de cette rencontre entre les Présidents et les Etats Parties était le renforcement du système de présentation des rapports en matière de droits de l'homme qui comportait des sous-points comme: la rationalisation de la présentation des rapports, amélioration de la présentation des rapports au niveau national, les nouvelles formes de rapports à présenter. mesures visant à encourager les Etats parties et le dialogue avce ces derniers. Les États parties ont salué l'action menée par les organes conventionnels pour développer les consultations avec ceux-ci et mener activement le processus de renforcement du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme lancé par le rapport du Secrétaire général. De l'avis général, le non-respect des obligations redditionnelles constituait une préoccupation majeure, mais la réforme devait viser à améliorer l'efficacité du système dans sa totalité et à renforcer la mise en oeuvre à l'échelle nationale des obligations découlant des conventions, notamment l'obligation de présenter régulièrement des rapports aux organes conventionnels^1(*)13.

Au delà de ces réunions et consultations informelles avec les Etats parties aux traités, les experts des organes conventionnels devraient envisager des actions d'expertise in loco consistant par exemple en l'examen sur place dans un Etat partie africain devant présenter son rapport. Ceci permettrait un contact direct avec les autorités nationales et les services compétents chargés d'élaoborer les rapports. Une telle expertise in loco contribuerait aussi à mieux faire connaître dans les Etats concernés, les activités des différents organes. Mais si toutes ces actions concourent à persuader les Etats de la nécessité de participer au dialogue par l'exercice de rapports, c'est encore sur le renforcement des capacités nationales par le truchement des services consultatifs et de l'assistance technique que l'accent devra être mis.

2.2.2 Services consultatifs - Assistance Technique

Les services consultatifs ou une assistance technique ciblée sont cruciaux pour régler le problème de la non-présentation de rapports. Ils revêtent, surtout pour les Etats africains qui n'ont pas encore la capacité administrative, les connaissances techniques ou les ressources financières nécessaires pour établir leurs rapports qu'ils doivent présenter en vertu des traités relatifs aux droits de l'homme, une importance capitale. Ils visent non seulement à réduire le taux de non-présentation de rapports, mais aussi et surtout à en améliorer la qualité. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, de concert avec les organes conventionnels, devrait coordonner l'examen d'objectifs et de stratégies potentiels qui pourraient contribuer à l'efficacité de la coopération technique. Les efforts de renforcement des capacités déployés par celui-ci avec les institutions spécialisées, les programmes des Nations Unies et les ONG devraient en particulier être conjointement menées non seulement avec le Conseil d'Administration du Fonds de Contributions Volontaires pour la Coopération Technique, mais aussi avec le Bureau du Secrétaire Général Adjoint et Conseiller Spécial pour l'Afrique nouvellement créé (A/58/351, §48) quant aux programmes concernant les Etats africains parties aux divers traités. Mais ceux-ci devront surtout tendre la main aux Nations Unies pour bénéficier des programmes de cooperation technique et de services consultatifs qui visent à soutenir les efforts faits par les Etats pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles et qui ne sont offerts que sur leur demande^1(*)14. C'est aux Gouvernements de faire les premiers pas. Mme. Joyce Kafanabo, Représentante de la République Unie de Tanzanie a souligné en Troisième Commission le besoin de ne pas oublier l'importance que revêt l'assistance technique pour renforcer les capacitiés des pays en développement à honorer leurs obligations concernant la présentation des rapports^1(*)15. Les organes conventionnels n'ont jamais manqué de les exhorter à y recourir.

Les représentants des soixante (60) Etats parties qui ont pris part à la deuxième réunion organisée par le Comité des Droits de l'Homme avec les Etats parties au cours de sa soixante-seizième session le 24 Octobre 2002, ont souligné qu'il importait d'étudier le lien entre le non-respect par de nombreux Etats de leurs obligations en matière de présentation de rapports et l'assistance technique et qu'il conviendrait d'offrir une telle assistance aux Etats qui ont des difficultés à faire rapports comme ils y sont tenus. Le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, ont-ils dit, devrait considérer la formation à l'établissement des rapports comme un objectif prioritaire. Les rappels adressés aux Etats dont les rapports sont attendus devraient mentionner systématiquement la possibilité qu'ont ces Etats de demander une assistance techinique^1(*)16.

Le Plan d'Action 2000-2004 visant à renforcer l'application de trois conventions (le PIDCP, la CERD et la CAT) vise à établir un système de collecte d'informations sur la pratique des Etats en matière d'établissement des rapports. Il a aussi, entre autres, pour objectifs, d'aider les organes conventionnels à identifier les domaines dans lesquels une coopération tecnhique pourrait leur être utile, d'établir un inventaire des recommandations desdits organes en matière d'assistance technique et une liste récapitulative des projets de coopération technique relatifs aux droits de l'homme qui sont en cours dans les Etats Parties. Il devra être reconduit et étendu aux sept comités de droits de l'homme afin qu'eux tous en bénéficient pour l'application des différentes conventions, l'un des objectifs principaux étant de parvenir à un dialogue plus productif avec les Etats parties^1(*)17. Quel type de rapport pourrait alors permettre aux Etats africains de participer plus efficacement audit dialogue sans une lourde charge trop pesante et trop coûteuse afin de remplir leurs obligations conventionnelles?

2.3 Allègement de la Charge Conventionnelle de Rapport: Quel type de Rapport choisir ?

2.3.1 Un Rapport Unique Global: solution pour tous ou pour les Etats démunis ?

La charge que l'obligation de rapports au titre de plusieurs conventions représente pour les Etats parties d'une part et d'autre part le souci et la nécessité d'avoir, pour les organes conventionnels une conception mieux coordonnée de leurs activités et une harmonisation des règles conventionnelles diverses en matière de présentation de rapports, ont imposé l'exploration de nouveaux types de rapports à présenter par les Etats parties. Dans ce cadre, le Secrétaire Général des Nations Unies, dans son deuxième rapport relatif à la réforme intitulé "Renforcer l'ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement", a indiqué entre autres, que «chaque État devrait produire un rapport unique résumant la façon dont il observe l'ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie»^1(*)18. Pour ce faire, il a décidé que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme consulte les organes conventionnels au sujet de nouvelles procédures plus rationnelles d'établissement de rapports et lui présenter des recommandations

Suite à cette proposition du Secrétaire Général, des consultations ont été entreprises, notamment dans le cadre d'une reunion de réflexion sur la réforme des organes conventionnels tenue à Malbun Liechtenstein du 4 au 7 Mai 2003. Les experts participant à cette réunion ont rejeté l'idée de rapport unique récapitulant la façon dont un État partie observe les dispositions de l'ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie. Ils ont estimé qu'il serait difficile pour les États de présenter un rapport unique remplissant les obligations qui leur incombent en matière de présentation de rapports au titre de tous les instruments auxquels ils sont parties; et que des rapports distincts relatifs à l'application de chaque instrument seraient beaucoup mieux à même de permettre aux États de satisfaire à l'obligation qu'ils ont de présenter des rapports au titre de tous les instruments auxquels ils sont parties. Un tel rapport, estiment-ils, ne peut se concevoir que dans le cadre d'un organe conventionnel unique. L'idée d'un rapport unique satisfaisant à toutes les obligations en matière de présentation de rapports que peut avoir un État à l'égard de chaque instrument relatif aux droits de l'homme auquel il est partie pourrait être pour le système des instruments relatifs aux droits de l'homme un objectif à long terme à explorer, sans préjudice de l'autonomie et de l'efficacité des différents organes conventionnels, surtout si l'on y voit une mesure de réduction des coûts et d'économie de ressources. L'adoption d'un rapport unique nécessite des amendements aux instruments en vigueur.

Plusieurs arguments ont été invoqués contre la proposition d'un rapport unique, à savoir: Marginalisation de certaines questions; Longueur impossible à gérer; Utilité globale du rapport amoindrie, notamment pour la société civile; Les cycles de présentation des rapports sont différents; L'établissement du rapport unique entraînerait une lourde charge de travail pour les États parties; L'examen du rapport unique serait une tâche lourde et complexe pour les organes conventionnels; Pour le secrétariat, un rapport unique entraînerait des difficultés et des coûts supplémentaires; Des rapports distincts présentent une certaine utilité pour constituer des pôles d'intérêt autour de questions particulières et mettre au jour les lacunes de la législation, des politiques et programmes internes; Les instruments devront être modifiés; Un rapport unique serait inévitablement sommaire; L'adoption d'un rapport unique ne résoudrait pas le problème de la non-présentation.

Les organes conventionnels eux-mêmes manquent de volonté et rechignent à accepter un tel rapport unique global comme le témoignent ces propos du Comité contre la Torture: "le Comité a estimé que la présentation d'un rapport unique à tous les organes conventionnels serait un principe extrêmement difficile à appliquer d'une manière qui satisfasse tous ces organes. Il était cependant favorable à ce que le contenu du document de base soit étoffé de manière à couvrir les questions communes à tous les organes conventionnels, étant entendu que le document de base devait être soumis par tous les États parties relativement à deux instruments au moins et mis à jour plus régulièrement que ce n'était le cas jusqu'à présent" (HRI/ICM/2003/3/Add.1).

Ce rejet de la proposition de rapport unique est impensable, alarmant, contre-productif et anachronique. A un moment où l'obligation de faire rapport constitue une lourde charge pour les Etats dans leur ensemble et en particulier pour les Etats africains, et pose aussi bien pour ceux-ci que pour les organes conventionnels eux-mêmes d'énormes difficultés, le rapport unique est l'option la plus idoine. Comme la réunion même l'admet, «dans certaines circonstances, la présentation d'un rapport unique pourrait être la seule solution permettant à de petits États aux capacités administratives et aux ressources limitées de s'acquitter des obligations qui leur incombent en la matière»^1(*)19. Les Etats africains devraient alors, dans le cadre des réunions informelles avec les différents comités et autres occasions propices, défendre cette option de rapport unique global tel qu'il était d'ailleurs proposé depuis 1993 par M. Philip ALSTON qui avait égrené comme suit, quelques-uns des avantages d'un tel rapport:

"Dans un premier temps, on pourrait arguer qu'une telle approche est contraire aux dispositions de chacun des instruments. Il n'y a aucune raison qu'il en soit ainsi. Si l'on commence par les avantages, un rapport global donnerait effet à la doctrine de l'égalité des différents droits d'une façon vraiment convaincante. Chaque comité aurait une image réellement globale de la situation dans l'Etat partie et serait en mesure d'apprécier pleinement le contexte dans lequel se situent certaines questions. Un rapport global permettrait aussi de résoudre, définitivement, l'autre question complexe inévitable, à savoir, comment éviter les chevauchements entre les problèmes traités par différents comités (...). Du point de vue de l'Etat partie, le principal avantage serait de n'avoir à établir qu'un seul rapport sur une période de cinq ans. De toute évidence, ce rapport unique prendrait plus de temps à établir, mais l'économie d'échelle serait importante du fait qu'il n'y aurait plus à établir, à différents moments, une série de rapports qui souvent se chevauchent. Pour l'Etat, il serait beaucoup plus stimulant d'établir un rapport détaillé et complet sur la situation des droits de l'homme au lieu des six rapports qui peuvent lui être demandés sur une période de cinq ans et qui tous ont un caractère provisoire et fragmentaire. Dans la perspective du principal mandant, à savoir la population de l'Etat concerné, il est bien plus facile d'examiner un rapport unique sur la situation des droits de l'homme dans le pays considéré que de tenter de se faire une idée juste à partir d'une multitude déroutante de rapports, ayant chacun un thème différent, présentés à différentes dates à un organe international différent, soumis à des procédures d'examen variables, etc. Un rapport unique semble offrir une meilleure possibilité d'établir un dialogue véritable au niveau national qu'une série de rapports"^1(*)20.

Cette option, même si elle ne fait pas encore l'unanimité, devrait être à moyen ou long terme, la meilleure alternative à choisir et il serait impératif que les organes conventionnels soient fusionnés pour donner corps à un organe unique central qui recevrait alors et examinerait ce rapport unique global. Si la première réunion intercomités des organes créés en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme tenue du 26 au 28 Juin 2002 à Genève a soutenu que "compte tenu de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme, les organes conventionnels devraient oeuvrer de manière complémentaire afin de bien souligner que le cadre mis en place par les instruments relatifs aux droits de l'homme constitue un ensemble", alors pourquoi ne pas donner corps à cet ensemble ou réaliser cette unification pour réduire le nombre de rapports exigés et, partant, permettre aux Etats de faire rapport sur l'ensemble des normes couvertes, avec des directives et règles uniques? En attendant que les consultations se poursuivent d'une part au sein des Nations Unies et d'autres part entre les Etats parties pour l'adoption d'une telle option incontournable en ce XXIè siècle, les Etats devraient accepter de remplir leur obligation sous l'option de document de base commun pour tous les organes et de document spécifique ciblé pour chaque Comité qui font presque l'unanimité

2.3.2 Directives harmonisées pour un Document de Base Commun

Si pour l'instant aussi bien la majorité des Etats parties que les organes conventionnels eux-mêmes écartent l'idée d'un rapport unique, ils sont tout de même d'avis que pour alléger le fardeau conventionnel de rapport, l'option pour un Document de Base Commun (initialement désigné Document de base Elargi) constituerait un palliatif et contribuerait à réduire le nombre de rapports exigés des Etats parties aux termes des engagements consentis en vertu des traités. L'objectif d'un tel document de base que les États parties ne sont pas juridiquement tenus de présenter séparément, outre qu'il contribuerait à réduire la charge de travail que représente l'établissement de rapports pour les États parties en évitant les répétitions et les chevauchements, il faciliterait le dialogue entre eux et les organes conventionnels en leur permettant de présenter des informations pertinentes pour tous les organes conventionnels.

Ce document de base commun qui contiendrait des renseignements sur les dispositions fondamentales communes à l'ensemble des instruments ou à plusieurs d'entre eux ainsi que d'autres renseignements intéressant tous les organes, serait présenté à l'organe conventionnel concerné en même temps qu'un rapport ciblé spécifique à l'instrument dont ledit organe est chargé de surveiller l'application. En juin 2003, les participants à la deuxième réunion intercomités et à la quinzième réunion des présidents ont demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de directives harmonisées sur l'établissement des rapports destinés à tous les organes conventionnels. Ce projet de directives déjà élaboré et en cours de discussion au sein des différents comités, fournit des conseils aux États parties quant à la forme et au contenu des rapports destinés aux organes conventionnels. Les directives ont été élaborées sur la base d'un examen et d'une synthèse celles que suivent actuellement les différents organes conventionnels. Il reste à souhaiter que les discussions en cours aboutissent et que ledit projet soit adopté afin de rendre effectif le choix d'une telle option qui, en réalité avait déjà commencé depuis 1991^1(*)21.

En effet, depuis cette date, les États qui sont parties à un ou plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme peuvent soumettre au Secrétaire général un document de base contenant des renseignements fondamentaux sur l'État partie concerné consistant en grande partie en des données constantes. L'objectif du document de base était d'aider les États parties à s'acquitter de leur obligation de faire rapport en réduisant les redondances et les chevauchements dans les renseignements fournis à plusieurs organes conventionnels. Le document de base tel qu'il se présente actuellement, est explicitement conçu pour constituer la première partie du rapport de l'État partie. En Décembre 2003, Madagascar a produit un tel rapport^1(*)22. Le document de base maintenant appelé «document de base commun» et le «document spécifique» établi pour chaque instrument constitueraient, ensemble, le rapport des Etats parties. Il reste à regretter le caractère facultatif de ce type de rapport que les Etats ne sont pas obliges de choisir. Mais, ceux-ci devraient être encouragés à présenter ce document de base commun et à le mettre régulièrement à jour pour faire en sorte que le lien existant entre le document de base, en tant que première partie de chaque rapport, et le reste des renseignements présentés à chaque organe conventionnel dans le document spécifique soit maintenu. Mais ces options actuelles, si les directives en arrivent à être adoptées, ne doivent pas faire occulter la solution d'avenir: la mise en place d'un organe central unique, une Cour Internationale des Droits de l'Homme par la "juridictionnalisation" de la Charte Internationale des Droits de l'Homme.

3. Plaidoyer pour la Création d'une Cour Internationale des Droits de l'Homme (CIDH)

3.1. Juridictionnalisation de la Charte Internationale des Droits de l'Homme et Fusion des

Organes actuels

Dans les années 50, lors des discussions sur le projet de Pacte des Droits de l'Homme, deux propositions majeures avaient été avancées: la première axée sur l'unité de Pacte, c'est-à-dire la possibilté d'avoir un seul Pacte pour tous les droits de l'homme, fût-il civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, spécifiques ou catégoriels, a eu la faveur d'une réelle majorité de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Le premier argument en faveur de cette thèse de l'unité de Pacte reposant sur l'unité de l'homme et qui avait été accueilli par la Résolution 421, Partie E de l'Assemblée Générale en date du 4 Décembre 1950 était étayé comme suit: "Considérant que la Déclaration Universelle envisage l'homme comme une personne à laquelle appartiennent indubitablement des libertés civiques et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, considérant que la jouissance des libertés civiques et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels sont liés entr'elles et se conditionnent mutuellement, (...) Ainsi, de l'avis de l'Assemblée, il n'y a pas de liberté fondamentale de première classe et des droits fondamentaux de deuxième classe. Aucune hiérarchie n'a été établie par la Déclaration Universelle ou ne peut s'induire d'elle. La personnalité de l'homme forme un tout et, pareillement, les droits qui doivent permettre l'épanouissement de cette personnalité forme aussi un tout indivisible que le Pacte n'a pas le droit de scinder. Il doit être "un" à l'image de la Déclaration"^1(*)23. Cette unicité du Pacte des Droits de l'Homme ainsi prônée et qui était, selon nous, la meilleure avenue qu'il fallait prendre, a été battue en brèche et rejetée au profit d'une pluralité de Pactes, sous prétexte que sa rigidité contre nature est susceptible de retarder un très long temps, l'adoption d'un Pacte des Droits de l'Homme qui devra être monumental pour être sérieux et qui, dès lors, risque de ne compter jamais des ratifications en nombre suffisant pour entrer en vigueur^1(*)24.

Cette pluralité de Pactes, maintenue pour soit disant favoriser les ratifications nombreuses des Etats fut une erreur monumentale de choix que plus d'un ont reconnue et fustigent: " (...) Pour exprimer l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et les nations, la Déclaration Universelle a formulé en un seul texte, l'essentiel de ces droits. Que la Convention Européenne se soit limitée aux seuls droits civils et politiques pour être suivie onze ans plus tard par la Charte Sociale, et que les Pactes internationaux aient été adoptés en deux traités distincts, voilà qui est regrettable. Une telle dualité est contraire à l'évolution historique et à la conception philosophique de ces droits qui apparaissent, aujourd'hui, engendrés par une seule et même cause. Tout ordre social est bâti sur un ensemble de normes, de règles et de principes qui ne peuvent être partagés, car ils forment un tout"^1(*)25. Cette bévue a, aujourd'hui, subséquemment conduit à cette diversité et ce fractionnement conventionnels, source de tous les maux qui minent aujourd'hui la procédure de rapports périodiques (pluralité d'organes de contrôle, diversité des méthodes et des règles établies, similitude, recoupement des droits, cycles périodiques contraigants, chevauchements,...), au point où Peter LEUPRECHT s'en était inquiété en ces termes: "Les mécanismes internationaux de contrôle se sont multipliés au fil du temps. Le justiciable risque de plus en plus de se perdre dans un maquis d'instruments, de procédures et d'organes. Moins pourrait signifier plus en l'occurrence. Un effort de rationalisation s'impose"^1(*)26. Tous les instruments internationaux de base relatifs aux droits de l'homme, depuis les deux pactes jumaux de 1966 jusqu'à la Convention Internationale des Droits de tous les Travails Migrants et des Membres de leur Famille, passant par les autres conventions sur les droits spécifiques et catégoriels (discrimination, femmes, torture et enfants) sans occulter les différents protocoles facultatifs qu'ils ont secrétés, devraient être "un" et constituer un et un seul instrument: le Pacte des Droits de l'Homme ou encore la Charte Internationale des Droits de l'Homme, c'est-à-dire la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme révisée, augmentée, "juridictionnalisée", avec une garantie de recours efficace, à caractère juridiquement contraignant et aux décisions exécutoires offrant, pour toutes les catégories de droits de l'homme, un droit de pétition à la fois pour les individus et les Etats ! les efforts futurs des Nations Unies doivent tendre vers ses buts.

Il faudra ensuite, outre ce qui précède, en venir à la fusion des organes, car comme l'explique Eric TISTOUNET, le but ultime de toutes les adaptations des mécanismes de supervision des traités relatifs aux droits de l'homme est, à mon sens, de rationaliser la procédure de telle sorte que ne demeure qu'un Comité unique, semi-permanent se réunissant en chambres particulières pour examiner les rapports au titre des divers traités ou des rapports globaux sur l'ensemble desdits textes. Le système de protection conventionnelle des droits de l'homme se trouverait ainsi unifié face au contrôle politique représenté par la Commission des Droits de l'Homme et permettrait un traitement uniforme et cohérent de l'ensemble des traités en vigueur ou à venir"^1(*)27. Ceci permettrait indubitablement aux Etats parties, surtout aux Etats africains de ne présenter qu'un seul rapport global à un seul organe central et, s'ils étaient éventuellement demandés, des rapports spécifiques ou thématiques^1(*)28. Mais que serait-ce cet organe unique? Est-ce le Comité des Droits de l'Homme actuel ou serait-il le Conseil des Droits de l'Homme tel que proposé par le Groupe de Personnalités de Haut niveau?

3.2 Quelle Cour, quel Organe Unique Central ?

Les négociateurs du projet de Pacte des Droits de l'Homme, toujours dans les années 50 s'étaient déjà, au cours de leurs travaux, demandé à quelle institution, à quels organes internationaux doit être confiée, dès la mise en vigueur du Pacte de Droits de l'Homme, la mission spéciale de veiller au respect effectif et au progrès universel des droits de l'homme. A maintes reprises a été soutenue l'idée qu'un organe international unique pourrait à la fois assurer la surveillance régulière de l'action de tous les Etats en faveur des droits de l'homme et exercer, en cas de violation du Pacte, les actions de redressement amiables n'ayant pas de caractère d'intervention judiciaire^1(*)29. On a successivement pensé à l'actuelle Cour Internationale de Justice dont les statuts seraient modifés, à une Cour spéciale des Droits de l'Homme, à la Commission des Droits de l'Homme et au Conseil Economique et Social. A cette époque-là, M. LAUTERPACHT a proposé, dans l'un de ses ouvrages sur les droits de l'homme, un Conseil des Droits de l'Homme^1(*)30. Aujourd'hui, cette idée de Conseil des droits de l'homme est encore proposée par le Groupe de Personnalités de Haut Niveau dans leur rapport intitulé "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" sur les menaces, les défis et le changement à la demande du Secrétaire Général des Nations Unies, qui recommande que la Commission des Droits de l'Homme soit secondée dans ses travaux par un conseil ou gropue consultatif. Celui-ci se composerait d'une quinzaine d'experts indépendants (trois par région par exemple, nommés en considération de leurs compétences, pour une période de trois ans renouvelable une fois"^1(*)31. N'est-ce pas déjà là, la trame de l'organe unique auquel les Etats soumettraient leurs rapports uniques globaux?

Au cours de la 36è Séance, tenue le 17 Novembre 1993, de la Troisième Commission (Commission des Questions Sociales, Humanitaires et Culturelles) de l'Assemblée Générale, lors de sa quarante-huitième Session, le Délégué italien, M. TORELLA DI ROMAGNANO a estimé "que l'ONU devrait envisager la création d'une cour internationale des droits de l'homme qui, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, aurait pour vocation de regler les différends entre des particuliers et des Etats ou entre eux, à condition que l'Etat mis en cause ait accepté sa juridiction. Il conviendrait alors de négocier in instrument ad hoc qui délimiterait les compétences de la Cour et définirait les conditions de recours. (...). La création d'une cour internationale des droits de l'homme recueille de nombreux suffrages mais cette acceptation de principes devra s'accompagner de beaucoup de patience et d'efforts si l'on veut, comme dans le cas de la Cour Européenne, passer d'un projet utopique à la réalité d'une voie de recours universelle et impartiale"^1(*)32. Quel que soit le temps que prendrait la création d'une telle cour et quelles que soient les oppositions qui proviendraient des irréductibles de la pluralité d'instruments, elle pourra, outre son rôle contentieux, assurer la surveillance du respect des engagements des Etats en recevant, et elle seule, les rapports qui seraient dûs par les Etats en vertu de la Charte Internationale des Droits de l'Homme qu'on aurait, peu importe la désignation de l'instrument qui serait issu de la fusion de tous les droits, c'est-à-dire de la Déclaration Universelle révisée, de la Charte internationale "juridictionnalisée".

Mais, à en coire au Président du Comité des Droits de l'Homme, M. Abdelfattah AMOR, celui-ci pourrait parfaitement remplir ce double rôle contentieux et non-contentieux, c'est-à-dire d'organe unique de surveillance et de mise en oeuvre recevant et examinant les rapports des Etats et les plaintes des particuliers et des Etats:

"Parmi les attributions et les activités du Comité, il y a lieu de souligner, notamment l'examen des rapports d'Etats, l'élaboration et l'adoption d'observations générales et l'examen des communications des particuliers. Il est indiscutable que le Comité des Droits de l'Homme occupe, en raison de la mission qui est la sienne et de l'importance particulière des droits concernés par son activité et de la formulation des normes qui le concernent, une place de premier plan parmi l'ensemble des mécanismes de protection des droits de l'homme. Cette importance semble se renforcer de manière progressive, tant et si bien que le Comité - qui n'est pas une juridiction - donne l'impression - notamment en raison de la logique juridictionnelle dans laquelle il semble inscrire de plus en plus l'exercice de ses compétences - d'être, en quelque sorte, une Cour Internationale des Droits de l'Homme à l'état embryonnaire ou en état de formation"^1(*)33. Cette impression du Président AMOR qui n'est pas à l'arbri d'une certaine réversibilité n'est pas dénuée de fondement, du moins d'une certaine réalité. Quelle que soit l'option qui serait choisie, l'organe unique qui serait mis en place serait la seule voix radieuse de la rationalisation, de l'efficience. Elle permettrait aux Etats africains de faire des économies d'échelle, de s'adonner plus à cet exercice conventionnel que constitue le rapport et de mieux et efficacement prendre part à ce dialogue constructif, ouvert et franc dont ils tireraient dorénavant le meilleur parti. Par-delà ces questions de choix, de réformes et de rationalisation, la préparation des rapports au niveau national et la participation des acteurs non étatiques tels que les Organisations non-gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme tant à la préparation des rapports au niveau national que leur présentation devant les Comités de surveillance ou l'organe unique qui serait mis en place ainsi que le bon suivi des observations et recommendations restent un gage majeur de succès de la procédure des rapports.

4. Le Rôle des Acteurs Nationaux dans la Procédure des Rapports: l'Expérience de

l'Afrique du Sud

La préparation d'un rapport périodique est l'occasion d'engager un vaste débat national sur la situation des droits de l'homme. Outre les services ou comités inter-ministériels mis en place pour préparer les rapports et la participation des parlementaires et du corps académique, la présence des ONG et des institutions nationales de droits de l'homme sur le terrain est importante et irremplaçable en ce sens qu'elle permet aux différents organes, à travers les rapports alternatifs ou contre-rapports et autres informations crédibles provenant de ceux-ci, de jauger la réalité et la véracité des informations fournies par les Etats parties dans leurs différents rapports qui tendent très souvent et parfois uniquement à juxtaposer les dispositions légales déjà prises ou à prendre et non des mesures concrètes mises en oeuvre, les progrès accomplis et les difficultés rencontrées. M. ODA, représentant de l'Egypte à la 31è Séance de la Troisème Commission lors de la cinquante-ciquième Session de l'Assemblée Générale, corroborait, par cette déclaration liminaire l'importance vitale des ONG: "Les organisations non-gouvernementales nationales jouent un rôle important dans la promotion des principes relatifs aux droits de l'homme. Ces organisations comptent parmi les éléments les plus efficaces du système mis en place par l'Egypte en vue de défendre les droits de l'homme. Leur contribution en matière de protection et de promotion des droits de l'homme à l'échelon national, régional et international est reconnue à sa juste valeur"^1(*)34.

L'expérience de l'Afrique du Sud quant à la préparation des rapports au niveau natioanal et leur présentation est édifiante et pourrait servir de source d'inspiration aux autres Etats africains. En effet, en Afrique du Sud, tous les rapports nationaux destinés aux organes de contrôle internationaux doivent être présentés au parlement pour y être débattus et celui-ci veille à ce que ces rapports réflètent les points de vue très divers, notamment ceux de la société civile. A cette fin, il organise des débats et des auditions publiques, convoque des ministres et demande des documents et des rapports émanant des divers ministères et des citoyens. Des parlementaires accompagnent la délégation nationale aux sessions des instances de contrôle internationales enfin d'en mieux comprendre les recommandations et le parlement joue un rôle actif en veillant au suivi et à l'application de ces recommandations au niveau national^1(*)35.

Ce rôle des ONG et leur participation avant, pendant et après l'examen des rapports devraient être effectifs au niveau de tous les Etats africains afin qu'ils contribuent à l'améloration de la procédure des rapports. Représentants et interprètes de l'opinion publique, pour paraphraser René CASSIN, ils peuvent aider les organes à formuler et élaborer leurs listes de questions à adresser aux représentaux gouvernementaux et attirer leur attention sur certains faits en groupe de présession ou au cours de l'examen. Le Comité des Droits Ecomomiques, Sociaux et Culturels, le Comité des Droits de l'Enfant acceptent, par exemple que les ONG fassent des interventions écrites et orales. Le Comité contre la Torture, quant à lui, invite, en général deux mois avant une session les ONG à lui présenter des informations concernant les Etats parties dont les rapports devaient être examinés au cours de la session^1(*)36.

Quant aux institutions nationales des droits de l'homme, elles sont invitées par l'ensemble des comités à présenter des informations. Le Comité des Droits de l'Enfant, après avoir adopté une observation Générale sur ces dernières (Observation Générale No 2), invite leurs représentants à participer à ces groupes de travail de présession. La deuxième réunion intercomités a insisté sur le rôle constructif que les institutions nationales des droits de l'homme pouvaient jouer dans le processus de présentation des rapports relatifs aux droits de l'homme au niveau international et national. Elle les a encouragées à participer de façon indépendante, selon les besoins, au processus de présentation des rapports et à contrôler les rapports présenter par les Gouvernements aux organes conventionnels internationaux^1(*)36. Si les Etats africains, en vertu des engagements souscrits aux termes des instruments internationaux, doivent remplir des obligations conventionnelles de rapports au niveau universel onusien, leur acceptation et leur adhésion à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples leur imposent également, au niveau de l'Union Africaine, précisément de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples comme nous l'avions déjà annoncé les mêmes obligations.

C. Co-habitation de deux systèmes conventionnels universel et régional: Avantages et inconvenients pour les Etats africains

La double participation des Etats africains à la procédure de rapports devant les organes de contrôle des Nations Unies et à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et Peuples au niveau de l'Union Africaine, en vertu de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples comme nous l'avions indiqué (voir note infrapaginale 66) peut avoir des avantages comme des inconvénients. En 2004, les Etats africains devaient, au titre des sept instruments de base de droits de l'homme de l'ONU, 114 rapports initiaux et 373 Rapports périodiques aux sept organes de contrôle des desdits traités. Au niveau regional africain, Ils devaivent, la même année, un total de 198 rapports à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples; ce qui fait, pour les deux niveaux Universel et Régional, un total de 685 rapports dûs aux tremes de huit (8) instruments de droits de l'homme. Ceci représente une très lourde charge d'obligations conventionnelles à laquelle ils ne pourront jamais totalement faire face ou supporter. Si, de surcroît, les cycles de présentation des rapports coïncidaient au niveau onusien et africain, les gouvernements auront encore de sérieuses difficultés pour répondre simultanément aux deux niveaux, eu égard à la modicité de leurs moyens financiers et au manque chronique de ressources humaines qualifiées, adéquatement formées à la procédure de rapports ainsi que de structures administratives comme précédemment évoqué. M. Mutoy MUBIALA relève à ce propos "qu'il convient toutefois de reconnaître que d'autres problèmes sont dus à des conditions objectives liées à la pluralité des engagements des Etats et à l'absence des compétences techniques nationales. La plupart des Etats, souvent dépourvus de ressources humaines et financières, sont astreints à présenter plus d'une demi-douzaine de rapports au plan universel, auxquels s'ajoutent ceux requis au plan régional, en particulier en vertu des trois principales conventions étudiées ici (...)"^1(*)37

Un autre inconvenient majeur serait que par pur caprice de choix, certains Etats peuvent décider de ne présenter des rapports qu'au système régional africain et d'autres, au système universel onusien. Deux exemples peuvent être illustratifs: le premier concerne Seychelles. En effet, l'état de soumission des rapports à la Commission Africaine présenté à l'Annexe IV indique que jusqu'en 1994, depuis l'entrée en vigueur de la Charte Africaine aux Seychelles le 13 Avril 1994, ce pays doit six (6) rapports à cet organe de contrôle institué par la Charte Africaine. Sur les six, il en a présenté un seul en septembre 1994 et son Gouvernement n'a jamais fait preuve de bonne foi et volonté politique pour le présenter devant les onze (11) membres de la Commission. Ce rapport a été plusieurs fois «programmé pour examen et reporté de session en session pour non-représentation du Gouvernement des Seychelles pour la présentation du rapport^1(*)38. Or, si cette situation reste analogue au niveau de la plupart des Organes de l'ONU, il en a quand même soumis et présenté un au Comité des Droits de l'Enfant le 7 Février 2001[CRC/C/3/Add.64] (voir tableau plus haut). Le deuxième exemple concerne la République-Unie de Tanzanie qui, depuis son adhésion à la Charte Africaine le 18 Février 1984, n'a présenté qu'un seul rapport en 1991 à la Commission Africaine et doit à celle-ci, jusqu'en 2004, six (6). Or, il a déjà présenté, rien qu'au Comité des Droits de l'Homme, trois (3) rapports, respectivement en 1988 (1 rapport) et 1996 (2 rapports). On pourrait mulltiplier les exemples.

Le tableau^1(*)39 qui suit montre qu'au mois d'Octobre 2002, parmi vingt Etats africains qui n'ont jamais présenté de rapports à la Commission Africaine, dix-sept, en d'autres termes la majorité, en ont présentés à divers organes de l'ONU au niveau universel :

Cette présentation dénote que la grande majorité des Etats parties à la Charte Africaine ne prennent pas au sérieux leur obligation de soumettre des rapports à la Commission Africaine et qu'il y a une absence de volonté politique de leur part même si certains excluent que le manquement à leur devoir soit une expression de mauvaise foi. Lorsque l'on prend la situation dans le sens inverse, et pour ne citer que ce cas, le Ghana qui a adhéré à la Charte Africaine le 20 Janvier 1989 doit des rapports initiaux à quatre organes de contrôle au niveau universel onusien alors qu'il a déjà soumis deux (2) rapports à la Commission Africaine notamment son 1^er Rapport en Décembre 1993 (14^ème Session Ordinaire de la Commission) et 2^ème Rapport, en Avril 2001 (28^ème Session Ordinaire)^1(*)40.

La co-existence de deux systèmes universel et régional de procédure de rapports présente néanmoins quelques avantages qu'il convient de mettre en lumière. Les rapports présentés aux organes de contrôle des Nations Unies peuvent par exemple servir de base aux rapports à présenter à la Commission Africaine, les activités de celle-ci étant de même nature que celles des organes conventionnels de l'ONU et comprenant l'examen des rapports des Etats parties^1(*)41. Plus spécifiquement, les Etats parties qui n'ont encore présenté aucun rapport à la Commission Africaine et qui ont déjà soumis leurs rapports initiaux aux organes conventionnels de l'ONU peuvent se servir de ceux-ci comme documents de base, les mettre à jour pour la présentation de leur premier rapport à la Commission Africaine en vertu de l'Article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. La même chose peut se faire dans le sens inverse. De même en l'absence de rapport, la Commission Africaine peut décider d'examiner la situation des droits de l'homme dans l'un des Etats parties à la Charte Africaine en se basant, entre autres sources d'informations, sur les rapports périodiques que ledit Etat aurait déjà présentés aux différents organes de l'ONU et ceux-ci peuvent faire de même et avoir des renseignements dans les rapports soumis à la Commission Africaine par les Etats africains parties aux sept traités de base de l'ONU, quant aux parties desdits rapports qui concernent leur domaine de compétence.

D'autre part, si l'Article 85(3) du Règlement Intérieur de la Commission Africaine offre à celle-ci la possibilité de faire des observations finales ou des recommandations suite à l'examen des rapports, elle n'en faisait pas usage, à part quelques commentaires sous forme d'encouragement et de félicitations et quelques remarques. C'est véritablement à sa 29è Session Ordinaire à Tripoli (Jamahiriya Arabe Libyenne) que cette pratique s'est concrétisée et devenue automatique avec des observations finales sur le rapport initial du Congo et les rapports périodiques de l'Algérie, du Ghana et de la Namibie^1(*)42. M. Frans VILJOEN a fait état de cette lacune en disant que "l'examen des rapports des Etats ne débouche pas sur une évaluation officielle ou définitive des rapports de la Commission, et aucune observation finale n'est publiée contrairement à ce qui se produit généralement pour les organes des Nations Unies. Les opinions exprimées par les membres de la Commission au cours de l'examen des rapports des Etats ne sont rien de plus que des apartés qui sont néanmoins révélateurs".^1(*)43 Les observations finales des experts des organes de contrôle de l'ONU sur les rapports des Etats africains peuvent alors constituer une source inestimable d'inspiration pour leurs homologues de la Commission Africaine pour poursuivre et améliorer cet aspect fondamental de la procédure de rapports.

Un dialogue permanent entre les Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples peut contribuer aussi bien du côté universel onusien que du côté régional africain à améliorer la procédure de rapports, l'ensemble des mécanismes conventionnels et même l'interprétation de certains droits, fût-il civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, spécifiques ou catégoriels pour une meilleure mise en oeuvre. Les Membres de la Commission Africaine ont assisté, à titre d'observateurs, à la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux des droits de l'homme tenue au Haut Commissariat des Droits de l'Homme à Genève du 23 au 25 Juin 2004 et qui a été suivi de la troisième réunion intercomités les 21 et 22 Juin 2004. A cette réunion, le Commissaire

Rezag- Barra (Algérie) a brièvement exposé les activités de la Commison Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Il n'est nul doute que les échanges ou débats qui suivront cette présentation et mêmes les "entretiens informels de couloir" et autres brassages entre ces experts des organes de l'ONU et les Membres de la Commission Africaine produiront des effets bénéfiques pour les deux systèmes universel et régional qui, indubitablement, auront un impact positif pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique avec la bonne volonté et la bonne foi des Etats Parties. Les 300 ONG et les 30 institutions nationales de droits de l'homme ayant respectueusement le statut d'observateurs et le statut d'affiliés auprès de la Commission Africaine et qui auraient ces mêmes statuts auprès du Conseil Economique et Social au niveau des Nations Unies, apporteront une grande contribution à la procédure des rapports tant au niveau universel que régional et contribueraient, par leur participation à cette procédure, à travers les rapports parallèles et autres informations qu'elles fournissent, leur participation à la préparation des rapports au niveau national et au suivi des observations finales et recommandations des experts, à la promition et à la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique. A la fin de la réunion, les présidents ont décidé d'envoyer une lettre exprimant leur soutien aux activités de la Commission Africaine^1(*)44.

Comme l'a admirablement fait remarquer M. Nicolas VALTICOS, "c'est par ces formules analogues de consultation et de coopération entre les diverses organisations intéressées que la mise en oeuvre des instruments élaborés par les unes et par les autres pourra éviter la dispersion et les contradictions et aura plus de chances d'aboutir à des résultats fructueux"^1(*)45. Au titre de sa coopération avec les Nations Unies, la Commission Africaine pourrait largement profiter et s'inspirer du système de suivi des observations finales récemment mis en place par le Comité des Droits de l'Homme qui, à sa soixante-quinzième session, a nommé un Rapporteur Spécial à ce sujet^1(*)46. L'expérience de celui-ci peut être bénéfique aux Membres de la Commission Africaine pour les différents Etats dont ils ont la charge dans le cadre de ses activités de promotion et sur lesquels la Commisson émettrait des observatiions finales qui doivent être suivies. La co-habitation des deux systèmes universel et régional, malgré quelques inconvénients, peut être bénéfique aux Etats Africains parties aux instruments universels de base de droits de l'homme et à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, quant au respect et à l'exécution de l'obligation de rapports. La Commison africaine peut bénéfier de la longue expérience des organes de l'ONU et, avec les Etats parties, de ses programmes de coopération technique et de service consultatif pour une meilleure protection des droits de l'homme en Afrique. On peut donc conclure comme TORKEL OPSAHL que "So far, the coexistence of two systems of protection, despite the problem of coordination, has been not only peaceful, but fruitful"^1(*)47 et avec Mutoy MUBIALA que "quoi qu'il en soit, la participation d'un Etat africain aux instruments universels peut être bénéfique à la mise oeuvre de son obligation de présenter des rapports en vertu de la Charte et des autres instruments africains, en particulier au niveau de l'expérience acquise aux Nations Unies et de la possibilité de pouvoir demander une assistance tecnique à celles-ci"^1(*)48.

Conclusion

Il ne servirait à rien d'étendre sans cesse le champs de la protection accordée aux individus et, subséquemment, en parallèle, d'accroître les obligations imposées aux Etats: de nouvelles normes, de nouvelles conventions, même si elles sont à l'avantage des citoyens, entraîneront de nouvelles obligations. "Nous avons déjà tant de normes qu'il me semble qu'il faudrait être prudent avant d'en écrire davantage. Je peux voir une tendance trop confiante à croire qu'il faut toujours écrire de nouvelles normes. Je crois qu'il existe une tendance à adopter de nouvelles normes au contenu confus et à s'y référer ensuite contre les anciennes normes au contenu beaucoup plus clair", remarquait déjà Hans CAMBELL^1(*)49. La Convention sur les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille avec le Comité dont elle accouché n'était-elle pas un instrument de trop avec comme corollaire de nouvelles obligations conventionnelles pour les Etats déjà submergés ? La question des travailleurs migrants fait déjà largement partie du mandat de l'Organisation Internationale du Travail et les normes définies par celle-ci la couvrent largement. Les Conventions No 97 sur les Travailleurs Migrants et No 143 (Ttravailleurs Migrants - Dispositions complémentaires) en sont de belles illustrations. De plus, ses dispostions sont déjà plus ou moins prises en compte par les six autres instruments des Nations Unies^1(*)50.

Il serait, à ce niveau, plus indiqué de concentrer les efforts plutôt sur une acceptation et une mise en oeuvre universelles des normes y compris par tous les Etats africains, quels que soient leur tradition, leurs particularismes culturels et religieux, leur système politique et économique afin que ceux-ci n'échappent pas au processus de contrôle pour contrevenir, conspuer les droits de leurs citoyens et bafouer la dignité de la famille africaine. Nous faisons nôtres, les propos de Boutros Boutros-Ghali sur son appel à une telle exigence: "Mais il faut que nous soyons bien conscients, aussi, que si les clivages idéologiques et les inégalités économiques restent la réalité de notre société internationale, on ne saurait admettre pour autant qu'ils constituent une entrave au caractère universel des droits de l'homme. C'est pourquoi, dans le contexte actuel, l'urgence me semble moins de définir de nouveaux droits que d'amener tous les Etats à adopter les textes existants et à les appliquer effectivement. Ouvrons le dialogue avec ls Etats membres pour identifier les obstacles à la ratification et les surmonter. Soutenons, parallèlement, le rôle bénéfique que peuvent et doivent aussi jouer les organisations régionales dans la sensibilistion des Etats à ce problème"^1(*)51.

Les Etats africains encore blottis derrière ou emmitouflés du manteau de la Souveraineté absolue et de la Raison d'Etat doivent se dépécher pour rallier le peloton universel: ils doivent ratifier les instruments des droits de l'homme secrétés non seulement sur leur propre continent mais aussi dans le cadre de l'ONU, donner effet à leurs dispositions dans leurs législations internes et rapporter aux organes créés en vertu de ces instruments, dans le cadre d'un dialogue ouvert, franc et constructif, les mesures prises et les progrès réalisés ainsi que les écueils et autres facteurs qui constituent une pierre d'achoppement pour la mise en oeuvre des normes qu'ils ont librement acceptées. Les constatations, les recommandantations des experts desdits organes les aideront dans la correction des lacunes et, par là-même, contribueront à la garantie et à l'effectivité de l'Etat de droits en Afrique ainsi qu'à l'atténuation des crises et conflits qui compromettent le développement et le progrès sur le continent. Au sommet des chefs d'Etats et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine tenue à Hararé au Zimabwe en juin 1997, le Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan avait, en ces termes, dit puis réitéré un an plus tard à l'ouverture de la 54è Session de la Commission des Droits de l'Homme à Genève en mars 1998, que les droits de l'homme sont les droits des Africains: "(...) L'Afrique a subi une série de transformations. Il y a d'abord eu la décolonisation et la lutte contre l'apartheid. Puis il y a eu une période marquée et ternie par la guerre civile et des régimes militaires; je crois que le moment est venu pour l'Afrique d'entrer dans une troisième ère, celle d'une vague de paix ancrée dans la démocratie et les droits de l'homme. (...) Certains Africains continuent pourtant à considérer le souci des droits de l'homme comme un luxe de riches pour lequel l'Afrique n'est pas prête, voire comme un complot fomenté par les pays occidentaux industrialisés. Il s'agit là pour moi d'une conception dégradante qui fait injure à l'aspiration à la dignité humaine qui existe dans le coeur de chaque Africain. Est-ce que les mères africaines ne pleurent pas lorsque leurs fils et leurs filles sont tués ou torturés par les agents de l'oppression ? Est-ce que les pères africains ne souffrent pas lorsque leurs enfants sont injustement emprisonnés ? Est-ce que l'Afrique, dans son ensemble, ne souffre pas lorsque l'une de ses voix est étouffée ? Je l'ai dit à Hararé, les droits de l'homme sont les droits des Africains. Ce sont les droits des Asiatiques; ce sont les droits des Européens; ce sont les droits des Américains"^1(*)52.

Les Etats Africains doivent s'approprier ces droits, ils doivent les faire leurs dans leur ordre interne respectif et participer à ce bel exercice conventionnel, cette dialectique de confrontation de deux logiques pour utiliser la formule chère au Français Régis de GOUTTES: une logique d'investigation par les organes conventionnels et une logique d'explication par les Etats avec comme dénominateur commun: le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous les Aficains par le respect des engagements contractés. Mais Comment y parviendront-ils ?

Une éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté, à la démocratie, la tolérance et à la paix pour tous les Africains est nécessaire, du plus grand dirgeant au plus petit fonctionnaire africains, en passant par les écoles, les collèges et les universités. En ce sens, les réflections en cours sur la seconde Décennie des Nations Unies sur l'Education aux Droits de l'Homme sont à saluer et les deux expériences du Bureau Régional de l'UNESCO à Dakar (BREDA) respectivement en Décembre 1998 et en Décembre 1999 doivent être encouragées, répétées et étendues à toute l'Afrique^1(*)53. En second lieu, une connaissance parfaite des procédures et des mécanismes conventionnels est impérative. Dans ce cadre, les pays africains les plus expérimentés et qui s'acquittent au mieux de leurs obigations conventionnelles de rapports doivent voler à la rescousse de ceux qui balbutient ou qui sont complètement restés en marges, échappant au contrôle. Les initiatives telles que les consultations et rencontres entre agents gouvernementaux et les Experts des organes conventionnels, les séminaires de fomation à l'établissement et à la présentation des rapports doivent bien cibler les pays africains. D'autre part, la meilleure coordination entre les organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme et l'harmonisation de leurs méthodes de travail et autres initiatives comme les rencontres des Présidents des organes, les réunions intercomités devront se poursuivre et être renforcées. Enfin, et c'est très important, les propositions en cours pour la fusion des organes de contrôle et surtout l'objectif clé de rapport unique global allègeraient considérablement le fardeau d'obligation conventionnelle aux Etats Africains déjà mal en point! A moyen ou long terme, la juridictionnalisation de la Charte Internationale des Droits de l'Homme avec l'intégration de tous les droits spécifiques et catégoriels pour la création d'une Cour Internationale des Droits de l'Homme (CIDH) avec un unique organe de contrôle serait la meilleure voie qui légitimerait un tel objectif et donnerait de sens au contrôle contentieux international.

Dans cette oeuvre gigantesque de garantie et de mise en oeuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les organes de l'ONU et les Etats africains ne devront pas être seuls ! Il faudra la participation de tous les acteurs concernés par les droits de l'homme: les Gouvernements, les ONG, les organes de l'ONU, les Institutions financières internationales, la communauté économique dans son ensemble et tous ceux qui sont prêts à se battre pour un idéal. Les nations industrialisées doivent comprendre qu'elles ont une responsabilité morale et historique vis-à-vis des nations pauvres, en particulier des pays africains et savoir que leur intérêt est de partager les richesses et de garantir un ordre international stable et pacifique. Les pays scandinaves ne seront pas seuls à tenir la promesse faite par les nations nanties en 1974 qui s'étaient engagés à contribuer à hauteur de 0,7 % de leur produit national brut (PNB) à l'aide publique au développement. Les Etats membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) doivent faire preuve de plus de générosité à l'égard de l'Afrique, mais surtout, la superpuissance mondiale doit quitter la barre de 0,09 % de son PNB et passer plus haut, voire dépasser le seuil de 0,7% promis ! Ainsi, sur le continent africain, le chèque des droits de l'homme cesserait, un tant soit peu , d'être sans provision, et trop souvent détourné, falsifié, confisqué ou impayé"^1(*)54 avec la volonté politique des Etats.

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La Charte Internationale des Droits de l'Homme, son élaboration et son application dans un monde multiculturel.- IN "L'Avenir du droit international dans un monde multiculturel, Colloque - La Haye, 17-19 Novembre 1993 = The Future of international law in a multicultural world, Workshop - The Hague, 17-19 November 1999", pp. 331-340.- The Hague : Martinus Nijhoff Publishers, 1984.-

SINDJOUN, Luc.-

Les Etats africains et la protection internationale des droits de l'homme: éléments d'analyse politiste.- IN «Afrique 2000 - Revue Africaine de Politique Internationale» No 24, juil.-sept. 1996.- pp. 33-53.- Genève: Institut Panafricain de Relations Internationales.-

Destin du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques vingt ans après son entrée en vigueur.- IN "Pouvoir et Liberté: études offertes à Jacques Mourgeon",

Les Etats africains et les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme.-

IN "Recueil juridique des droits de l'homme en Afrique 1996-2000" / Paul Tavernier, pp. 177-215.- Bruxelles: Bruylant, 2002 (Collection du CREDHO).- ISBN 2-8027-1602-6

TISTOUNET, Eric.-

Amélioration des procédures conventionnelles des Nations Unies en matière de droits de l'homme.- IN "Revue Universelle des Droits de l'Homme", Vol. 5, No 5-6,

TISTOUNET, Eric

Difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des traités internationaux en matière de droits de l'homme.- IN "Human Rights = Droits de l'Homme" - Revue Trimestrielle du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, No 1 - Hiver 1997/1998.- pp. 18-22

TISTOUNET, Eric

Rapport sur la nature, les fonctions et les activités du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.- IN <Revue Universelle des Droits de l'Homme - RUDH>, 1989.- pp. 50-60

TRINDADE, Cançado A. A.-

Co-existence and efforts of co-ordination of reporting obligations under Human Rights instruments.- IN "Collected Courses of the Hague Academy of International Law", 1987 - II, tome 2002 de la collection.-, Chap. XII, pp. 300-327.-

Nations, Etats, régions et communauté universelle : niveaux et étapes de la protection des droits de l'homme.- IN "Humanité et droit international : mélanges René-Jean DUPUY".-

VILJOEN, Frans.-

IN "Recueil juridique des droits de l'homme en Afrique 1996-2000" / Paul Tavernier,

pp. 323-444.- Bruxelles: Bruylant, 2002 (Collection du CREDHO).- ISBN 2-8027-1602-6

Les Normes internationales relatives aux droits de l'homme et leur application dans la législation interne des Etats africains : problèmes et perspectives.-

IN "Revue Africaine de Droit International et Comparé = African Journal of International and Comparative Law", Vol. 11, No 1, mars 1999.- pp. 51-66

RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS DES NATIONS UNIES

Troisième Commission - 36è séance tenue le 17 Novembre 1993 à 10h à New York, (48è Session de l'Assemblée Générale); compte rendu analytique de la 36è séance. Point 114 de l'ordre du jour: Questions relatives aux droits de l'homme: a). Application des instruments relatifs aux droits de l'homme (A/C.3/48/SR.36).- New York: Nations Unies, 1993.- 22p.

Renforcer l'ONU: un programme pour aller plus dans le changement. Rapport du Secrétaire Général (Assembée Générale - cinquante-septième session, point 53 de l'ordre du jour provisoire : renforcement du système des Nations Unies).- Doc. No A/57/387.-

Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre : note du Secrétaire Général (Cinquante-septième session - Point 111 a) de l'ordre du jour provisoire : Questions relatives aux droits de l'homme : application des instruments relatifs aux droits de l'homme), [A/57/399].- New York :Nations Unies, 2002.-20p.

Renforcement du système des Nations Unies : questions relatives aux droits de l'homme : application des instruments relatifs aux droits de l'homme. Lettre datée du 13 Juin 2003 adressée au Secrétaire Général par le Représentant Permanent du Liechtenstein auprès de l'Organisation des Nations Unies (Cinquante-huitième session - Point 60 et 119 a) de la liste préliminaire) - [A/58/123].- New York : Nations Unies, 2003.- 14p.

Questions relatives aux droits de l'homme : application des instruments relatifs aux droits de l'homme. Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre : note du Secrétaiat (Point 119 a) de l'ordre du jour provisoire) - [A/58/350].- New York : Nations Unies, 2003.- 27p.

Rapport du Comité des Droits de l'Homme Volume I : soixante-seizième session (14 octobre - 1^er Novembre 2002) - soixante-dix-septième session (17 mars - 4 avril 2003) -

Soixante-dix-huitième session (14 juillet - 8 août 2003) - [A/58/40 (Vol.I)].-

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme (Assemblée Générale, documents officiels cinquante-huitième session. Supplément No 36 (A/58/36).-

Bon fonctionnement des organes créés en application des instruments des Nations Unies relatifs au Droits de l'homme : note du Secrétaire Général) - [E/CN.4/1997/74] (Annexe : Rapport final sur les moyens d'améliorer l''efficacité à long terme du régime conventionnel mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme) New York : Nations Unies, [1996].- 33p. (Annexe non comprise)

Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme : Organes conventionnels. Note du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme - (Commission des Droits de l'Homme, soixante-septième session, Point 18 a) de l'ordre du jour provisoire) - [E/CN.4/2004/98].- Nations Unies : Genève, 2004.-5p.

Rapport de la première réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, Genève, 26-28 juin 2002.- (HRI/ICM/2002/3).- Genève : Nations Unies, 2002.- 13p.

Rapport sur la suite donnée aux recommendations issues de la quinzième reunion des Présidents et de la deuxième reunion intercomités: note du Secrétariat (Troisième Réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, Genève, 21-22 Juin 2004 - Seizième Réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, Genève, 23-25 Juin 2004) [HRI/MC/2004/2].- Genève: Nations Unies, 2004

Annexe I: Liste des 53 États africains Membres de l'Organisation des Nations Unies et date à laquelle ils ont été admis comme membre de l'Organisation.

Annexe II: Points de recoupement des sept principaux instruments internationauxr relatifs aux droits de l'homme

Annexe III

Etats parties au Pacte et situation en ce qui concerne la presentation des rapports
(au 28 novembre 2003)

A. - Rapports initiaux et deuxiemes rapports periodiques

Eta/ partie

Date d'entree

en vigueur

Rapports initiaux

Deuxiemes rapports periodiques

Articles 6 a 9

Articles 10 a 12

Articles 13 a 15

Articles 6 a 9

Articles 10 a 12

Articles 13 a 15

(Comptes rendus de I'examen des rapports)

Algerie

12 decembre 1989

E/1990/5/Add.22 (E/C.12/1995/SR.46 et 47)

E/1990/6/Add.26 (E/C.12/2001/SR.65 et 66)

Angola

10 avril 1992

En retard

15. Benin

12 juin 1992

E/1990/5/Add.48 (E/C.12/2002/SR.8 a 10)

A presenter le 30 juin 2007

20. Burkina Faso

4 avril 1999

En retard

21. Burundi

9 aout 1990

En retard

23. Cameroun

27 septembre 1984

E/1990/5/Add.35

(E/C.12119991

SR.41 a 43)

E/1986/3/Add.8

(E/C.12/1989/

SR.6 et 7)

E/1990/5/Add.35

(E/C.12/1999l

SR.41 a 43)

En retard

25. Cap-Vert

6 novembre 1993

En retard

31. Cote d'Ivoire

26 juin 1992

En retard

34. Djibouti

5 fevrier 2003

A presenter le 30 juin 2005

36. Egypte

14 avril 1982

E/1990/5/Add.38 (E/C.12/2000/SR.12 et 13)

En retard (devait titre presente le 30 juin 2003)

39. Erythree

17 juillet 2001

En retard (Devait titre presente le 30 juin 2003)

42. Ethiopie

11 septembre 1993

En retard

47. Gabon

21 avril 1983

En retard

48. Gambie

29 mars 1979

En retard

50. Ghana

7 decembre 2000

En retard

54. Guinee

24 avril 1978

En retard

55. Guinee-Bissau

2 octobre 1992

En retard

56. Guinee

equatoriale

25 decembre 1987

En retard

Rapports initiaux

Deuxiemes rapports periodiques

Eta' partie

Date d'entree

en vigueur

Articles 6 a 9

Articles 10 a 12

Articles 13 a 15

Articles 6 a 9

Articles 10 a 12

Articles 13 a 15

(Comptes rendus de I'examen des rapports)

68. Jamahiriya

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.26

E/1982/3/Add.6

En retard

arabe libyenne

(E/C.12/1997/SR.20 et 21)

et 25

(E/1983/WG.1/

SR.16 et 17)

72. Kenya*

3 janvier 1976

En retard

75. Lesotho

9 decembre 1992

En retard

81. Madagascar

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.29

(Ell 981/WG.1/

SR.2)

E/1980/6/Add.39

(Ell 986/W G.1/

SR.2, 3 et 5)

En retard

El1984/7/Add.19

(El1985/WG.1/

SR.14 et 18)

En retard

82. Malawi

22 mars 1994

En retard

83. Mali

3 janvier 1976

En retard

85. Maroc

3 aout 1979

E/1990/5/Add.l3 (E/C.12/19941SR.8 a 10)

E/1990/6/Add.20 (E/C.12/2000/SR.70 a 72)

86. Maurice

3 janvier 1976

E/1990/5/Add.21 (E/C.12/1995/SR.40, 41 et 43)

En retard

90. Namibie

28 fevrier 1995

En retard

93. Niger

7 juin 1986

En retard

94. Nigeria

29 octobre 1993

E/1990/5/Add.31 (E/C.12/1998/SR.6 a 8)

En retard

97. Ouganda

21 avril 1987

En retard

107. Republique

centrafricaine

8 aout 1981

En retard

109. Republique

democratique

du Congo

1^" fevrier 1977

E/1984/6/Add.18 I E/1986/3/Add.7 E/1982/3/Add.41

(E/C.12/1988/SR.16 a 19)

En retard

112. Republique du

Congo

5 janvier 1984

En retard (sans rapport: E/C.12/2000/SR.16 et 17)

115. Republique-

Unie de

Tanzanie

11 septembre 1976

En retard

E/1980/6/Add.2

(E/1981/WG.1/

SR.5)

En retard

bat parlie

Date d'entree

en vigueur

Rapports initiaux

Deuxiemes

rapports periodiques

Articles 6 a 9

Articles 10 a 12

Articles 13 a 15

Articles 6 a 9

[ Articles 10 a 12

Articles 13 a 15

(Comptes rendus de !'examen des rapports)

118. Rwanda

3 janvier 1976

E/1984/6/Add.4

(El1984/WG.1/

SR.10 et 12)

E/1986/3/Add.1

(Ell 986/W G.1/

SR.16 et 19)

E/1982/3/Add.42

(E/C. 12/1989/

SR.10 a 12)

E/1984/7/Add.29

(E/C.12/1989/

SR.10 a 12)

En retard

121. Senegal

13 mai 1978

E/1984/6/Add.22

(E/C.12/1993/

SR.37 et 38)

E/] 980/6/Add. 13/

Rev.l

(E/1981/WG.1/

SR.11)

E/1982/3/Add.17

(El1983/WG.I/

SR.14 a 16)

E/1990/6/Add.25

(E/C.12/2001/SR.32 et 33)

123. Seychelles

5 aout 1982

En retard

124. Sierra Leone

23 novembre 1996

En retard

127. Somalie

24 avril 1990

En retard

128. Soudan

18 juin 1986

E/1990/5/Add.41 (E/C.12/2000/SR.36 et 38 a 41)

En retard (devait etre presente le 30 juin 2003)

134. Tchad

9 septembre 1995

En retard

137. Togo

24 aout 1984

En retard (sans rapport: E/C.12/2001/SR.19 et 25)

139. Tunisie

3 janvier 1976

E/1978/8/Add.3

(E/1980/WG.1/

SR.5 et 6)

E/1986/3/Add.9

(E/C.12/1989/

SR.9)

E/1990/6/Add.14 (E/C.12/1999/SR.17 a 19)

147. Zambie

10 juillet 1984

E/1990/5/Add.60 (rep le 29 juillet 2003 - en attente d'examen)

148. Zimbabwe

13 aout 1991

E/1990/5/Add.28 (E/C.12/1997/SR.8 a 10 et 14)

En retard

B. -- Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques

* Le Comite a examiné la situation au Kenya, en 1'absence de rapport, a sa huitième session (3^e seance). I1 a examiné le rapport initial du Kenya (E/1990/5/Add.17) à sa dixième session (12^` séance) en demandant a I'Etat partie de présenter un nouveau rapport complet avant la fin de 1994.

NOMS DES ETATS	*DATE DE RATIFICATION DE LA CHARTE*	*DATE A LAQUELLE* *LES RAPPORTS ETAIENT/SONT DUS*	*DATE DE LA SOUMISSION* *DES RAPPORTS*	*DATE D'EXAMEN (PRESENTATION) DES RAPPORTS*
1. AFRIQUE DU SUD	09/07/1996	1^er Rapport 09/07/1998 2^èmeRapport 09/07/2001 3^ème Rapport 09/07/2003 4^ème Rapport 09/07/2005	1^er Rapport 14 Octobre 1998	1^er Rapport, Mai 1999 25^èmeSession Ordinaire	2. ALGERIE
01/03/1987	1^er Rapport 01/03/1989 2^ème Rapport 01/03/1991 3^ème Rapport 01/03/1993 4^ème Rapport 01/03/1998 5^èmeRapport 01/03/2000 6^èmeRapport 01/03/2003 7^ème Rapport 01/03/2005	1^erRapport Octobre 1995 (combinant les Rapports dus depuis Octobre 1988) 2^ème Rapport Décembre 2000 (combinant les rapports de 1998/200)	1^er Rapport, Avril 1996 19^ème Session Ordinaire 2^èmeRapport, Avril 2001 29^ème Session Ordinaire	3. ANGOLA
02/03/1990	1^er Rapport 02/03/1992 2^ème Rapport 02/03/1994 3^ème Rapport 02/03/1996 4^ème Rapport 02/03/2000 5^ème Rapport 02/03/2002 6^ème Rapport 02/03/2004 7^ème Rapport 02/03/2006	1^erRapport Octobre 1998 (combinant les Rapports dus depuis Octobre 1992)	1^er Rapport, Octobre 1998 24^èmeSession Ordinaire	4. BENIN
20/ 01/ 1986	1^er Rapport 20/01/1988 2^ème Rapport 20/01/1990 3^ème Rapport 20/01/1992 ^4èmeRapport 20/01/1996 5^èmeRapport 20/01/1998 6^èmeRapport 20/01/2000 *7^ème Rapport 20/01/2002* *8^ème Rapport 20/01/2004* 9^ème Rapport 20/01/2006	1^er Rapport, Février 1993 2^ème Rapport, Mai 2000 (combinant tous les rapports en retard)	1^erRapport, Octobre 1994 16^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport, Mai 2000 28^ème Session Ordinaire	5. BOTSWANA
17/ 07/ 1986	*1^er Rapport 17/07/1988* *2^ème Rapport 17/07/1990* *3^ème Rapport 17/07/1992* *4^ème Rapport 17/07/1994* *5^èmeRapport 17/07/1996* *6^èmeRapport 17/07/1998* *7^èmeRapport 17/07/2000* *8^ème Rapport 17/07/2002* 9^ème Rapport 17/07/2004 7^ème rapport 17/07/2006
6. BURKINA FASO	06/07/1984	1^er Rapport 06/07/1988 2^ème Rapport 06/07/1990 3^ème Rapport 06/07/1992 4^ème Rapport 06/07/1994 5^ème Rapport 06/07/1996 6^ème Rapport 06/07/1998 7^èmeRapport 06/07/2001 8^ème Rapport 06/07/2003 9^ème Rapport 06/07/2006	1^er Rapport octobre 1998 (combinant les Rapports dus depuis 1988) 2^ème Rapport août 2003 (combinant les Rapports dus depuis 2001)	1^erRapport, mai 1999 25^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport, mai 2004 35^ème Session Ordinaire
7. BURUNDI	28/ 07/1989	1^er Rapport 28/07/1991 2^ème Rapport 28/07/1993 3^ème Rapport 28/07/1995 4^ème Rapport 28/07/1997 5^ème Rapport 28/07/1999 *6^ème Rapport 28/07/2002* 7^èmeRapport 28/07/2004 8^ème rapport 28/07/2006	1^erRapport Avril 2000 (combinant les rapports dus depuis 1991)	1^er Rapport, Mai 2000 27^èmeSession Ordinaire
8. CAMEROUN	20/ 06/ 1989	1^er Rapport 20/06/1991 2^ème Rapport 20/06/1993 3^ème Rapport 20/06/1995 4^ème Rapport 20/06/1997 5^èmeRapport 20/06/1999 6^èmeRapport 20/06/2001 7^èmeRapport 20/06/2004	1^er Rapport Octobre 2001 (Combinant tous les rapports dus depuis 1991)	1^er Rapport, Mai 2002 31^ème Session Ordinaire
9. CAP VERT	02/06/1987	1^er Rapport 02/06/1989 2^ème Rapport 02/06/1991 3^ème Rapport 02/06/1993 4^ème Rapport 02/03/1995 *5^ème Rapport 02/06/1998* *6^ème Rapport 02/06/2000* *7^èmeRapport 02/06/2002* 8^ème Rapport 02/06/2004 9^ème rapport 02/06/2006	1^er Rapport Février 1992	1^er Rapport, Octobre 1996 20^ème Session Ordinaire
10. CENTRAFRIQUE	26/04/1986	*1^er Rapport 26/04/1988* *2^ème Rapport 26/04/1990* *3^ème Rapport 26/04/1992* *4^ème Rapport 26/04/1994* *5^ème Rapport 26/04/1996* *6^ème Rapport 26/04/1998* *7^èmeRapport 26/04/2000* *8^ème Rapport 26/04/2002* *9^ème Rapport 26/04/2004* *10^ème rapport 26/04/2006*
11. COMORES	01/06/1986	*1^er Rapport 01/06/1988* *2^ème Rapport 01/06/1990* *3^ème Rapport 01/06/1992* *4^ème Rapport 01/06/1994* *5^ème Rapport 01/06/1996* *6^ème Rapport 01/06/1998* *7^èmeRapport 01/06/2000* *8^ème Rapport 01/06/2002* 9^ème Rapport 01/06/2004 10^ème rapport 01/06/2006
12. CONGO (Brazzaville)	09/12/1982	1^er Rapport 09/12/1988 2^ème Rapport 09/12/1990 3^ème Rapport 09/12/1992 4^ème Rapport 09/12/1994 5^èmeRapport 09/12/1996 6^èmeRapport 09/12/1998 7^èmeRapport 09/12/2000 *8^èmeRapport 09/12/2003* 9^èmeRapport 09/12/2005	1^erRapport, Février 2001 (combinant tous les rapports en retard depuis 1988)	1^erRapport, Avril 2001 29^èmeSession Ordinaire
13. CONGO (R. D. C.)	20/07/1987	1^er Rapport 20/07/1989 2^ème Rapport 20/07/1991 3^ème Rapport 20/07/1993 4^ème Rapport 20/07/1995 5^èmeRapport 20/07/1997 6^èmeRapport 20/07/1999 7^èmeRapport 20/07/2001 8^ème Rapport 20/07/2003 9^ème Rapport 20/07/2005	1^erRapport, Mai 2002 (combinant tous les rapports en retard depuis 1989)	1^erRapport, nov. 2003 34^èmeSession Ordinaire
14. COTE D'IVOIRE	06/01/1992	*1^er Rapport 06/01/1994* *2^ème Rapport 06/01/1996* *3^ème Rapport 06/01/1998* *4^ème Rapport 06/01/2000* *5^ème Rapport 06/01/2002* *6^ème Rapport 06/01/2004* 7^ème Rapport 06/01/2006
15. DJIBOUTI	11/ 11/ 1991	*1^er Rapport 11/11/1993* *2^ème Rapport 11/11/1995* *3^ème Rapport 11/11/1997* *4^ème Rapport 11/11/1999* *5^ème Rapport 11/11/2001* *6^ème Rapport 11/11/2003* 7^ème Rapport 11/11/2005
16. EGYPTE	20/ 03/ 1984	1^er Rapport 20/03/1988 2^ème Rapport 20/03/1990 3^ème Rapport 20/03/1992 4^ème Rapport 20/03/1994 5^èmeRapport 20/03/1996 6^èmeRapport 20/03/1998 7^èmeRapport 20/03/2000 *8^èmeRapport 20/03/2002* *9^ème Rapport 20/03/2004* 10^ème Rapport 20/03/2006	1^er Rapport Mars 1991 2^èmeRapport, Mai 2000 (combinant tous les rapports dus depuis 1994)	1^er Rapport, Mars 1992 11^ème Session Ordinaire 2^èmeRapport, Octobre 2000 28^èmeSession Ordinaire
17. ETHIOPIE	16/06/1998	*1^er Rapport 16/06/2000* *2^ème Rapport 16/06/2002* 3^ème Rapport 16/06/2004
18. ERITHREE	14/01/1999	*1^er Rapport 14/01/2001* *2^ème Rapport 14/01/2003* 3^ème Rapport 14/01/2005
19. GABON	20/02/ 1986	*1^er Rapport 20/02/1988* *2^ème Rapport 20/02/1990* *3^ème Rapport 20/02/1992* *4^ème Rapport 20/02/1994* *5^èmeRapport 20/02/1996* *6^èmeRapport 20/02/1998* *7^èmeRapport 20/02/2000* *8^ème Rapport 20/02/2002* *9^èmeRapport 20/02/2004* 10^èmeRapport 20/02/2006
20. GAMBIE	08/06/1983	1^er Rapport 08/06/1988 2^ème Rapport 80/06/1990 3^ème Rapport 08/06/1992 4^ème Rapport 80/06/1994 *5^èmeRapport 08/06/1996* *6^èmeRapport 08/06/1998* *7^èmeRapport 08/06/2000* *8^ème Rapport 08/06/2002* 9^ème Rapport 08/06/2004 10^ème rapport 08/08/2006	1^er Rapport Mars 1992 2^ème Rapport Octobre 1994	1^erRapport, Octobre 1992 12^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport, Octobre 1994 16^ème Session Ordinaire
21. GHANA	24/01/ 1989	1^er Rapport 24/01/1991 2^ème Rapport 24/01/1993 3^ème Rapport 24/01/1995 4^ème Rapport 24/01/1997 5^ème Rapport 24/01/1999 6^ème Rapport 24/01/2001 *7^èmeRapport 24/01/2003* 8^ème Rapport 24/01/2005	1^er Rapport Septembre 1992 2^èmeRapport Avril 2000	1^er Rapport Décembre 1993 14^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport, Avril 2001 28^ème Session Ordinaire
22. GUINEE	16/ 02/ 1982	1^er Rapport 16/02/1988 2^ème Rapport 16/02/1990 3^ème Rapport 16/02/1992 4^ème Rapport 16/02/1994 5^ème Rapport 16/02/1996 6^ème Rapport 16/02/1998 *7^èmeRapport 16/02/2000* *8^ème Rapport 16/02/2002* *8^ème Rapport 16/02/2004* ^9ème Rapport 16/02/2006	1^erRapport Octobre 1997 (combinant les rapports dus depuis 1988)	1^er Rapport Avril 1998 23^ème Session Ordinaire
23. GUINEE-BISSAU	04/ 12/ 1985	*1^er Rapport 04/12/1988* *2^ème Rapport 04/12/1990* *3^ème Rapport 04/12/1992* *4^ème Rapport 04/12/1994* *5^èmeRapport 04/12/1996* *6^èmeRapport 04/12/1998* *7^èmeRapport 04/12/2000* *8^ème Rapport 04/12/2002* 9^ème Rapport 04/12/2004 10^ème rapport 04/12/2006
24. GUINEE EQUATORIALE	07/04/1986	*1^er Rapport 07/04/1988* *2^ème Rapport 07/04/1990* *3^ème Rapport 07/04/1992* *4^ème Rapport 07/04/1994* *5^èmeRapport 07/04/1996* *6^èmeRapport 07/04/1998* *7^èmeRapport 07/04/2000* *8^èmeRapport 07/04/2002* *9^ème Rapport 07/04/2004* 10^ème Rapport 07/04/2006
25. KENYA	23/01/1992	*1^er Rapport 23/01/1994* *2^ème Rapport 23/01/1996* *3^ème Rapport 23/01/1998* *4^ème Rapport 23/01/2000* *5^ème Rapport 23/01/2002* *6^ème Rapport 23/01/2004* 6^ème Rapport 23/01/2006
26. LESOTHO	10/02/1992	1^er Rapport 10/02/1994 2^ème Rapport 10/02/1996 3^ème Rapport 10/02/1998 4^ème Rapport 10/02/2000 5^ème Rapport 10/02/2002 *6^ème Rapport 10/02/2004* 7^ème Rapport 10/02/2006	1^erRapport Juillet 2001 (combinant les rapports dus de 1994 à 2000)	1^er Rapport, Mai 2002 31^ème Session Ordinaire
27. LIBERIA	04/08/1982	*1^er Rapport 04/08/1988* *2^ème Rapport 04/08/1990* *3^ème Rapport 04/08/1992* *4^ème Rapport 04/08/1994* *5^èmeRapport 04/08/1996* *6^èmeRapport 04/08/1998* *7^èmeRapport 04/08/2000* *8^ème Rapport 04/08/2002* 9^ème Rapport 04/08/2004 10^ème rapport 04/08/2006
28. LIBYE	19/ 07/ 1986	1^er Rapport 19/07/1988 2^ème Rapport 19/07/1990 3^ème Rapport 19/07/1993 4^èmeRapport 19/07/1995 5^èmeRapport 19/07/1997 6^èmeRapport 19/07/1999 *7^ème Rapport 19/07/2002* 8^ème Rapport 19/07/2004 9^ème rapport 19/07/2006	1^er Rapport Janvier 1990 2^ème Rapport Mars 2000 (combinant les rapports de 1993 à 1999)	1^er Rapport, Mars 1991 27^ème Session Ordinaire 2^èmeRapport, Mai 2000 27^èmeSession Ordinaire
29. MADAGASCAR	09/ 03/ 1992	*1^er Rapport 09/03/1994* *2^ème Rapport 09/03/1996* *3^ème Rapport 09/03/1998* *4^ème Rapport 09/03/2000* *5^ème Rapport 09/03/2002* *6^ème Rapport 09/03/2004* 7^ème Rapport 09/03/2006
30. MALAWI	17/ 11/ 1989	*1^er Rapport 17/11/1991* *2^ème Rapport 17/11/1993* *3^ème Rapport 17/11/1995* *4^ème Rapport 17/11/1997* *5^ème Rapport 17/11/1999* *6^ème Rapport 17/11/2001* *7^èmeRapport 17/11/2003* 8^ème Rapport 17/11/2005
31. MALI	21/ 12/ 1981	1^er Rapport 21/12/1988 2^ème Rapport 21/12/1990 3^ème Rapport 21/12/1992 4^ème Rapport 21/12/1994 5^ème Rapport 21/12/1996 6^ème Rapport 21/12/1998 *7^èmeRapport 21/11/2001* *8^ème Rapport 21/11/2003* 9^ème Rapport 21/11/2005	1^er Rapport, Mai 1999 (combinant les Rapports dus depuis 1988)	1^er Rapport, Novembre 1999 26^ème Session Ordinaire
32. MAURITANIE	14/ 06/ 1986	1^er Rapport 14/06/1988 2^ème Rapport 14/06/1990 3^ème Rapport 14/06/1992 4^ème Rapport 14/06/1994 5^èmeRapport 14/06/1996 6^èmeRapport 14/06/1998 7^èmeRapport 14/06/2000 8^ème Rapport 14/06/2002 9^ème Rapport 14/06/2004 10^ème rapport 14/06/2006	1^er Rapport Octobre 2001 (Combinant les Rapports en retard depuis 1988)	1^er Rapport, Mai 2002 31^ème Session Ordinaire
33. MAURICE	19/ 06/ 1992	1^er Rapport 19/06/1994 2^ème Rapport 19/06/1996 *3^ème Rapport 19/06/1998* *4^ème Rapport 19/06/2000* *5^èmeRapport 19/06/2002* 6^èmeRapport 19/06/2004 7^ème rapport 19/06/2006	1^er Rapport Novembre 1994 (combinant les rapports dus depuis 1994)	1^er Rapport, Octobre 1996 20^th Session Ordinaire
34. MOZAMBIQUE	22/02/1989	1^er Rapport 22/02/1991 2^ème Rapport 22/02/1993 3^èmeRapport 22/02/1995 *4^èmeRapport 22/02/1998* *5^èmeRapport 22/02/2000* *6^èmeRapport 22/02/2002* *7^ème Rapport 22/02/2004* 8^ème Rapport 22/02/2006	1^erRapport Septembre 1992 (combinant les Rapports dus depuis 1991)	1^er Rapport, Avril 1996 19^ème Session Ordinaire
35. NAMIBIE	30/ 07/ 1992	1^er Rapport 30/07/1994 2^ème Rapport 30/07/1996 3^ème Rapport 30/07/1998 4^ème Rapport 30/07/2000 *5^èmeRapport 30/07/2003* 6^ème Rapport 30/07/2005	1^er Rapport Novembre 1997 (combinant les Rapports dus depuis 1994) 2^èmeRapport Mai 2000	1^er Rapport, Avril 1998 23^ème Session Ordinaire 2^nd Rapport, Avril 2001 29^èmeSession Ordinaire
36. NIGER	15/ 07/ 1986	1^er Rapport 15/07/1988 2^ème Rapport 15/07/1990 3^ème Rapport 15/07/1992 4^ème Rapport 15/07/1994 5^èmeRapport 15/07/1996 6^èmeRapport 15/07/1998 7^èmeRapport 15/07/2000 8^ème Rapport 15/07/2002 9^ème Rapport 15/07/2004 10^ème rapport 15/07/2006	1^er Rapport Mai 2003 (combinant les Rapports dus depuis 1988)	1^er Rapport, mai 2004 35^ème Session Ordinaire
37. NIGERIA	22/ 06/ 1983	1^er Rapport 22/06/1988 2^ème Rapport 22/06/1990 3^ème Rapport 22/06/1992 *4^ème Rapport 22/06/1995* *5^èmeRapport 22/06/1997* *6^èmeRapport 22/06/1999* *7^èmeRapport 22/06/2001* *8^ème Rapport 22/06/2003* 9^ème Rapport 22/06/2005	1^er Rapport Août 1990	1^er Rapport, avril 1993 13^ème Session Ordinaire
38. OUGANDA	10/05/1986	1^er Rapport 10/05/1988 2^èmeRapport 10/05/1990 3^ème Rapport 10/05/1992 4^ème Rapport 10/05/1994 5^èmeRapport 10/05/1996 6^ème Rapport 10/05/1998 7^èmeRapport 10/05/2000 *8^ème Rapport 10/05/2002* 9^ème Rapport 10/05/2004 10^ème rapport 10/05/2006	1^er Rapport, Mai 2000 (Combinant tous les rapports en retard)	1^er Rapport, Mai 2000 27^ème Session Ordinaire
39. REPUBLIQUE ARABE SAHARAOUIE DEMOCRATIQUE	02/05/1986	1^er Rapport 02/05/1988 2^ème Rapport 02/05/1990 3^ème Rapport 02/05/1992 4^ème Rapport 02/05/1994 5^èmeRapport 02/05/1996 6^èmeRapport 02/05/1998 7^èmeRapport 02/05/2000 8^ème Rapport 02/05/2002 9^ème Rapport 02/05/2005	1^er Rapport janvier 2003 (combinant tous les rapports en retard depuis 1988)	1^er Rapport, mai 2003 33^ème Session Ordinaire
40. RWANDA	15/07/1983	1^er Rapport 15/07/1988 2^ème Rapport 15/07/1990 3^ème Rapport 15/07/1993 4^ème Rapport 15/07/1995 5^ème Rapport 15/07/1997 6^ème Rapport 15/07/1999 *7^èmeRapport 15/07/2002* 8^èmeRapport 15/07/2004 9^ème rapport 15/07/2006	1^er Rapport Août 1990 2^ème Rapport Mars 2000 (combinant les Rapports dus depuis 1993) 3^ème rapport mai 2004(combinant les rapports dus depuis 2000)	1^er Rapport, Mars 1996 19^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport Mars 2000 27^ème Session Ordinaire 3^ème rapport , décembre 2004, 36^ème Session Ordinaire
41. SAO TOME ET PRINCIPE	23/05/1986	*1^er Rapport 23/05/1988* *2^ème Rapport 23/05/1990* *3^ème Rapport 23/05/1992* *4^ème Rapport 23/05/1994* *5^èmeRapport 23/05/1996* *6^èmeRapport 23/05/1998* *7^èmeRapport 23/05/2000* *8^ème Rapport 23/05/2002* 9^ème Rapport 23/05/2004 10^ème rapport 23/05/2006
42. SENEGAL	13/ 08/ 1982	1^er Rapport 13/08/1988 2^ème Rapport 13/08/1990 3^ème Rapport 13/08/1992 4^ème Rapport 13/08/1994 5^èmeRapport 13/08/1996 6^èmeRapport 13/08/1998 7^èmeRapport 13/08/2000 8^ème Rapport 13/08/2002 9^ème Rapport 13/08/2005	1^er Rapport octobre 1989 2^ème Rapport avril 1992 3^ème Rapport mai 2003 (combinant les Rapports dus depuis 1994)	1^er & 2^ème Rapts octobre 1992 12^ème Session Ordinaire 3^ème Rapport, novembre 2003 34^ème Session Ordinaire
43. SEYCHELLES	13/ 04/ 1992	1^er Rapport 13/04/1994 *2^ème Rapport 13/04/1996* *3^ème Rapport 13/04/1998* *4^ème Rapport 13/04/2000* *5^ème Rapport 13/04/2002* *6^ème Rapport 13/04/2004* 7^ème Rapport 13/04/2006	1^er Rapport Septembre 1994 2^ème rapport : Juin 2004	Programmé pour examen et reporté de session en session pour non-représentation du Gouvernement des Seychelles pour la présentation du rapport 2^ème rapport, juin 2004, programmé pour sa présentation à la 36^ème Session Ordinaire et reporté à la 37^ème Session par suite d'une déclaration d'absence du Gouvernement.
44. SIERRA LEONE	21/ 09/ 1983	*1^er Rapport 21/09/1988* *2^èmeRapport 21/09/1990* *3^ème Rapport 21/09/1992* *4^ème Rapport 21/09/1994* *5^ème Rapport 21/09/1996* *6^ème Rapport 21/09/1998* *7^ème Rapport 21/09/2000* *8^ème Rapport 21/09/2002* 9^ème Rapport 21/09/2004 10^ème rapport 21/09/2006
45. SOMALIA	31/ 07/ 1985	*1^er Rapport 31/07/1988* *2^ème Rapport 31/07/1990* *3^ème Rapport 31/07/1992* *4^ème Rapport 31/07/1994* *5^ème Rapport 31/07/1996* *6^ème Rapport 31/07/1998* *7^ème Rapport 31/07/2000* *8^ème Rapport 31/07/2002* 9^ème Rapport 31/07/2004 10^ème rapport 31/07/2006
46. SOUDAN	18/ 02/ 1986	1^er Rapport 18/02/1988 2^ème Rapport 18/02/1990 3^ème Rapport 18/02/1992 4^ème Rapport 18/02/1994 5^èmeRapport 18/02/1996 6^ème Rapport 18/02/1999 7^ème Rapport 18/02/2001 8^ème Rapport 18/02/2003 9^ème Rapport 18/02/2005	1^erRapport 24 Octobre 1996 (combinant les Rapports dus depuis 1986) 2^ème Rapport Avril 2003 (combinant les Rapports dus depuis 1999)	1^er Rapport, Avril 1997 21^èmeSession Ordinaire 2^ème Rapport, Mai 2004 35^ème Session Ordinaire
47. SWAZILAND	15/09/1995	1^er Rapport 15/09/1997 2^èmeRapport 15/09/1999 *3^ème Rapport 15/09/2002* 4^ème Rapport 15/09/2004 6^ème rapport 15/09/2006	1^er Rapport Février 2000 (combinant les rapports de 1997 et 1999)	1^er Rapport, Mai 2000 27^èmeSession Ordinaire (2000)
48. TANZANIE	18/ 02/1984	1^er Rapport 18/02/1988 2^ème Rapport 18/02/1990 3^ème Rapport 18/02/1992 *4^ème Rapport 18/02/1994* *5^ème Rapport 18/02/1996* *6^ème Rapport 18/02/1998* *7^ème Rapport 18/02/2000* *8^ème Rapport 18/02/2002* *9^ème Rapport 18/02/2004* 10^ème Rapport 18/02/2006	1^er Rapport Juillet 1991	1^er Rapport, Mars 1992 11^ème Session Ordinaire
49. TCHAD	09/10/1986	1^er Rapport 09/10/1988 2^ème Rapport 09/10/1990 3^ème Rapport 09/10/1992 4^ème Rapport 09/10/1994 5^ème Rapport 09/10/1996 6^ème Rapport 09/10/1998 *7^èmeRapport 09/10/2001 8^ème Rapport 09/10/2003* 9^ème Rapport 09/10/2005	1^er Rapport Août 1997 (combinant les Rapports dus depuis 1988)	1^er Rapport, Mai 1999 25^ème Session Ordinaire
50. TOGO	05/ 11/ 1982	1^er Rapport 05/11/1988 2^ème Rapport 05/11/1990 3^ème Rapport 05/11/1992 4^ème Rapport 05/11/1995 5^èmeRapport 05/11/1997 6^èmeRapport 05/11/1999 7^èmeRapport 05/11/2001 8^ème Rapport 05/11/2004 9^ème rapport 05/11/2006	1^er Rapport Octobre 1990 2^èmeRapport, Avril 2001 (combinant les rapports en retard depuis 1995)	1^er Rapport, Mars 1993 13^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport, Mai 2002 31^ème Session Ordinaire
51. TUNISIE	16/ 03/ 1983	1^er Rapport 16/03/1988 2^ème Rapport 16/03/1990 3^ème Rapport 16/03/1993 4^ème Rapport 16/03/1995 *5^èmeRapport 16/03/1997* *6^èmeRapport 16/03/1999* *7^èmeRapport 16/03/2001* *8^ème Rapport 16/03/2003* 9^ème Rapport 16/03/2005	1^er Rapport Mai 1990 2^ème Rapport Octobre 1995 (en combinaison avec le rapport périodique de 1993)	1^er Rapport Mars 1991 9^èmeSession Ordinaire 2^èmeRapport Octobre 1995 18^ème Session Ordinaire
52. ZAMBIE	10/ 01/ 1984	*1^er Rapport 10/01/1988* *2^ème Rapport 10/01/1990* *3^ème Rapport 10/01/1992* *4^ème Rapport 10/01/1994* *5^ème Rapport 10/01/1996* *6^ème Rapport 10/01/1998* *7^ème Rapport 10/01/2000* *8^ème Rapport 10/01/2002* *9^ème Rapport 10/01/2004* 10^ème Rapport 10/01/2006
53. ZIMBABWE	30/ 05/ 1986	1^er Rapport 30/05/1988 2^ème Rapport 30/05/1990 3^ème Rapport 30/05/1992 4^ème Rapport 30/05/1994 5^ème Rapport 30/05/1996 *6^ème Rapport 30/05/1999* *7^ème Rapport 30/05/2001* *8^ème Rapport 30/05/2003* 9^ème Rapport 30/05/2005	1^erRapport Octobre 1992 2^ème Rapport Mars 1996 (combinant les Rapports dus depuis 1994)	1^erRapport Octobre 1992 12^ème Session Ordinaire 2^ème Rapport Avril 1997 21^ème Session Ordinaire

* ¹ Proclamation de Téhéran, adoptée à la Conférence Internationale des Droits de l'Homme le 13 Mai 1968, §2

* ² R. CASSIN.- La Déclaration Universelle et la mise en oeuvre des droits de l'homme IN "Académie de Droit International. Recueil des cours 1951 (II), Tome 79 de la collection".- Paris: Librairie du Recueil Sirey, p. 360, §82

* ³ Keba, MBAYE.- Menaces sur l'universalité des droits de l'homme IN " Boutros Boutros-Ghali - Amicorum Discipulorumque Liber: paix, développement, démocratie = Peace, development, democracy, Volume II".- Bruxelles: Bruylant, 1998.- p. 1258

* ⁴ Louis JOINET.- L'Action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme - (Colloque franco-suédois sur les nouveaux enjeux des droits de l'homme, Stockholm, 20-21 avril 1989) IN "Revue du Droit Public et de la Science politique en France et à l'étranger", Tome cent six, Sept.-Oct. 1990.- p. 1247

* ⁵ Le Sahara Occidental qui est officiellement membre de l'Union Africaine ne figure malheureusement pas sur la liste des Etats africains membres de l'ONU (voir ladite liste avec la date d'Admission à l'ONU à l'Annexe 1)

* ⁶ Voir Alain PELLET.- Rapport introductif: La mise en oeuvre des normes relatives aux droits de l'homme. Souveraineté du droit contre souveraineté de l'Etat ? IN "Droit international et droits de l'homme: la pratique juridique française dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme" sous la dir. de Hubert THIERRY et Emmanuel DECAUX (Droit International et Droits de l'Homme - Cinquièmes Journées d'Actualité Internationale), [Cahiers du CEDIN], p. 109

* ¹² Voir aussi ECOSOC, Rapport sur la 3è session, Doc. E/1989/22 - Annexe III

* ¹⁴ Jean DHOMMEAUX.- Le Rôle du Comité des Droits de l'Enfant dans le contrôle, l'interprétation et l'évolution de la Convention relative aux Droits de l'Enfant IN "Karel Vasak Amicorum Liber: Les Droits de l'Homme à l'aube du XXIè siècle = Los Derechos humanos ante el sieglo XXI = Human Rights at the dawn of the twenty-first century".- Bruxelles. Bruylant, 1999, p. 561

* ¹⁵ Voir par exemple: Observations du Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes sur le Rapport initial de l'Algérie (A/54/38, 27 Janvier 1999), sur le Rapport initial de l'Afrique du Sud (A/53/38/Rev.1 - 30 Janvier 1998) et celles du Comité des Droits de l'Enfant sur le Rapport initial du Bénin (CRC/C/15/Add.106, 24 Août 1999 et le Rapport initial du Mali (CRC/C/15/Add.113, 2 Novembre 1999)

* ¹⁶ Philip ALSTON.- Finalité de la présentation des rapports IN " Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme présentés en application de six instruments internationaux de base ralatifs aux droits de l'homme» par Centre des Nations Unies pour les Droits de l'Homme, Genève et Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR).- New-York: Nations Unies, 1992 p. 13

* ¹⁷ Tableau établi par nos propres soins sur la base des données officielles du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'Homme (Voir site www.ohchr.org/english/bodies/docs/RatificationStatus.pdf). Etat des ratifications par les pays africains au 1er Octobre 2004. (Nous nous basons sur les instruments principaux. A dessein, nous n'y intégrons pas les protocoles facultatifs pour éviter que le Tableau, voire ceux à suivre ultérieurement, ne soient pas indigestes)

* ¹⁸ Résolution 32/130 Troisième Commission Décembre 1977 - ( Résolutions adoptées par l'Assemblée Générale, 32è Session, sur les Rapports de la Troisième Commission)

* ¹⁹ Déclaration et Programme d'Action de Vienne - Juin 1993, §II(4) , p. 48 (Version bleue brochée)

* ²¹ Le texte de l'intervention lors de la Campagne de Ratification se trouve sur le site: www.migrantsrights.org/Statement (voir p. 4 in fine)

* ²² Voir Annuaire du Comité des Droits de l'Homme 1979-1980, Vol. I, p. 350. Cité aussi dans: Jean DHOMMEAUX.- Les Méthodes du Comité des Droits de l'Homme dans l'examen des rapports soumis par les Etats Parties au Pacte sur les Droits Civils et Politiques IN "Annuaire Français de Droit International" Vol. XXXIV, 1988, p 331

* ²³ TISTOUNET, Eric.- «Difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des traités internationaux en matière de droits de l'homme».- IN «Human Rights = Droits de l'Homme», Revue trimestrielle du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, No 1 - Hiver 1997/1998, p.18.

* ²⁵ Voir A/59/254, §19 in fine et HRI/MC/2004/3, §8 à 10, p. 5; Voir aussi A/58/123, §18 à 50, pp. 4-7

* ²⁶ Sources de la fixation du délai pour la présentation des rapports subséquents au rapport initial d'un Etat: PDCP (décision du Comité à cet effet dans CCPR/C/19/Rev.1); PDESC (Résolution 1988-4 et Article 58.2 du Règlement Intérieur); CERD (Article 9(1)(b) de la Convention); CEDAW (Article 18(1)(b) de la Convention); CAT (Article 19(1) de la Convention); CRC (Article 44.1(b) de la Convention) et CMW (Article 73(1)(b)

* ²⁹ Eric TISTOUNET.- Amélioration des procédures conventionnelles des Nations Unies en matière de droits de l'homme IN "Revue Universelle des Droits de l'Homme" Vol.5, No 5-6, 28 sept. 1993, par. 12. p. 147

* ⁴³ Assemblée Générale - Documents officiels - Cinquante-neuvième Session, Supplément No 18 (A/59/18), Annexe V, p.79

* ⁴⁷ Voir Klaus HÜFNER.- Comment porter plainte pour violation des droits de l'homme? Un manuel pratique pour les individus et les ONG.- Bonn: Commission Allemande pour l'UNESCO, 2000.- p. 54

* ⁴⁸ Rapport du Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes - Trentième Session, 12-30 Janvier 2004. Documents officiels Assemblée Générale, cinquante-neuvième Session, A/59/38 (Part. I), Annexe VI, p. 202 et suivantes

* ⁵⁰ Assemblée Générale - Documents officiels - Cinquante-neuvième Session, Supplément No 44 (A/59/44), p. 7, §1

* ⁵¹ Ayant déjà présenté des données sur le Maroc dans le cadre du CCPR (point 2.2.2 [b). 2]), nous l'exluons à dessein ici pour éviter de présenter le même Etat deux fois

* ⁵² Source: A/59/44 (Chap. II, §19, pp. 12-17). Etabli par nos soins sur la base des données officielles fournies.

* ⁵⁴ Voir A/59/41 (Documents officiels Assemblée Générale, cinquante-neuvième Session), Point II, p. 4, §1 in fine

* ⁵⁵ Ibid, Annexe V, pp. 44-64. En plus de cet état, le Comité a dressé au §13, pp. 7-9, les rapports des Etats parties examinés au cours de sa trentième Session (21 Mai - 7 Juin 2002) à sa trente-cinquième Session (12-30 Janvier 2004) avec, en exergue, d'une part, la cote du rapport sur chacune des Sessions et d'autre part, les cotes des rapports étatiques examinés durant chaque Session et celles des observations finales y afférentes. Au nombre des rapports examinés à ces six différentes Sessions, figurent ceux des Etats africains suivants: Trentième Session: Guinée Bissau (Rapp. CRC/C/3/Add.63; Obs. CRC/C/15/Add.177; Niger (Rapp. CRC/C/3/Add.29/Rev. 1; Obs. CRC/C/15/Add.179); Tunisie (Rapp. CRC/C/83/Add.1; Obs. CRC/C/15/Add.181. Trente et unième Session: Seychelles (Rapp. CRC/C/3/Add.64; Obs. CRC/C/15/Add. 189); Soudan (Rapp CRC/C/65/Add.17; Obs. CRC/C/15/Add.190); CRC/C/65/Add.18; Obs. CRC/C/15/Add.193). Trente-deuxième Sesion: aucun rapport africain. Trente-troisième Session: Erythrée (Rapp. CRC/C/41/Add.12; Obs. CRC/C/15/Add. 12); Zambie (Rapp. CRC/C/11/Add.25; Obs. CRC/C/15/Add. 206); Jamahiriya Arabe Libyenne (Rapp. CRC/C/93/Add.1; Obs. CRC/C/15/Add.209); Maroc (Rapp. CRC/C/93/Add.3; Obs. CRC/C/15/Add.211). Trente-quatrième Session: Madagascar (Rapp. CRC/C/70/Add.18; Obs. CRC/C/15/Add.218). Trente-cinquième Session: Aucun rapport africain. Soit onze (11) rapports africains - initiaux, périodiques confondus en six Sessions et en 2 ans et demi !

* ⁵⁹ Voir, entre autres sources, le Site de l'Association Internet pour les Droits de l'Homme ( www.aidh.org)

* ⁶² Voir E/CN.4/2004/98, §10, p. 4. Voir aussi "Moniteur des Droits de l'Homme", No 62/2004, p. 253)

* ⁶³ Voir Communiqué de Presse AG/SHC/3791, Troisième Commission, 23è Séance matin. Pour la Recommandation Générale No VI du CERD, voir HRI/GEN/1/Rev.5, p. 184

* ⁶⁴ Assemblée Générale, Cinquante-cinquième Session - Documents officiels (A/C.3/55/SR.41), p. 3, §4-5

* ⁶⁵ Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.- Séminaire sur le rapport périodique prévu par l'Article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Tunis, 24-27 Mai 1994): rapport final.- Banjul: CADHP, [1994], p. 5 in fine

* ⁶⁶ En vertu de l'Article 30 de la Charte Africaine adoptée par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement à Nairobi en 1981 et entrée en vigueur le 21 Octobre 1986, «il est créé auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine, une Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples chargée de promouvoir les droits de l'homme et des peuples et d'assurer leur protection en Afrique». La Commission se compose de onze (11) Membres siégeant à titre personnel et indépendant et non en tant que représentants de leurs pays. Son Secrétariat est sis à Banjul en Gambie. L'un des axes importants de la mission de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples confiée à la Commission Africaine consiste en l'examen des rapports que les Etats doivent périodiquement lui adresser en vertu de l'Article 62 de la Charte Africaine qui stipule que «chaque Etat partie s'engage à présenter tous les deux ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autres, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte». Outre la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l'Enfant, impose aussi, dans son Article 43, une obligation de rapports périodiques aux trente-cinq (35) Etats africains qui y sont à ce jour parties. Cet instrument spécique sur les Enfants est entré en vigueur depuis Novembre 1999 et le Comité des Experts chargé de recevoir et d'examiner les rapports des Etats siègent, pour l'instant, à Addis Abéba en Ethiopie.au Secrétariat Général de l'Union Africaine. (Voir site www.africa-union.org)

* ⁷¹ Voir: 1) Eric TISTOUNET.- op cit, Note 29, p. 148, §19; 2). Eric TISTOUNET.-Note 23, p.19. Pour ce qui est du recoupement des droits au niveau de plusieurs Traités, cf. encore l'Annexe II

* ⁷⁸ Rapport du Comité des Droits de l'Homme Volume I - Assemblée Générale , Documents officiels [A/58/40 (Vol. I)], p. 28, §78 (2) et (3). Le 3è rapport périodique du Togo porte la cote CCPR/C/TGO/2001/3. Pour les observations finales y afférentes, voir 2064è séance du 24 Octobre 2002 sous la cote CCPR/C/SR.2064)

* ⁷⁹ Ibid, pp. 39-40, §81(3). Le 2è rapport périodique du Mali porte la cote CCPR/C/MLI/2003/2. Pour les observations finales, voir 2095è et 2096è séances des 2 et 3 Avril 2003 sous la cote CCPR/C/SR.2095 et 2096)

* ⁸⁰ Le texte original de la recommandation de Mme. BAYEFSKY en anglais est libellé comme suit: "Treaty bodies should encourage the OHCHR Secretariat to identify incoming reports which may be be wholly unsatisfactory in their failure to follow reporting guidelines (in length, form, or absence of statistics), and to permit them to suggest informally to the States parties ways and means to resubmit an improved report prior to consideration" (Voir Anne F. BAYEFSKY.- Report: the U.N. human rights treaty system: universality at the crossroads, Avril 2001.- p. 23. Voir HRI/MC/2001/2, p. 16, §54 pour la restitution en français et la prise en compte de la recommandation.

* ⁸¹ Nicolas Valticos.- Droit international du Travail et souverainetés étatiques (Mélanges Fernand Dehousse, Vol. I: Le progrès du droit des gens.- Paris/Bruxelles: Fernand Nathan/Labor, 1979.- p. 128. (Cité par Alain PELLET, op cit, Note 6, p. 121)

* ⁸² Assemblée Générale - Documents officiels, Cinquante-cinquième Session (A/C.3/55/SR/32), §24 et 28.

* ⁸³ Michel VIRALLY.- Panorama du Droit international contemporain, Cours général de droit international public, RCADI, 1983-IV, Vol. 183, pp. 130-131 (cité par Alain PELLET, op cit, Note 6, p. 123)

* ⁸⁶ General Assembly, official records, forty-third session (A/43/40), p. 113, §486

* ⁸⁹ Voir Rapport du Comité contre la Torture, A/55/44, p. 10, §32. Voir aussi: 1). Mamadou Moustapha DIENG.- Qu'est-ce qu'un mécanisme conventionnel de protection des droits de l'homme? Analyse succinte sur les activités du Comité contre la Torture IN "Revue de Droit International des Sciences Diplomatiques et Politiques", Vol. 79, No 3, sept.-déc. 2001.- p. 346; 2). E/CN.4/1997/74, op cit, Note 72, p. 12, §38

* ⁹³ CERD/C/421/Add.1. Pour les deux cas de Rapport consolidé examinés par le CERD, voir A/59/18, op cit Note 43, p. 58, §304 (Madagascar) et p. 61, §328 (Mauritanie)

* ⁹⁸ Voir Réparations des dommages subis au service des Nations Unies, Avis consultatif : CIJ Recueil 1949, p. 174 à 188

* ⁹⁹ Certaines dépenses des Nations Unies, Avis consultatif : CIJ Recueil 1962, p. 151

* ¹⁰⁰ A/58/350, Annexe I: Rapport de la deuxième réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, p. 12, § 19

* 104 K. T. SAMSON.- Reporting systems IN "Recueil des cours de l'Institut International des Droits de l'Homme".-Strasbourg: IIDH, 1988.- p. 4. Cité dans: Yves Le BOUTHILLIER; Didier ROUGET.- La Procédure des rapports périodiques en application des traités relatifs aux droits de la personne: l'après-conférence de Vienne IN <The Canadian Yearbook of International Law = Annuaire Canadien de Droit International>.- Vol. XXXII, 1994.- p. 197

* ¹¹¹ Conseil Economique et Social, Documents officiels (E/2003/22). Porte aussi la cote E/C.12/2002/13, pp. 80-81, §638

* ¹¹⁶ Op cit, Note 78, p. 8, §29. Le Document E/CN.4/2004/99 intitulé "Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme: rapport du Secrétariat" (12 Janvier 2004) fournit d'amples informations sur la formulation et le suivi de projets de coopération et d'assistance techniques, les projets en cours d'exécution et ceux de 2003. Le paragraphe 46 à la page 14 est en particulier consacré aux Rapports aux Organes conventionnels et mentionne notamment que les activités de formation sont organisées périodiquement à l'intention des agents de l'Etat chargés d'établir les rapports à présenter aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auquels leur pays est partie. Cette assistance est fournie aux niveaux national et régional. Le programme de bourse facilite la participation à ces activités de formation qui incluent les ateliers avec les experts représentant divers organes ainsi que les fonctionnaires du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme spécialisés dans le domaine. Il faut noter ici qu'une formation à l'établissement des rapports avait déjà été organisée dans le cadre régional africain en 1996 à Lomé au Togo au titre des services consultatifs et de l'assistance technique. Cette initiative devrait se répéter et les africains devraient tendre la main aux Nations Unies pour bénéficier de pareilles activités consultatives afin de bien remplir leurs obligations conventionnelles.

* ¹¹⁷ HRI/MC/2000/4, §29 et 36. Voir auusi tableau 1 à la page 10 sous le §51

* ¹²⁵ Polys MODINOS.- Droits de l'homme: notes et observations.- IN "RENE CASSIN - Amicorum Discipulorumque Liber I: Problèmes de protection internationale des droits de l'homme".- Paris: Editions A. PEDONE, 1969.- p. 164.- Voir aussi "Revue des Droits de l'Homme = Human Rights Journal" Vol. VIII, 2-3 Paris: A. PEDONE, 1975.- pp. 659-660.

* ¹²⁶ Peter LEUPRECHT.- Institutions internationales: des droits bien garantis.- IN "France-Diplômatie, Label France", [1998], p. 3

* ¹²⁸ L'expert Philip ALSTON a largment développé les avantages majeurs et les inconvénients d'une telle fusion dans son rapport. Vor Doc. A/44/668, §182 et 183

* ¹³⁰ LAUTERPACHT.- International law and human rights, p. 373 et s. Voir R. Cassin, ibid, p. 336

* ¹³¹ Voir A/59/565*, Chap. XVIII: La Commission des Droits de l'Homme, p. 81, §287

* ¹³³ Abdelfattah AMOR.- Le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies: aux confins d'une juridiction internationale des droits de l'homme? IN "Towards implementing human rights: festschrift for the twenty-fifth anniversary of the Human Rights Committee by Nisuke ANDO, ed..- (The Raoul Wallenberg Institute Human Rights Library; volume 18).- Leiden: Martinus Nijhoff Publishers, 2004.- pp. 43-44

* ¹³⁵ Voir le Monde des Parlements, No 14, Juil. 2004.- p. 2 (site: www.ipu.org )

* ¹³⁷ Mutoy MUBIALA.- Le Système régional africain de protection des droits de l'homme.- [Genève], 2002, p.68

* ¹³⁹ Voir: Désiré AHANHANZO.- Contrôle de la mise en application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples par le système de rapports périodiques: état, analyse et suggestions pour des réformes (Mémoire de Certificat - Programme de Formation Continue en Droits de l'Homme, Université de Genève), Février -Novembre 2002, p.19

* ¹⁴¹ Voir A/59/254, Chap. IV "Dialogue avec les Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", p. 7, §13

* ¹⁴³ Frans VILJOEN.- Vue d'ensemble du système régional africain des droits de l'homme IN "Recueil juridique des droits de l'homme en Afrique 1996-2000 / sous la dir. De Paul TAVERNIER.- Bruxelles: Bruylant, 2002, pp. 347-348. M. MUGWANYA G. W. dira la même chose comme suit: "The African Commission does not issue concluding comments or concluding evaluation of State reports. Individual Commissioners express views in the course of examining State reports but no uniform position is taken by the Commission on the various issues raised. The examination of State reports usually ends with profuse thanks of encouragement to the State representative. The Commission does not adequately advise State parties on how to improve their human rights situation [...]. The Commission needs to remedy these anomalies in order to enhance the impact of State reporting procedure in protecting and promoting human rights in Africa" (Voir son article "Examination of State reports by the African Commission: a critical appraisal" dans African Human Rights Law Journal (AHRJ), Vol. 1(2), 2001, p. 78). Cité par M. Mutoy MUBIALA, op cit, Note 137

* ¹⁴⁴ Voir A/59/254, op cit, Note 141, Décisions et Recommandations "J", p. 16

* ¹⁴⁵ Nicolas VALTICOS.- Universalité des droits de l'homme et diversité des conditions nationales IN "RENE CASSIN - Amicorum Discipulorumque Liber I: Problèmes de protection internationale des droits de l'homme", op cit, Note 125, p. 401

* ¹⁴⁷ TORKEL OPSAHL.- Ten years of coexistence Strasbourg - Geneva IN "Protecting human rights: the european dimension = Protection des droits de l'homme: la dimension européenne. Studies in honour of / Mélanges en l'honneur de GERARD J. WIARDA, p. 439

* ¹⁴⁹ Conclusions au Colloque franco-suédois sur les nouveaux enjeux des droits de l'homme, Stockholm, 20-21 Avril 1989 op cit, note 4, p. 1396

* ¹⁵⁰ Voir E/CN.4/2000/17, §8 et autres détails utiles sur les normes concernant les Droits des Travailleurs migrants et des Membres de leurs Famille sur le site: www.december18.net/f-instruments.htm

* ¹⁵¹ Boutros Boutros-Ghali.- Droit de l'homme et démocratisation IN "Agir pour les droits de l'homme aux XXIè: textes inédits réunis par Frederico MAYOR en collab. Avec Roger-Pol DROIT.- Paris: UNESCO, 1998.- p. 63.

* ¹⁵² Voir: "La Déclaration des droits de l'homme doit rester une norme commune d'humanité pour l'ensemble de l'humanité" - Discours prononcé par Kofi Annan le Lundi 16 Mars 1998 à Genève en Suisse lors de l'ouverture de la 54è Session de la Commission des Droits de l'Homme. Voir aussi, pour ce qui est de son intervention au Sommet de l'OUA à Hararé au Zimbabwe en 1997, le Communiqué de Presse SG/SM/6245 (AFR 9)

* ¹⁵³ 1). Education aux droits de l'homme en Afrique: principes, méthodes et stratégies.- Dakar, Bureau Régional UNESCO-Dakar, Déc. 1998; 2). L'Education à la paix, aux droits de l'homme et à la démocratie dans les systèmes éducatifs formels et nn formel en Afrique: théories, pratiques, méthodes, stratégies et plan d'action.- Dakar: Bureau Régional UNESCO-Dakar, Déc. 1999

* ¹⁵⁴ Voir: Quel avenir pour les droits de l'homme - Frederico MAYOR.- IN "Les Clés du XXIè siècle" / Jérome BINDE.- Paris: UNESCO/ SEUIL, 2000.- p. 343)

Depuis la Note Verbale ACHPR/PR/A046 du 30 Mars 1995, plusieurs Rapports Périodiques en retard peuvent être combinés en un rapport unique.

Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

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SOMMAIRE Pages

Annexes

Dédicace

Remerciements

Introduction

I. Présentation de la Procédure de Rapports périodiques et état des Rapports des Pays africains devant les sept Organes de contrôle des Nations Unies

A. Origine et Historique de la Procédure de Rapports

B. Fonctions et objectifs de la Procédure de Rapports

C. L'Afrique et les Instruments de Droits de l'Homme des Nations Unies: état des ratifications

1. Tableau des ratifications et/ou Accessions par les Etats Africains1(*)7

2. Analyse du Tableau: Encouragement des Etats africains à la Ratification, base essentielle du

Contrôle sur rapports

D. Les Rapports des Etats africains devant les Organes de l'ONU

1. Typologie, Contenu et Périodicité des Rapports demandés aux Etats Parties

a). Typologie et Contenu

b). Périodicité des Rapports

2. Les Rapports des Etats africains devant les Organes de l'Onu : Etat et analyse Comité par Comité

2.1 Le Rôle des Organes de Surveillance créés en vertu de ces sept instruments de base

2.2 L'état des Rapports des Etats africains devant les Organes de Contrôle de l'ONU

2.2.1 Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels

1. Tableau Synthétique de l'état des Rapports 3(*)0

2. Etude de Cas: le Rapport Initial du SOUDAN

3. Commentaire sur le Soudan

2.2.2 Le Comité des Droits de l'Homme

1. Tableau synthétique de l'état des rapports4(*)0

2. Etude de cas: MAROC

2.2.3 Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale

2. Etude de Cas: La République Démocratique du Congo

3. Les Dernières Sessions du Comité

2.2.4 Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes

2.2.5 Le Comité contre la Torture

2.2.6. Le Comité des Droits de l'Enfant

2.2.7 Le Comité pour les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille

II. Les Etats africains devant les Comités de l'ONU: les Grands Problèmes de la Procédure des Rapports et les Solutions et réformes à Court, Moyen et Long Termes

A. Analyse de la situation des Etats africains par rapport à l'Obligation de Rapports devant

1. Retard et Non-Présentation de Rapports

2. Causes et Origine du Retard et de la Non-Présentation de Rapports

3. Retards dans l'Examen des Rapports: Incapacité des Organes à faire face à la situation si tous les Rapports étaient soumis

4. Le Contenu des Rapports: les Rapports insatisfaisants et Incomplets

5. Origine Sociologique et Politique du Comportement des Etats

6. Conséquences de l'Inobservation par les Etats parties de leurs Obligations de Rapports

B. Les Efforts entrepris et les Réformes nécessaires pour améliorer la Procédure des Rapports

1. Les Efforts entrepris et Mesures prises par les Organes Conventionnels

1.1 Mesures contre les Retards et la Non-Présentation des Rapports

1.1.1 Publicité, Lettres de Rappel et Rapports Consolidés

1.1.2 Examen in absentia

1.1.3 Les Résolutions, les Recommandations, une autre forme d'appel

2. Les Réformes nécessaires pour réduire la Lourde Charge de Présention de Rapports aux Etats Parties

2.1 La Nécessité de Réétudier la Périodicité pour la Présentation des Rapports

2.2 Consultations, Réunions informelles avec les Etats parties et Assistance Technique

2.2.1 Consultations, Réunions informelles avec les Etats Parties

2.2.2 Services consultatifs - Assistance Technique

2.3 Allègement de la Charge Conventionnelle de Rapport: Quel type de Rapport choisir ?

2.3.1 Un Rapport Unique Global: solution pour tous ou pour les Etats démunis ?

2.3.2 Directives harmonisées pour un Document de Base Commun

3. Plaidoyer pour la Création d'une Cour Internationale des Droits de l'Homme (CIDH)

3.1. Juridictionnalisation de la Charte Internationale des Droits de l'Homme et Fusion des

Organes actuels

3.2 Quelle Cour, quel Organe Unique Central ?

4. Le Rôle des Acteurs Nationaux dans la Procédure des Rapports: l'Expérience de

l'Afrique du Sud

C. Co-habitation de deux systèmes conventionnels universel et régional: Avantages et inconvenients pour les Etats africains

Etats

CAT

CCPR

CERD

CESCR

CRC

MWC

Conclusion

BIBLIOGRAPHIE

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: pratique et procédures.-

BAYEFSKY, Anne F.

BOEREFIJN, Ineke.-

BOUTHILLIER, Yves (Le); ROUGET, Didier

CENTRE POUR LES DROITS DE L'HOMME - GENEVE

CENTRE POUR LES DROITS DE L'HOMME - GENEVE

CHANET, Christine.-

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